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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
V7 AR. ff
Publié le 28/04/2025 S' LOF
ID : 007-240700864-20250418-ENV2025 11-DE
| communauté de communes —
DÉCISION DU 18 AVRIL 2025 PORTANT SUR
L'APPROBATION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE
POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAU
POTABLE SUR LA PARCELLE AY 141 A BOURG:-SAINT-
ANDEOL
Décision n° ENV2025-11
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
-_ L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
- L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
- L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
- La décision n°2025-01,
Considérant,
- Qu’une canalisation publique d’eau potable traverse la parcelle AY 141 selon le plan,
- Que cette parcelle vient d’être vendue par M. BRET Florian et Mme BRET Sandra au profit de M. et Mme VOLAIT Christian,
- Qu'il est nécessaire de mettre en place une servitude conventionnelle de la manière
suivante :
Commune Désignation de la parcelle Nom des propriétaires
Bourg-Saint-Andéol AY 141 M. et Mme VOLAIT Christian
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> D’ANNULER la décision n°2025-01,
> DE VALIDER la constitution d’une servitude conventionnelle avec les propriétaires cités ci-dessus,
> DE PRECISER qu’il s’agit d’une servitude de passage en tréfonds pour |
la canalisation eau potable sur la parcelle et pour y accéde DA EM TEN 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T1:9495545705
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le S LO Lé
ID : 007-240700864-20250418-ENV2025 11-DE
> DE PRECISER que les frais inhérents à la création de cette servitude seront pris en
charge par la CCDRAGA,
> D'’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer l'acte avec les propriétaires, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 18 avril 2025,
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
AMEN VE RES (Re
OYYODÉQURG=SAINT-ANDÉOL
APS ER EYE
Het Oidd EEE WWwWw.ccdraga.fr