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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 13 0 DCM N187 Convention Cadre Entre le Ccas la Ville et LES Bailleurs sp)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20251218-DOM1S7_
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Délibération
n°187_251218
Convention-cadre
de
partenariat
entre
le
CCAS
de
Saint-Louis,
la
Commune
de
Saint-Louis
et
les
bailleurs
sociaux.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
12
décembre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
12
décembre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
La
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
M.
Henif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU Mme
Marie
Julie
DIJOUX Mme
Marie
Joëlle
JOVET M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Ciaude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°205
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251218-DCM187_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°180
à
204
25
4
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°205
24
4
17
0
28
0
0
Pour
la
délibération
n°206
25
4
16
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°205
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM187_2025-DE
or
Conseil
municipal
- Séance
du
18
décembre
2025
&
A
Délibération
n°187_251218
DIRECTION GENERALE
DES
Ce
du passoul
| CONVENTION-CADRE
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE |
SERVICES
CCAS
DE
SAINT-LOUIS,
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
LOUIS
ET
LES
BAILLEURS
SOCIAUX
Dot (LL
XL
ÉEME
A)
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
I.
CADRE
LÉGAL
ET
MISSIONS
DE
LA
VILLE
ET
DU
CCAS
La
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Louis,
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
conduit
une
politique
globale
de
développement
et
de
cohésion
sociale,
notamment
au
travers
de
ses
compétences
en
matière
d'action
sociale
facultative,
de
politique
de
la
ville,
d'habitat,
d'aménagement
urbain
et
de
soutien
à la
vie
associative.
À
ce
titre,
la
Commune
définit
les
orientations
stratégiques,
coordonne
les
acteurs
locaux
et
met
en
œuvre,
avec
ses
partenaires,
des
actions
de
proximité
en
faveur
des
habitants
les
plus
fragiles.
Pour
assurer
cette
mission
de
solidarité
de
manière
opérationnelle,
la
Ville
s'appuie
sur
son
établissement
public
administratif,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-
Louis,
régi
par
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Le
CCAS
est
chargé
d'animer
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
sur
le
territoire
communal,
en
coordination
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
met
en
œuvre
les
politiques
sociales
décidées
par
la
collectivité,
instruit
les
demandes
d'aides
légales
et
facultatives,
accompagne
les
personnes
et
familles
en
difficulté,
et
contribue
à
la
coordination
de
l’action
sociale
sur
le
territoire.
En
articulation
étroite
avec
la
Ville,
le
CCAS
participe
activement
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
à
la
promotion
de
la
cohésion
sociale,
en
développant
des
actions
de
prévention
généralisée,
de
soutien
à
l'autonomie
et
de
solidarité
de
proximité.
La
Commune,
quant
à
elle,
intègre
ces
enjeux
dans
ses
politiques
d'habitat,
d'aménagement
et
de
développement
local,
afin
de
garantir
une
réponse
cohérente
et
structurée
aux
besoins
des
habitants. À
Saint-Louis,
commune
marquée
par
une
précarité
importante
et
un
fort
taux
de
pauvreté,
43
%
de
la
population,
avec
jusqu'à
66
%
parmi
les
locataires
de
logements
sociaux,
cette
organisation
conjointe
entre
la
Ville
et
le
CCAS
revêt
une
importance
particulière.
Ensemble,
la
Commune
et
le
CCAS
jouent
un
rôle
pivot
du
développement
social
local,
garantissant
la
continuité
des
solidarités
publiques,
la
prévention
des
ruptures
de
parcours
et
l'accès
équitable
aux
droits
fondamentaux
pour
les
ménages
saint-louisiens.
IL.
CADRE
LÉGAL
ET
MISSIONS
DES
BAILLEURS
SOCIAUX
Les
bailleurs
sociaux,
en
leur
qualité
d'organismes
d'habitat
à
loyer
modéré
(HLM),
exercent
une
mission
d'intérêt
général
définie
par
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
notamment
ses
articles
L.411-1
et
suivants.
Ils
ont
pour
objet
principal
de
contribuer
à
la
satisfaction
du
droit
au
logement
reconnu
par
le
Préambule
de
la Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20251218-DOM1S7_
Constitution
de
1946,
en
assurant
la
construction,
l'attribution,
la
gestion
et
la
maintenance
de
logements
locatifs
sociaux
destinés
à
des
personnes
et
familles
à
revenus
modestes.
Au-delà
de
la
seule
dimension
immobilière,
les
bailleurs
sociaux
sont
également
investis
d'un
rôle
social
majeur.
ils
participent
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
du
logement,
de
la
mixité
sociale
et
de
la
cohésion
territoriale,
et
sont
tenus,
en
application
de
l'article
L.411-2
du
CCH,
de
favoriser
le
maintien
dans
le
logement,
la
prévention
des
impayés
et
des
expulsions,
ainsi
que
le
développement
d'actions
d'accompagnement
social
de
leurs
locataires.
Leur
mission
inclut
notamment
:
°
la
gestion
locative
de
proximité,
garante
d'un
suivi
régulier
des
ménages
et
d'un
repérage
précoce
des
difficultés
économiques,
sociales
ou
de
santé ;
°_la
prévention
des
impayés
et des
ruptures
locatives,
en
lien
avec
les services
sociaux
compétents
;
*
la
participation
aux
politiques
locales
de
l'habitat,
notamment
via
les
conventions
d'utilité
sociale
(CUS)
et
les
plans
partenariaux
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
;
°__la
promotion
du
bien
vivre
ensembie
dans
les résidences
par des
actions
d'animation,
de
médiation
et de
lien
social.
Ainsi,
les
bailleurs
sociaux
partagent
avec
la
Ville
et
le
CCAS
une
responsabilité
commune
dans
la
prévention
des
vulnérabilités
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
en
tant
qu’acteurs
de
terrain
essentiels
à
la
continuité
des
solidarités
publiques.
Leur
action
quotidienne
auprès
des
habitants
en
fait
des
vigies
sociales
capables
d'alerter,
d'orienter
et
de
coopérer
efficacement
avec
les
services
municipaux
et
le
CCAS
dans
le
cadre
d'une
politique
de
prévention
sociale
généralisée.
[LL
PRÉSENTATION
DU
PARTENARIAT
AVEC
LES
BAILLEURS
SOCIAUX
Les
bailleurs
sociaux
sont
des
partenaires
privilégiés
de
la
politique
sociale
de
proximité.
Leur
présence
quotidienne
sur
le
terrain
leur
confère
une
connaissance
fine
des
ménages,
des
fragilités
et
des
situations
à
risque.
Leur
collaboration
avec
le
CCAS
renforce
la
cohérence
territoriale,
la
prévention
des
impayés
et
la
médiation
sociale,
en
contribuant
au
maintien
durable
dans
le
logement
et
à
la
préservation
du
lien
social.
Par
ailleurs,
les
actions
de
prévention
et
d'animation
de
la
vie
sociale
menées
par
le
CCAS,
la
Ville
et
les
bailleurs
sociaux
constituent
un
levier
essentiel
de
cohésion
et
de
prévention
des
fragilités.
Organisées
en
pied
d'immeuble
ou
au
sein
des
résidences,
ces
actions
permettent
de
rompre
l'isolement,
de
favoriser
la
vie
collective
et
de
repérer
précocement
les
situations
de
vulnérabilité.
Elles
s'inscrivent
pleinement
dans
la
mission
d'utilité
sociale
reconnue
aux
bailleurs
et
peuvent,
sous
réserve
de
validation
par
le
comité
compétent,
mobiliser
les
crédits
issus
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
pour
soutenir
des
projets
à
vocation
sociale,
partenariale
et
préventive.
Dans
ce
cadre,
les
bailleurs
peuvent
également
promouvoir
le
recours
effectif
aux
droits
sociaux
en
s’associant,
aux
côtés
du
CCAS,
de
la
Ville,
de
l'Etat
et
d’autres
Collectivités,
à
des
actions
coordonnées
avec
les
acteurs
du
développement
social
local
(CAF,
associations,
services
de
santé,
missions
locales,
structures
d'insertion,
etc.).
Ces
coopérations,
financées
en
partie
par
la
TFPB,
visent
à
renforcer
l'accès
à
l'information,
la
prévention
des
ruptures
et
la
stabilisation
des
parcours
de
vie
des
habitants
du
parc
social. Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
1e
le 22/12/2028
1D:974-219740149-20251218-DCM187_2025-DE
Elles
traduisent
une
logique
partagée
d'intérêt
général
et
d'efficacité
sociale,
où
le
logement
devient
non
seulement
un
espace
d'habitation,
mais
aussi
un
espace
d’inclusion
et
de
lien
social
durable.
ll est
proposé
de
formaliser
cette
coopération
par
la
signature
d'une
convention-cadre
de
partenariat,
inscrite
dans
les
missions
légales
du
CCAS
et
de
la
Ville,
autour
de
deux
axes
complémentaires,
l'accès
aux
droits
et
la
prévention
du
non-recours,
ef
l'accompagnement
des
personnes
vulnérables
et
la
gestion
des
situations
exceptionnelles.
B) DÉLIBÉRATION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.123-4
à
L.123-9
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
(dite
loi
3DS)
et
le
décret
n°2023-602
du
13
juillet
2023
relatifs
à
l'expérimentation
«
Territoires
Zéro
Non-Recours
»
;
Vu
la
délibération
municipale
n°113
du
5
décembre
2023
confiant
au
CCAS
la
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
TZNR
;
Vu
le
projet
de
convention-cadre
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Louis,
avec
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
assure
une
mission
de
prévention
et
de
développement
social
en
lien
étroit
avec
les
institutions
publiques
et
privées
;
Considérant
que
les
bailleurs
sociaux
sont
des
partenaires
essentiels
pour
la
prévention
sociale,
le
repérage
des
fragilités,
la
lufte
contre
l'isolement
et
la
coordination
des
accompagnements
sociaux
;
Considérant
la
politique
volontariste
de
la
Commune
en
matière
de
cohésion
sociale
au
travers
de
ses
politiques
de
l'habitat,
d'aménagement
et
de
l'ensemble
des
actions
de
proximité
réalisées
dans
le
cadre
des
dispositifs
de
la
politique
de
la
ville
;
Considérant
qu’il
convient
de
formaliser
cette
collaboration
par
la
signature
d'une
convention-cadre
fixant
les
objectifs,
les
modalités
et
les
engagements
réciproques
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
Funanimité
:
Article
1
—- Approbation
de
la
convention-cadre
D’approuver
la
convention-cadre
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Saint-Louis,
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
et
les
bailleurs
sociaux
du
territoire,
qui
vise
à
renforcer
la
prévention
sociale,
l'accès
aux
droits
et
la
coordination
en
cas
de
situations
exceptionnelles.
Les
actions
opérationnelles
issues
de
là
convention-cadre
feront
l'objet
d'une
déclinaison
annuelle,
définie
conjointement
entre
la
Commune,
le
CCAS
et
chaque
bailleur
social
signataire.
Ce
plan
d'actions
annuel
précisera
les
objectifs
partagés,
les
moyens
engagés
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM187_2025-DE
Article
2 —
Durée
|
La
convention-cadre
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
et
renouvelable
par
tacite
reconduction. Article
3
— Autorisation
de
signature
D'autoriser
Madame
la
Maire,
où
toute
personne
dûment
déléguée,
à
signer
la convention-
cadre
et tout
acte
se
rapportant
à cette
affaire.
Article
4
—
Transmission
et
publicité
De
transmettre
la
présente
délibération
au
préfet
de
La
Réunion
pour
le
contrôle
de
légalité,
et
d'en
assurer
la
publication
et
l'affichage
conformément
à
la
réglementation.
Vote
: 29
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le