Procès Verbal - PV 2026 03 31 tampon

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Procès Verbal - PV 2026 03 31 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Servant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 03 31 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

DÉPARTEMENT : MORBIHAN

ARRONDISSEMENT : PONTIVY

COMMUNE : SAINT-SERVANT-SUR OUST

SEANCE du 31 mars 2026

PROCÈS-VERBAL

Le samedi trente-et-un mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de Saint-Servant-Sur-Oust, légalement convoqué le vingt-

sept mars deux mille vingt-six, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame

Maryannick LE DEVEHAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : Maryannick LE DEVEHAT, Sophie CASSAR, Gilles OLIVIER, Chrystelle PERU, Florence ZUBINSKI, Laurence WACRENIER, Isabelle BAILLY, Christophe BOIVANT, Johan CLEQUIN, Christophe GILLET, Etienne RIVAL, Maxime LE HE, Laurent ROUSSEAU, Julien BLANDINO, Chloé SERRIERE.

Absents excusés et représentés : Néant

Absents non excusés: Néant

Le quorum est atteint.

Mme Chrystelle PERU a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Installation des commissions municipales

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Vote des indemnités de fonction versées aux élus

Vote du budget de formation des élus

Délégations du conseil municipal au maire

Adoption du compte de gestion 2025

Adoption du compte administratif 2025

Création d’un emploi pour le recrutement d’un apprenti

Choix du bureau d’étude pour l’élaboration du PLU

Vente du tracteur de la commune

Fixation du prix de vente pour la terre issue du chantier de la MAM

Questions diverses LKR

KKKKKKK

SKK

La séance est ouverte à 19h33.

1 - ASSEMBLEES : Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal

de la séance du 21 marsEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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Madame Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 21 mars à l’assemblée.

Madame le Maire demande qui veut assurer le secrétariat de la séance.

Madame Chrystelle PERU se propose pour assurer le secrétariat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-15,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE Mme Chrystelle PERU pour exercer les fonctions de secrétaire de séance,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 mars, joint à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2 - INSTITUTIONS : Formation des commissions municipales permanentes

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 ;

Considérant que le conseil municipal peut former, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ;

Considérant que le Maire en est le président de droit mais que les commissions désignent, lors de leur première réunion, un vice-président qui assurent la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du maire ;

Pour l'étude des affaires qui seront soumises au conseil municipal et la préparation de ses décisions, il est proposé au Conseil municipal de former les commissions permanentes suivantes :

- Commission Finances

- Commission Urbanisme, Patrimoine et Habitat

- Commission Voirie et Réseaux

- Commission Gestion des biens communaux et travaux

- Commission d’Action sociale

- Commission Affaires scolaires et périscolaires

- Commission Vie associative, culture, tourisme, animations et loisirs

- Commission Environnement, Embellissement

- Commission Communication

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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- DECIDE la formation des neuf commissions municipales proposées

- NOMME les membres composant ces commissions selon le tableau suivant :

Commissions Membres

Commission Finances - Maryannick LE DEVEHAT

- Sophie CASSAR

- Johan CLEQUIN

- Laurent ROUSSEAU

Commission Urbanisme, Patrimoine et

Habitat

- Maryannick LE DEVEHAT

- Sophie CASSAR

- Florence ZUBINSNKI

- Laurence WACRENIER

- Johan CLEQUIN

- Christophe GILLET

- Maxime LEHE

- Laurent ROUSSEAU

Commission Voirie et Réseaux - Maryannick LE DEVEHAT

- Gilles OLIVIER

- Johan CLEQUIN

- Christophe GILLET

- Etienne RIVAL

- Maxime LEHE

- Laurent ROUSEEAU

Commission Gestion des biens communaux

et travaux

- Maryannick LE DEVEHAT

- Christophe BOIVANT

- Etienne RIVAL

-Julien BLANDINO

Commission d’ Action sociale - Maryannick LE DEVEHAT

- Chrystelle PERU

- Laurence WACRENIER

- Laurent ROUSSEAU

Commission Affaires scolaires et

périscolaires

- Maryannick LE DEVEHAT

- Chrystelle PERU

- Isabelle BAILLY

- Chloé SERRIERE

Commission Vie associative, culture,

tourisme, animations et loisirs

- Maryannick LE DEVEHAT

- Laurence WACRENIER

- Sophie CASSAR

- Isabelle BAILLY

- Christophe GILLET

- Etienne RIVAL

- Maxime LE HE

- Julien BLANDINO

Commission Environnement,

Embellissement

- Maryannick LE DEVEHAT

- Florence ZUBINSKI

- Sophie CASSAR

-Chloé SERRIERE

Commission Communication - Maryannick LE DEVEHATEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

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- Chrystelle PERU

- Florence ZUBINSKI

- Chloé SERRIERE

VOTE : Unanimité

POUR: 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

3 - INSTITUTIONS : Commission d’appel d’offres — Election des membres

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 1414- 2, L. 1414-4, L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-$ ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’il convient de former une commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique ;

Considérant que la commission d’appel d’offre doit également être consultée pour avis lorsqu’un projet d’avenant à un marché public, attribué par la commission d’appel d’offres, entraîne une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % ;

Considérant que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée :

- Du maire, ou son représentant, président de la CAO

- De trois membres du conseil municipal élus par le conseil

- De trois membres suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres

titulaires ;

Le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission peuvent également participer aux réunions de la commission, sur invitation du

président et avec voix consultative.

Considérant que les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni

vote préférentiel ;

Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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Considérant que le vote a lieu au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

Considérant que le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE la création d’une commission d’appel d’offre permanente - __ DECIDE de procéder à l’élection de ses membres à main levée

- FIXE les conditions de dépôt des listes ainsi : les listes doivent être présentées devant le conseil municipal de manière immédiate

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

- Sophie CASSAR - _ Chrystelle PERU

- Gilles OLIVIER - Johan CLEQUIN

- Julien BLANDINO - Chloé SERRIERE

Après avoir procédé à l’élection selon les modalités exposées ci-dessus, les résultats sont les

suivants :

Sièges à pourvoir : 3

Nombre de votants : 15

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 15

Quotient électoral (suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 5

Nombre de suffrages obtenus par la liste unique : 15

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PROCLAME élus membres de la commission d’appel d’offres les conseillers

municipaux suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

1 — Sophie CASSAR 1 — Chrystelle PERU

2 — Gilles OLIVIER 2 — Johan CLEQUIN

3 — Julien BLANDINO 3 — Chloé SERRIEREEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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4 - INSTITUTIONS : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Suite au renouvellement général du conseil municipal du 15 mars dernier, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués pour siéger dans les organismes extérieurs de la commune.

La commune est membre de plusieurs organismes extérieurs dont :

+ Le syndicat mixte départemental Morbihan Energies qui est l’autorité organisatrice des réseaux de distribution publique d’électricité pour les communes du Morbihan. A ce titre, le Conseil municipal doit procéder à l’élection de deux délégués. Aucun délégué suppléant n’est admis.

Ces deux délégués représenteront la commune au sein du collège électoral de secteur compétent, chargé d’élire les représentants de secteur appelés à siéger au comité syndical de Morbihan Energies, conformément aux statuts.

Le choix de nos deux délégués :

-__ doit porter uniquement sur deux membres de notre Conseil municipal. - ne doit pas porter sur des conseillers municipaux qui sont également des agents employés par Morbihan Energies ou par une commune morbihannaise.

e La Mission locale du Pays de Ploërmel qui contribue à l’insertion et à l’accès aux droits des jeunes de 16 à 25 ans.

La commune est représentée par deux délégués au sein des instances de la Mission locale, dont le Maire.

e L’association régionale d’information des collectivités territoriales (ARIC) qui est un organisme de formation des élus locaux.

A ce titre, la commune doit désigner un délégué.

e Le Comité national d’Action sociale (CNAS), organisme proposant des prestations d’action social à destination du personnel des collectivités territoriales.

A ce titre, le conseil municipal doit désigner un délégué élu. Le personnel doit également désigner un délégué agent.

Le conseil municipal doit également désigner un correspondant défense et un élu référent sécurité routière qui se feront les relais de la préfecture sur ces sujets.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L.2121- 33, L. 5711-1, L. 5211-7, L. 2122-7;

Vu les statuts de Morbihan Energies ;

Vu les statuts de la Mission Locale du Pays de Ploërmel ;Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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Vu les statuts de l’association régionale d’information des collectivités territoriales (ARIC) ;

Vu les statuts du Comité national d’ Action sociale (CNAS) ;

Considérant l’exposé des motifs énoncé par Madame Le Maire ;

Considérant que l’élection des délégués dans les syndicats intercommunaux a lieu au scrutin uninominal et à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le troisième tour se tient à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour élire ces délégués ;

Considérant que les conditions pour le vote à main levée sont remplies ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PROCLAME l'élection des délégués selon le tableau ci-après :

ORGANISME REPRESENTANT

Syndicat mixte départemental Morbihan - Isabelle BAILLY Energies

- Chloé SERRIERE

Mission locale du Pays de Ploërmel - Maryannick LE DEVEHAT

- Julien BLANDINO

ARIC - Chloé SERRIERE

CNAS - Laurent ROUSSEAU

Correspondant Défense - Gilles OLIVIER

Référent Sécurité routière - Laurent ROUSSEAU

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

5 - INSTITUTIONS : Fixation des indemnités de fonction versées aux élusEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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Madame Le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote des indemnités de

fonction des élus possédant une délégations, à savoir les trois adjoints et trois conseillers

municipaux délégués.

Madame Le Maire précise que les plafonds d'indemnités ont augmenté depuis le dernier

mandat.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 et

suivants ;

Considérant que les adjoints au maire et que les conseillers municipaux titulaires d’une

délégation du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction d’un montant maximum fixé par l’article L. 2123-24 du CGCT, soit, pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants, un montant maximum correspondant à 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 483,81 € brut au 31 mars 2026) ;

Considérant que le montant total des indemnités attribuées aux élus municipaux ne peut

dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux

adjoints, calculé sur la base du nombre théorique d’adjoints pouvant être désignés par le conseil

municipal, soit pour la commune de Saint-Servant, quatre adjoints ;

Considérant que l’indemnité des maires est automatiquement fixée au montant prévu par

l’article L. 2123-23 du CGCT, soit, pour les communes dont la population est comprise entre

500 et 999 habitants, à 44,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique, (soit 1 820,96 € brut au 31 mars 2026) ;

Considérant que le conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer un montant inférieur

à celui prévu par la loi pour l’indemnité de fonction perçue par le maire,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale pour la commune de Saint-Servant s’élève

donc à 3 756,19 € brut par mois ;

Considérant la proposition de Madame Le Maire de fixer une indemnité de fonction inférieure

à celle prévue par la loi ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de fixer l’indemnité de Madame de Maire à 41 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique (soit 1685,31 € au 31 mars 2026) ;

DECIDE de fixer l’indemnité de Madame Sophie CASSAR, première adjointe, à 16,2 % de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 665,90 € au 31 mars

2026) ;

DECIDE de fixer les indemnités de Monsieur Gilles OLIVIER et Madame Chrystelle PERU,

adjoints au maire, à 11,2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique (soit 460,38 € brut au 31 mars 2026) ;

DECIDE de fixer les indemnités de Madame Laurence WACRENIER, M. Christophe

BOIVANT et Madame Florence ZUBINSKI, conseillers municipaux délégués, à 3,9 % deEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 160,31 € brut au 31

mars 2026) ;

DECIDE que les indemnités seront versées mensuellement ;

PREVOIT qu’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres

du conseil municipal est joint à la présente délibération ;

CHARGE Madame Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

6 - INSTITUTIONS : Dépenses de formation des membres du conseil municipal

Afin de financer les frais de formation des élus, et en complément de leur droit individuel à la

formation, Madame Le Maire propose aux élus de fixer une enveloppe annuelle correspondant à 5 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées annuellement aux membres du conseil municipal.

Plusieurs élus s'interrogent sur l'adéquation entre cette enveloppe annuelle et les coûts des formation proposées aux élus.

Mme Chloé SERRIERE indique qu'une demi-journée de formation dispensée par l'AMF coûte environ 300 €.

Mme Sophie CASSAR indique qu'une journée de formation dispensée par l’ARIC coûte environ 300 €

Mme Chloé SERRIERE met en avant que de nombreux élus issus du renouvellement du 15 mars

dernier n'ont jamais exercé de mandat et ont donc besoin de formation.

Les élus s'accordent pour une augmentation de l'enveloppe de formation, qui pourra de plus

être revalorisée par la suite en fonction des besoins constatés.

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant d’une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.IL.F.) comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du

mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 :Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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Considérant que la mise en œuvre du D.LF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent

notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion

professionnelle à l'issue du mandat ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation des membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours au total pour la durée du

mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du

mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne

puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 7,5 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (soit 3 380,57 €),

PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

PRECISE qu’un état récapitulatif des actions de formation des élus financé par la commune sera annexé au compte financier unique et donnera lieu à débat annuel sur la formation des

membres du conseil municipal ;

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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7 - INSTITUTIONS : Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée ;

Considérant la nécessité de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales à l’effet :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 12 000 € TTC ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 5 % du montant total du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 150 000 € ;

26° de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour l’ensemble des projets d’investissement menés par la commune ;

27° de procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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PREVOIT que le Maire doit rendre compte à chaque conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations et que ces décisions seront consignées au registre des délibérations.

AUTORISE le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

VOTE : Majorité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

8 - FINANCES : Approbation des comptes de gestion 2025

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion et le compte administratif n’ont pu être adoptées lors de la précédente mandature en raison d’une panne nationale sur les services de la DGFiP.

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 2121-31,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2025 dressés par le comptable public,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025 pour le budget principal et le budget annexe du lotissement Le Rocher. Ces comptes de gestion, visés etEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

VOTE : Unanimité

POUR: 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

9 - FINANCES : Approbation des comptes administratifs 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-

21;

Considérant que Madame Sophie CASSAR, 1% adjointe a été désignée pour assurer la présidence durant le vote des comptes administratifs ;

La présidente présente le compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2025 qui peut se résumer ainsi :

| Recettes 2025 (recettes) 713 500,47

Dépenses 2025 (dépenses) LL _ __| 534 569,86

Résultat reporté exercices antérieurs (B) 55 825,40

Détail par chapitre :

Total 534 569,86 € | |Total 713 500,47 €Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

ne 2025 (recettes) | 984 802,15 |

Dépenses 2025 (dépenses) 754 719,89

Résultat reporté exercices antérieurs (E) 443 045,46

324 838,00

789 590,00

RAR Recettes

RAR Dépenses

| Résultat Global (C+H) | 44313173 |

Opération/

Chapitre ] | s ne =

| [Total 754 719,89 € Total 984 802,15 €

La présidente présente le compte administratif du budget annexe du lotissement Le Rocher pour l’exercice 2025 qui peut se résumer ainsi :

| Recettes 2025 (recettes) | 98 328,44 |

Dépenses émis 2025 (dépenses) … 64 356,01

Résultat | f Résultat reporté exercices antérieurs (B) 10 729,96

| Recettes 2025 (recettes) | 55 192,05 |

Dépenses 2025 (dépenses) 38 646,14

L EL. Résultat reporté exercices antérieurs (E) - 55 192,05

| Résultat Global (C+F) | 6056,25 |

La présidente précise qu'il reste deux terrains à vendre dans le lotissement.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-

21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;

Vu les délibérations du conseil municipal n° 20250104 04B et n° 20250104 04C du 1% avril 2025, portant approbation des budgets primitifs, respectivement du budget principal de la Commune et du budget annexe du Lotissement Le Rocher ;

Vu les délibérations du conseil municipal n° 20252406 003 du 24 juin 2025 et n° 20251010 002 du 10 octobre 2025 portant décision budgétaire modificative ;

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2025 dressés par le comptable public et approuvés par la délibération du conseil municipal n° 2026 03 31 008 en date du 31 mars 2026 ;

Vu les comptes administratifs de l’exercice 2025 ;

Considérant que Madame Le Maire s’est retirée pour le vote des comptes administratifs ;

Entendu l’exposé de Madame Sophie CASSAR, adjointe ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le compte administratif 2025 consolidé du budget principal de la

commune de Saint-Servant ;

VOTE : Majorité

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Madame le Maire ne prend pas part au vote.

- __APPROUVE le compte administratif 2025 consolidé du budget annexe du lotissement

Le Rocher

VOTE : Majorité

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Madame le Maire ne prend pas part au vote.

- CONSTATE les identités de valeur des comptes administratifs avec les indications des

comptes de gestion ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que constatés ci-dessus ;

-_ AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document se rapportant aux présentes

décisions ;

-__ CHARGE Madame le Maire de l’exécution des présentes décisions.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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VOTE : Majorité

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Madame le Maire ne prend pas part au vote.

10 - PERSONNEL : Autorisation de recours à l’apprentissage

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire indique au conseil municipal que la commune a reçu une demande d’apprentissage de la part d’un jeune de 15 ans et que les services techniques ont donné leur accord pour accompagner cet apprenti.

Madame le Maire invite donc le conseil municipal à délibérer sur le recours à l’apprentissage.

M. Laurent ROUSSEAU et Mme Isabelle BAILLY demandent si les agents techniques de la commune disposent des qualifications nécessaires pour accueillir cet apprenti.

Madame le Maire répond que oui.

M. Johan CLEQUIN et plusieurs conseillers insistent sur la nécessité d'assurer la sécurité de l'apprenti, notamment au niveau de l'usage du matériel technique, au regard de l’âge de l'apprenti envisagé (15 ans).

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique,

Vu le Code du travail,

Vu l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie,

Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des fraisEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 Précisions sur l’âge limite de signature du contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage

dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage

DÉCIDE de conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation

Technique il CAP agricole | 2 ans (15 mois dans la Jardinier-Paysagiste collectivité)

PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits

au budget,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les devis de formation, les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Organismes de Formation d’Apprentis.

VOTE : UnanimitéEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

POUR : 15

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

11 - MARCHES PUBLICS : Choix du bureau d’études pour l’élaboration du PLU

EXPOSE DES MOTIFS

Madame Le Maire rappelle que la commune de Saint-Servant a prescrit l’élaboration de son Plan local d'urbanisme par délibération en date du 24 juin 2025.

Une consultation a été lancée afin de choisir le bureau d’études qui accompagnera la commune dans l’élaboration de son PLU. La date de remise des offres était fixée au 12 janvier 2026 à 12h.

A l'issue de cette consultation, six entreprises ont présenté leur candidature pour l’élaboration

du PLU.

La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 28 janvier 2026 et a établi un rapport d’analyse des offres qui aboutit au classement suivant :

Classement | Nom de l’entreprise Montant HT Montant TTC Note globale

1 L'atelier d’Ys 45 310 € 54372 € 86,9/100

2 La boite de l’espace 71 825 € 86 190 € 71,31/100

3 Planen 91 872,50 € 110 247 € 66,68/100

4 Ouest Aménagement 59 670 € 71 604 € 63,06/100

5 Géostudio 97 120 € 116 544 € 55,38/100

6 Altereo 83 178,50 € 99 814,20 € 55,08/100

Mme Chloé SERRIERE et M. Julien BLANDINO demandent si la forte différence de prix entre l'atelier d'Ys et les autres entreprises ne risque pas de mener à des avenanits et à une

augmentation du coût en cours de marché.

Madame le Maire apporte quelques explications sur la différence de prix : intégration de la TOI dans la tranche ferme, fusion des TO2 et 3, …

M. Julien BLANDINO indique que des articles dans la presse font autant d’un coût final plus élevé que celui voté initialement lors de l'élaboration du PLU de la commune de Mauron par l'atelier d’Ys, sans préciser le montant ni la raison de cette augmentation.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

Madame le Maire indique que les communes ayant eu recours à cet atelier ont adressé des retours très positifs à la mairie. Des contacts supplémentaires vont être effectués auprès de ces

communes afin d'éclaircir la question du coût.

DELIBERATION

Vu le code de la commande publique :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 6° ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2025 prescrivant l’élaboration du PLU de Saint-Servant et donnant délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du PLU ;

Vu le rapport d’analyse des offres élaboré par la commission d’ouverture des plis ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de valider le classement issu du rapport d’analyse des offres élaboré par la

commission d’ouverture des plis ;

ATTRIBUE le marché à l’Atelier d’Ys pour un montant de 54 372 € TTC ;

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération, sous réserve de s’assurer que le montant du marché n’est pas susceptible d'augmentation manifeste en cours d’exécution des prestations.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12 — BIENS COMMUNAUX : Vente du tracteur

DELTBERATION

Madame le Maire propose au conseil municipal la vente du tracteur JOHN DEERE de la commune immatriculé EK-252-RJ qui n’est plus utilisé par les agents techniques.

Le tracteur a été estimé par les services techniques à 5 000 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ DECIDE la vente du tracteur de la commune

- FIXE le prix de vente à 5 000 €

- _ CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente décision et de PAUTORISE à signer tout document relatif à la présente délibérationEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

13 — BIENS COMMUNAUX : Vente de terre

DELIBERATION

Madame le Maire informe le Conseil municipal que suite aux travaux de construction de la MAMA, la commune dispose d’un tas de terre végétale.

Plusieurs habitants ont manifesté leur intérêt pour acquérir cette terre végétale.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de mettre en vente cette terre et de fixer le prix de vente à 10 € le mètres cube.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __ DECIDE de mettre en vente la terre végétale issue du chantier de la MAM ; - FIXE le prix de vente à 10 €/m3 ;

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

14 - QUESTIONS DIVERSES : Présentation du projet de reprise du commerce

M. Julien BLANDINO présente au conseil municipal le projet de la reprise du commerce « Chez Grenouille » dont le bâtiment appartient à la commune.

L'achat du fonds de commerce, qui appartient à la gérante du commerce, représentant un coût trop important pour le potentiel futur gérant du commerce, une association en cours de constitution et dont M. Blandino est membre s'est proposée de se porter acquéreuse du fonds de commerce et de le mettre en location-gérance au futur gérant du commerce.

L'association serait donc également locataire du local commercial auprès de la mairie. Pour cela, une modification du bail commercial serait nécessaire afin d'autoriser la sous-location aujourd'hui interdite.

L'association serait gouvernée un conseil collégial et financée par des dons privés. Les recettes issues de l'association serviraient à racheter le fonds de commerce puis à financer des événements culturels et d'éducation populaire et artistique dans la commune.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

M. BLANDINO demande si la redevance d'occupation du domaine public pour la terrasse est toujours fixée à 50 €.

Madame le Maire acquiesce et demande ce qu'il se passera en cas de dissolution de

l'association.

M. BLANDINO indique qu'une clause dans les statuts de l'association prévoira que le fonds de commerce sera alors donné à une association ou une structure en accord avec les valeurs de l'association.

Le conseil donne son accord de principe sur ce projet de reprise.

15 — QUESTIONS DIVERSES : Planning état des lieux salle

Madame le Maire indique aux conseillers qu'il convient de fixer le planning de l’état des lieux pour la salle pour les mois d'avril, mai et juin.

Les conseillers ne parviennent pas à s accorder sur l'attribution d’un mois à chaque conseiller.

L'état des lieux sera donc organisé ainsi :

- Week-end du 2 avril : Julien BLANDINO

- Week-end du 11 avril : Maryannick LE DEVEHAT

- Week-end du I8 avril : Florence ZUBINSKTI

- Week-end du 25 avril : Gilles OLIVIER

- Week-end du 9 mai : Chrystelle PERU

- Week-end du 23 mai : Florence ZUBINSKI

- Week-end du 30 mai : Laurent ROUSSEAU

- Week-end du 13 juin : Chloé SERRIERE

16 — QUESTIONS DIVERSES : Achat de matériel par la commune

M. Maxime LEHE propose au conseil municipal l'achat par la commune de six blocs de bétons pour protéger les manifestations, et notamment le Festival de l'Oust.

Le festival louait jusqu'à présent des blocs appartenant à la commune de Josselin mais ceux- ci ne sont plus en très bon état et l’un d'eux a été cassé lors du dernier festival.

Il présente des devis réalisés par le festival de l'Oust.

Le conseil décide d'examiner ce point lors de sa prochaine séance.

M. Maxime LEHE propose également au conseil d'étendre le réseau Wifi de la salle de sports à l'extérieur grâce à des répétiteurs afin que le festival de l'Oust puisse utiliser ses TPE.

M. Johan CLEQUIN précise que cela pourrait aussi servir pour la connexion des tablettes lors des matchs de football.

M. Maxime LEHE présente un devis.

Mme le Maire indique qu'une demande de devis sera faite auprès du prestataire internet de la commune.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

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ID : 056-215602368-20260423-D 2026 04 23 01-DE

17 - QUESTIONS DIVERSES : Suite des travaux à Saint-Gobrien

Suite aux travaux réalisés à Saint-Gobrien, Mme Chrystelle PERU indique qu'une ligne de stop est à refaire.

M. Gilles OLIVIER indique que des tampons sont également à relever.

Des demandes vont être faites aux entreprises à ce sujet par M. Gilles OLIVIER, adjoint en charge de la voirie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h29.

Liste des délibérations adoptées lors de la séance du 31 mars 2026

Date n° délibération Objet de la délibération Vote

31/03/2026 2026 03 31 001 Désignation du secrétaire de séance et Adoptée à l'unanimité

approbation du procès-verbal de la séance

précédente

31/03/2026 2026 03 31 002 Formation des commissions municipales Adoptée à l'unanimité

permanentes

31/03/2026 2026 03 31 003 Commission d’appel d’offres — Election des Adoptée à l'unanimité

membres

31/03/2026 2026 03 31 004 Désignation des délégués dans les Adoptée à l'unanimité

organismes extérieurs

31/03/2026 2026 03 31 005 Fixation des indemnités de fonction versées Adoptée à l'unanimité

aux élus

31/03/2026 2026 03_31 006 bépenses de formation des membres du Adoptée à l'unanimité

conseil municipal

31/03/2026 2026 03 31 007 Délégations d’attributions du conseil Adoptée à la majorité

municipal au maire

31/03/2026 2026 03 31 008 Approbation des comptes de gestion 2025 Adoptée à l'unanimité

31/03/2026 2026 03_31 009 Approbation des comptes administratifs Adoptée à la majorité

2025

31/03/2026 2026 03 31 010 Autorisation de recours à l'apprentissage Adoptée à l'unanimité

31/03/2026 2026 03 31 011 Choix du bureau d’études pour l'élaboration Adoptée à l'unanimité

du PLU

31/03/2026 2026 03 31 012 Vente du tracteur Adoptée à l'unanimité

31/03/2026 2026 03 31 013 Vente deterre Adoptée à l'unanimité

Le Maire Le secrétaire de séance

Mme Maryannick LE DEVEHAT Mme Chrystelle PERU

Co -