Procès Verbal - PV 2026 04 23

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Procès Verbal - PV 2026 04 23 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Servant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT : MORBIHAN

ARRONDISSEMENT : PONTIVY

COMMUNE : SAINT-SERVANT-SUR OUST

SEANCE du 23 avril 2026

PROCES-VERBAL

Le jeudi vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de Saint-Servant-Sur-Oust, légalement convoqué le dix avril

deux mille vingt-six, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Maryannick LE

DEVEHAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : Maryannick LE DEVEHAT, Sophie CASSAR, Gilles OLIVIER, Chrystelle PERU, Florence ZUBINSKI, Laurence WACRENIER, Isabelle BAILLY, Christophe BOIVANT, Johan CLEQUIN, Christophe GILLET, Etienne RIVAL, Maxime LE HE, Julien BLANDINO, Chloé SERRIERE.

Absents excusés et représentés :

M. Laurent ROUSSEAU donne pouvoir à Mme Chloé SERRIERE

Absents non excusés: Néant

Le quorum est atteint.

M. Johan CLEQUIN a été désigné secrétaire de séance.

Mme Chloé SERRIERE arrive à 19h47.

Ordre du jour :

✓ Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

✓ Modification de la composition de la commission Finances,

✓ Proposition de membres pour la CCID (Commission communale des impôts directs), ✓ Composition de la commission de contrôle des listes électorales,

✓ Désignation d’un référent frelon et d’un référent chenilles processionnaires, ✓ Désignation de référent par villages,

✓ Vote des taux d’imposition,

✓ Vote des subventions aux associations,

✓ Affectation du résultat 2025,

✓ Adoption du budget principal 2026,

✓ Choix du mode de publication des délibérations,

✓ Convention de déménagement de l’école Suzanne Bourquin,

✓ Vente d’une parcelle de la commune,

✓ Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui sont attribuées par le conseil municipal,

✓ Questions diverses.La séance est ouverte à 19h35.

___________________________________________________________________________

1 - ASSEMBLEES : Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars

Le procès-verbal de la séance du 31 mars a été communiqué à l’assemblée.

Madame le Maire demande qui veut assurer le secrétariat de la séance.

M. Johan CLEQUIN se propose pour assurer le secrétariat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-15,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE M. Johan CLEQUIN pour exercer les fonctions de secrétaire de séance,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 mars, joint à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

2 - INSTITUTIONS : Modification de la composition des commissions municipales permanentes

Madame Le Maire informe le conseil municipal que Mme Laurence WACRENIER a fait part de son souhait de rejoindre la commission finances et que M. Gilles OLIVIER a fait part de son souhait de rejoindre la commission vie associative, culture, tourisme, animations, sport et loisirs.

Par ailleurs, la commission d’action sociale a historiquement inclus des membres extérieurs au conseil municipal. Madame le Maire propose de pérenniser cette participation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-22 et L. 2143-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal no 2026_03_31_02 en date du 31 mars 2026 ;

Considérant les demandes formulées par Mme Laurence WACRENIER et M. Gilles OLIVIER, conseillers municipaux ;

Considérant que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs qui peuvent comprendre des membres n’appartenant pas au conseil ;Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- MODIFIE la composition des commissions municipales selon le tableau ci-dessous :

Commissions Membres

Commission Finances - Maryannick LE DEVEHAT - Sophie CASSAR

- Johan CLEQUIN

- Laurent ROUSSEAU

- Laurence WACRENIER

Commission Vie associative, culture,

tourisme, animations et loisirs

- Maryannick LE DEVEHAT

- Laurence WACRENIER

- Sophie CASSAR

- Isabelle BAILLY

- Christophe GILLET

- Etienne RIVAL

- Maxime LE HE

- Julien BLANDINO

- Gilles OLIVIER

Comité consultatif d’action sociale - Maryannick LE DEVEHAT - Chrystelle PERU

- Laurence WACRENIER

- Laurent ROUSSEAU

- Alain COMMANDOUX (ext.)

- Maryvonne DANO (ext.)

- Agnès BRUNEL (ext.)

- DECLARE que la composition des autres commissions municipales reste inchangée.

VOTE : Unanimité

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

3 - INSTITUTIONS : Proposition de noms en vue de la nomination des membres de la Commission communale des impôts directs

Madame Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué et chargée de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Mme Chloé SERRIERE arrive à 19h47.

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1650 ;

Considérant que le directeur départemental des finances publiques désigne les commissaires membres de la CCID à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal ;

Entendu l’exposé ci-dessus ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PROPOSE la liste de 24 noms suivante :

1. Hervé Brulé

2. Johan Clequin

3. Jean-Paul Brulé

4. Alain Commandoux

5. Christiane Le Blanc

6. Alain Bernard

7. Aymeric Pirio

8. Albert Perrotin

9. Anne-Marie Brunel

10. Paul Pirio

11. Michel Jarno

12. Maryvonne Dano

13. Didier Le Blanc

14. Christian Michel

15. Nadine Bihouée16. Chrystelle Peru

17. Maxime Lehé

18. Etienne Rival

19. Christophe Gillet

20. Julien Blandino

21. Pierre-Antoine Cassar

22. Gilles Olivier

23. Florence Zubinski

24. Pascal Page

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

4 - INSTITUTIONS : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Madame le Maire rappelle qu’une commission de contrôle des listes électorales est instituée dans chaque commune. Cette commission a pour rôle :

- L’examen des recours administratifs préalables formulés par les électeurs contre les décisions du maire relatives aux inscriptions et radiations des listes électorales ; - Le contrôle de la régularité de la liste électorale c’est-à-dire la possibilité de réformer les décisions prises par le maire en matière d’inscription et de radiation et la possibilité d’inscrire ou de radier un électeur omis ou indûment inscrit.

Cette commission se réunit une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin.

Vu le code électoral, et notamment ses article L. 19 et R.7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-1 ;

Vu l’ordre du tableau ;

Considérant que les membres de la commission de contrôle des listes électorale sont nommés pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que, dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.Madame le Maire demande aux conseillers municipaux appartenant à la première liste, dans l’ordre du tableau, à l’exception des adjoints titulaires d’une délégation, s’ils sont prêts à participer aux travaux de la commission.

Mme Florence ZUBINSKI, Mme Laurence WACRENIER et Mme Isabelle BAILLY acceptent de participer aux travaux de la commission.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, dans l’ordre du tableau, s’ils sont prêts à participer aux travaux de la commission.

M. Laurent ROUSSEAU et M. Julien BLANDINO acceptent de participer aux travaux de la commission.

Considérant que Mme Florence ZUBINSKI, Mme Laurence WACRENIER et Mme Isabelle BAILLY, conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du renouvellement du conseil municipal du 15 mars 2026, ont donné leur accord pour participer aux travaux de la commission ;

Considérant que M. Laurent ROUSSEAU et M. Julien BLANDINO, conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du renouvellement du conseil municipal du 15 mars 2026, ont donné leur accord pour participer aux travaux de la commission ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PROPOSE Mme Florence ZUBINSKI, Mme Laurence WACRENIER, Mme Isabelle BAILLY, M. Laurent ROUSSEAU et M. Julien BLANDINO comme membres de la commission de contrôle des listes électorales afin qu’ils soient nommés par arrêté du préfet.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

5 - INSTITUTIONS : Désignation de référents nuisibles

Madame Le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un référent pour les espèces nuisibles qui sera l’interlocuteur privilégié de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) et le relais auprès des habitants concernant ces espèces. Les référents peuvent notamment être amenés à constater la présence d’espèces nuisibles sur le territoire de la commune. En effet, la commune prend en partie en charge la destruction des nids de frelons asiatiques chez les administrés.

Afin de répartir la charge de travail, Madame le Maire propose de désigner un référent pour les frelons asiatiques et un référent pour les chenilles processionnaires.

M. Gilles OLIVIER se propose pour être le référent frelons asiatiques.Madame le Maire propose de conserver l’ancien référent ragondin, à savoir M. Paul PIRIO, chasseur.

M. Johan CLEQUIN informe le conseil que le crédit agricole propose des pièges pour les frelons asiatiques aux communes. Il faut contacter le GDS.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DESIGNE M. Gilles OLIVIER comme référent frelons asiatiques pour la commune et M. Paul PIRIO, avec son accord, comme référent ragondin.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. Maxime LEHE s’inquiète de la distribution des composts effectuée par Ploërmel Communauté. En effet, cela risque d’attirer les rats si les habitants mettent des restes de viande et des os dans les composteurs.

Mme Chloé SERRIERE répond qu’il faut communiquer sur une bonne gestion des composts.

M. Maxime LEHE dit que la communication ne suffit pas.

Mme Chloé SERRIERE dit qu’il faut améliorer la communication pour toucher tout le monde.

M. Gilles OLIVIER répond que peu importe la communication, tout le monde ne suivra pas les règles.

___________________________________________________________________________

6 - INSTITUTIONS : Désignation de référents par secteur géographique

Madame Le Maire rappelle que lors des deux précédentes mandatures, la commune avait été organisée en sept secteurs géographiques pour lesquels deux élus référents avaient été désignés.

Ces élus référents avaient pour mission de faire le lien entre le conseil municipal et leur secteur de référence notamment en communiquant sur l’action et les décisions du conseil municipal auprès des habitants de leur secteur et en faisant remonter au conseil municipal les demandes des habitants de leur secteur.

Madame le Maire propose de faire perdurer ce système d’élus référents et propose le découpage suivant :

Secteur 1 :

- Le Bourg

- La Croix-Chanu

- Le Fresne

- La LandeSecteur 2 :

- Bazil

- La Belle étoile

- Saint-Gobrien

- Les Nouëttes

Secteur 3 :

- Carmenais les Moulières

- Moulin de Carmenais

- La Ville Aubry

- Trévelot de Bas

- Trévelot de Haut

- Le Lédo

- La Ville Minio

- Moulin de Guillac

- Kergras/Rougentin

- Le Pelleret

- Brangournais

- Les Fosses de Lande

- La ville Rézo

- Le val au Curé

- Le Temple

Secteur 4 :

- Castel

- La ville Ruault

- Les Bas Fraiches

- Poubro

- Poudelan

- La ville au Chevalier

- La ville Moro

- La Grée Cocherel

- Les Ponceriaux

- Meslan

- Le Grand Lézarnan

- Le Petit Lézarnan

- Launay

- La ville Cément

Secteur 5 :

- L’hôpital Robin

- Les fossés

- Les Nouies

- La Grée Meno

Secteur 6 :- La ville Guérif

- Le Bas Drainy

- Le Haut Drainy

- Les Noes

- Trémaillet

- La Grée Aubin

Secteur 7 :

- Guermahia

- La Touche Piro

- Le Bois du Gué

- Les Fraiches

- Le Val es pies

- Bréna

- La ville Léo

- Le Lehé

- Guernion

Mme Chloé SERRIERE propose d’ajouter des citoyens référents en appui des élus référents.

Mme Sophie CASSAR lui demande selon quelles modalités ces citoyens référents seraient recrutés.

Mme Chloé SERRIERE propose de faire du porte-à-porte pour recruter des citoyens référents en leur précisant ce qu’on attend d’eux. Cela serait notamment de faire le lien avec leurs voisins à une plus petite échelle que les secteurs, de faire remonter aux élus référents les demandes de leurs voisins si ces derniers ne peuvent pas les communiquer directement à l’élu et de transmettre à leurs voisins les informations émanant de la mairie si ces derniers ne sont pas en mesure de les recevoir autrement.

Madame le Maire insiste sur la nécessité de conserver deux élus référents par secteur, notamment car c’est important pour les habitants de voir les élus. Cela peut éventuellement être complété par des citoyens.

M. Julien BLANDINO indique que c’est plus simple pour les administrés de s’adresser à un citoyen dont ils ont le numéro.

M. Maxime LEHE indique qu’il n’a personnellement pas besoin d’intermédiaire en plus mais que si certains élus désirent rajouter un citoyen référent dans leur secteur, cela peut être à leur discrétion.

M. Johan CLEQUIN demande à Mme SERRIERE comment elle compte choisir un citoyen référent si plusieurs personnes se proposent.

Mme SERRIERE répond qu’elle choisira quelqu’un avec qui elle se sentirait à l’aise de travailler. Cependant, au vu des sondages qu’elle a réalisé parmi les habitants, elle doute qu’il y ait un nombre de candidats trop important qui impliquerait de faire un choix.

M. BLANDINO indique que la mise en place de citoyen référent permettrait aux élus de ne pas avoir à donner leurs coordonnées à tout le monde et d’être trop sollicité mais seulement à quelques personnes qui regrouperaient les demandes et feraient le relais.Madame le Maire lui indique que c’est le rôle d’un élu d’être disponible et de donner son numéro aux personnes qui en ont besoin.

Mme Chrystelle PERU précise que les habitants connaissent les élus et savent où les trouver. Ils n’ont pas besoin de relais.

Mme SERRIERE répond qu’avant d’être élue, elle-même ne savait pas qu’il existait des élus référents.

Mme Le Maire indique que la communication a été faite dans le bulletin lors de la désignation de ces référents mais qu’il serait pertinent de redonner cette information plus souvent.

Mme PERU demande comment les administrés vont plus savoir qui est le citoyen référent que qui est l’élu référent.

Mme SERRIERE répond qu’ils connaissent mieux le citoyen référent car c’est leur voisin plus proche.

Plusieurs élus indiquent que les habitants vont naturellement apprendre à connaitre les élus.

M. BLANDINO indique qu’il y a un déséquilibre entre les anciens habitants qui se connaissent et les nouveaux habitants qui ne connaissent pas les élus.

M. Christophe GILLET indique que les habitants peuvent, s’ils ont besoin, désigner naturellement un représentant parmi eux pour aller parler avec l’élu sans qu’il y ait besoin d’une désignation officielle.

Mme SERRIERE propose de tester un déploiement dans les villages volontaires.

Madame le Maire souligne que c’est important que les élus gardent leur place car ils ont été désignés par les élections.

Mme SERRIERE précise que l’enjeu est de s’assurer que tous les habitants reçoivent les informations.

Madame le Maire lui propose d’évoquer cela lors de la prochaine commission communication.

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à se positionner sur les secteurs qu’ils souhaitent représenter.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ACCEPTE le découpage proposé ci-dessus ;

- NOMME les élus référents par secteur géographique selon le tableau ci-dessous :

Secteur Elus référents

1 Gilles OLIVIER, Laurence WACRENIER, Julien BLANDINO

2 Chrystelle PERU, Etienne RIVAL3 Isabelle BAILLY, Maxime LEHE

4 Laurent ROUSSEAU, Christophe BOIVANT

5 Johan CLEQUIN, Maryannick LE DEVEHAT

6 Christophe GILLET, Chloé SERRIERE

7 Florence ZUBINSKI, Sophie CASSAR

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

7 – FISCALITE : Fixation des taux communaux des contributions directes pour l’exercice 2026

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A ;

Vu l’état 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 communiqué par les services fiscaux ;

Considérant l’avis de la commission des finances ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- FIXE, pour l’exercice 2026, les taux d’impositions communaux des contributions directes comme suit, sans changement par rapport à l’exercice 2025 :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,79 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,21 %

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

10,85 %

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________8 – FINANCES : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2026

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune attribue chaque année des subventions de fonctionnement aux associations présentant un intérêt local.

Madame le Maire précise que l’association Diou Ster a demandé une augmentation par rapport à 2025 car ils pensaient que la subvention n’avait pas été augmentée depuis longtemps. Cependant, celle-ci a été augmenté de 100 € en 2025 par rapport à 2024. Elle propose donc de conserver le montant de 2025. Elle indique également qu’une réunion aura lieu prochainement avec les maires de Taupont et Guillac, communes dans lesquelles l’intervention intervient également, afin d’uniformiser la politique de subvention vis-à-vis de cette association.

Madame le Maire précise également que l’association de chasse ne demande pas de subvention pour son activité mais uniquement pour couvrir l’activité des piégeurs de ragondins (150 € par piégeur).

Madame Florence ZUBINSKI demande s’il est possible d’augmenter la subvention accordée à l’association Gym Tonic car l’animatrice est bénévole et très investie.

Madame le Maire lui répond que le montant attribué correspond à la demande de l’association.

Mme SERRIERE demande s’il ne serait pas préférable que l’OGEC subventionne l’AEP plutôt que ce soit la commune qui le fasse.

Le conseil lui répond que c’est une décision historique et que la mairie n’intervient pas dans les relations entre l’AEP et l’OGEC.

M. Julien BLANDINO indique que des travaux très coûteux ont mis en difficulté les finances de l’OGEC et que certains parents s’inquiètent de la pérennité de l’école. Il demande si la mairie ne pourrait pas être à l’initiative d’une réunion avec l’OGEC et l’APEL pour informer les parents de la situation financière de l’école et les rassurer.

Plusieurs conseillers lui indiquent que, l’école étant privée, la mairie n’a pas à intervenir dans la communication ou la gestion de l’OGEC et de l’APEL.

Mme Chrystelle PERU indique que les deux associations font des assemblées générales tous les ans et que les parents peuvent donc obtenir des informations à ces occasions.

Mme le Maire et Mme PERU indiquent qu’au vu d’une réunion intervenue juste avant les vacances, la situation de l’école semble s’améliorer.

M. BLANDINO regrette que cela n’ait pas été communiqué aux parents.

Mme CASSAR lui indique que c’est à l’école d’effectuer sa propre communication.

Mme SERRIERE demande si, étant donné les montants de subvention versée par la commune à l’OGEC, la commune ne pourrait pas avoir un pouvoir de suggérer une réunion d’informations à l’école.

Madame le Maire indique que le sujet pourrait être évoqué lors d’une rencontre avec les membres de l’école.Mme SERRIERE souhaiterait plus de regard sur les comptes des associations.

Madame le Maire lui répond que les associations ont déposé des dossiers de demandes de subvention qui ont été étudiés par la commission finances.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-11 et L. 1612-25 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DEICDE d’attribuer les subventions suivantes :

Associations Subvention

attribuée en 2025

Demande de

l’association en 2026

Subvention

attribuée en 2026

Avenir Saint-Servant Pas de demande Pas de demande 0 €

Diou Ster 700 € 800 € 700 €

JA Basket 1 200 € 1 200 € 1 200 €

Chasse (4 piégeurs

ragondins)

600 € 600 € 600 €

Gym Tonic 500 € 500 € 500 €

APEL 700 € 700 € (livres de Noël

65 enfants)

700 €

HPPS 300 € 300 € 300 €

AEP 155 € 166,32 € 167 €

OGEC 22 888 € (5 482 €

Garderie et

17 406 € cantine)

28 681 € (9 148 €

garderie et 19 533 €

cantine)

Subvention

exceptionnelle de

25 000 € déjà

attribuée en

octobre 2025.

Versement de

70 % (16 000 €)

effectué. Reste

9 000 € à verser

Don du sang Josselin 50 € 50 € 50 €

Secours catholique 150 € Montant libre 150 €Total 27 243 € 29 367 € (dont 13 367 € reste à

verser)

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

- CHARGE Madame Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Majorité

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

___________________________________________________________________________

9 – FINANCES : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-32 et R. 1612-52 ;

Vu la délibération du conseil municipal no 2026_03_31_009 en date du 31 mars 2026 adoptant le compte administratif pour l’exercice 2025 ;

Considérant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

RÉSULTAT DE

CLOTURE 2024

MONTANT AFFECTE

A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

EN 2025

RÉSULTAT DE

L'EXERCICE RESTES A RÉALISER

2025

SOLDE DES RESTES

A RÉALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION DE

RÉSULTAT

2025

INVESTISSEMENT +443 045,46 +230 082,26

RAR Dépenses

-464 752,00 +208 375,72

+789 590,00

Recettes

+324 838,00

FONCTIONNEMENT +165 825,40 +110 000,00 +178 930,61 +234 756,01

Considérant que la section d’investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement) ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL- DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit : o Affectation complémentaire en réserve (RI 1068) : 180 000 €

o Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (RF 002) : 54 756,01 € - DECIDE de charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

10 – FINANCES : Approbation des budgets primitifs pour l’exercice 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612- 41 et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ADOPTE le budget primitif du budget général au chapitre budgétaire en section de fonctionnement et à l’opération en section d’investissement selon les montants budgétaires suivants :

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Montant

Total Dépenses 769 250,58 €

011 Charges à caractère général 307 600,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 238 400,00 €

65 Autres charges de gestion courante 138 980,57 €

66 Charges financières 20 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 300,00 €

014 Atténuation de produits 50,00 €

68 Dotation aux provisions semi-budgétaires 180,00 €

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 12 580,00 €

023 Virement à la section d'investissement 50 660,01 €

Total Recettes 769 250,58 €

013 Atténuation de charges - €

70 Produit des services, des domaines et ventes directes 28 550,00 €

73 Impôts et taxes 179 150,00 €731 Impôts directs locaux 337 423,00 €

74 Dotations et participations 142 657,00 €

75 Autres produits de gestion courante 26 714,57 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 54 756,01 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres Montant

Total Dépenses 1 741 116,73 €

Opération 10093 Eaux pluviales Saint-Gobrien 294 000,00 €

Opération 10094 MAM 310 000,00 €

Opération 10095 PLU 65 000,00 €

Opération 10098 Eglise 80 000,00 €

Opération 58 Travaux de voirie 150 000,00 €

Opération 62 Chapelle Saint-Gobrien 150 000,00 €

Opération 88 Salle multifonctions 100 000,00 €

Opération 92 Commerce 4 500,00 €

Opération 10099 Logements Presbytère 60 000,00 €

OPNI Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 €

OPNI Chapitre 21 Immobilisations corporelles 399 121,22 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 22 850,00 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 59 945,51 €

Chapitre 41 Opérations patrimoniales 5 700,00 €

Total Recettes 1 741 116,73 €

Opération 10093 Eaux pluviales Saint-Gobrien 105 000,00 €

Opération 10094 MAM 438 900,00 €

Opération 58 Travaux de voirie - €

Opération 62 Chapelle Saint-Gobrien 135 756,00 €

Opération 10099 Logements Presbytère - €

OPNI Chapitre 13 Subventions d'investissement 2 882,00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 790,00 €

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 54 371,00 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 261 350,00 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 12 580,00 €

041 Opérations patrimoniales 5 700,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 50 660,01 €

002 Résultat d'investissement reporté 673 127,72 €

VOTE : Majorité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1- ADOPTE le budget primitif du budget annexe du lotissement Le Rocher au chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement selon les montants budgétaires suivants :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE ROCHER

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Montant

Total Dépenses 104 652,90 €

011 Charges à caractère général 61 387,19 €

65 Autres charges de gestion courante 4 619,57 €

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 38 646,14 €

Total Recettes 104 652,90 €

70 Produit des services, des domaines et ventes directes - €

74 Dotations et participations - €

75 Autres produits de gestion courante 5,00 €

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 59 945,51 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 44 702,39 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres Montant

Total Dépenses 98 591,65 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 59 945,51 €

001 Résultat d'investissement reporté 38 646,14 €

Total Recettes 98 591,65 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 59 945,51 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 38 646,14 €

VOTE : Majorité

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

- DELEGUE au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- PRECISE que le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements lors de sa plus proche séance ;

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’AUTORISE à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTE : Majorité

POUR : 14CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

___________________________________________________________________________

11 – INSTITUTIONS : Choix du mode de publicité des actes communaux

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à l’obligation de publication électronique des actes pris par les autorités locales par délibération du conseil municipal ;

Considérant que la commune de Saint-Servant compte moins de 3 500 habitants ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE que les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels de la commune seront publiés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage de la mairie et par voie électronique sur le site internet de la mairie.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

12 – AFFAIRES SCOLAIRES : Convention de prestation de services entre le Syndicat Scolaire du Pays de Josselin et ses communes membres pour la réalisation du déménagement de l’école élémentaire

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que l’école élémentaire Suzanne BOURQUIN de Josselin est actuellement en cours de reconstruction.

Du fait de ces travaux :

- L’école élémentaire Suzanne BOURQUIN est actuellement délocalisée dans les anciens locaux administratifs de l’hôpital, situés 21 rue St Jacques à Josselin.

- L’accueil périscolaire est actuellement localisé dans la partie maternelle de l’école située 12 rue des Saulniers à Josselin.

- Certains mobiliers ont été stockés dans un local situé à la Grée Saint Laurent. En effet, il n’y avait pas assez de place au niveau de l’école élémentaire provisoire pour disposerl’intégralité du mobilier.

Les travaux de construction de l’école devraient normalement s’achever à la fin du 1er semestre 2026.

Aussi, il sera nécessaire de prévoir un déménagement du mobilier et des fournitures de l’école et de l’accueil périscolaire dans les nouveaux locaux.

Le syndicat scolaire ne dispose pas de tous les moyens nécessaires à la réalisation de ce déménagement et souhaite confier cette mission à ses communes membres, pas le biais de conventions de prestations de services.

Précision : la date de fin de travaux prévue mi-juin 2026 présentant encore des incertitudes, il n’est pour l’instant pas possible de fixer avec exactitude les dates de déménagement dans la convention proposée. Aussi, il est proposé de fixer une durée d’intervention de 3 jours maximum par commune entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2026 (article 2 de la convention).

Madame le Maire précise que cette convention permet de ne pas recourir à un prestataire de déménagement et d’économiser ainsi des frais.

M. Julien BLANDINO souhaiterait connaitre le montant qu’aurait coûté un prestataire extérieur et le comparer avec une journée de salaire d’un agent.

Madame le Maire lui indique que le syndicat scolaire n’a pas fait de devis pour un prestataire extérieur car le premier déménagement s’était bien passé avec les agents des communes membres et qu’il souhaitait renouveler ce format.

M. Gilles OLIVIER ne souhaite pas rajouter une surcharge de travail aux agents communaux qui ne sont que deux.

Vu la convention de prestation de service jointe en annexe (annexe 1) ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

– APPROUVE la convention de prestation de service proposée,

– AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions de prestation de service avec les communes membres,

– DONNE TOUT POUVOIR au Maire, ou à son représentant pour la mise en œuvre de la présente décision.

VOTE : Majorité

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

___________________________________________________________________________

13 – GESTION DES BIENS COMMUNAUX : Vente de la parcelle ZA83Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Sylvie Perrotin a manifesté sa volonté d’acquérir la parcelle ZA83 qui appartient au domaine privé de la commune.

Mme Perrotin est déjà propriétaire des parcelles ZA77, ZA78, ZA79, voisines et affirme effectuer l’entretien régulier de cette parcelle.

La parcelle ZA83, d’une contenance de 70 m2, n’est pas utilisée par la commune et ne présente aucun intérêt public.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’intérêt manifesté par Mme Perrotin pour l’acquisition de la parcelle ZA83 ;

Considérant les ventes antérieures de parcelles communales réalisées au prix de 3,50 €/m2.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de céder la parcelle ZA83 à Mme Perrotin au prix de 3,50 €/ m2, soit 245 € ; - PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de Mme Perrotin ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

14 – GESTION DES BIENS COMMUNAUX : Déclassement d’une portion de terrain

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Léa Champel souhaiterait acquérir une portion de domaine communal jouxtant le chemin rural 113.

Cette portion est actuellement enherbée et n’est pas utilisée par la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que cette portion n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public ;

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffection de fait de cette portion ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL- CONSTATE la désaffection de cette portion ;

- DECIDE du déclassement de ce terrain du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;

- DECIDE qu’une parcelle sera créée à cet effet ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

15 – GESTION DES BIENS COMMUNAUX : Vente d’une parcelle de la commune

Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame Léa Champel souhaiterait acquérir une portion de domaine communal jouxtant le chemin rural 113.

Suite au déclassement de cette portion du domaine public, une parcelle va être créée d’une contenance de 89 m2.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que la portion de terrain concerné a fait l’objet d’une procédure de déclassement et appartient désormais au domaine privé communal ;

Considérant l’intérêt manifesté par Mme Léa Champel pour l’acquisition de la portion de terrain ;

Considérant les ventes antérieures de parcelles communales réalisées au prix de 3,50 €/m2.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de céder la future parcelle à Mme Champel au prix de 3,50 €/ m2, soit 311,50 € ;

- PRECISE que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de Mme Champel ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________16 – GESTION DES BIENS COMMUNAUX : Achat d’une portion de la parcelle ZD 147

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il a été porté à la connaissance de la commune qu’une portion de chemin communal avait été construit sur la parcelle ZD 147 appartenant à l’indivision Le Vannier.

Il convient donc de régulariser cette situation par l’acquisition de la portion de terrain concernée.

Au regard de l’ancienneté de la situation et de l’entretien effectué par la commune sur cette portion de terrain, Madame le Maire propose, en accord avec les propriétaires, d’accepter un don de leur part ou de procéder à une acquisition à l’euro symbolique.

Madame le Maire précise que la commune devra payer 300 € de frais de géomètre.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Entendu l’exposé ci-dessus ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’acquérir la portion de parcelle ZD 147 dans les conditions fixées ci-dessus ; - AUTORISE Madame le Maire a engagé les dépenses nécessaires à la division de la parcelle ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération n° 2026_03_31_07 du 31 mars 2026 et de l’article L. 2122-22 du CGCT

4 – Marchés et accords-cadres inférieurs à 12 000 € TTC et leurs avenants (dans la limite de 5 %)

Fournisseur Date Objet Montant TTC

SARL Christophe

Jan

01/04/2026 Remplacement sèche-serviettes,

VMC cuisine et mitigeur douche

logement Presbytère 3

850,45 €Fermetures du

Porhoët

01/04/2026 Réparation volet roulant Presbytère

logement 1

150,28 €

Fermetures du

Porhoët

01/04/2026 Réparation 2 volets roulants et

tablier Presbytère logement 2

378,50 €

Gescime 02/04/2026 Mise à jour du logiciel de gestion du

cimetière

6 222,60 €

Gama 29 02/04/2026 Produits d’entretien cantine école 85,01 €

Breizh Solutions 07/04/2026 Migration Téléphones 745,20 €

Noremat 13/04/2026 Cuillères pour entretien accotements 588,96 €

Les serres des

Ajoncs d’Or

13/04/2026 Terreau Horticole 70 litres, 20 sacs 259,82 €

SARL Christophe

Jan

20/04/2026 Remplacement prise salle

communale

81,77 €

Breizh Fermetures 20/04/2026 Pose d’un store banne à la MAM 4304,88 € (3587,40 €

HT)

6 – Contrats d’assurance

Assurance Contrat Objet Montant TTC

SMACL

Assurance

C2025-4146

Véhicules à

moteur

Avenant 2 : Tondeuse frontale

Iseki SF225 (tout risques)

181,21 € annuel

(prorata 2026 :

136,50 €)

___________________________________________________________________________

Questions diverses

1 – Commissions communautaires

Madame le Maire invite les conseillers à formuler leurs souhaits pour l’appartenance aux commissions communautaires de Ploërmel Communauté.

M. Gilles OLIVIER souhaite intégrer la commission sports, le syndicat Eau du Morbihan et le SIAEP.

Mme Chloé SERRIERE souhaite intégrer la commission prévention des déchets, le SITTOM- MI et le SMGBO.M. Laurent ROUSSEAU souhaite intégrer la commission aménagement du territoire, urbanisme et transition.

Mme Sophie CASSAR souhaite intégrer la commission déchets et le PETR.

Mme Florence ZUBINSKI souhaite intégrer la commission tourisme et patrimoine.

M. Julien BLANDINO souhaite intégrer la commission culture.

Mme le Maire et Mme Laurence WACRENIER souhaitent intégrer la commission santé.

2 – Date des prochains conseils municipaux

Mme Cholé SERRIERE souhaiterait savoir s’il est possible d’avoir un calendrier plus en amont des dates des prochains conseils municipaux.

Madame le Maire dit que cette idée sera étudiée. Elle indique qu’il n’y aura pas de conseil au mois de mai.

Les dates des prochaines commissions sont évoquées.

3 – Communication entre les conseillers

Mme Chloé SERRIERE souhaiterait qu’un groupe de communication soit créé entre les conseillers. Cependant, elle ne souhaiterait pas utiliser une application américaine et propose une alternative.

Plusieurs conseillers indiquent qu’ils préfèrent aller au plus simple.

Mme CASSAR lui propose d’évoquer ce sujet lors de la prochaine commission communication.

4 – Spectacle

M. Julien BLANDINO indique que la commune devrait être conviée à choisir un spectacle dans le cadre de la saison culturelle de Ploërmel Communauté. Il fait part de son souhait de faire partie des personnes invitées à participer à ce choix.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Liste des délibérations adoptées lors de la séance du 23 avril 2026

Date n° délibération Objet de la délibération Vote

23/04/2026 2026_04_23_001 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance

précédente

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_002 Modification de la composition des

commissions municipales permanentes

Adoptée à l'unanimité23/04/2026 2026_04_23_003 Proposition de noms en vue de la

nomination des membres de la Commission

communale des impôts directs

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_004 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_005 Désignation de référents nuisibles Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_006 Désignation de référents par secteur

géographique

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_007 Fixation des taux communaux des

contributions directes pour l'exercice 2026

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_008 Attribution de subventions de

fonctionnement aux associations pour

l'exercice 2026

Adoptée à la majorité

23/04/2026 2026_04_23_009 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_010a Approbation du budget primitif principal pour l'exercice 2026

Adoptée à la majorité

23/04/2026 2026_04_23_010b Approbation du budget annexe primitif du lotissement Le Rocher pour l'exercice 2026

Adoptée à la majorité

23/04/2026 2026_04_23_010c Autorisation de virements de crédits dans la limite de 7,5 %

Adoptée à la majorité

23/04/2026 2026_04_23_011 Choix du mode de publicité des actes

communaux

Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_012 Convention de prestation de services entre le Syndicat Scolaire du Pays de Josselin et

ses communes membres pour la réalisation

du déménagement de l’école élémentaire

Adoptée à la majorité

23/04/2026 2026_04_23_013 Vente de la parcelle ZA83 Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_014 Déclassement d'une portion de terrain Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_015 Vente d'une parcelle de la commune Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 2026_04_23_016 Achat d'une portion de la parcelle ZD 147 Adoptée à l'unanimité

23/04/2026 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil

Le Maire Le secrétaire de séance

Mme Maryannick LE DEVEHAT M. Johan CLEQUIN