Procès Verbal - Proces verbal du 11 juin

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Procès Verbal - Proces verbal du 11 juin Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 17

Séance du 11 juin 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 11 juin 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le onze juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 07/06/2024.

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, M. BRIT, M. AUBER, Mme ALLAIN, M. GAUTHIER, Mme BILLY, M. THIBAULT, Mme GUILLOT, Mme RODRIGUEZ, Mme TEXIER, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : M. VOYER, M. TALBOT, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS : Néant

Nombre de Conseillers :  en exercice : 16  présents : 13  votants : 13

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 10 points.

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 9 avril dernier est validé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de quatre décisions prises en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2024-011

CONTRAT ROBOT DE TONTE POUR LE STADE

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 40 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) D’accepter le contrat de pose du robot de tonte AUTOMOWER 550 EPOS et RS5 station pour le stade avec la société SGR de Thouars (assurance tous risques, installation de mise à jour de logiciel, changements de couteaux annuels, réparation gratuites, stockage hivernale, produit de remplacement pour réparation) pour un montant total mensuel de 170,17 € HT soit un montant total annuel de 2 042,04 € HT. La durée du contrat est de 60 mois.

Cette dépense sera réglée à l’article 61358 : « locations mobilières autres ».

2) D’informer le Conseil municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 26 avril 2024.

Reçu en Préfecture

le 03/05/2024Page 2 sur 17

Séance du 11 juin 2024

N° 2024-012

PRÉEMPTION DES PARCELLES CADASTRÉES BV N°25 ET BV N°110 SISES ROUTE DE PIERREFITTE

Le Maire de Saint-Varent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 213-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en date du 04/02/2020, révisé en date des 07/03/2023 et 04/04/2023, modifié en date des 08/02/2022 et 31/01/2023 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la décision du Président de la Communauté de Communes n° 2024-056 en date du 22 avril 2024, portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à M. le Maire pour les biens situés Route de Pierrefitte à Saint-Varent cadastrés section BV n°25 et BV 110, annexée à la présente ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2023 portant délégation du droit de préemption urbain à M. le Maire ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner 079 299 24 K0010 reçue le 29 mars 2024 concernant les parcelles cadastrées BV n°25 et BV n°110 situées Route de Pierrefitte à Saint-Varent et appartenant à M. FOLIGNE Yannick, Eugène, Georges et Mme PEAULT Sylvie, Martine, Michèle ;

Considérant que la commune ne dispose d’aucune structure d’accueil de plein-air ;

Considérant que la commune souhaite développer son tourisme afin d’attirer un nouveau public, de le garder plus longtemps sur son territoire contribuant ainsi à son attractivité et à son rayonnement ;

Considérant que les parcelles, objet de la préemption, sont situées à proximité du centre-bourg et donc de tous les services et les commodités ;

Considérant que le sujet de création d’une aire de camping-car route de Pierrefitte a été évoqué lors des conseils municipaux du 13 juin 2023 et du 09 avril 2024 ;

Considérant que le projet prévoit la possibilité aux camping-cariste de vidanger leurs déchets et de remplir leurs réserves d’eau ;

Considérant que les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité sont au droit du terrain et qu’ainsi un simple branchement sera nécessaire réduisant les coûts du projet ;

Considérant l’intérêt public communal à préempter ;

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L101-2, L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme avec notamment la mise en œuvre d’opérations d’aménagement favorisant le développement des loisirs et du tourisme.

Considérant qu’ainsi la commune de Saint-Varent souhaite se porter acquéreur, par voie de préemption, des parcelles cadastrées section BV n° 25 et BV n°110 ;

Considérant que les parcelles, objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 079 299 24 K0010, se situent en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;Page 3 sur 17

Séance du 11 juin 2024

DÉCIDE

Article 1 :

D’acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées BV n° 25 et BV n°110 d’une superficie totale de 941 m² situées Route de Pierrefitte, appartenant à M. FOLIGNE Yannick, Eugène, Georges et Mme PEAULT Sylvie, Martine, Michèle, objet de la déclaration d’intention d’aliéner n° 079 299 24 K0010.

Article 2 :

La transaction s’effectue au prix fixé entre le vendeur et l’acquéreur soit :

- 10 000 euros pour les parcelles objet de la déclaration d’intention d’aliéner 079 299 24 K0010.

Auquel il faut ajouter les frais d’acte. Cette somme sera imputée au budget de la commune, en section d’investissement, opérations réserve foncière.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 213-12 du Code de l’Urbanisme, l’acte de vente, constatant le transfert de propriété établi par Maitre SÉRÉGÉ Camille, notaire, doit donc être signé dans un délai de trois mois à venir à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article L213-14 du Code de l’Urbanisme, le règlement de la vente intervient dans les quatre mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision est exécutoire dès lors qu’elle est transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité et qu’elle est publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de cette décision dès qu’elle est devenue exécutoire.

SAINT VARENT, le 29 avril 2024.

Reçu en Préfecture

le 03/05/2024Page 4 sur 17

Séance du 11 juin 2024

N° 2024-013

CONVENTION DE REMPLACEMENT

DE POTEAUX INCENDIE SUR CINQ SITES

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 40 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) De conclure une convention de remplacement de poteaux incendie « Le Grand Pâtis », « Conquenuche », « 1 Chemin du Paradis », « 7 Route de Pierrefitte – Dixmé » et « Avenue des Platanes – Maison de retraite » avec le Syndicat du Val de Loire pour un montant de 2 196,00 € TTC par poteaux soit un montant total de 10 980,00 €TTC.

2) Cette dépense sera réglée à l’article 2041581 : « Subventions d’équipement autres groupements : biens mobiliers, matériel et études », opération 170.

3) De pratiquer un amortissement linéaire, d’une durée d’un an, donnant lieu à un débit au compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" par le crédit du compte 28041581 "Amortissements des subventions d’équipement aux groupements : biens mobiliers, matériel et études ".

4) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 24 mai 2024.

Reçu en Préfecture

le 27/05/2024

N° 2024-014

CONTRAT DE MAINTENANCE

LOGICIEL PACS

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 40 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) D’accepter le contrat de maintenance du « Logiciel PACS » avec la société A.D.I.C. Informatique d’un montant de redevance annuel de 144 € H.T. Le contrat est conclu pour une période d’une année renouvelable deux fois par reconduction tacite, soit une durée totale de 3 ans. Le contrat prend effet à compter du 1er juillet 2024.Page 5 sur 17

Séance du 11 juin 2024

2) Cette dépense sera réglée à l’article 6156 : « Maintenance ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 5 juin 2024.

Reçu en Préfecture

le 07/06/2024

1)

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE N° 1/2024

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2024 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses de fonctionnement :

⚫ Chapitre 65 : « Autres charges de gestion courante » : - 26 330 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur ce chapitre afin de compenser les dépenses supplémentaires en investissement.

⚫ Article 023 : « virement à la section d’investissement » : + 23 276 €

Il est proposé d’augmenter le virement à la section d’investissement pour compenser les dépenses supplémentaires.

⚫ Chapitre 042 : « Transfert entre sections » : + 3 054 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts à ce chapitre pour les dotations aux amortissements concernant une subvention en nature qui a été omise au BP 2024.

En dépenses d’investissement :

⚫ Chapitre 0075 : « Réserve foncière » : + 14 000 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur ce chapitre concernant l’achat et les frais de notaires relatifs aux parcelles de terrains Route de Pierrefitte (BV25 et BV110, BV47 et BV111).

⚫ Chapitre 0113 : « Bâtiments communaux » : + 1 350 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le changement de deux volets roulants à la mairie.

⚫ Chapitre 0170 : « Voirie » : + 10 980 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le remplacement de 5 poteaux incendie (le Grand Patis, Conquenuche, 1 Chemin du Paradis, 7 Route de Pierrefitte-Dixmé et Avenue des Platanes-Maison de retraite).Page 6 sur 17

Séance du 11 juin 2024

En recettes d’investissement :

⚫ Article 021 : « virement de la section de fonctionnement » : + 23 276 €

Il est proposé d’augmenter le virement de la section de fonctionnement du fait des dépenses supplémentaires.

⚫ Chapitre 040 : « Transfert entre sections » : + 3 054 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts à ce chapitre pour les amortissements concernant une subvention en nature qui a été omise au BP 2024.

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve le virement de crédits indiqué ci-dessus.

Reçu en Préfecture

le 19/06/2024

2)

EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE

FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES DEPENSES D’EQUIPEMENT EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

POUR LES LOGEMENTS ANCIENS

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. 65 – Autres charges de gestion courante - 26 330,00 €

65888 - Autres - 26 330,00 €

Chapitre 023 – Virement à la section

d’investissement + 23 276,00 €

Chapitre 042 – Transfert entre sections + 3 054,00 €

6811 – Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et corporelles + 3 054,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 0075 – Réserve foncière + 14 000,00 €

2111 – Terrains nus + 14 000,00 €

Chapitre 0113 – Bâtiments communaux + 1 350,00 €

21311 – Bâtiments administratifs + 1 350,00 €

Chapitre 0170 – Voirie + 10 980,00 €

2041581 – Biens mobiliers, matériel et études + 10 980,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement + 23 276,00 € Chapitre 040 – Transfert entre sections + 3 054,00 €

2804412 – Subventions d’équipement en nature

Bâtiments et installations + 3 054,00 €

TOTAL GENERAL + 26 330,00 € + 26 330,00 €Page 7 sur 17

Séance du 11 juin 2024

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération avait été prise le 16 juin 2008 en instaurant une exonération de 3 ans à hauteur de 50 %. Le nouveau dispositif de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts impacte cette modification législative à compter de 2025.

Monsieur propose au Conseil Municipal d’appliquer le nouveau dispositif de l’article 1383- 0 B du Code Général des Impôts, concernant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des logements « anciens ».

Monsieur le Maire explique le nouveau dispositif qui étend le bénéfice de l’exonération aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d’exonération (au lieu de ceux achevés avant le 1er janvier 1989 dans sa rédaction antérieure).

Le montant des dépenses éligibles payées doit être supérieur à 10 000 € l’année qui précède ou supérieur à 15 000 € sur les 3 années qui précèdent la première année d’exonération. Les logements doivent faire l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien à savoir : Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire. L’exonération, d’une durée de 3 ans, requiert une délibération préalable des collectivités, qui en fixent le taux entre 50 et 100 %.

L’exonération n’est pas renouvelable au cours des 10 années qui suivent la fin de la période d’exonération.

Les demandes d’exonération seront à déposer par les redevables pour 2025 avant le 31 mars 2025 et les années suivantes, avant le 1er janvier.

Les délibérations prises en application de l’article 1383-0 B CGI dans sa rédaction antérieure cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. Toutefois les exonérations déjà débutées se poursuivront jusqu’à leur terme.

Sous réserve que la commune ait institué l’exonération au titre des années 2024 et 2025, les logements qui ne satisferont au 1er janvier 2025 qu’aux anciennes conditions d’exonération prévues à l’article 1383-0 B CGI dans sa rédaction antérieure, bénéficieront tout de même de l’exonération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

- Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ;

- Le montant total des dépense payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

- FIXE le taux de l’exonération à 50 %,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Reçu en Préfecture

Le 19/06/2024Page 8 sur 17

Séance du 11 juin 2024

3)

CONVENTION DE GESTION

LOGEMENTS EN GERANCE RUE NOVIHERIA

DE LA COMMUNE AVEC DEUX-SEVRES HABITAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention de gestion avait été mise en place avec L’OPAC en 2000 pour confier la gestion des logements sociaux Rue Novihéria à SAINT-VARENT. Cette convention doit être révisée au regard des évolutions réglementaires et du risque de sanctions. Deux- Sèvres Habitat doit uniformiser ses pratiques et se conformer à la Réglementation Générale à la Protection des Données (RGPD).

Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Commune donne à Deux-Sèvres Habitat de Thouars mandat de gérer pour elle les logements rue Novihéria (attribution des logements, la gestion locative, assurances et sinistres, contrat d’entretien et GE, contentieux et recouvrement et la libération et remise en état des logements). En contrepartie des missions indiquées dans la présente convention, Deux-Sèvres Habitat recevra une rémunération annuelle égale à 7 % du montant des sommes quittancées au titre des loyers de l’année correspondante. Ces frais de gestion sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la facturation. Ce taux pourra être révisé d’un commun accord par avenant à la présente convention. La présente convention, qui prendra effet dès sa signature, est conclue pour une durée de trois ans, chacune des parties pouvant la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal, lequel après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- REFUSE de signer la convention de gestion des logements Rue Novihéria de la commune avec Deux-Sèvres Habitat.

Reçu en Préfecture

Le 19/06/2024

4)

CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

DE TERRAINS COMMUNAUX (Réserve foncière)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune de SAINT-VARENT, par délibération en date du 19 décembre 2023, avait conclu une nouvelle convention d’occupation précaire avec l’EARL DU MOULIN représenté par Monsieur Fabien NOIRAULT.

Monsieur Fabien NOIRAULT a reçu du Greffe du Tribunal de Commerce de Niort un extrait KBis à jour au 11 mars 2024 nous indiquant la nouvelle raison sociale EARL LES GRATONNEAUX.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition une partie de la parcelle YH n° 8 pour une surface de 2ha61a06 ca et de 2ha52a de terre à l’EARL LES GRATONNEAUX représenté par Monsieur Fabien NOIRAULT, jeune agriculteur de Bouillé-Saint-Varent déjà installé.

Les autres conditions énumérées dans les délibérations restent inchangées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 DECIDE de conclure une nouvelle convention d’occupation précaire avec EARL LES GRATONNEAUX.

Reçu en Préfecture

Le 19/06/2024Page 9 sur 17

Séance du 11 juin 2024

5)

GESTION DES DEPOTS SAUVAGES

MISE EN PLACE D’UNE AMENDE FORFAITAIRE ET DE TARIFS POUR L’EVACUATION DES DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2 VU le Code de l’environnement

CONSIDERANT qu’un dépôt sauvage est un dépôt intentionnel de déchets de toute nature à un endroit non autorisé à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

CONSIDERANT que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs déchets ménagers, des points d’apport volontaire pour tous les types de déchets ménagers et assimilés, et enfin qu’ils ont en outre accès aux déchetteries du territoire.

CONSIDERANT que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de facturer à la fois l’enlèvement mais aussi le nettoyage des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De verbaliser le producteur ou le détenteur de déchets d’une amende forfaitaire de 250 euros. - De facturer sur la base d’un taux horaire de 29 euros H.T. le ramassage des déchets effectués par la commune,

- De facturer en plus, le règlement de la facture de la déchetterie et du traitement si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER la mise en place d’une amende forfaitaire et l’application de tarifs pour l’évacuation des déchets lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune,

- D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus ; Et précise que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 16 novembre 2022.

- D’imputer cette recette à l’article 7588 « Autres Produits divers de gestion courante ».

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires liés aux dépôts sauvages ;

- DE DONNER pouvoir au Maire ou l’Adjoint délégué pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Reçu en Préfecture

le 19062024

6)

CONVENTION GEREDIS – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUEPage 10 sur 17

Séance du 11 juin 2024

Monsieur le Maire annonce que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section F n° 364 sise « La grande Galipe » d’une superficie de 1 653 m².

Monsieur le Maire ajoute que la Commune a conclu une convention de servitude avec la société GEREDIS le 10 septembre 2020, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle susvisée.

Monsieur le Maire précise que la régularisation de cette servitude de passage de ligne électrique a été confiée à l’Office Notarial Louis TRARIEUX – 6 rue des Métiers à Bressuire (79300).

Monsieur le Maire donne les conditions de servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé souterrain de la ligne souterraine à Déplacement HTA carrière ROY sur la parcelle désignée, le propriétaire reconnait à GEREDIS les droits suivants :

- Etablissement à demeure dans une bande de ZERO VIRGULE CINQUANTE mètre de large, sur une portion du terrain ci-dessus désigné, une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ SEIZE mètres dont tout élément sera situé à au moins UN mètre de la surface après travaux.

- Etablissement en limite de la parcelle cadastrale des bornes de repérage.

- Autoriser la société GEREDIS à effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l’emplacement de l’ouvrage et susceptible de gêner sa pose et/ou son exploitation, ou qui pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, la société GEREDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. Sauf en cas d’urgence, avertissement préalable en sera donné aux intéressés par voie d’affichage en mairie ou d’avis publié dans la presse.

La commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle mais renoncera à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification de l’ouvrage. Elle s’interdira d’intervenir sur l’ouvrage de quelle que façon que ce soit.

La commune s’engagera en outre dans la bande de terrain susmentionnées, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantation d’arbres ou d’arbustes ni aucune culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité de l’ouvrage.

La commune conservera la possibilité de :

-élever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter, entre lesdites constructions et l’ouvrage susvisé, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur,

- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à TROIS mètres de l’ouvrage :

Cette convention de servitude s’applique sur la parcelle cadastrée section F n° 364 sise « La Grande Galipe » d’une superficie de 1 653 m².

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’aura aucun frais à sa charge.

Il convient donc de valider la convention de servitude entre la commune de SAINT-VARENT et la société GEREDIS.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :- AUTORISE la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessusPage 11 sur 17

Séance du 11 juin 2024

- VALIDE la convention de servitude de passage

- AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut le 1er adjoint, ou tout clerc de l’étude concerné à signer les documents se rapportant à ce dossier, notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Mais également :

Faire toutes les déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous les allégements fiscaux autorisés par la loi ;

Exiger toutes les justifications, se faire remettre tous les titres et pièces, en donner décharges ;

Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire ;

Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière ;

Accepter toute déclaration sur le descriptif d’un terrain et spécialement dans le cadre des dispositions d l’article L111-5-2 du Code de l’urbanisme convenir que ce descriptif résulte ou non d’un bornage.

Etablir toute convention sur l’évacuation des eaux et le raccordement aux services communaux, les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires, établir toute convention à ce sujet ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

Observation faite que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Reçu en Préfecture

le 19/06/2024

7)

VENTE DU FIAT DUCATO

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-VARENT possède un FIAT DUCATO acquis en 2010 et inscrit à l’inventaire numéro 2182-10-01 (21 075,20 €). Ce dernier sera remplacé par un BOXER FOURGON neuf.

Monsieur le Maire souhaite procéder à la vente du FIAT DUCATO dont elle n’a plus l’utilité.

Un particulier souhaite se porter acquéreur de ce véhicule contre la somme de 3 700 euros.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur cette vente, lequel, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE la vente de ce véhicule ci-dessus à un particulier et au prix indiqué.

- IMPUTE la recette à l’article 024 du budget principal.

Reçu en Préfecture

le 19/06/2024

8)Page 12 sur 17

Séance du 11 juin 2024

ACQUISITION DES PARCELLES BV N°111 ET BV N°47

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section BV n° 111 située « Le Bois de la Porte », d’une superficie de 542 m² et la parcelle cadastrée section BV n° 47 située « Le Bois de la Porte », d’une superficie de 572 m², est à vendre au prix de 2 000 € auquel s’ajouteront les frais d’acte de vente.

La Commune bénéficie de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

Les crédits seront imputés à l’article 2111 opération n° 0075 « RESERVE FONCIERE ».

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de cette parcelle auprès de M. FOLIGNE Yannick et de Mme PEAULT Sylvie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section BV n° 117 et n°47 auprès de M. FOLIGNE Yannick et Mme PEAULT Sylvie, pour la somme de 2 000 € auquel s’ajoute les frais d’acte de vente.

 AUTORISE le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir.

Reçu en Préfecture

le 19/06/2024

9)

CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE

A L’ECHANGE ET L’USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX ET DES DONNEES COMPOSITES

Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEDS des 19 février 2007 et 12 mars 2007 relatives à la mise en place du projet @CCORDS79 dans le cadre de la compétence facultative SIGil et notamment les modalités d’adhésion des communes,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l’échange et l’usage de données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 concernant la contribution financière des communes,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d’un outil géocollaboratif pour la gestion des procédures d’urbanisme,Page 13 sur 17

Séance du 11 juin 2024

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l’acquisition, en partenariat avec l’IGN, de la photo aérienne de résolution 5 cm,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l’acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,

Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/01/2003 transférant la compétence SIGil au SIEDS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17/09/2019 renouvelant la convention de partenariat SIGil relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la décision du Président du SIEDS n°24-03-18-D-01-144 relative au renouvellement de 83 conventions de partenariat SIGil pour l’année 2024,

Vu la délibération du Bureau communautaire de la communauté de communes du Thouarsais n°325-2023- 12-15-I01 du 15 décembre 2023 pour la prise en charge de la contribution syndicale SIGil des communes de son territoire,

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d’Information Géographique d’intérêt local (SIGil) et qu’il est désigné comme l’interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l’opération et plus particulièrement d’assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d’assurer la cohésion des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.

Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d’Information Géographique d’intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de traitement d’information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l’acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par les données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,

Considérant que la plateforme SIGil permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d’urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d’optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;Page 14 sur 17

Séance du 11 juin 2024

Considérant que la plateforme SIGil contient l’outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public,

Considérant que le portail SIGil’urba est un outil d’urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d’urbanisme (CU, PC, …),

Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l’installation de production d’électricité photovoltaïque des bâtiments, mise à disposition dans le portail SIGil depuis 2022,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’une photo aérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d’habitants,

Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l’édition d’un plan filaire au format A0 de la commune sur papier glacé.

Considérant que la Communauté de communes du Thouarsais (CCT) s’engage à prendre en charge la contribution syndicale des communes de la CCT adhérentes au SIGil du SIEDS,

Le maire propose au conseil municipal de :

- Art.1 : Valider la contribution syndicale annuelle selon les modalités financières figurant annexe 1 prise en charge par la communauté de communes du Thouarsais,

- Art.2 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS,

- Art.3 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- Valider la contribution syndicale annuelle selon les modalités financières figurant annexe 1 prise en charge par la communauté de communes du Thouarsais,

- Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS,

- Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier.Page 15 sur 17

Séance du 11 juin 2024

ANNEXE 1 : Contribution syndicale pour la convention SIGil

Commune de 2400 habitants*

Bases de la contribution communale

Communes de 1 à 500 habitants : 180

400

Communes de 1000 à 5000 habitants : 700

Communes de 5000 à 10000 habitants: 1400

Communes de plus de 10000 habitants : 3000

Contribution retenue en € HT : 700

Contribution retenue en € TTC (TVA 20%) : 840

- La mise à jour annuelle du plan cadastral

- Le traitement des fichiers cadastraux

- Le report des réseaux du SIEDS

- Le report des données des partenaires SIGil

- L'ajout des métadonnées

- Restitution papier format A0

Le consultation du cadastre et visualisation des réseaux

La coordination de chantiers (Accords79)

Le descriptif de la voirie

La gestion du patrimoine arboré

La gestion des ordures ménagères

La gestion des dossiers d'urbanisme (SIGil'Urba)

- La sauvegarde des données

*dernier recensement de la population INSEE en vigueur au moment du renouvellement

de la convention de partenariat SIGil.

** suivant avis du Comité Syndical du 28 juin 2010

- Paramétrage et Accès à la plateforme du SIGil sur internet comprenant selon les

compétences de la commune :

Contribution syndicale annuelle incluant** :

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT SIGil

CONTRIBUTION SYNDICALE ANNUELLE

Communes de 500 à 1000 habitants :

Contribution syndicale

annuelle €

POUR LA COMMUNE DE SAINT-VARENT

PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAISPage 16 sur 17

Séance du 11 juin 2024

ANNEXE 2 : DONNEES MISES A DISPOSITION DANS SIGIL

Nom de la donnée Producteur de la données/Détenteur des droits de diffusion

Format Fréquence

de mise à jour

Sensibilité de la donnée

Organismes autorisés

Commune Intercommunalité Département Etablissement Public (SDIS) Service de l'Etat Partenaire(s) ayant la même compétence Autres partenaires de la convention

DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNE SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

EQUIPEMENTS PUBLICS SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

CHEMIN DE RANDONNEES SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

PLAN DE DESHERBAGE SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

PATRIMOINE ARBORE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

PAVE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

VOIRIE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

RESEAU D’EAU PLUVIALE SHAPE Continue ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

ECLAIRAGE PUBLIC SHAPE Annuelle ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

Reçu en Préfecture

le 19/06/2024

10)

DEMANDES ET QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe du rachat par Deux-Sèvres Habitat des logements du village retraite. Il ajoute que le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais a annoncé que la commune s’engagerai à prendre en charge la voirie et les espaces verts. M. le Maire précise qu’actuellement il n’a pas donné son accord. Il est nécessaire de négocier le retour sur charge.

- M. le Maire annonce qu’une nouvelle personne au sein du service administratif a été recrutée pour la saison estivale. Il ajoute également qu’un recrutement d’un policier municipal est nécessaire. En attendant, il propose qu’un agent de surveillance effectue une surveillance des bâtiments publics et des parcs et jardins communaux. Un devis a été demandé à la société de surveillance de Saint-Varent.

- M. le Maire fait part qu’il a contacté une avocate spécialisée en DSP dans le cadre du crématorium. Un devis précis sera présenté lors du Conseil municipal du mois de juillet.

- M. le Maire informe que la commune va recruter un Directeur Général des Services.

- M. le Maire précise que le dossier pour la création de la passerelle a été déposé il y a un mois et demi auprès des service de la DDT. De ce fait, si la commune n’a pas de réponse dans un délai de 15 jours, le dossier sera réputé favorable.

- M. le Maire annonce que VALOREM a organisé une réunion avec les propriétaires fonciers de la plaine Riblaire/Saint-Généroux. Il précise que la société ne travaillera plus sur la zone de Saint-Généroux mais sur les zones fléchées zone d’accélération sur Saint-Varent. Il ajoute que VALOREM propose de venir présenter le projet lors du Conseil Municipal de juillet prochain.

Il informe du projet d’agrandissement du parc éolien situé sur la commune de Glénay et porté par la société Wolverine. Il précise qu’une éolienne se situe sur le territoire Saint-Varentais au niveau de « La Nouette ». Ainsi, l’éolienne se trouvera à environ 600 mètres des habitations. Le Conseil donne son accord pour recevoir les deux sociétés afin qu’elle présente leur projet.

- Le Maire informe que le Conseil est invité au verre de l’amitié lors pique-nique de quartier « Maunouet » le samedi 31 août à 12H30.

- M. MATHE informe que dans le cadre de la 1ère tranche de rénovation de l’Espace L. de Vinci, une réunion de présentation des plans a eu lieu avec l’architecte, le CSC et l’association « Faisons des copeaux ».Page 17 sur 17

Séance du 11 juin 2024

Des modifications ont été ajoutées. Les nouveaux plans seront présentés à l’ensemble des conseillers lors de la réunion du Conseil de juillet. Il précise que le mode de chauffage retenu est l’installation de pompes à chaleur. Pour ce projet, des subventions à hauteur de 80 % seraient octroyées permettant de régler les 20 % restant en autofinancement. Selon le calendrier prévisionnel, en fin d’année 2025, le CSC et l’association devraient intégrer les nouveaux locaux.

M. MATHE précise que l’équipe peut entamer la réflexion sur la 2ème tranche qui consiste à la démolition du bâtiment.

- M. AUBER fait part de sa rencontre avec la Directrice des écoles. Le nombre d’élève est stable, 180 élèves. M. le Maire ajoute qu’une section ULIS sera certainement créée au collège à partir de la rentrée prochaine. M. AUBER informe que la prochaine réunion de la commission « cantine » aura lieu le 20 juin prochain à 19 H. Il ajoute qu’il a reçu la nouvelle convention de partenariat avec la société « Force 5 ». Celle-ci sera présentée lors du Conseil de juillet.

- Mme BRIT informe que le CA du CCAS aura lieu le 19 juin prochain. Sera abordée, entre autres, l’organisation du repas des ainés du 28 septembre 2024.

- M. GAUTHIER fait part du RDV avec CANA OUEST pour un état des lieux sur les chemins dégradés lors de l’installation des canalisations de gaz.

Il ajoute que le robot-tonde est en cours d’installation. Celui-ci devrait être opérationnel pour la semaine prochaine.

Il fait le point sur le parc automobile du service technique. Les véhicules commandés devraient arrivés courant de l’été.

- Mme ROTUREAU présente le programme pour la Fête de la Musique le 14 juin prochain. Elle explique ensuite qu’une réunion aura lieu le 19 juin prochain à 19 H pour préparer l’organisation du 14 Juillet.

Elle demande quelle dénomination portera le marché qui aura lieu les 23 et 24 novembre prochains. Les conseillers répondent qu’ils veulent que le nom de « Marché de Noël » soit redonné.

- Mme BRIT informe de la fête de la Maison de retraite qui aura lieu le 23 juin prochain.

- Mme ROTUREAU demande que la date pour les vœux du Maire soit fixée. Celle-ci est fixée au vendredi 10 janvier 2025.

- Mme RODRIGUEZ demande quand aura lieu le projet de réhabilitation de la Place du 14 Juillet. Le Maire lui répond que l’urgence est axée sur la réhabilitation de l’Espace L. de Vinci et la salle des fêtes. Elle demande également où en est le bulletin municipal « Le Novihéria ».

M. MATHE en charge du Novihéria explique qu’il n’a pas le temps de s’en occuper et demande si quelqu’un veut reprendre la gestion du bulletin.

- Mme TEXIER demande si les chemins piétonniers de la Butte des Tonnelles vont être nettoyés prochainement. Il lui est répondu qu’actuellement, en raison des élections, les agents du service technique sont très occupés.

- M. GAUTHIER fait remarquer qu’il y a trop d’affichage au niveau du rond-point d’Intermarché. Il lui est répondu que les associations qui ne font pas la demande l’affiche sera être retirée.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.