Procès Verbal - Proces verbal du 7 janvier

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Procès Verbal - Proces verbal du 7 janvier Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 7 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Page 1 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 07 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le sept janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 30/12/2024.

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, M. BRIT, M. AUBER, M. VOYER, Mme ALLAIN, M. GAUTHIER, Mme BILLY, M. THIBAULT, Mme RODRIGUEZ, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : M. TALBOT, Mme GUILLOT, Mme TEXIER, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS :

 Mme Sonia GUILOT à M. David AUBER

Nombre de Conseillers :  en exercice : 16  présents : 12  votants : 13

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 8 points.

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre dernier est validé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une décision prise en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2024-019

AJUSTEMENT DE LA PROVISION

POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2021 concernant la méthodologie des provisions comptables pour créances douteuses ;

DÉCIDE

1) D’ajuster la provision pour créances douteuses pour l’année 2024.

2) D’appliquer le mode de calcul avec des taux forfaitaires de dépréciation décidé par délibération en date du 23 février 2021 et de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 25 %

N-3 50 %

Antérieur 100 %Page 2 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Concernant l’année 2024 le calcul du stock

de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer

Application mode de calcul

Délibération février 2021

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2023 1 233,05 € 0 % 0,00 € 2022 695,36 € 25 % 173,84 € 2021 3 866,04 € 50 % 1 933,02 € 2020 318,06 € 100 % 3 18,06 € 2019 2 914,74 € 100 % 2 914,74 € 2018 2 738,71 € 100 % 2 738,71 € Provision à constituer 8 078,37 € Provision déjà constituée en 2023 8 584,46 €

Reprise provision sur 2024 506,09 €

3) De reprendre la provision de 506,09 euros à l’article 7817 « reprise sur dépréciations des actifs circulants ».

4) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 3 décembre 2024.

Reçu en Sous-Préfecture

04/12/2024

N° 2024-020

FRAIS & HONORAIRES D’HUISSIER

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

DÉCIDE

1) D’accepter les frais et honoraires de Maître CHEMIN, commissaire de justice à Thouars, pour l’acte de commandement de payer les loyers commerciaux relatif à l’hôtel & restaurant « le Patio de SAINT- VARENT ».

Cette dépense d’un montant de 193,98 € sera réglée à l'article 6227 : « Frais d’actes et de contentieux » du

budget général.

2) D’informer le Conseil municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 17 décembre 2024

Reçu en Sous-Préfecture

18/12/2024Page 3 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

N° 2024-021

AVENANT N° 3 VEHICULES A MOTEUR

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférente ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 déléguant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

DÉCIDE

1) de passer l’avenant n°3 relatif à l’adjonction des véhicules acquis pour les services techniques, à savoir le Peugeot Partner fourgon pour un montant de 115.89 €TTC et pour la période du 20 septembre 2024 au 31 décembre 2024, le Peugeot Boxer fourgon pour un montant de 69.76 € TTC et pour la période du 31 octobre 2024 au 31 décembre 2024 et le véhicule de prêt de l’EPHAD de Oiron pour le transport des personnes relatif au repas du CCAS pour un montant de 2,25 € TTC et pour la période du 28 septembre 2024 au 29 septembre 2024.

2)La dépense sera inscrite à l’article 6161 « Multirisques ».

3)D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 24 décembre 2024.

Reçu en Sous-Préfecture

15/01/2025

1)

VENTE DU FIAT DUCATO

Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération en date du 11 juillet 2024 relative à la vente du FIAT DUCATO.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-VARENT possède un FIAT DUCATO acquis en 2010 et inscrit à l’inventaire numéro 2182-10-01 (21 075,20 €). Ce dernier a été remplacé par un BOXER FOURGON neuf.

Monsieur le Maire souhaite procéder à la vente du FIAT DUCATO dont elle n’a plus l’utilité.

Monsieur le Maire propose de vendre ce véhicule contre la somme de 4 000 euros.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur cette vente, lequel, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE la vente de ce véhicule ci-dessus au prix de 4 000 euros.Page 4 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

- IMPUTE la recette à l’article 024 du budget principal.

Reçu en Préfecture

15/01/2025

2)

Avenant n°1 à la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du Centre de gestion des Deux-Sèvres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ».

Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

« Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :

- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),

- Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

**

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,

- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),

- Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,

- Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).Page 5 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Par délibération en date du 8 décembre 2020, le Conseil municipal a adhéré à la centrale d’achat du CDG79,

Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en place la possibilité dans certains marchés d’un commissionnement au profit du CDG79.

L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.

Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79.

Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de l’Acheteur aux marchés concernés.

Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.

**

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente délibération.

Reçu en Préfecture

15/01/2025

3)

Adhésion au Marché d’Accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Centre de gestion des Deux-Sèvres

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

**

Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d’achat en tant qu’intermédiaire, pour proposer une mission d’accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 duPage 6 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Code de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).

L’attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville) selon les conditions tarifaires suivantes à la date de remise des offres :

PRESTATION FORFAITAIRE A LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI EN QUALITE DE DPO (annuelle)

Tarif HT

Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants

Etablissements publics de moins de 10 agents (hors EHPAD)

340 €

Lot n°2 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants

Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD)

490 €

Lot n°3 Communes entre 3 500 et 4 999 habitants

Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD)

990 €

Lot n°4 Communes de 5 000 habitants et plus

Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD)

1 590 €

Lot n°5 EHPAD 990 €

Lot n°6 Centre de Gestion 79 1 590 €

Le nombre d’habitants ou d’agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.

Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la Commune de SAINT-VARENT peut adhérer au LOT N° 2.

Même si l’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite, l’adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.

Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord- cadre et conclus via la centrale d’achat par l’adhérent.

**

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’adhérer à l’accord cadre concernant la mission d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d’achat du CDG79,

- Prend acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d’adhésion annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif au marché d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données,

- Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché d’accompagnement.

Reçu en Préfecture

15/01/2025Page 7 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

4)

CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS

POUR LA CEREMONIE DES VŒUX DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir trois emplois pour effectuer le service et la vaisselle du vin d’honneur organisé par la commune le vendredi 10 janvier 2025 lors de la cérémonie des vœux du Maire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service sera pour chaque emploi de 8 heures/35ème et de l’autoriser à recruter trois agents contractuels pour la période du 10 janvier 2025 au 11 janvier 2025 suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services municipaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De créer trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer « le service et la vaisselle du vin d’honneur organisé par la commune le vendredi 10 janvier 2025 lors de la cérémonie des vœux du Maire » pour une durée de travail égale de 8 heures/35ème pour la période du 10 janvier 2025 à partir de 19 heures au 11 janvier 2025 à 3 heures du matin.

Ces emplois seront pourvus par trois agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique, (Contrat d’une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.)

La rémunération des agents recrutés sur ces emplois seront fixés par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial – échelle C1, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.

Reçu en Préfecture

15/01/2025

5)

TARIFS DES VACATIONS FUNÉRAIRES

Le Maire expose au Conseil Municipal,Page 8 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de la surveillance de certaines opérations funéraires. Cette surveillance, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, est effectuée par délégation par les agents de Police municipale. Cette surveillance s’effectue moyennant la perception par les agents d’une vacation funéraire.

Vu les articles L 2213-14 et L 2213-15 Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la législation funéraire et les articles R.2213--44 et R.2213—50 du même Code fixant les modalités de surveillance des opérations funéraires et des vacations,

Vu le décret n° 2016 –1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice,

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L.2213-14 donnent seules droits à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Les opérations de surveillance qui donnent lieu à versement d’une vacation sont :

- la fermeture du cercueil et la pose de scellés en cas de transport du corps hors de la commune du décès ou de dépôt, et lorsque qu’aucun membre de la famille n’est présent,

- la fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps.

Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes. Quel que soit le montant unitaire fixé par le Conseil Municipal, les vacations funéraires n’intègrent jamais le budget de la commune. Selon le régime de police applicable à la commune, ces vacations sont reversées directement au policier municipal.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 juin 2009 le Conseil municipal avait fixé le taux unitaire des vacations funéraires à 20 euros.

Au vu des éléments ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir ou d’actualiser le montant unitaire pour les vacations funéraires dont le montant doit être compris entre 20 et 25 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer le taux unitaire des vacations funéraires à 25 euros.

- Autorise le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document s’y rapportant.

Reçu en Préfecture

15/01/2025

6)

DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES

DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Page 9 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel de la Commune de SAINT-VARENT peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage,)

Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 29 août 2002 instituant la rémunération des heures complémentaires aux agents de la commune,

Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2019 instituant la rémunération des heures supplémentaires aux agents de la commune,

Au vu des éléments ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’actualiser par délibération l’institution du régime indemnitaire horaires pour travaux supplémentaires et les modalités d’attribution en matière d’heures complémentaires à tous les cadres d’emploi des agents de la commune,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : Objet

D’instituer le paiement des heures complémentaires dans la limite de la durée légale de travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire au profit des agents fonctionnaires et contractuels.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et contractuels à temps non complet et complet sur un emploi permanent.

Filière Grade ou cadre d’emplois Services ADMINISTRATIVE ATTACHES TERRITORIAUX FINANCES-RESSOURCES HUMAINES- URBANISME-ELECTIONS-ETAT-

CIVIL-ACCUEIL

ADMINISTRATIVE REDACTEURS TERRITORIAUX FINANCES-RESSOURCES HUMAINES- URBANISME-ELECTIONS-ETAT-

CIVIL-ACCUEIL

ADMINISTRATIVE ADJOINTS AMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

FINANCES-RESSOURCES HUMAINES-

URBANISME-ELECTIONS-ETAT-

CIVIL-ACCUEIL

PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

ADJOINT TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE

BIBLIOTHEQUE

PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

ASSISTANT TERRITORIAUX

DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUE

BIBLIOTHEQUE

POLICE MUNICIPALE CHEFS DE SERVICE DE POLICE

MUNICIPALE

POLICE

TECHNIQUE AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

ESPACES VERTS-VOIRIE-ENTRETIEN

DES LOCAUX-

TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

ESPACES VERTS-VOIRIE-ENTRETIEN

DES LOCAUX-

Article 3 : Conditions d'attributionPage 10 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures. Pour rappel, la rémunération d’une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle).

Pour les agents à temps complet, la compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer par l'agent. La dépense correspondante sera prélevée au chapitre 012 charges de personnel du budget principal de l’exercice concerné.

Le versement de ces heures est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié et la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées pour certaines fonctions.

Article 6 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Reçu en Préfecture

15/01/2025

7)

APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE COMMUNALE

ET LE COLLEGE FRANCOIS VILLON

La médiathèque de SAINT-VARENT, service public, est ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes. Elle se donne également pour mission d’accueillir, dans le cadre d’un partenariat actif, les élèves du collège François Villon.Page 11 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de passer une convention entre la médiathèque municipale et le Collège François Villon afin de formaliser le prêt des ressources de la médiathèque au Centre de Documentation et d’Information (CDI) et l’accueil des élèves au sein de la médiathèque.

Vu le projet de la convention de partenariat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la convention de partenariat entre la médiathèque communale et le Collège François Villon de SAINT-VARENT.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Reçu en Préfecture

15/01/2025

8)

DEMANDES ET QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire annonce le départ de M. Thierry GANDRILLON vers une autre collectivité. Il ajoute que son départ va poser des soucis au niveau du personnel. La restructuration du service qui avait été envisagée, étant donné la difficulté à recruter un Directeur Général des Services (DGS), était de diviser le service administratif en deux pôles, un pôle RH et finances et un autre pour les services à la personne que sont l’état civil, l’urbanisme et autres. Actuellement, Mme ALNET réalise le tuilage de Mme CORNU sur la gestion du personnel afin que cette dernière prenne le pôle RH/comptabilité. Une assistante RH/finances, dont le recrutement est en cours, viendra renforcer ce pôle. Concernant l’autre pôle, il faudra le restructurer ainsi que le poste qu’occupait M. GANDRILLLON. M. le Maire affirme qu’il a une piste pour le poste de DGS. Quand ce dernier sera en place et en fonction de l’analyse qu’il aura effectuée, un recrutement sera nécessaire pour compléter le service. Il précise toutefois, que durant au moins trois mois la situation sera compliquée. En attendant, il ajoute qu’il a pris contact avec une personne qui avait candidaté en tant que DGS et qui propose ses services pour suivre le marché concernant la réhabilitation de l’Espace Léonard de Vinci ainsi que la délégation de service public concernant le crématorium. Mme ROTUREAU demande quelle est la personne qui va reprendre les missions réalisées par M. GANDRILLON après son départ début février. M. le Maire lui précise qu’à ce jour, il n’est pas en mesure de répondre, qu’il faut attendre l’arrivée du DGS et la restructuration qu’il voudra mettre en place. Mme ROTUREAU demande dans combien de temps le DGS arrivera. Le Maire indique qu’il devrait être présent à partir du mois de mars. M. VOYER fait part de son inquiétude quant à la partie technique que M. GANDRILLON effectuait. En effet, ce dernier, dispose de l’habilitation « conducteur d’engins ». M. le Maire répond que deux autres agents du service technique disposent de cette habilitation et que si cela s’avère nécessaire la commune peut recourir à des prestataires privés.

- M. MATHE informe de l’avancée de la réhabilitation du Grenier de Léonard. Il a rencontré la semaine dernière Mme LAIDET. A partir de mi-janvier la publicité du marché sera lancée et des visites seront prévues le mois de février. La remise des offres se fera fin février. L’analyse sera effectuée par le cabinet Triade jusqu’à fin mars. Ensuite, la commission d’appel d’offres se réunira pour faire un choix des entreprises. Ainsi, lors du Conseil Municipal du mois d’avril une délibération sera prise pour valider les entreprises retenues. Les travaux pourront débuter au mois de mai pour une période de 11 mois. Il rappelle qu’il s’agit d’un projet d’une valeur de 1 17000 euros HT, il est certain d’obtenir 662 000 euros de subvention, la commune aura à sa charge 203 000 euros qui correspondent au 20 % légal. Ainsi 150 000 euros peuvent être demandés à la Région et à la CCT.Page 12 sur 12

Séance du 7 janvier 2025

- M. AUBER rappelle que la cantine scolaire est engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Une semaine d’essai devait avoir lieu en début de mois, celle-ci a été reportée en raison de la grève et aura lieu la semaine prochaine. Les résultats seront restitués lors de la réunion avec la C.C.T du 12 février prochain. Une deuxième semaine de tests aura lieu un peu plus tard.

- M. VOYER annonce que le rapport du cabinet d’expertise concernant le problème d’affaissement de la voie au Chillou sera connu à partir du 15 janvier prochain.

La boulangerie La Huche à pain, va réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires ont demandé s’il était possible de faire quelques aménagements sur le parking. Ces derniers souhaitent que le parterre soit retiré, que le muret soit en partie démoli, que les murs du parking inférieur soient nettoyés et que des places PMR soient créées. Le montant du devis pour l’ensemble de ces travaux s’élève à 7 238 euros. Les propriétaires veulent débuter les travaux début fin février/début mars. Les conseillers donnent leur accord pour ces travaux et proposent de végétaliser les murs en plantant des plantes grimpantes.

- Mme BRIT précise que l’éclairage public dysfonctionne encore sur le village de Bouillé.

Elle demande également quand les travaux de réfection des chemins seront exécutés notamment celui entre Bouillé et Riblaire car il est très souvent emprunté par des véhicules.

- Mme ROTUREAU rappelle que les vœux du Maire ont lieu vendredi prochain. La salle sera installée dès 17 H.

- M. le Maire fait part de son échange téléphonique avec le futur acquéreur de l’ancienne laiterie. Ce dernier viendra demain avec son architecte et des artisans afin de chiffrer le montant des travaux.

- Mme BILLY demande où en est l’échange de maison avec M. BILLY. Le Maire lui répond que l’échange va se faire. Il précise que l’assainissement n’est pas conforme.

- M. AUBER demande ce qu’il en est des tivolis. Le Maire répond qu’au moins un tivoli doit être racheté et que l’autre doit être réparé par l’association qui l’a endommagé. L’assurance doit, normalement prendre en charge cet achat.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 41.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.