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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 2023 12 20 145 ko Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Abergement-de-Varey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 2023 12 20 145 ko)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Compte rendu de la séance du 20 décembre 2023

Etaient présents : Max ORSET, Philippe DEYGOUT, Alexandre BIDAL, Laurent ROBERT, Stephan JUENET, Michèle DELORME, Danièle MAUFFREY

Représenté : Michel PHILIPPON par Max ORSET

Absents et excusés : Anthony BRUNET, Julie CHARBONNIER

Secrétaire(s) de la séance : Michèle DELORME

Ordre du jour:

— Approbation du compte rendu du 27 septembre 2023.

= .Pouvoir-de police en matière d'affichage publicitaire - Modification des statuts de la communauté de communes.

— BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement. — BUDGET EAU- Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement. — Identification de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Questions diverses.

Délibérations du conseil:

39-2023: Pouvôirs de police en matière d'affichage publicitaire- Modification des statuts de la communauté de communes. {2023 D 39)

La loi 3DS à organisé un nouveau transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités: le pouvoir de police en matière d'affichage publicitaire.

Pour rappel, l'affichage publicitaire concerné ici regroupe les enseignes, les pré-enseignes et les publicités (voir annexe |).

Les compétences en matière de réglementation environnementale de l'affichage publicitaire sant partagées entre : “+: Les compétences « réglementaires » caractérisées par l’éventuelle élaboration d'un règlement iocal de publicité (RLP). Ce document permet notamment d'apporter des restrictions aux conditions d'installation des publicités et *- Préenseignes, et éventuellement des enseignes. L'existence de ce document transférait jusqu'à. présent le pouvoir de police du Préfet au Maire. Quelques communes de la CCPA sont actuellement dotées d’un RLP. + Etles compétences de police administrative de la publicité qui consistent à instruire les déclarations et demandes d’autorisations, et fe cas échéant à contrôler les installations existantes où installées sans autorisation.

La possibilité pour les communes de créer et percevoir la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) n'est pas liée à cette compétence.

La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de ta

publicité à compter du 1€° janvier 2024, compétences qui sont actuellement exercées par le Préfet pour les communes non dotées d’un REP.

Acelte même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l'EPCI à fiscalité propre.

Dan$s'les communautés de communes dotées d’un PLUi ou d’un RLP intercommunal, les maires peuverit s'opposer à ce transfert, et le président peut le refuser en bloc si au moins une commune s’y est opposée.

En l'absence de PLUi ou de RLP intercommunal, la situation au 127 janvier 2024 est la suivante : -: "Les maires des communes de plus de 3500 habitants sont compétents et ne peuvent transférer cette compétence au président de la communauté de communes

— Les maires des communes de moins de 3500 habitants transfèrent leur compétence au président de l'intercommunalité sans pouvoir s'y opposer.

Dans tous les cas, l'Etat se désengage totalement de ce pouvoir de police, même en situation de carence du Maire.

Par modification statutaire, la CCPA peut se rendre compétente pour rédiger un RLP intercommunal, qui intégrerait les 3 RLP municipaux existants.

Cette décision permettrait :

- à tous les maires, quel que soit la taille de ta commune, de reprendre leurs pouvoirs de police dans les six mois suivant l'arrêté préfectoral de transfert

- d'harmoniser les règles sur l'ensemble du territoire intercommunal pour faciliter l'instruction des demandes - d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques de notre territoire.Le pouvoir de police revenu aux maires, le travail d'instruction pourra ensuite, au choix de chacune des communes : — être conservé au sein de la commune

— être délégué au service mutualisé des ADS, par le biais de l'adoption d’une convention.

Pour mémoire, l'instruction comprend :

-’ Le contrôle des déciarations: vérifier uniquement qu'une déclaration a été faite en mairie, et vérifier la conformité du dispositif au Code de l'environnement {pas de décisions à prendre pour les déclarations) — L'instruction des autorisations : vérifier que la demande d'autorisation a bien été faite en Mairie, instruire la demande sur le Code de l’environnement (décision à prendre).

Comme indiqué précédemment, les services préfectoraux n'interviendront plus sur ces questions.

: Les:communes conserveraient le contrôle et la police des déclarations et autorisations mais aussi des dispositifs - installés sans déclaration ou autorisation préalable : mise en demeure de se conformer au Code de l'environnement, - suppression immédiate de certaines publicités interdites, offensantes ou génantes, amendes administratives, rédaction des procès-verbaux.

Cempte tenu:de l'ensemble de ces éléments, le conseil communautaire réuni le 16 novembre dernier a proposé à l'unanimité de retenir la stratégie suivante :

° "Transfert à la CCPA de la compétence de rédaction d'un Règlement Local de Publicité intercommunal “= Retour des compétences de police aux Maires dans un délai de six mois suivant la modification statutaire souhaitée

- Le conseil. communautaire ayant ainsi approuvé une modification des statuts de la communauté de communes, il revient maintenant à chaque conseil municipal de se prononcer.

Si plus de la moitié des communes représentant plus de 2/3 de la population de la CCPA, ou si plus des 2/3 des “communes représentant plus de la. moitié de la population de la CCPA approuvent cette modification, un arrêté préfectoral l'actera.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

‘APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes consistant à ajauter au chapitre *. « M-Gompétencés supplémentaires non soumises à intérêt communautaire » un point 11 - Élaboration et modification du Règiement Local de Publicité intercommunal.

.:40:2023 - BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement. { 2023 B 40)

Monsieur le. Maire-informe le Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2024, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.

Afin de faciliter les. dépenses d'investissement au 167 trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d'irivestissenrent iprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 162-1 du Code Général des Collectivités-Ferritoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts inscrits au budget 2023. °

À savoir :

Chapitres BP 2023 + RAR 2022 25%

+ DM 2023

21 immobilisations corporelles 70 500 € 17 625€

23 immobilisations en cours 103 201 € 25 800 €

Total 173 701 € 43 425 €

Répartition :

Opérations Besoins

2158 : autres installations. Matériels —

outillage technique 40 125,00 €

21568 : défense incendie 5 000,00 €

21111 : terrains nus 2 500,00 € TOTAL D 21 : Immobilisation 17 625,00 € corporelles

2315 : immos en cours — inst. Techn. 25 800,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 25 800,00 € TOTAL 43 425,00 €Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : ACCEPTE l'autorisation de mandater les dépenses-d'investissement 2024 dans la limite du quart dés crédits inscrits au budget 2023, et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

41-2023 - BUDGET EAU - Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement. (2023 D 41 Monsieur le Maire informe fe Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2024, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2028.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement au 17 trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 162-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts inscrits au budget 2023.

A savoir :

Chapitres BP 2023 + RAR 2022 258%

+ DM 2023

21 immobilisations corporelles 7 320, 00 € 1 830,00 €

Total 7 320,00 € 1 830,00 €

Répartition :

Opérations Besoins

21561 : installations, matériels et outillage

technique — Service de distribution d'eau 1 830,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisation : 1 830,00 €

corporelles

TOTAL 1 830,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : ACCEPTE l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

42-2023 - Identification de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). { 2023 D 42)

Monsieur Le Maire rappelle que les dispositions. de l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la définition par les communes de zones d'accélération par filière pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, après concertation du public. ‘ ‘ Il précise que les zones d'accélération correspondent aux zones que nous jugeons préférentielles pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables en tenant compte des potentiels du territoire communal. et de leur pertinence sur ce territoire ; ces zohes peuvent concérner plusieurs énergies renouvelables pour répondre aux différents usages, en électricité, chaleur ou gaz. ‘ °

Vu la concertation du public réalisée le 13 décembre 2023.

Les zanes d'accélération proposées sur le térritoiré communal, sont les suivantes : e Pour la filière d'énergie renouvelable Photoveltaïque en autoconsommation Les parcelles cadastréés : “AD 165 — Station de pompage

AE 5 - Bâtiments technique du Pèse Lait

AD 257 + La Mairie

AD 316 - La Salle des Fêtes.

+ Pour la filière d'énergie renouvelable Photovoltaïque en fourniture d'électricité Les parcelles cadastrées : AD 214 - L'Eglise

AC 1 — La station d'épuration STEASA de Dalivoy.

+ Le Conseil Municipal et la population présente à la réunion de concertation du 13 décembre s'opposent fermement à l'implantation d'éoliennes ou de tout autre dispositif sur la crête limitrophe avec la commune de Nivollet-Montgriffon. La proximité de la zone de protection du captage de la principale ressource en eau potable de la commune justifie cette opposition.Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir détfibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE de définir, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d'accélération des énergies renouvelables suivantes

«Pour la filière d'énergie renouvelable Photovoltaïque en autoconsommation Les parcelles cadastrées : AD 165 - Station de pompage

AE 5 — Bâtiments technique du Pèse Lait

AD 257 - La Mairie

AD 316 — La Salle des Fêtes.

e+ Pour la filière d'énergie renouvelable Photovoltaïque en fourniture d'électricité Les parcelles cadastrées : AD 214 - L'Eglise

AC 1—La-station d'épuration STEASA de Dalivoy.

e ‘Le Conseil Municipal:et la population-présente à :la' réunion: de concertation ‘du .13 décembre s'opposent fermement à l'implantation d'éoliennes ou de tout autre. dispositif sur la crête limitrophe avec la commune de Nivoliet-Montgriffon. La proximité de la zone de protection du captage de la principale ressource en eau potable de la commune justifie cette opposition.

CHARGE Mr le Maire de transmettre cette délibération auréférent préfectoral.

QUESTIONS DIVERSES

* Présentation de la Synthèse de la note d'opportunité " Remplacement du système de chauffage " par’

Alec01. °