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Acte - 2024 24 Ville Cession tracteur David Brown a M Leroy
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Acte - 2024 24 Ville Cession tracteur David Brown a M Leroy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Le 23 Juillet 2024 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur FORGES =. + | y . . (bo N Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales Obiet Cession d’un tracteur David BROWN réformé au profit de Monsieur ) Emmanuel LEROY. Décision n° 2024-24 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22. Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 10 permettant au Maire de décider l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 € ; Considérant que les services techniques municipaux disposent d’un tracteur de type David BROWN, immatriculé 5570-JC-76 dont la date de première mise en circulation remonte au 15/11/1965, qui n'est plus utilisé depuis plusieurs années, par les services techniques et qui est donc réformé : Considérant que ce matériel fait partie des biens mobiliers relevant du domaine privé communal, et qu'à ce titre, la commune peut le céder librement sans contrainte d'organisation d'une consultation, ni mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ; Considérant les propositions d'acquisition faites par deux agents pour l'acquisition de ce véhicule, Considérant l'offre économiquement avantageuse faite par Monsieur Emmanuel LEROY pour un montant de 1 020.00 € ; Considérant que l'état de ce matériel justifie le prix d'acquisition proposé, compte-tenu de sa valeur nette comptable qui est nulle : DÉCIDE Article 1°: De céder le tracteur de type David BROWN, immatriculé 5570-JC-76 en l'état, au prix de mille vingt euros (1 020.00 €). Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Le 23 Juillet 2024 Décision n°2024-24 + 2/2 Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la commune. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche. La Maire Christine LESUEUR Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux. La Maire Christine LESUEUR Rbliée éleckrongsement bun le bite Znbernel: de Fsnger les-LEeuge, le: 7 8 JUL. 102 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA) Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.