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Déliberation - 2024 13 Ville Avenant de cession à Arval du contrat LLD Hyundai
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 Ville Avenant de cession à Arval du contrat LLD Hyundai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Le 15 Avril 2024
FORGES à Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Obiet Budget ville - Avenant tripartite de cession du contrat de location ) longue durée du véhicule Hyundai i20.
Décision n° 2024-13
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget :
Vu la lettre de la société ARVAL du 29 mars 2024 informant la commune d’un transfert de
contrats entre la société COFIPARC et la société ARVAL SERVICE LEASE sur le fondement de l'article R 2194-6 du code de la commande publique, à compter du 1° octobre 2024, se traduisant par la conclusion d'un avenant en vue de transférer à la société ARVAL SERVICE LEASE, le contrat de location longue durée n°14217341/4 conclu avec COFIPARC le 27/10/2020, concernant le véhicule Hyundai i20 NG 1.0 TGDI 100 DCT 48V Intuitive;
Considérant les justificatifs techniques, fiscaux et sociaux produits par la société ARVAL SERVICE LEASE, cessionnaire des contrats,
Considérant le projet d'avenant tripartite de cession, du marché ou du contrat de location longue durée n°14217341/4 du 27/10/2020, à conclure entre la commune de Forges-Les-Eaux, et les sociétés COFIPARC et ARVAL SERVICE LEASE:
DÉCIDE
Article 1%: De signer l'avenant tripartite de cession du contrat de location longue durée n°14217341/4 conclu avec COFIPARC le 27/10/2020, concernant le véhicule Hyundai i20 NG 1.0 TGDI 100 DCT 48V Intuitive; Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 15 Avril 2024
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la commune.
La Maire
Christine LESUEUR
OT
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 1 6 AVR. 2024
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le
site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.