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Déliberation - 2024 68 Convention de servitudes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 68 Convention de servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre
de
membres
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20240919-2024
68-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-neuf
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO),
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Marie
COSTA.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Gérard
HUET
à M.
MURA,
M.
Bruno
GUY
ARD
à Mme
BOUQUIER,
Mme
Marianne
HUREL
à Mme
Afférents
en
Qui
ont
pris
au Conseil
exercice
part à la
municipal
délibération
14
26
19
Date
de
la
convocation
13
septembre
2024
Date
d’affichage
13
septembre
2024
Objet
de
la
délibération
3-
Domaine
et
patrimoine
3-6-
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
3.6.2.
Autres
décisions
2024-068
—
Convention
de
servitude Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
BLANLUET,
Mme
Mariline
BOUCLET
à
M.
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Anab
LEFFRAY
à M.
Philippe
BAUMY,
Absents
excusés:
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
MERIAU
Aline,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Vanessa
CHABOURINE,
M.
Pierre
HABERT,
À
été
nommé
secrétaire
: M.
Hervé
LHOMME
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
pour
installer
un
éclairage
public
le
long
de
la
véloroute
et
le
long
de
la
venelle
de
la
hotte,
il faut
mettre
en
place
une
servitude
de
passage
sur
le
domaine
du
Département
du
Loiret.
Une
convention
de
servitudes
a
été
rédigée
qui
sera
valable
pendant
40
ans
moyennant
une
indemnité
annuelle
de
260
€
par
an
sur
les
260
m
de
linéaire
sur
la véloroute.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- APPROUVE
la création
d’une
servitude
de
passage
pour
l’installation
et publication
ou
notification
de
l’éclairage
public
sur
la véloroute
sur
260
m,
| - DIT
que
la
servitude
se
fera
moyennant
une
indemnité
de
260
€
par
an
pendant
40
ans.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’acte
à
intervenir
en
l’étude
de
Me
BOCKTAELS,
SARL
Notaire
des
Loges,
28
rue
des
Maillets
45450
Fay-aux-Loges.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Frédéric
M
24/9/2024