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Déliberation - TFB exoneration en faveur des Entreprises nouvelle
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c16 09 2014 finances cfe exoneration en faveur des entreprises nouvelles pour les etablissements crees ou repris a une entreprise en difficulte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c16 09 2014 finances cfe exoneration en faveur des entreprises nouvelles pour les etablissements crees ou repris a une entreprise en difficulte)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Votants : 85
Convocation du Conseil de Communauté :
le 12 septembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 23 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 22 septembre 2014
FINANCES – CFE - EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU'ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gerard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Claude FRADIN à Adrien PROUST, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Anne-Lydie HOLTZ à Rose- Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C16-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 C- 16-09-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2014
FINANCES – CFE - EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU'ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013 et n ° 2013-311-004 du 7 novembre 2013 du Préfet des Deux-Sèvres, portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la Commune de Germond-Rouvre,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1586 nonies, 1464 B et 1464 C, permettant au Conseil de Communauté d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création,
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de l’EPCI,
Considérant les régimes d’exonération fiscale appliqués en 2013 par les trois EPCI préexistants, synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Taxe Exonération fiscale Taux et
durée
maxi
Article(s)
CGI
CCVE
(Germond
-Rouvre)
CCPC CAN
CFE Entreprises nouvelles :
a) Création d’entreprise
b) Reprise d’établissement industriel
en difficulté par une société nouvelle
Totalité
2 à 5 ans
2 à 5 ans
44 sexies
44
septies
Totalité
2 ans
2 ans
Totalité
2 ans
2 ans
Totalité
2 ans
2 ans
Considérant les possibilités juridiques et techniques offertes à la Communauté d’Agglomération pour unifier l'exonération qui s'appliquera sur le territoire des 45 Communes- membres, avec effet lors de l’imposition 2015, sous réserve d’une délibération du Conseil de Communauté intervenant avant le 1er octobre 2014 ; le régime d’exonération ainsi défini pourra ultérieurement être ajusté chaque année par une nouvelle délibération, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140922-C16-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 Considérant la préoccupation de la Communauté d’Agglomération du Niortais de favoriser, sur son territoire, la création et la reprise d’entreprises et le maintien des activités économiques et des emplois,
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Décider d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :
• les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts, pour une durée de 2 ans ;
• les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts, pour une durée de 2 ans ;
• les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts, pour une durée de 2 ans.
Motion adoptée par 80 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Pour : 80
Contre : 5
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C16-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014