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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le NOTÉE 6 L 3
A Publié le
ID : 007-240700864-20240702-ENV2024 20-DE
] Nr. de communes
FER DECISION DU 2 JUILLET 2024 PORTANT SUR L'ACCORD D'AMENER LE RESEAU PUBLIC
D'EAU POTABLE AU DROIT DES PARCELLES
AD 105- 106 à Bourg-Saint-Andéol
ENV2024_20
La Présidente de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
vu
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations
d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
La délibération du conseil communautaire n © 2020-065 du 9 juillet 2020 portant
délégation à la Présidente, :
La délibération du conseil communautaire M 2018-156 du 22 novembre 2018, portant sur
l'approbation du schéma de distribution d'eau potable de la CC DRAGA,
La délibération du conseil communautaire n © 2022-091 du 30 juin 2022 donnant
délégation à la Présidente pour prendre les décisions relatives au raccordement au réseau d'eau potable,
Considérant,
- Que les parcelles AD 105-106 à Bourg Saint Andéol sont incluses dans le zonage du schéma
de distribution d'eau potable détaillant les zones desservies par le réseau public d'eau potable,
validé en date du 22 novembre 2018 ;
- Que les parcelles AD 105-106 à Bourg Saint Andéol comprennent un bâtiment à usage
d'habitation non raccordé au réseau d’eau public,
DECIDE
Au nom de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
D'ACCEPTER la demande de raccordement au réseau public d'eau potable pour les
parcelles AD 105-106 à Bourg-Saint-Andéol, les parcelles étant incluses dans le zonage du
schéma de distribution de l'eau potable,
DE PRECISER que le raccordement à l'eau potable pourra se faire par l'intermédiaire d'un
branchement, à la charge du demandeur, étant convenu que le compteur devra être placé
en limite du réseau public. Le demandeur fera son affaire de l'obtention des autorisations
de passage nécessaires pour l'implantation de son branchement, qu'elles concernent le
passage sur d'autres propriétés privées.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 02 juillet 2024,
? avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T : 04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr
15/07/2024