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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Pubiéte 10/10/2025 © LOST
ID : 007-240700864-20251006-ENV2025 38-DE
A À 7
draga 7
DÉCISION DU 6 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR
L'APPROBATION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE
POUR LA POSE D'UN COMPTEUR D'EAU POTABLE
DESSERVANT LA PARCELLE AE 407, SUR LA PARCELLE
AE 600, À VIVIERS
Décision n° ENV2025-38
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
- L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
- L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
- L'articde L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
Que pour des raisons techniques, le compteur d’eau potable desservant la parcelle AE
407 à Viviers a dû être placé sur la parcelle AE 600, à Viviers,
Que le règlement de service de l’eau potable, en son article 5.1, précise que le compteur
est la propriété de la CCDRAGA,
Que le propriétaire de la parcelle AE 407 souhaite qu’une servitude soit mise en place
Que le fond servant est :
Commune Désignation de la | Nom des propriétaires Objet
parcelle
Viviers 07220 AE 600 M. SOBOUL Alain Compteur d'eau
518 route Mme SOBOUL Christiane
d’Aubenas née GRECOURT
Viviers 07220 AE 402 M. SOBOUL Alban Canalisation d’eau
516 route potable (partie
d’Aubenas publique du branchement)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20251006-ENV2025 38-DE
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution d’une servitude conventionnelle avec les propriétaires
cités ci-dessus,
> DE PRECISER qu'il s’agit d’une servitude de passage pour la pose d’un compteur
d’eau potable sur la parcelle AE 600 et de la canalisation d’eau potable (partie
> DE PRECISER que les frais inhérents à la création de cette servitude seront pris en
charge par la CCDRAGA,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer l'acte avec les propriétaires, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 6 octobre 2025.
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
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