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Arrêté - 2024 001 ST SAUR Portant autorisation permanente 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 001 ST SAUR Portant autorisation permanente 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Es ARRÊTÉ N°2024-001-ST
RATS Portant autorisation des interventions de la société SAUR
dy F Sur l'ensemble de la commune
BA LLY Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 RORAINEIE LIENS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que l'Entreprise SAUR, sise 43, rue de l'Abyme - 77700 MAGNY-LE-
HONGRE doit réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation des
réseaux d'eau et d'assainissement sur l'ensemble de La commune de BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), il convient d'autoriser leurs interventions sur l'ensemble du territoire communal.
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Lors de l'exécution des travaux d'entretien, de réparation ou de
rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement sur l'ensemble du
territoire communal, les prescriptions définies ci-dessous devront
impérativement être respectées :
- La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores où
manuellement en fonction du lieu ;
- La vitesse maximale autorisée sera fixée à 30 km/h ;
- Le stationnement sera interdit sur toute la longueur du chantier
sous peine d'enlèvement du véhicule ;
- L'entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin
d'assurer la continuité et la sécurité du cheminement piétons aux
moyens du balisage réglementaire.
Le non-respect de l'interdiction de stationner est considéré comme
abusif et gênant au sens des articles R417-12 et R417-10 du code
de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Ces dispositions sont applicables 24h/24h.
Article 2 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8ème partie de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera à la charge
de l'entreprise. La durée de l'intervention devra être indiquée par la
société.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur
à 9 tonnes est autorisée du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans
le cadre des travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation des
réseaux d'eau et d'assainissement de la commune.
Lors des travaux, la société n'est_pas autorisée à barrer les voies de
circulation. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une fermeture de voie, un arrêté spécifique sera rédigé sur la base d'un plan de déviation
fourni par l'entreprise.
La signalisation et les panneaux conformes au code de la route sont
mis en place et maintenus par la société.
La responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause en cas
d'accident qui pourrait survenir pendant la durée des travaux.
L'entreprise devra, pendant les travaux, maintenir la voirie dans un état
de propreté satisfaisant. Au besoin le passage d'une balayeuse sera
prévu.
Si les travaux nécessitent l'installation d'un pont lourd, celui-ci devra
obligatoirement être calé par un enrobé à froid.
La surveillance et le maintien du revêtement provisoire en bon état
seront assurés par l'intervenant jusqu’à La réfection définitive.
IL devra faire rétablir, dès la fin de son intervention et à ses frais, les
marquages au sol existants.
L'entreprise devra, après Les travaux susmentionnés, réaliser une remise
en état minutieuse, procéder au nettoyage complet des abords du
chantier et rétablir dans leur état initial les ouvrages publics et privés, le
mobilier urbain, les signalisations horizontales et verticales qui auraient
été endommagés.
Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de l'entreprise de
respecter les caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation
des voiries communales et rues (dimensionnement des couches,
découpage à la scie.…..).
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours
après la fin des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés,
la commune fera réaliser les travaux par son bailleur de travaux publics
et, ce, à la charge de la SAUR.
L'entreprise devra prendre en compte les risques sanitaires liés à
l'éventuelle présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques
Polycycliques (HAP). Article 10 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de
la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du
présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
e Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
e Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
e Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
e Le responsable du Centre Technique Municipal,
° Val d'Europe Agglomération,
e SAUR,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 24 novembre 2023
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :