Compte-Rendu - 2025 05 26 CR

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Compte-Rendu - 2025 05 26 CR Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Pierreclos. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 05 26 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité publique, MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DE PIERRECLOS DES DÉLIBÉRATIONS 71960 PIERRECLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mai 2025

Nombre de conseillers :

* En exercice : 13

* Présents : 12 Date de la convocation : 19 mai 2025 * Votants : 12 Date d’affichage de la convocation : 19 mai 2025

L’an DEUX MIL VINGT CINQ et le lundi vingt-six mai à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de la commune de Pierreclos légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la mairie, sous la présidence de monsieur Rémy MARTINOT, Maire

Étaient présents : MARTINOT Rémy – DUPONT Sylvie - DELHOMME Yann - PINEAULT Sophie – FORTUNE Antoine – LAPALUS Christophe - BESSON Fabrice - CHARDIGNY Jacky- THEVENET Hélène - ALBAN Guillaume - PIDAULT Anne-Françoise - ROUGEOT Emmanuel

Excusée : PEGON Catherine

Secrétaire de séance : DUPONT Sylvie

Comptes rendus

Les comptes rendus sont disponibles en Mairie.

Projet de délibération relatif à la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne

Objet : Approbation de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne (SME) à compter du 1er janvier 2026

Suite au transfert de la compétence « eau potable » aux EPCI à fiscalité propre, prévue par la loi NOTRe, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a souhaité exercer directement cette compétence sur le territoire des 15 communes membres de MBA relevant également du périmètre du SME de la Petite Grosne, mettant ainsi fin au mécanisme de représentation- substitution en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Des discussions sont actuellement en cours avec les trois communes membres du Syndicat mais non membres de MBA (Pierreclos, Serrières et Cenves), afin d’assurer la pérennité du service public de l’eau potable sur leur territoire.

Conformément à la demande formulée par MBA le 21 mars 2025 de reprise de la compétence eau potable, et suite aux discussions, les membres du syndicat ont retenu la voie juridique de la dissolution, à l’unanimité des membres .la dissolution du Syndicat,

Cette procédure nécessite l’accord de l’ensemble des membres du Syndicat, afin de garantir la préservation des intérêts de chaque collectivité concernée.

Au-delà de cette délibération de principe, les membres auront à approuver dans une délibération à venir les modalités de la dissolution (répartition de l’actif, du patrimoine, du personnel…).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5212-33 relatif à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, modifiant plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales afin d’assouplir les modalités de transfert et de gestion des compétences « eau » et « assainissement » par les intercommunalités, notamment lescommunautés de communes et d’agglomération,

Vu la délibération n° DE_2025_012 du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne, en date du 24 avril 2025, portant sur le principe de sa dissolution,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND acte de la délibération du SME de la Petite Grosne proposant sa dissolution,  APPROUVE la dissolution dudit Syndicat à compter du 1er janvier 2026,  PRÉCISE que les modalités pratiques relatives à la répartition des biens, droits, obligations et personnels entre les membres du Syndicat feront l’objet d’une délibération ultérieure, à intervenir avant la fin de l’année 2025.

Déclarations d’intention d’aliéner

Conformément aux dispositions de l’article L213-2 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain, la municipalité ne préempte pas pour la vente de Monsieur Desthieux

Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Pierreclos

Vu, les statuts de PIERRECLOS approuvés par arrêté préfectoral, reconnaissant pleinement PIERRECLOS en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie, Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice, Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre PIERRECLOS et GRDF, qui a pris effet le 28 décembre 1999, pour une durée de 30 ans,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

 Précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

 Préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Pierreclos

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel PIERRECLOS concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111- 53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que PIERRECLOS souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ; Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur, Madame le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes,expose les principales dispositions du projet d’accord :

 La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

 Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;

 Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

 La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;  Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

 APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession  AUTORISE le maire de PIERRECLOS à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de… ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire

 PRÉCISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

Évolution des bâtiments du centre bourg

Dans le cadre de l'évolution des bâtiments situés au centre-bourg, une visite est prévue avec la Direction Générale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, et plus précisément avec le Pôle d’évaluation domaniale, en vue d'estimer la valeur vénale des biens concernés.

Achat de matériel

Point sur les investissements à prévoir pour l’année 2025

Monsieur le Maire fait le point avec les conseillers municipaux sur les achats et travaux envisagés au cours de l’année 2025.

 Matériel d’entretien : Monsieur Delhomme fait établir un devis pour l’achat d’un nettoyeur haute pression (Karcher) destiné à l’entretien de l’aire des containers, route de Vergisson.

 Sécurité : Monsieur Delhomme poursuit également le suivi du dossier concernant l’installation de caméras de surveillance sur la commune. À ce sujet, la municipalité a reçu la notification de l’attribution d’une subvention départementale à hauteur de 7 570 €.

 Bâtiments scolaires : Plusieurs travaux sont à prévoir dans les écoles. Après échanges avec le restaurant scolaire, la municipalité s’efforce de répondre favorablement aux demandes formulées :

o Chiffrage en cours pour le remplacement du lave-vaisselle de la cantine. o Chiffrage pour l’installation d’un adoucisseur d’eau.

o Réparation des urinoirs.Par ailleurs, à la suite des demandes formulées lors du conseil d’école, les élus mettent tout en œuvre pour réaliser les travaux nécessaires. Le remplacement du tableau blanc de la classe concernée sera effectué pendant les vacances scolaires.

 Centre de Première Intervention (CPI) de Pierreclos : Un devis a été reçu pour le remplacement des BIP d’alerte. Une demande de subvention est en cours auprès du Département de Saône-et-Loire.

 Autres investissements :

o Un devis est en cours pour le remplacement des menuiseries de la salle des fêtes.

o Un devis est également en cours pour le remplacement d’un ordinateur destiné aux adjoints ainsi que pour l’acquisition de bancs.

Travaux en cours

Le dossier concernant la voie douce est toujours en cours d’étude.

Un chiffrage est en cours de réalisation pour les façades de la mairie. Des devis sont en préparation pour :

 le démoussage des toitures,

 les travaux sur la route de Milly (entreprise Zieger),

 la réfection de l’enrobé sur la zone des containers, route de Vergisson (entreprise Cortembert),

 les chéneaux de la salle des fêtes,

 la cheminée des appartements de l’école,

 ainsi que pour l’élagage des arbres.

Questions diverses

Vols de fleurs au cimetière

Des habitants ont signalé une recrudescence des vols de fleurs et de plantes au cimetière de Pierreclos. Le conseil municipal tient à exprimer sa profonde indignation face à ces actes irrespectueux, qui portent atteinte à la mémoire des défunts et au respect dû aux familles. La gendarmerie de Pierreclos a été informée de la situation. Les élus déplorent fermement ce type de comportement et appellent chacun au civisme et au respect des lieux de recueillement.