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Procès Verbal - pv 16 12 2026 signe
Procès Verbal - pv conseil municipal 20 mars 2026 signe
Procès Verbal - pv 20 03 2026 signe
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 03 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CO
E—
cité
)0
empire
PROCES-VERBAL
INSTALLATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
—
19
H
00
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
vendredi
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
12
avenue
de
La
Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
maire
et
Doyen
d'âge.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
Le
lundi
seize
mars
deux
mille
vingt-six.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Mireille
GUILBAUD,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
OGRÉ,
M.
Lionel
LE
GALL,
Mme
Catherine
JAFFRÉ,
Mme
Isabelle
LE
BLAY,
M.
Thierry
QUERO,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Stéphanie
LE
BRUN,
M.
Franck
JOSSO,
Mme
Stéphanie
BURBAN,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Katy
VERA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
Mme
Stérenn
BONNET-DALIGAULT,
Mme
Maud
SIMONNOT,
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Maud
SIMONNOT
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
| 1- Appel
nominal
et ordre
du jour
Monsieur
le
Maire
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
municipal
et
les
déclare
installés
dans
leurs
fonctions.
Le
quorum
étant
atteint,
il déclare
la séance
ouverte.
| Il-Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Doyen
d'âge
précise
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
convient
de
procéder
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance.
Il est
d'usage,
lors
de
la
séance
d'élection,
de
proposer
cette
mission
au
membre
le
plus
jeune
élu
: Madame
Maud
SIMONNOT
:
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal:
e
NOMME
Madame
Maud
SIMONNOT
comme
secrétaire
de
séance.
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
Abstentions
: O
Pour
: 19
Contre
: O
| I1l-Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17 février
2026
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
février
2026.
Aucune
remarque
particulière
n'est
formulée,
ce
dernier
est
mis
au
vote.
Etant
précisé
que
les
conseillers
municipaux
nouvellement
élus
ne
prennent
pas
part
au
vote
(Mme
Mireille
GUILBAUD,
M.
Sébastien
OGRÉ,
M.
Lionel
LE
GALL,
Mme
Catherine
JAFFRÉ,
Mme
Isabelle
LE
BLAY,
Mme
Stéphanie
LE
BRUN,
Mme
Stéphanie
BURBAN,
Mme
Katy
VERA,
Mme
Stérenn
BONNET-DALIGAULT,
Mme
Maud
SIMONNOT). N°DC-2026-20
: Election
du
maire
Rapporteur
: Freddy
JAHIER
Vu
les
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
CGCT
:
M.
Le
Président
de
séance
rappelle
Les
modalités
d'élection
du
Maire ;
Selon
l'article
L2122-4
du
CGCT,
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Constitution
du
bureau
:
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
deux
assesseurs :
- Mme
Isabelle
LE
BLAY
- Mme
Stérenn
BONNET-DALIGAULT
Après
un
appel
de
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal,
après
appel
de
son
nom,
remet
son
bulletin
de
vote
fermé
sur
papier
blanc. Après
dépouillement,
Les
résultats
sont
Les
suivants :
- nombre
de
bulletins
:
(0)
- bulletins
blanc
/ nuls:
0
- suffrages
exprimés
:
19
- majorité
absolue:
10
M.
Freddy
JAHIER
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
déclaré
Maire.
N° DC-2026-21
: Détermination
du
nombre
d'adjoints
Rapporteur
: Freddy
JAHIER
La
loi
fixe
un
nombre
maximum
d'adjoints
au
Maire,
déterminé
par
rapport
à
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la
Commune,
soit
un
maximum
de
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal.
Lorsque
ce
nombre
n'est
pas
rond,
il est
arrondi
à
l'entier
inférieur;
Considérant
que
pour
la
commune
le
pourcentage
maximum
correspond
à
un
effectif
maximum
de
5 adjoints. Vu
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT
:
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal:
°
_ APPROUVE
la
création
de
5
postes
d’adjoints
au
maire
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
Abstentions
: 0
Pour
: 19
Contre
: 0
N°DC-2026-22 :
Election
des
adjoints
Rapporteur
: Freddy
JAHIER
Selon
l'article
L
2122-7
-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Le
vote
est
secret.
La
liste
doit
être
constituée
de
manière
paritaire.
Sous
peine
d'annulation
de
l'élection. A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a
constaté
qu'une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
maire
a
été
déposée.
Cette
liste
est
présentée
par
Monsieur
Daniel
DURAND
pour
la
liste
unique.
Ilest
ensuite
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
1
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 19
-
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées):
19
-
Nombre
de
bulletins
blanc
/ nuls:
0
-
Suffrages
exprimés
:
19
-
Majorité
absolue:
10
La
liste
composée
des
5
adjoints
suivants:
Après
un
seul
tour
de
scrutin,
les
adjoints
élus
par
19
voix
POUR
prennent
rang
dans
l'ordre
suivant:
“Premier
adjoint...
M.
DURAND
Daniel
v”
Deuxième
adjoint...
Mme
GUILBAUD
Mireille
Ÿ _ Troisième
adjoint...
M.
DRÉANO
Gilles
v”
Quatrième
adjoint...
Mme
OLLIC
Sandrine
ÿ
Cinquième
adjoint...
M.
OGRÉ
Sébastien
À
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
précise
que
3
conseillers
délégués
seront
nommés
par
arrêté :
Ÿ”_
M.
LE
GALL
Lionel
: conseiller
délégué
à
l'agglomération
GMVA
et à
la
communication ;
v”
Mme
VERA
Katy
:
conseillère
déléguée
à
l'enfance
et
à
la vie scolaire
;
Ÿ”
M.
JOSSO
Franck:
conseiller
délégué
à
la sécurité
;
N° DC-2026-23
: Créations
de
postes
de
conseillers
municipal
délégué
Rapporteur:
Freddy
JAHIER
Monsieur
Le
Maire
précise
que
3
conseillers
délégués
seront
nommés
par
arrêté
du
maire
:
Ÿ
M.
LE
GALL
Lionel
: conseiller
délégué
à
l'agglomération
GMVA
et
à
la
communication
;
Y
Mme
VERA
Katy:
conseillère
déléguée
à
l'enfance
et
à
la vie
scolaire
;
Ÿ”
M.
JOSSO
Franck:
conseiller
délégué
à
la sécurité
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal:
+
_ APPROUVE
la
création
de
3
postes
de
conseillers
municipaux
délégués
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
Abstentions
: 0
Pour
: 19
Contre
: 0 N°DC-2026-24
: Lecture
et
remise
d'une
copie
de
la
Charte
de
l'élu
local
Rapporteur:
Freddy
JAHIER
Vu
les
articles
L.2127:
L.1111-13;
L.
1111-14
et
1.1111-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
Vu
les
articles
L.2123-1
à
L.2123-35
et
R.2123-1
à
D.2123-28
du
CGCT
relatif
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
» ;
L'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
(CGCT)
prévoit
que
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
prévue à l'article
L.1111-12
du
CGCT.
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
la
charte.
Il
précise
que
chaque
élu
dispose,
dans
son
dossier
de
conseil
municipal,
format
papier,
des
chapitres
du
CGCT
consacrés
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
Monsieur
le
Maire
soumet
à
la
signature
des
élus
du
conseil
municipal
la
«
charte
de
l'élu
».
Ce
document
est
destiné
à
favoriser
la
transparence
de
la
vie
publique
et
précise
les
normes
de
comportement
que
les
élus
doivent
adopter
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
Chaque
élu
est
ainsi
invité
à
apposer
sa
signature
en
bas
de
la
charte.
Une
copie
du
document
signé
sera
envoyée
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
et transmise
à
la
Préfecture
du
Morbihan.
Signature
des
élus
;
M.
Freddy
JAHIER,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Mireille
GUILBAUD,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
OGRÉ,
M.
Franck
JOSSO,
Mme
Katy
VERA,
M.
Lionel
LE
GALL,
M.
Christian
BARBIER,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Isabelle
LE
BLAY,
Mme
Stéphanie
BURBAN,
M. Thierry
QUERO,
Mme
Stéphanie
LE
BRUN,
Mme
Maud
SIMONNOT,
Mme
Catherine
JAFFRE,
Mme
BONNET-DALIGAULT
Stérenn
N°DC-2026-25
: Détermination
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
Rapporteur
: Freddy
JAHIER
L'indemnité
du
maire
est,
de
droit
et
sans
délibération,
fixée
au
maximum.
Toutefois,
dans
toutes
les
communes,
sans
condition
de
seuil,
le
maire
peut,
à
son
libre
choix,
soit
toucher
de
plein
droit
l'intégralité
de
l'indemnité
de
fonction,
soit
demander,
de
façon
expresse,
à
ne
pas
en
bénéficier,
le
conseil
municipal
pouvant
alors,
par
délibération,
la fixer
à
un
montant
inférieur.
S'agissant
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
le
conseil
municipal
détermine
librement
leur
montant,
dans
la
limite
des
taux
maxima.
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux; Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi;
Considérant
que
la
commune
compte
2 296
habitants ;
Considérant
que
pour
une
commune
entre
1 000
à 3 499
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
55,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
Considérant
la
volonté
de
M.
le
Maire
de
la
commune,
de
percevoir
une
indemnité
fixée
à
85
%
de
l'indemnité
maximale
;
Considérant
que
pour
une
commune
entre
1 000
à
3 499
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
Considérant
la
volonté
des
adjoints
de
la
commune,
de
percevoir
une
indemnité
fixée
à
85
%
de
l'indemnité
maximale
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil
municipal
:
e
FIXE
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
aux
taux
suivants
et
selon
le
tableau
fixant
l'indemnité
aux
élus
annexée
à
la
présente
délibération :
Ÿ
Maire:
557%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
fixée
à 85
%
de
l'indemnité
maximale.
Ÿ”_
Adjoints:
2138
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
fixée
à 85
%
de
l'indemnité
maximale.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2026
- INDEMNITES
AUX
ELUS
CM
du
Indemnité
120/03/2026
mensuelle
[85%
de
BRUTE(en
[l'indemnité
euros)
mensuelle maximale
Taux
maximal
(en%
de
l'indice
Brut
terminal
Indemnité
des
conseillers
délégués
comprise
dans
l'enveloppe
Indemnité
budgétaire
maire
et adjoints
mensuelle
BRÛTE 250,00
€
350,00
€
400,00
€
1 000,00
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
Abstentions
: 0
Pour
: 19
Contre
: 0 N° DC-2026-26
: Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Rapporteur
: Freddy
JAHIER
Monsieur
le
Maire
expose
que
Les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L.2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Afin
de
permettre
souplesse
et
efficacité
à
l'action
communale,
il est
proposé
que
le
conseil
municipal
délègue
au
Maire
certaines
de
ces
compétences
dans
les
limites
fixées
ci-après :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1000€
(par
an),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
100.000
euros
et
après
avis
de
La
«
commission
FINANCES
»,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L1618-2
et
au
a
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
Les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budéget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
Les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
Les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
après
avis
de
la
commission
«
urbanisme
» ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et
tout
degré
de
juridiction
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(communes
de
moins
de
50
000
habitants) :
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
sans
limite
de
montant; 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local :
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-
1655
du
29
décembre
201
4de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
euros
;
21°
D'exercer
où
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
toutes
les
situations,
Le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
Code; 22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
aprés
avis
de
la
commission
«
urbanisme
»:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne;
26°De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
quelle
que
soit
la
nature
de
l'opération
et
sans
condition
de
montant;
27°
De
procéder,
pour
tous
les
projets
d'investissement,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement;
30°D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
à
200€
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
présent
code ;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
En
cas
d'empêchement
du
maire,
le
conseil
municipal
décide
que
les
présentes
délégations
seront:
e
exercées
par
un
adjoint
dans
l'ordre
des
nominations,
e
et à
défaut
d'adjoint
par
un
conseiller
municipal,
pris
dans
l'ordre
du
tableau. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal:
°__
APPROUVE
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
Abstentions
: 0
Pour
: 19
Contre
: O
Clôture
de
séance
à 20h00
La secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Colpo
Maud
SIMONNOT
Freddy
JAHIER