Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 21 0 DCM N095 ACQUISITION CENTRE DE TRI EPF REUNI
Déliberation - 20 0 DCM N°008 COTISATION ADIL SP
Déliberation - 20 DCM N31 SP CONVENTION DACQUISITION FONCIERE
unknown - 24 0 DCM N°169 Convention EPFR CZ 110 EPF SP
Déliberation - 51 0 DCM 020 CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE CAU
unknown - 47 0 ANNEXE DCM 017 CONVENTION GUP SP
Déliberation - 22 0 DCM N°009 CAUE SP
Déliberation - 20 0 ANNEXE DCM N 063 CONVENTION RPS COMMUNE SP
Déliberation - 56 0 DCM 021 CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE ADI
unknown - 67 0 ANNEXE DCM 026 CONVENTION SHLMR SP
Déliberation - 20 0 DCM N051 DCM Convention EPF Reunion sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 20 0 DCM N051 DCM Convention EPF Reunion sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260427-DCM051_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27
AVRIL
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
lundi
27
avril
2026
Délibération
n°051_260427
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
et
de
portage
N°
142301
conclue
entre
la
Commune,
la
CIVIS,
la
SHLMR
et
l'EPF
Réunion,
sur
les
parcelles
HE
41
et
HH
67
rue
Monseigneur
de
BEAUMONT,
situées
au
Ruisseau.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-sept
avril
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
21
avril
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
21
avril
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN‘
|
Mme
Yannicke
M.
Sylvain
M.
Imran
HATTEEA
SEVERIN
ARTHEMISE
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND'
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
M.
Cyrille
Mme
MANGUE
RIVIERE
!
HAMILCARO?
Corinne
M.
Joël
LALLEMAND
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL
1
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Saad
AKHOONE!
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe VIRIN
M.
Sully AVRIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR'®
M. Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
Mme
MANGUE
Corinne!
Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN
N'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
de
la
délibération
n°53
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
2N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°53
au
titre
de
la
procuration
donnée
à
Mme
Corinne
MANGUE
3N'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°53
à
62
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
4N'a
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°54
à
58
et
s’est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L Gr
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SA
1D;:
974-219740149-20260427-DCM051_2026-DE
SEANCE
DU
27
AVRIL
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°39
43
2
0
0
37
0
8
Pour
les
délibérations
n°40
à
42
43
2
0
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°43
43
2
0
0
45
0
0
Pour
la
délibération
n°44
43
2
0
0
37
6
2
Pour
la
délibération
n°45
43
2
0
0
37
0
8
Pour
la
délibération
n°46
43
2
0
0
37
6
2
Pour
la
délibération
n°47
à 48
43
2
0
0
43
0
2
Pour
la
délibération
n°
49
à
50
43
2
0
0
45
0
0
Pour
la
délibération
n°51
43
2
0
0
39
0
6
Pour
la
délibération
n°52
43
2
0
0
45
0
0
Pour
la
délibération
n°53
37
1
7
0
38
0
0
Pour
les
délibérations
n°54
à
58
398
2
4
0
ai
0
0
Pour
la
délibération
n°59
à
62
40°
2
3
0
42
0
0
Pour
la
délibération
n°63
43
2
0
0
6
2
37
Pour
la
délibération
n°64
43
2
0
0
45
0
0
Pour
la
délibération
n°65
43
2
0
0
45
0
0
37A
Mesdames
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
et
Corinne
MANGUE,
messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL,
Monsieur
Saad
AKHOONE
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°53. 398
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN,
messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°54
à
58.
40€
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°59
à
62
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260427-DCM051_2026-DE
Adjointe
R
Conseil
municipal
- Séance
du
27
avril
2026
Pôle
9:
Délibération
n°051_260427
Développement
art
Territorial
Durable
Tor
Approbation
de
l’avenant
n°1
à
la convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
et de
Direction
de
C4
de paniout
portage
N°
142301
conclue
entre
la Commune,
l'aménagement
et
la
CIVIS,
la
SHLMR
et
l'EPF
Réunion,
sur
les
de
l’urbanisme
parcelles
HE
41
et
HH
67
rue
Monseigneur
de
BEAUMONT,
situées
au
Ruisseau
|-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
1-
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.PF.
Réunion)
a été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
aux
fins
de
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Par
convention
d'acquisition
foncière
n°
14
23
01,
approuvée
en
conseil
municipal
en
date
du
25
septembre
2023,
il a
été
convenu
l’acquisition
par
l'EPF
Réunion
des
parcelles
HE
41
et
HH
67
situées
dans
le
quartier
du
Ruisseau
ainsi
que
la
désignation
de
la
SHLMR
comme
repreneur
de
l'opération.
Un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
38
logements
sociaux
sur
ces
parcelles
a
été
accordé
à
la
SHLMR
en
date
du
29
août
2025.
Cette
opération
étant
éligible
aux
mesures
de
bonification
foncière
de
l'EPF
Réunion.
Il
convient
de
procéder
par
voie
d'avenant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
subvention
EPFR,
entraînant
les
nouvelles
conditions
de
portage
et
de
rétrocession
par
l'EPF
Réunion
pour
compte
de
la
Commune.
2-
Conséquences
Subventions
EPFR
Dès
lors
que
le membre
de
l'EPF
Réunion
ou
son
repreneur
a pris
l'engagement
de
réaliser
sur
ces
terrains
une
opération
de
logements
comportant
au
moins
60
%
de
logements
de
LLTS
et
LLS
ou
25
%
dans
les
zones
identifiées
Quartiers
Prioritaires
de
la Ville
(QPV)
et
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
l'EPF
RÉUNION
s'engage
à verser
une
subvention
à
la
Commune
ou
son
repreneur
au
titre
de
la
mesure
5
du
PPIF
2024-2028,
d'un
montant
maximum
de
30
%
du
montant
total
du
prix
du/de(s)
terrains
(hors
frais),
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
300
000
euros
par
opération.
La
subvention
de
l'EPF
Réunion
pour
cette
opération
est
de
294
823,20
Euros
et
sera
versée
à
la SHLMR.
11 —
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
Vu
la
délibération
n°85
en
date
du
25
septembre
2023
1D :
974219740149
20260427
DOMOS1_2028
DE
Vu
la
convention
opérationnelle
n°14
23
01
Vu
le
projet
d'avenant
1 à
la convention
N°14
23
01
transmis
par
l'EPFR.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
la
majorité
:
Article
1
:D'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'acquisition
foncière
N°
14
23
01
Article
2 :
De
donner
à
Madame
le
Maire,
ou
à
l'élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétence,
tous
pouvoirs
pour
signer
l'avenant
1
à
la
convention
d'acquisition
foncière
N°14
23
01
et
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 39
pour
06
absentions
(M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
-
Mme
Corinne
MANGUE
(+
procuration
de
M.
Cyrille
HAMILCARO)
- Mme
Olivia
DIJOUX
- M.
Teddy
HOAREAU
- Mme
Mathilde
ROGER)
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le