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Déliberation - TFB exoneration en faveur des Entreprises nouvelles pour les etablissements quelles ont creees ou repris a une entreprise en difficulte
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - TFB exoneration en faveur des Entreprises nouvelles pour les etablissements quelles ont creees ou repris a une entreprise en difficulte)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 18 juin 2019
Date d’affichage 18 juin 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 6 pouvoirs)
votants 25
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-SIX JUIN à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Camille MORIN- BURRE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, Mme Marie- Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Gaëtan THOMAS), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), M. Thierry PERRE
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
TAXE FONCIERE BATIE : EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Mr REVEAU, le Maire expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.
Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.
Mr le Maire, propose donc au Conseil Municipal de fixer à 5 ans l’exonération de la Taxe Foncière Bâtie pour toutes les entreprises susceptibles en vertu des articles du CGI sus indiqués.
En effet, il précise que cette exonération participera à l’attractivité économique de notre commune.
VU l’article 1383 A du code général des impôts,
VU l’article 1464 C du code général des impôts, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (25 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 5 ans.
CHARGE M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à :
- Notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU