Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
xt À 7
d 7
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le SG
ID : 007-240700864-20231024-ENV2023 _34-DE
communauté de communes
räga ea, DECISION DU 24 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR L'APPROBATION D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D'EAU POTABLE SUR LES PARCELLES C 48, C 51 ET C 371 A VIVIERS
Décision n° ENV2023-34
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
L'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la faculté
octroyée aux exécutifs des collectivités locales et à leurs groupements à recevoir et
authentifier les actes contenant des droits réels immobiliers, passés en la forme
administrative,
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
- Que les parcelles € 48, C 51 et C 371 à Viviers sont concernées par le passage d’une
canalisation d’eau potable mise en place entre le forage de Bélieure et le réservoir
principal à Viviers (situé sur les parcelles C 372 et C 373),
- Qu'il est nécessaire de mettre en place des servitudes conventionnelles de la manière
suivante :
Commune Désignation de la parcelle Nom du propriétaire
Viviers C 48 LAFARGE CIMENTS
Viviers C51 LAFARGE CIMENTS
Viviers C371 LAFARGE CIMENTS
Page I sur 2
25/10/2023 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231024-ENV2023_34-DE
D
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution de servitudes conventionnelles avec le propriétaire cité
ci-dessus, :
> DE REDIGER l'acte constitutif de servitude conventionnelle en la forme administrative,
> DE RECEVOIR ET D’AUTHENTIFIER l'acte qui sera ensuite publié au service de
publicité foncière,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau à signer
l’acte avec le propriétaire, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 24 octobre 2023
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
Page 2 sur 2