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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 37. Aides a lhabitat PIG dptal mars 2024 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 37. Aides a lhabitat PIG dptal mars 2024 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2024-37
Attribution
de
subvention
d’aides
à l’habitat
— PIG
Départemental
« habiter
mieux
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°6
en
date
du
7
novembre
2019
octroyant
une
aide
complémentaire
de
5
%
du
montant
des
travaux
financés
par
l’Anah
dans
le cadre
du
PIG
départemental
« Habiter
Mieux
»,
Vu
la
délibération
n°8
en
date
du
4
février
2021
validant
le
règlement
d’attribution
des
aides
à
l'amélioration
de
l’habitat
privé
dans
le cadre
du
PIG
« Habiter
Mieux
»
;
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: d’attribuer
les
aides
suivantes
:
Propriétaires
Type
de
travaux
oi
Subvention
SSSR
ie
P
yYP
de
l’Anah
d’ALF
P
travaux
ALF
CORNIER
Pierre
Anitanarils
de
7
lieu-dit
Vially
7
062
€
3
531
€
353
€
63880
OLLIERGUES
la personne
MALHIERE
Jeanine
31
route
du
bourg
Autonomie
de
63600
SAINT
A
HONTE
3 033€
2 123 €
152 €
FERREOL
DES
COTES
Article
2
: La
date
d’éligibilité
des
dépenses
est
fixée
à la date
d’agrément
de
l’Anah.
Article
3
: La
subvention
sera
imputée
à l’opération
119
du
budget
communautaire
et le bureau
autorise
Monsieur
le
Président
à procéder
au
mandatement
après
constat
de
la réalisation
des
travaux
et remise
d’une
copie
des
factures
acquittées.
Article
4
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à
Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète
d’ Ambert.
“Fait
à AMBERT, le 10 avril 2024
D/_
vi£
ésident,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
er
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20240410-2024_ADT_37-AR Reçu le
15/04/2024