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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 15 SEPTEMBRE 2025 ?x40292 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Champagne-en-Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 15 SEPTEMBRE 2025 ?x40292)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni à la mairie de Champagne-en-Valromey, après convocation légale du 9 septembre 2025 sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire.

Présents : Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Bernard GINESTE, Ralf MEUSER.

Excusés : Madame Bernadette ELGER qui donne pouvoir à Monsieur Philippe HAMEL Madame Valérie TOURNEMINE qui donne pouvoir à Monsieur Christophe MICHAILLE Monsieur Jean MOCHON qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET Monsieur Mathias RICHARD qui donne pouvoir à Monsieur Claude JUILLET Absente : Madame Priscilla GORREL

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe HAMEL

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2025

Le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2025 est adopté à l’unanimité.

2. Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS

[Affaire débattue n°D_2025_09_001]

Monsieur le maire rend compte au conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS et doivent emprunter la parcelle communale cadastrée Section 287 B n°784 sise au hameau de Chassonod.

Puis il donne lecture d’un projet de convention de servitudes établi par ENEDIS. Le conseil municipal, en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS,

- Autorise le maire à la signer et faire toute démarche nécessaire.

3. Poteau incendie : demande de subvention d’Etat – DETR – FONDS VERT : délibération non prise

Lors d’une entrevue le 28 juillet 2025 à CHAMPAGNE-en-VALROMEY avec la régie des Eaux Bugey Sud et le SDIS de l’Ain pour la défense incendie d’un permis de construire déposé par le GAEC SORBARA POCHET (PC00107925C0001), il avait été décidé d’implanter un poteau incendie DN100 sur la canalisation d’eau potable existant qui relie le réservoir de Vercosin au réservoir de Charron. Après une demande de devis d’installation de ce poteau auprès de la Société SODEVAL pour le dépôt d’un dossier de demande de subvention, il s’avère que le débit et la pression souhaités à cet emplacement sont insuffisants et ne seraient pas conformes aux exigences réglementaires en matière de défense extérieure contre l’incendie. Cette situation oblige donc le pétitionnaire à augmenter le volume de sa citerne souple à 300 m3 et revoir le lieu d’implantation pour l’ensemble des bâtiments au lieu-dit Les Rochers de Charron.

4. Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2025 – Décision modificative

[Affaire débattue n°DM_2025_09_001]

Les montants du FPIC 2025 ont été mis en ligne pour chaque ensemble intercommunal sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Le détail de la répartition dite « de droit commun » entre la Communauté de Communes Bugey Sud et les communes laisse ressortir un montant définitif de reversement de 8 172.00 € pour la commune de Champagne-en-Valromey. Une somme de 7 500.00 € avait été votée lors du budget primitif 2025, un virement de crédits de 700.00 € s’impose.2

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentations sur crédits ouverts

D 615228 : Entretien et

réparations sur autres

bâtiments

700.00 €

TOTAL 011 Charges à caractère

général

700.00 €

D 7392221 : FPIC 700.001 € TOTAL 014 : Atténuation de

produits

700.00 €

5. Adhésion à la convention de participation Santé souscrite par le Centre de Gestion de l’Ain [Affaire débattue n°D_2025_09_002]

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution.

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL en date du 14 septembre 2023,

Vu l’avis du Comité Social T erritorial en date du 28/08/2025

Exposé

Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À l’issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de APICIL pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

Le maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL, à effet du 1er janvier 2026 ;

 D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;  De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention3

de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

 D’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

 D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

6. Non-restitution d’un dépôt de garantie à une locataire sortant pour cause de loyers impayés

[Affaire débattue n°D_2025_09_003]

Monsieur le maire rend compte au conseil municipal qu’une locataire, dont le contrat de location a pris fin, a laissé à son départ des loyers impayés, en dépit des relances amiables effectuées. Il rappelle que conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux peut être retenu partiellement ou en totalité par le bailleur en cas de manquements du locataire, notamment en cas de dettes locatives ou de réparations non effectuées. Après vérification des soldes de compte locataire, le dossier suivant est concerné :

Nom du locataire Adresse du

logement

Montant du

dépôt de

garantie

Montant des

loyers et charges

impayés

Montant à

retenir

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX 370.00 € 7 746.47 € 370.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Décide de ne pas restituer le dépôt de garantie de la locataire susmentionnée conformément aux dispositions légales en vigueur.

 De lui notifier la décision motivée de retenue du dépôt de garantie, accompagnée du justificatif correspondant : bordereau de situation émis par le SGC d’Oyonnax.

 D’engager des procédures de recouvrement complémentaires pour la partie des impayés excédant le montant du dépôt de garantie.

7. Location d’un appartement communal 6 Place Brillat Savarin à CHAMPAGNE-en-VALROMEY [Affaire débattue n°D_2025_09_004]

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le logement Type 2 situé au 2ème étage de l’immeuble collectif sis 6 Place Brillat Savarin est vacant et qu’une demande de logement a été déposée par Madame Valérie CAUMO, domiciliée 2, rue de la Solidarité 03000 AVERMES. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ Accepte de louer à Madame Valérie CAUMO, à compter du 1er octobre 2025, l’appartement précité moyennant un loyer mensuel de 410.00 € (quatre cent dix euros) auquel s’ajoute une somme forfaitaire mensuelle de 65.00 € (soixante-cinq euros) correspondant aux dépenses engagées pour la maintenance de l’ascenseur, l’entretien et les frais d’électricité des parties communes.

▪ Précise que :

o Le montant de ce loyer et le montant de cette somme forfaitaire mensuelle seront révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers connu à cette date – Indice de base : 146.68 Indice du 2ème trimestre 2025,

o Un dépôt de garantie égal au montant mensuel du loyer, soit 410.00 € (quatre cent dix euros) lui sera demandé,

▪ Fixe à six années la durée de ce bail,

▪ Dit qu’il sera fait application de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,

▪ Autorise le maire à signer le bail à intervenir et faire toute démarche nécessaire.4

8. Location d’une remise communale

[Affaire débattue n°D_2025_09_005]

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’une remise communale sise Rue de la Xavière à Champagne-en-Valromey est vacante et rend compte d’une demande déposée par Monsieur Mathieu CRETIN, domicilié 298 Grande Rue à Champagne-en-Valromey.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

✓ Décide de louer, à compter du 1er octobre 2025 la remise communale précitée à Monsieur Mathieu CRETIN domicilié 298 Grande Rue à Champagne-en-Valromey pour une durée de six ans conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs moyennant un loyer mensuel de 60.00 € (soixante euros), ✓ Précise que :

▪ Le montant de ce loyer sera révisé chaque année au 1er octobre en fonction de l’indice de référence des loyers connu à cette date – Indice de base 146.68 (indice du 2ème trimestre 2025)

▪ Le loyer sera exigible chaque fin de mois

✓ Autorise le maire à signer le bail à intervenir et faire toute démarche nécessaire. 9. Modification du forfait cantine scolaire

[Affaire débattue n°D_2025_09_006]

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de sa compétence « immobilier des cantines scolaires », le SIVOM du Valromey prend en charge, soit directement, soit en remboursant les communes, l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, fournitures de petits équipements, contrats de maintenance, assurances… ainsi que les frais de personnel afférents à l’entretien des locaux de la cantine, entretien effectué par les agents de la commune. Il précise que jusqu’à l’année scolaire 2016/2017, les frais de cantines scolaires étaient remboursés aux communes sur la base des frais réels puis à compter de l’année scolaire 2017/2018, sur la base d’un forfait de 0,55 € par repas servi correspondant à la moyenne des charges de cantine des trois années précédentes (2014/2015 - 2015/2016 - 2016/2017).

Considérant l’augmentation du coût de ce service (postes énergie et personnel notamment), le SIVOM du Valromey a proposé de réactualiser ce forfait de la manière suivante :

- Pour la commune de Champagne-en-Valromey dont les charges ne concernent que les frais de personnel liés à l’entretien des locaux de la cantine : 0,80 € par repas servi. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

 Fixe le montant du forfait cantine scolaire à :

- 0,80 € par repas servi pour Champagne-en-Valromey

 Dit que ces nouveaux montants prendront effet à compter de l’année scolaire 2025/2026 ;

 Autorise le Maire à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.

10. Attribution d’une aide financière sur 3 années au Collège du Valromey pour la classe Orchestre

[Affaire débattue n°D_2025_09_007]

Monsieur le maire rend compte au conseil municipal d’une rencontre avec Madame Hélène BOURGEAIS, Professeur de musique au Collège du Valromey à Artemare et Madame Marie SCHUMBERGER – Association Musiques en Bugey- Bugey en Musiques qui souhaitent, dans le cadre d’un projet pédagogique et musical au sein du collège créer une Classe Orchestre à partir de cette rentrée scolaire 2025/2026.

Ce projet musical s’inscrit dans une démarche ambitieuse étalée sur 3 années scolaires, de la classe de 5ème jusqu’à la classe de 3ème dans une volonté forte de faire vivre la musique au collège. Le soutien financier des collectivités est essentiel car ce projet nécessite un accompagnement matériel et logistique sur les trois années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :5

 Décide d’apporter son soutien financier à ce projet pédagogique à hauteur de 300.00 € pour l’année scolaire 2025/2026,

 Propose la poursuite du soutien en 2026/2027 à hauteur de 400.00 € et en 2027/2028 à hauteur de 500.00 €,

 Précise que l’aide financière versée sur l’exercice 2025 au Collège du Valromey sera imputée au compte 65738 – « Subvention de fonctionnement aux organismes publics – Autres établissement publics -,

 Charge le maire de faire toute démarche nécessaire.

11. Rénovation de la piscine : demande de soutien financier auprès de la Région AURA

Délibération reportée

12. Questions diverses

Demande de Madame Lucille VULLIET – Ostéopathe

• Délimitation d’une place de stationnement devant le cabinet pour la patientèle : le conseil municipal rappelle les mesures antérieures prises pour interdire le stationnement de tout véhicule dans la rue du Prieuré et émet un avis défavorable.

• Pose d’une palissade en bois et de deux jardinières au bout du trottoir pour masquer l’entrée attenante de la propriété voisine dans l’objectif de préserver l’aspect visuel de cette zone et assurer une certaine discrétion aux usagers du cabinet : le conseil donne son accord. • Achat de panneaux signalétiques d’information locale pour indiquer la localisation du cabinet : le conseil donne son accord.

Demande d’emplacement pour un distributeur de pizzas artisanales

Monsieur Valentin DE POL, pizzaiolo sur la commune de PLATEAU d’HAUTEVILLE sollicite un emplacement pour la mise en place d’un distributeur automatique de pizzas artisanales en remplacement du distributeur JUST QUEEN. Le conseil municipal émet un avis défavorable précisant que l’environnement économique a changé sur la commune, à savoir : présence hebdomadaire d’un camion-pizzas, fabrication de pizzas par le restaurant La Barque.

Garage MD Auto Passion : les riverains et autres usagers rencontrent des difficultés quotidiennes pour se garer Chemin de la Rochette et sur le parking Raymond Juillet car le garage MD AUTO PASSION utilise régulièrement des places disponibles pour y stationner des véhicules en attente de réparation ou réparées et ses dépanneuses. Le conseil s’interroge quant à la mise à disposition éventuelle d’un terrain communal qui pourrait servir d’espace de stationnement temporaire.

Plan Communal de Sauvergarde (PCS) : le PCS doit prévoir des modalités d’alerte des habitants en cas d’évènement grave. Le conseil prend connaissance d’une étude financière réalisée par la Société CIITELECOM, les messages d’alerte sont diffusés par appels sur téléphones fixes et mobiles, par envoi de SMS, télécopies, courriels.

• Coût de mise en service : 790.00 € HT

• Abonnement annuel : 1 000.00 € HT ou 800.00 € si engagement sur 3 ans. Tarification des différents médias :

• Appels sur téléphones fixes : 0.06 € HT

• Appels téléphoniques mobiles : 0.15 € HT

• Envoi de SMS : 0.10 € HT

• Envoi de télécopies : 0.10 € HT

• Envoi de courriels : 0.01 € HT

Travaux :

• Mur du square Perceveaux : dégâts à évaluer

• Trottoir à rehausser devant la maison d’habitation de Monsieur JONARD, avenue des frères Costaz

• Magasin VIVAL : marquage au sol d’une croix

• Plantation d’arbustes au lotissement Le Champ Dor6

La séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Philippe HAMEL Claude JUILLET