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Déliberation - 2024 22 Ville Marché MOE Aménagement ALSH Le Fossé (12 juillet 2024)
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22 Ville Marché MOE Aménagement ALSH Le Fossé (12 juillet 2024))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref.
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Berger-Levrault
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Le 12 Juillet 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
6 | 076-200054674-20240712-2024-22-AU , . . .
RRGES = à Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Conclusion d’un marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de Ob)j et rénovation de 4 bâtiments scolaires de la commune déléguée de Le Fossé pour y aménager un accueil de loisirs sans hébergement avec le l’atelier A2B ARCHITECTURE.
Décision n° 2024-22
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation des anciens locaux scolaires de la commune déléguée de Le Fossé pour ÿ aménager un accueil de loisirs sans hébergement ;
Considérant qu'il y a lieu de recourir à une prestation de maîtrise d'œuvre spécialisée dans ce domaine ;
Considérant que pour les marchés publics de services, le seuil de publicité à partir duquel le pouvoir adjudicateur est tenu d'organiser une publicité est de 40 000 € HT,
Considérant la proposition de maîtrise d'œuvre proposée par l'atelier A2B Architecture - 44 Rue de la Libération — 76550 OFFRANVILLE, dont le montant HT est inférieur à ce seuil ;
DÉCIDE
Article 1°: De conclure et de signer le marché de maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation de 4 bâtiments scolaires de la commune déléguée de Le Fossé pour y aménager un accueil de loisirs sans hébergement proposé par l'atelier A2B ARCHITECTURE pour une mission de base complète comprenant « Diagnostic — Etudes - Travaux » rémunérée sur la base d’un taux d'honoraires de 9.30% du coût de référence des travaux HT à l'issue de la consultation des entreprises Ref.
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Berger-Levrault
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Article 2 :
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle à sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente dé
Le 12 Juillet 2024
et une mission complémentaire « EXE » limitée aux quantités, rémunérée sur la base de 0.70% du même coût de référence des travaux HT, et comprenant les éléments de mission suivants :
Mission de Base
*Réalisation des relevés des bâtiments,
*Mise aux propres des relevés
*Diagnostic des existants
*Esquisses de projet pour les 4 bâtiments
*Dossier des autorisations administratives
*Estimation financière des travaux (APD)
*Marché de travaux (CCTP — DPGF)
*Suivi de chantier
Mission complémentaire
*Etudes d'exécution (EXE) limitée aux quantités
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
/ égalité à la date figurant
Jon et de sa publication
électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-? x, le :
La Maire
Christine LESUEU
pe
JUIL. 2024
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de
Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.