Procès Verbal - Proces verbal

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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Page 1 sur 11

Séance du 28 février 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 28 février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 février 2023.

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, M. AUBER, M. VOYER, Mme ALLAIN, Mme BILLY, M. THIBAULT, Mme GUILLOT, M. GOUGET, Mme RODRIGUEZ, Mme TEXIER, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : Mme BRIT, Mme RIGAUDEAU, M. GAUTHIER, M. TALBOT, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS :

 Mme Véronique BRIT à Mme Séverine ROTUREAU.

 M. Laurent GAUTHIER à M. Jérôme VOYER.

Nombre de Conseillers :  en exercice : 18  présents : 13  votants : 15

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 8 points.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier dernier est validé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de deux décisions prises en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2023-004

ADHESION 2023 FREDON DEUX-SEVRES

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) D’adhérer aux services de base de la Fédération Régionale de lutte et de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Cette adhésion permet d’accéder aux prestations de lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles, les frelons asiatiques, les pigeons et corvidés, les chenilles processionnaires sur le domaine public et parcelles privées et également l’accès à une gamme de raticides à des tarifs préférentiels, livraison incluse. Les frais s’élèvent à la somme de 40.00 € pour le forfait de base et de 74,13 € participation par habitant.

2) Cette dépense sera réglée à l’article 657382 : « Organismes publics divers ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 30 janvier 2023.

Reçu en Préfecture

le 30-01-2023Page 2 sur 11

Séance du 28 février 2023

N° 2023-005

AVENANT CONTRAT DE MAINTENANCE POUR L’ENTRETIEN DE DEUX ASCENSEURS

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) de passer l’avenant avec la société TK ELEVATOR FRANCE concernant le contrat de maintenance relatif à l’entretien de deux ascenseurs pour un montant de 1 700,47 €HT annuel au lieu de 1 520,99 €HT annuel. Cet avenant prendra effet au 1er avril 2023.

2) Cette dépense sera réglée à l’article 6156 : « Maintenance ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 3 février 2023.

Reçu en Préfecture

le 09-02-2023

1)

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023, des changements de grade et des départs à la retraite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le montant annuel maximal de certains grades du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le tableau des bénéficiaires sera dorénavant constitué de la manière suivante :

Cadres d’emplois Groupes

Montants annuels

maxima non logé

Emplois

IFSE CIA

REDACTEURS Groupe 1 Responsable

Finances et RH

3 640 € 1 560 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Groupe 2 Agents d’accueil et

du secrétariat –

Régisseur école de

musique.

1 470 € 630 €

ASSISTANT DE

CONSERVATION

DU PATRIMOINE

ET DES

BIBLIOTHEQUES

Groupe 1 Responsable

médiathèque

1 610 € 690 €

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

Groupe 2 Agent d’accueil et

d’animation

1 505 € 645 €Page 3 sur 11

Séance du 28 février 2023

ADJOINTS

D’ANIMATION

Groupe 1 Agent d’animation

périscolaire

1 540 € 660 €

AGENTS DE

MAITRISE

Groupe 1 Responsable de

service

4 540 € 1 260 €

AGENTS DE

MAITRISE

Groupe 2 Autres fonctions 1 645 € 705 €

ADJOINTS

TECHNIQUES

Groupe 1 Agents

expérimentés,

capacités

d’expertise

1 540 € 660 €

ADJOINTS

TECHNIQUES

Groupe 2 Agents d’exécution 1 400 € 600 €

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, lequel, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 DECIDE de modifier selon le tableau précédent les montants annuels maximaux des grades de la liste des bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er mars 2023.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023

2)

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que deux agents de la commune nommés sur des emplois d’adjoint d’animation et d’adjoint technique ont intégré les services de la Mairie en raison de la mise en place de l’agence postale communale et de la réorganisation des services administratif et culturel.

Monsieur le Maire explique que les nouvelles missions de ces deux agents ne sont pas en adéquation avec les cadres d’emplois sur lesquels ils ont été embauchés et qu’il est nécessaire de les reclasser par la voie de l’intégration directe sur des nouveaux cadres d’emplois.

De ce fait, Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1er mai 2023 :

• 1 emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures 45 minutes.

• 1 emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 16 heures 30 minutes.

• 1 emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9 heures 15 minutes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, :

DECIDE :

• De créer à compter du 1er mai 2023 :Page 4 sur 11

Séance du 28 février 2023

• 1 emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 22 heures 45 minutes.

• 1 emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 16 heures 30 minutes.

• 1 emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9 heures 15 minutes.

• D’adopter le tableau des emplois suivants à compter du 1er mai 2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Cadres d’emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

Filière Administrative

Attaché principal A 1 0 1 temps complet

Rédacteur principal de 1ère

classe

B 1 1 1 temps complet

Rédacteur territorial B 1 1 1 temps complet

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

C 1 1 1 temps complet

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

C 1 0 1 temps complet

Adjoint administratif C 3 3 1 temps complet

1 temps non complet – 22 h 45

1 temps non complet – 16 h 30

Filière police municipale

Brigadier chef principal de

police municipale

C 1 1 1 temps complet

Filière technique

Agent de maitrise

principal

C 2 2 2 temps complets

Agent de maîtrise C 3 3 3 temps complets

Adjoint technique

territorial principal de 2ème

classe

C 4 2 1 temps complet

1 TNC – 25 heures 34 mn

Adjoint technique

territorial

C 9 9 2 temps complets

7 temps non complet :

• 2 TNC – 28 heures

• 1 TNC – 23 heures 06 mn

• 1 TNC – 20 heures 04 mn

• 1 TNC – 18 heures

• 1 TNC – 14 heures 30Page 5 sur 11

Séance du 28 février 2023

• 1 TNC – 10 heures

Filière culturelle

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

B 1 1 1 temps non complet – 30

heures hebdomadaires

Adjoint territorial du

patrimoine principal de

1Ere classe

C 2 1 1 temps non complet – 30

heures

Adjoint territorial du

patrimoine

C 1 1 1 TNC – 9 h 15 mn

Filière animation

Adjoint territorial

d’animation

C 1 0 1 temps non complet 20 heures

Agents non titulaires

Assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère

classe

B 2 2 CDI de droit public article 21

de la loi n°2012—347 du 12

mars 2012.

• 1 TNC - 10 heures 40 mn

• 1 TNC – 3 heures

Adjoint technique

contractuel

C 5 1 CDD de droit public – article

L.332-23 1° du Code général de

la fonction publique

(Accroissement temporaire

d’activité)

3 postes à temps complet

1 TNC – 26 heures (du 01/12/2022

au 7/07/2023)

1 TNC – 23 heures 60

Agent de maitrise C 1 1 CDI de droit public article 20 de la loi n°2005-843 du 26

juillet 2005

• 1 TNC – 30 heures 80

Adjoint technique

territorial

C 2 2 • 1 TNC – 26 heures 03

• 1 TNC – 12 heures 25

Adjoint territorial

d’animation

C 1 1 CDD de droit – article L.332-8

5°) du Code général de la

fonction publiquePage 6 sur 11

Séance du 28 février 2023

(Dans les communes d’au moins

1000 hab ; pour pourvoir tous les

emplois à temps non complet

dont la quotité de travail est

inférieure à 17 h 30)

1 TNC – 4 heures 36 mn

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023

3)

Adhésion à la mission de médiation proposée par le

Centre de Gestion de la FPT des Deux-Sèvres (CDG 79)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La collectivité ou l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes :

• Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;Page 7 sur 11

Séance du 28 février 2023

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

• Médiation à l’initiative du juge

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

• Médiation conventionnelle

En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

A titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :

Auteur de la saisine du

médiateur du CDG Tarif forfaitaire *

Tarif horaire

en cas de dépassement du

forfait **

Agents / Collectivités ou

Etablissements affiliés 400 € 60 € / h Agents / Collectivités ou

Etablissements non affiliés 500 € 70 € / h * La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.

Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,Page 8 sur 11

Séance du 28 février 2023

Le Conseil Municipal :

- Décide d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du CDG 79 pour les

types de médiations suivantes :

 Médiation préalable obligatoire (MPO)

 Médiation à l’initiative du juge

 Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation

proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023

4)

Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires – Signature d’un avenant n° 2 à la Convention –

Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 16 septembre 1999, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante. Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023Page 9 sur 11

Séance du 28 février 2023

5)

LOCATION D’UN ESPACE DANS LA MAISON DES ASSOCIATIONS AU PROFIT DE LA POSTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un local de la maison des associations sera occupé par les agents de la Poste lors de leur pause méridienne.

Cette location avec la société anonyme « La Poste » est conclue en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Or, si le Maire peut conclure ou réviser le louage pour une durée n’excédant pas neuf ans, il ne peut en fixer le tarif ; tous les tarifs devant être fixés par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le tarif de la location du local dans la maison des Associations au profit de « La Poste » à la somme de 50 € TTC.

Monsieur le Maire propose de fixer le dépôt de garantie à 50 € et demande l’avis du Conseil municipal, celui- ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de valider le tarif proposé par Monsieur le Maire.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023

6)

VENTE DES LOGEMENTS SITUES 34 et 36 rue Novihéria

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal un avis de principe sur la vente des deux maisons situées aux n° 34 et n° 36 de la rue Novihéria. Le tout cadastré section AC n° 420.

Ces deux logements ont fait l’objet d’une réhabilitation en 2000 et d’une convention avec l’État ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) en faveur des locataires.

Compte-tenu de ce conventionnement qui se termine en 2032, il est nécessaire de demander à Madame la Préfète l’autorisation de mettre en vente ces deux maisons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Madame la Préfète l’autorisation de mettre en vente les deux maisons situées aux n° 34 et n° 36 de la rue Novihéria.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023

7)

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION DES EAUX USEES

Rue de l’Ebaupin « Boucoeur»

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 du code général des collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;Page 10 sur 11

Séance du 28 février 2023

CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur G. demeurant rue de l’Ebaupin « Boucoeur » 79330 SAINT -VARENT en vue d’installer une partie de son dispositif d’assainissement non collectif sur le domaine Public (9 mètres) ;

CONSIDERANT que le sol de sa parcelle est inapte à l’infiltration ;

CONSIDERANT que Monsieur G. s’engage à mettre en place un système d’assainissement non collectif nécessitant un exutoire qui répondra aux prescriptions techniques décrites par l’arrêté du 7 septembre 2009 ;

CONSIDERANT que l’installation sera contrôlée par le SPANC, de manière à vérifier que l’installation ne porte pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permet la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

CONSIDERANT l’étude de filière déposée en mairie ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisation des eaux usées au profit de Monsieur G., Rue de l’Ebaupin à « Boucoeur ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage d’une canalisation des eaux usées avec Monsieur G.

Reçu en Préfecture

le 08-03-2023

8)

QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe sur le « Plan collège 2050 » : jusqu’en 2028, le collège François Villon ne fermera pas. Toutefois, au-delà de cette date l’incertitude demeure. M. le Maire précise qu’il faut mettre ce temps à profit pour effectuer un travail en profondeur et empêcher la fermeture. La CDEN (Commission Départementale de L’Education Nationale) n’a voté que la première partie du « plan collège 2050 » mais pas la seconde partie concernant le pédagogique et l’éducatif.

- M. le Maire annonce qu’une seconde ostéopathe va s’installer sur la commune à partir du 3 avril prochain, dans les anciens locaux des ostéopathes de la salle polyvalente.

- M. le Maire fait part du classement « Villes et villages où il fait bon vivre ». Au niveau national, SaintVarent se positionne en 5 532ème sur 35 000 communes. Parmi les communes de moins de 3 500 habitants, Saint-Varent se classe 1 141ème sur 2 233. Au niveau départemental Saint-Varent se place 26 ème sur 256 communes. L’apparition de la commune de Saint-Varent dans ce classement, permet, si la ville le souhaite, d’obtenir le label « Villes et villages où il fait bon vivre ». Ce label est toutefois payant.

- Le Conseil Municipal s’interroge sur la date de la fête de la Musique. M. M. a proposé la date du 24 juin prochain, seule date où il sera disponible. Cette date pose soucis car la commune a l’habitude de fixer la date de la fête de la musique le vendredi avant la date nationale du 21 juin. De plus, beaucoup de conseillers seront absents lors de la journée du 24 juin. M. le Maire propose d’en rediscuter avec M. M. et de valider une date lors du prochain Conseil Municipal.

- M. MATHE fait part de la date du prochain repas du CCAS qui aura lieu le samedi 30 septembre 2023.Page 11 sur 11

Séance du 28 février 2023

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.