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Arrêté - 2024 201 ST SAUR Portant autorisation permanente 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 201 ST SAUR Portant autorisation permanente 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
.
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mi À
BAILLX
ARRÊTÉ N°2024-201-ST
Portant autorisation des interventions de la société SAUR
Sur l'ensemble de la commune
Du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU Le règlement de voirie communale,
VU La demande de l'entreprise SAUR,
CONSIDERANT que l'Entreprise SAUR, sise 43, rue de l'Abyme - 77700 MAGNY-LE-HONGRE
doit réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation des réseaux d'eau et
d'assainissement sur l'ensemble de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), il
convient d'autoriser Leurs interventions sur l'ensemble du territoire communal.
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de
polices, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Lors de l'exécution des travaux d'entretien, de réparation où de rénovation
des réseaux d'eau et d'assainissement sur l'ensemble du territoire
communal, les prescriptions définies ci-dessous devront impérativement
être respectées :
- La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores ou
manuellement en fonction du lieu ;
- La vitesse maximale autorisée sera fixée à 30 km/h ;
- Le stationnement sera interdit sur toute la longueur du chantier sous
peine d'enlèvement du véhicule ;
- L'entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la
continuité et la sécurité du cheminement piétons aux moyens du balisage
réglementaire.
Le non-respect de l'interdiction de stationner est considéré comme abusif
et gênant au sens des articles R417-12 et R417-10 du code de la route
et passible de mise en fourrière immédiate.
Ces dispositions sont applicables 24h/24h.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8ème partie de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise. La
durée de l'intervention devra être indiquée par la société.
Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 9
tonnes est autorisée du O1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 dans le
cadre des travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation des réseaux
d'eau et d'assainissement de la commune.
Lors des travaux, la société n'est pas autorisée à barrer les voies de
circulation. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une fermeture de voie, un arrêté spécifique sera rédigé sur la base d'un plan de déviation fourni par
l'entreprise.
La signalisation et Les panneaux conformes au code de la route sont mis en
place et maintenus par la société.
La responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause en cas
d'accident qui pourrait survenir pendant la durée des travaux. L'entreprise a
l'interdiction d’'apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier
urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération. L'entreprise devra respecter
le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération.
L'entreprise devra, pendant les travaux, maintenir la voirie dans un état de
propreté satisfaisant. Au besoin le passage d'une balayeuse sera prévu.
Si les travaux nécessitent l'installation d'un pont lourd, celui-ci devra
obligatoirement être calé par un enrobé à froid.
La surveillance et le maintien du revêtement provisoire en bon état seront
assurés par l'intervenant jusqu’à la réfection définitive.
IL devra faire rétablir, dès la fin de son intervention et à ses frais, les
marquages au sol existants.
L'entreprise devra, après les travaux susmentionnés, réaliser une remise en
état minutieuse, procéder au nettoyage complet des abords du chantier et
rétablir dans leur état initial les ouvrages publics et privés, le mobilier urbain,
les signalisations horizontales et verticales qui auraient été endommagés.
Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de l’entreprise de respecter
les caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des voiries
communales et rues (dimensionnement des couches, découpage à la scie...)
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours après
la fin des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la
commune fera réaliser les travaux par son bailleur de travaux publics et, ce,
à la charge de la SAUR.
L'entreprise devra prendre en compte les risques sanitaires liés à l’éventuelle présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) Article 10 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté
dont l’ampliation sera adressée à :
e _Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
e Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
e Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
e Le Centre Technique Municipal,
e Val d'Europe Agglomération,
e SAUR,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 03 décembre 2024
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié Le 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :