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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 36. Aides a lhabitat PIG dptal mars 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 36. Aides a lhabitat PIG dptal mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2024-36
Attribution
de
subvention
d’aides
à l’habitat
— PIG
Départemental
« habiter
mieux
» -
mars
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°6
en
date
du
7
novembre
2019
octroyant
une
aide
complémentaire
de
5
%
du
montant
des
travaux
financés
par
l’Anah
dans
le cadre
du
PIG
départemental
« Habiter
Mieux
»,
Vu
la
délibération
n°8
en
date
du
4
février
2021
validant
le
règlement
d’attribution
des
aides
à
amélioration
de
l’habitat
privé
dans
le cadre
du
PIG
« Habiter
Mieux
»
;
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: d'attribuer
les
aides
suivantes :
TS
Type
de
Montant
Subvention
|
Abondement
FIHASMANES
Propriétaires
des
,
:
complémentaires
travaux
de
l’Anah
d'ALF
travaux
ALF
BOUTEILLE
Xavier
Rénovation
Lotissement
La
Bertigne
énergétique
30
000
€
12
500
€
1 000
€
63480
MARAT
globale
Article
2
: La
date
d’éligibilité
des
dépenses
est fixée
à la date
d’agrément
de
l’ Anah.
Article
3
: La
subvention
sera
imputée
à l’opération
119
du
budget
communautaire
et le bureau
autorise
Monsieur
le
Président
à procéder
au
mandatement
après
constat
de
la réalisation
des
travaux
et remise
d’une
copie
des
factures
acquittées.
Article
4
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à
Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète
d’ Ambert.
nn
“2 Fait
&AMBERT, le 10 avril 2024
F
4
v
rs
+
+
/
77:72
\Ee
Président,
“V7
Daniel
FORESTI
3, RÉTET
&
Le
Président
\Z
LE
Co
,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
nn
+5.
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
Ce
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20240410-2024_ADT_36-AR Reçu le
15/04/2024