Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - rel
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 119a annexe lot 1 contrat de concession cc le gesnois bilurien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 119a annexe lot 1 contrat de concession cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
1
LOGO DU TITULAIRE
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE
DEUX MULTI-ACCUEILS
(Connerré / Montfort le Gesnois)
Période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 2
La présnt concssion d srvic public st conclu ntr :
La Communauté d communs L Gsnois Bilurin (CCLGB), dont l sièg st fixé au 783 Rout ds Sittlls, 72450 MONTFORT LE GESNOIS, rprésnté par son Présidnt, Monsiur André PIGNÉ, dûmnt habilité à ct fft par un délibération du consil communautair n dat du 17 octobr 2024, ci-après dénommé « l’autorité concédante » ;
D’un part,
ET
La Société ...................................., dont l sièg régional st fixé au ........................................, rprésnté par sa Dirctric Général, Mm .............................., ci-après dénommé « le concessionnaire » ;
D’autr part,
Il a préalablmnt été xposé c qui suit
La Communauté d Communs l Gsnois Bilurin, situé au Nord-Est du Mans, st composé d 22 communs pour un populations d l’ordr d 30 300 habitants. Ell st issu d la fusion, au 1r janvir 2017, d la Communauté d Communs du Pays ds Brièrs t du Gsnois avc cll du Pays Bilurin. Ell s positionn aujourd’hui comm la duxièm collctivité sarthois n trm d’habitants.
Il s'agit d'un trritoir attractif qui concili ds njux d'aménagmnt à vocation rural t urbain autour d quatr cntralités urbains qu sont Bouloir, Connrré, Montfort-l-Gsnois t Savigné-l’Evêqu. Avc la commun d Saint-Mars-la-Brièr, lls sont définis comm pôls d’équilibr. À cla s’ajout trois pôls intrmédiairs (L Bril-sur-Mériz, Lombron t Thorigné-sur-Dué), l tout vnant affirmr « un colonn vrtébral » structuré t multipolair, faisant du Gsnois Bilurin un trritoir équilibré à forts idntités locals.
Comm l'nsmbl ds EPCI, la CCLGB xrc ds compétncs obligatoirs, fixés par la loi, t ds compétncs facultativs, qui rlèvnt d'un logiqu volontair d transfrt d compétnc au srvic d'un projt d trritoir.
Parmi ls compétncs facultativs dûmnt fixés dans ss statuts, la CCLGB intrvint n matièr d ptit nfanc (0 – 4 ans). Ctt compétnc s traduit par la gstion ds actions suivants : – La gstion d quatr crèchs, objt du rapport d présntation ;
– La gstion du rlais ptit nfanc (RPE) qui constitu un liu d’information, d rncontr t d’échang au srvic ds parnts, ds assistants matrnls t ds profssionnls d la gard d’nfants à domicil ;
Ctt compétnc dvindra obligatoir au 01 janvir 2025. L cadr d l’xrcic d ctt compétnc sra amné à évolur.
Les 4 crèches sont actuellement gérées sous forme de contrats de prestation de services avec deux (2) prestataires (indiquer les deux prestataires actuels)
Les personnels relèvent du régime général.
L rapport d présntation, approuvé par l consil communautair n dat du 11 avril 2024, a présnté ls différnts hypothèss d gstion ds multi-accuils, à comptr du 01 janvir 2025. L princip d la concssion d srvic public a été rtnu comm l mod d gstion idoin pour garantir l’xploitation d la structur dans ds conditions sécurisants t optimals.
**************
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 3
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
La présnt concssion a pour objt d délégur la gstion ds multi-accuils : LOT 1
– « L Mill Patts », 53 Ru Honoré Broutll, 72450 MONTFORT LE GESNOIS – « La Maison ds Lutins », Avnu d Vrdun, 72160 CONNERRÉ
L concssionnair assur la gstion ds structurs d’accuil collctif :
À compter du 01 janvier 2025 Jusqu’au 31 août 2026
- 14 placs sur la crèch « L Mill Patts » à MONTFORT LE GESNOIS
- 12 placs sur la crèch « La Maison ds Lutins » à CONNERRE
À compter du 01 septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2029
- 12 placs sur la crèch « L Mill Patts » à MONTFORT LE GESNOIS
- 12 placs sur la crèch « La Maison ds Lutins » à CONNERRE
pouvant accuillir ds nfants d 3 mois à 4 ans. La gstion ds structurs d’accuil prnd n compt l volum horair d’ouvrtur défini contractullmnt (du lundi au vndrdi d 7h30 à 18h30 pour un amplitud journalièr d 11h). Ls structurs sont frmés 5 smains par an pour un volum d’ouvrtur d 222 jours.
Article 2 – Économie générale du contrat
Pour l’xécution du srvic qui lui st confié, l concssionnair utilis ls bins t équipmnts d’xploitation nécssairs au fonctionnmnt d clui-ci t appartnant à l’autorité concédant. L’autorité concédant consrv l contrôl du srvic t put obtnir du concssionnair tous rnsignmnts nécssairs à l’xrcic d ss droits t obligations.
Outr l fait qu l concssionnair st autorisé à prcvoir auprès ds usagrs un prix détrminé slon ds modalités tarifairs fixés au présnt contrat, il put égalmnt prcvoir touts rctts liés à son activité, conformémnt à l’articl 22 du présnt contrat.
Article 3 – Durée
L contrat d concssion sous form d délégation d srvic public st conclu pour un duré d 5 ans à comptr du 01 janvir 2025. L présnt contrat n put pas fair l’objt d’un rconduction tacit.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 4
CHAPITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXPLOITATION
Article 4 – Équipements et installations relevant du contrat de concession
L’autorité concédant mt à disposition du concssionnair du lot 1ls dux (2) structurs affctés au bon fonctionnmnt du srvic (voir articl 3 du CCTP).
Ls plans, annxés au contrat (annx 1 du CCTP), caractérisnt physiqumnt l périmètr contractul d la rsponsabilité du concssionnair. L’autorité concédant st habilité, lorsqu ds considérations économiqus ou tchniqus, ou lorsqu la présrvation d l’intérêt général l justifi, à modifir l périmètr d’intrvntion du concssionnair.
Tout modification d c périmètr donnra liu à la conclusion ntr ls partis d’un avnant au présnt contrat.
Un invntair ds ouvrags t bins d’xploitation établi contradictoirmnt sra joint, n annx du présnt contrat, dans un délai d’un mois à comptr d la mis à disposition ds ouvrags au concssionnair. Il précis notammnt la situation juridiqu ds bins ainsi qu lur état. Ct invntair fait l’objt d’un actualisation annull. Il st à la charg du concssionnair.
Dans un délai d’un mois à comptr d la signatur d l’invntair, l concssionnair proposra à l’autorité concédant tout complémnt ou corrctif d’invntair.
L concssionnair st tnu d’utilisr ls ouvrags, bins t équipmnts d’xploitation, conformémnt à la réglmntation n viguur t à vnir, notammnt n matièr d’hygièn, d sécurité t d rspct d l’nvironnmnt.
L concssionnair villra à c qu ls locaux soint conforms aux règls t aux norms d sécurité fixés par l srvic d protction matrnll t infantil (PMI).
L concssionnair s’ngag à rspctr ls dispositions légals t réglmntairs prévus notammnt par ls articls R.2324-16 à R.2324-47 du cod d la santé publiqu rlativs au fonctionnmnt ds établissmnts d’accuil d la ptit nfanc.
L concssionnair st chargé d la réalisation d touts ls prstations d’ntrtin, d maintnanc t d travaux rlvant d sa compétnc t définis par l présnt contrat (voir annx 8 du CCTP), d l’obtntion d touts ls autorisations t d l’accomplissmnt d touts ls formalités rquiss à ct fft. Il st rapplé qu l concssionnair st rsponsabl dsdits bins t a charg d ls rstitur, n fin d contrat, n bon état d’usag.
Si la réalisation ds travaux nécssairs n rlèv pas d sa compétnc, n application ds articls 13, 15 t 16 du présnt contrat d concssion, il dvra informr, dans ls millurs délais, l’autorité concédant ds travaux qu’il stim nécssair d’xécutr.
Ls bins acquis par l concssionnair pndant la duré d la concssion sront rstitués à l’échéanc du contrat d concssion à l’autorité concédant.
Article 5 – Principes généraux
Dans l cadr du présnt contrat d concssion, l concssionnair s’ngag à assurr la sécurité, l bon fonctionnmnt t la continuité du srvic. L concssionnair doit xploitr l srvic n profssionnl compétnt t y apportr tout son tmps t ss soins d manièr à l fair prospérr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 5
L concssionnair s’ngag à rspctr, sans préjudic du droit d contrôl rconnu à l’autorité concédant sous résrv toutfois du strict rspct ds princips d’égalité ds usagrs, d continuité du srvic public t ds prscriptions du présnt contrat, ls valurs t princips d l’autorité concédant pour l’accuil d la ptit nfanc, la tarification, ls horairs d’ouvrtur, l nivau d qualité maximal ds prstations ainsi qu touts ls prscriptions qu l’autorité concédant pourrait à tout momnt imposr n considération d la présrvation d l’intérêt général.
L concssionnair doit villr à n rin fair ni laissr fair qui puiss avoir pour conséqunc d’ntraînr la dépréciation ds ouvrags, équipmnts t bins, la cssation d’xploitation, mêm provisoir, du srvic concédé.
L’autorité concédant s’ngag à prndr touts ls dispositions d son rssort prmttant d’assurr un jouissanc paisibl ds bins utilisés par l concssionnair au titr du présnt contrat.
D’un manièr général, l concssionnair a pour mission :
- D’assurr, dans l rspct ds dispositions visés à l’articl 20 du présnt contrat, l rcrutmnt t la formation du prsonnl ;
- D’accuillir ls usagrs, garantir la sécurité, organisr t coordonnr ls activités dans ls conditions réglmntairs n viguur t l rspct d la convntion trritorial global (CTG) conclu ntr l’autorité concédant t la Caiss d’allocations familials (CAF). A ct fft, ls prsonnls d l’établissmnt doivnt pouvoir accomplir lurs tâchs dans ds conditions d sécurité, d’hygièn t d confort, n portant aux nfants accuillis un attntion constant t n organisant, d manièr adapté à lurs bsoins, ls rpas, l sommil, l rpos, ls soins corporls t ls activités d ju t d’évil ; - D’assurr la gstion administrativ, tchniqu t financièr du srvic, l’ntrtin, ls contrôls t l nttoyag ds bâtimnts t locaux, ainsi qu la maintnanc d l’nsmbl ds équipmnts qui lui sont rmis par l’autorité concédant.
L concssionnair s’ngag à assurr la sécurité, l’hygièn, l bon fonctionnmnt, la continuité, la qualité optimal ainsi qu la bonn organisation du srvic aux usagrs afin d’offrir à cs drnirs un prstation conform à c qu’ils sont n droit d’attndr d’un srvic public d ctt natur.
L concssionnair s’ngag, pndant la duré du présnt contrat, à proposr la mis n œuvr d touts actions à l’autorité concédant n vu d’améliorr la natur t la qualité du srvic rndu aux nfants t aux parnts.
A ct fft, l concssionnair particip, sur dmand d l’autorité concédant, aux séancs d travail qu ctt drnièr pourrait organisr afin d’obtnir son avis t ss rcommandations sur l’amélioration constant du srvic concédé, n trms d’organisation t d fonctionnmnt.
Article 6 – Caractéristiques du service concédé
L projt d’établissmnt t l règlmnt intériur du srvic précisront, à comptr du 01 janvir 2025, ls caractéristiqus particulièrs d’accuil t d fonctionnmnt du multi-accuil. L srvic concédé dvra répondr aux xigncs communs suivants :
6.1 - Dispositions générales d’exploitation
· Les Horaires d’ouverture
L concssionnair doit pouvoir rcvoir ls nfants 222 jours dans l’anné civil t disposr d’un amplitud horair d’ouvrtur d 11 hurs minimum par jour (7h30 à 18h30). Ls multi accuils frmront pour ls congés d’été durant trois smains n juillt t/ou août, un smain à 10 jours n fin d’anné pour ls vacancs d Noël, ainsi qu l Pont d l’Ascnsion.
Il st prévu 2 journés pédagogiqus par an, un organisé par la Communauté d communs t un par l gstionnair titulair du marché.
Ls périods d fonctionnmnt n puvnt n aucun cas êtr infériurs aux plags définis dans l règlmnt intériur du srvic, xcpté n cas d travaux importants, t après accord xprès d l’autorité concédant, ou n cas d forc majur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 6
Tout modification du planning, sur proposition d l’autorité concédant ou du concssionnair, n put êtr décidé qu d’un commun accord ntr ls partis. En cas d modification minur, ct accord sra constaté par un échang d courrirs rcommandés ntr l’autorité concédant t l concssionnair. Au-dlà, ct accord dvra êtr formalisé par voi d’avnant.
· Les places disponibles
L nombr d placs disponibls dans la structur rspct l’organisation ds unités d’accuil n fonction d l’âg ds nfants, ds conditions d couchag, du taux d’ncadrmnt n prsonnl qualifié t d l’agrémnt d la PMI.
· Les types d’accueil
L concssionnair dvra assurr l’accuil ds nfants slon dux typs d’accuil : L’accuil régulir mnsualisé ;
L’accuil occasionnl.
· Le Taux d’occupation facturé
L’objctif d’occupation fixé au concssionnair st d 70 %. L montant d la contribution forfaitair annull d l’autorité concédant st calculé au vu du compt prévisionnl d’xploitation établi sur la bas d ct objctif d fréquntation.
6.2 - Hygiène et sécurité
L concssionnair dvra s’assurr du rspct d la totalité ds txts réglmntairs n viguur durant l’xécution du présnt contrat. Il sra rsponsabl du rspct, dans ls structurs, ds règls d’hygièn t d sécurité spécifiqus à l’accuil collctif d la ptit nfanc, t sra tnu d fair rspctr, tant par ss prsonnls qu par tout prsonn intrvnant dans l’établissmnt, ls dispositions du cod du travail t d tout réglmntation n viguur n matièr d’hygièn t d sécurité.
L concssionnair dvra tnir un rgistr « hygièn t sécurité » dans lqul dvront êtr consignés ls rnsignmnts nécssairs à la bonn march du multi accuil, notammnt ls consigns n cas d’incndi, ls contrôls t vérifications ds xtincturs, ainsi qu tout événmnt qui aurait pu prturbr ls règls d’hygièn t d sécurité d l’établissmnt.
Ds visits médicals pour tout nfant inscrit sont obligatoirs. L médcin référnt (RSAI) sra sous convntion avc l concssionnair. Il ffctura ds visits régulièrs pour contrôlr l’intégrité médical d la structur, l’hygièn général d l’établissmnt t ls conditions d vi ds nfants.
Article 7 – Organisation du service concédé
7.1 - Réservation des places
La gstion ds résrvations t ds inscriptions ds nfants pour la fréquntation ds multi accuils rlèv d la rsponsabilité xclusiv du concssionnair dans l rspct ds princips t procédurs assignés par l’autorité concédant.
Ls conditions d’attribution ds placs rlèvnt d la rsponsabilité xclusiv d l’autorité concédant n fonction ds critèrs suivants (ls parnts ou futurs parnts ffctuant la dmand doivnt résidr sur l trritoir d l’autorité concédant) :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 7
Critèrs Points
Composition d la famill - Situation profssionnll
Famill dont tous ls rsponsabls (coupl) sont n activité (*) 35
Famill monoparntal n activité (*) 35
Famill monoparntal sans activité (*) 20
Coupl dont 1 mmbr st n activité (*) 20
Coupl dont ls 2 mmbrs sont sans activité (*) 10
(*) mploi, étudiant, formation, parcours d’insrtion profssionnll actif avc accompagnmnt (sur présntation d justificatifs)
Lin avc la fratri
Fratri accuilli simultanémnt 25
Fratri multipl (gémllair, triplés t plus) 10 points par nfant
Enfant n rlais d son frèr/sour présnt dans la structur 5
Situations spécifiqus
Enfant déjà dans la structur n contrat occasionnl 15
Situation médical ou social spécifiqu (*) 15
(*) à savoir, ls situations socials dégradés, signalés par ls partnairs médico-sociaux du trritoir, un dmand d’accuil fait par un mèr minur, un dmand d’accuil fait par ds parnts n situation d handicap ou pour un nfant ou un fratri portur d handicap.
L règlmnt intériur d la commission d’attribution ds placs st n annx 5 du CCTP. L concssionnair participra à l’animation d la commission d’attribution ds placs, sous la rsponsabilité d l’autorité concédant.
7.2 - Organisation pédagogique
L concssionnair élabor un projt d’établissmnt qui décrit l cadr d vi, n fonction ds valurs éducativs privilégiés choisis pour l multi-accuil t ds valurs défndus par l’autorité concédant. L projt d’établissmnt, fondé sur ls valurs du projt n viguur à comptr du 01 janvir 2025, constitu un support d dialogu au sin ds famills t avc ls famills.
Article 8 – Fourniture de fluides et approvisionnements
8.1 - Énergie et fluides – Loyers et taxes
L concssionnair souscrit n son nom t à ss frais l’nsmbl ds abonnmnts ds fluids (au) nécssairs à l’xploitation du srvic qui lui st confié t acquitt régulièrmnt ls prims t cotisations d façon à assurr un fonctionnmnt continu du srvic dont il a la charg.
Ls abonnmnts rlatifs aux fourniturs d fluids t ordurs ménagèrs sront pris n charg par l concssionnair à comptr d la mis à disposition d l’équipmnt.
Ls abonnmnts t consommations d’énrgi (élctricité) sont souscrits par l’Autorité concédant dans l cadr d’un marché groupé d fournitur d’élctricité (UGAP). Cs abonnmnts t consommations sront rfacturés au concssionnair par l’autorité concédant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 8
Dans l’hypothès où cs fluids n sraint pas « individualisabls » l’autorité concédant rfacturra au concssionnair ls chargs d’énrgi t d fluids, au prorata d la surfac occupé par l multi-accuil.
Ls loyrs ds structurs (bail mphytéotiqu Montfort l Gsnois) sront rfacturés au concssionnair par l’autorité concédant.
8.2 - Approvisionnements
L concssionnair, n son nom t à ss frais, assur l’acquisition ou la location d tous ls élémnts matérils ou immatérils nécssairs à l’xécution du srvic concédé t acquitt régulièrmnt ls prims t cotisations n lin avc c srvic. A c titr, l concssionnair souscrit notammnt l’nsmbl ds contrats d fourniturs, d maintnanc t d srvics portant sur l’alimntation, ls couchs, l ling, la vaissll, ls jux t jouts, ls produits d’ntrtin, ls vêtmnts d travail, l matéril d puéricultur, l matéril informatiqu, burautiqu t téléphoniqu t tout autr équipmnt nécssair au fonctionnmnt ds multi accuils (mubls, élctroménagr…).
En tout état d caus, l fonctionnmnt régulir t continu du srvic impos au concssionnair d fair fac à touts dépnss n lin avc l srvic.
Article 9 – Sous-traitance
L’autorité concédant attach un importanc particulièr à l’xécution prsonnll ds obligations par l concssionnair, notammnt n c qui concrn ls rlations nfants, prsonnl t parnts.
Toutfois, l concssionnair put sous-traitr à ds tirs un parti ds missions qui lui sont confiés, à la condition xprss qu’il consrv l’ntièr rsponsabilité du srvic. Il n put sous-traitr tout ou parti ds missions qui lui incombnt n vrtu du présnt contrat d concssion, sans un information préalabl xprss par courrir à l’autorité concédant au plus tard dans un délai d’un mois à comptr d la dat d signatur du contrat d sous-traitanc.
L non-rspct d ctt transmission st sanctionné par l’application d’un pénalité forfaitair fixé à l’articl 33 du présnt contrat d concssion.
Ls convntions conclus par l concssionnair avc ds tirs n puvnt, n aucun cas, xcédr la duré du contrat d concssion.
Tous ls contrats conclus par l concssionnair avc ds sous-traitants doivnt comportr un claus résrvant à l’autorité concédant ou tout autr prsonn désigné par ll, la faculté d s substitur au concssionnair dans l cas où il srait mis fin au présnt contrat.
L sous-traitant n put lui-mêm sous-traitr sans l’accord xprès t écrit d l’autorité concédant qulls qu soint ls tâchs qu’il désir sous-traitr. En tout état d caus, l concssionnair dmur prsonnllmnt rsponsabl d la bonn xécution du contrat d sous-traitanc.
Article 10 – Cession
Tout cssion du contrat st intrdit, à moins d’un accord préalabl d l’autorité concédant.
La cssion du contrat doit s’ntndr comm la rpris par l cssionnair d l’nsmbl ds droits t obligations résultant du présnt contrat.
L’autorité concédant dispos, pour s prononcr, d’un délai d dux mois à comptr d la récption d la dmand, qui doit êtr formulé par l concssionnair par lttr rcommandé avc accusé d récption t contnir touts ls justifications nécssairs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 9
En tout état d caus, la cssion intrvnu n méconnaissanc du présnt articl n sra pas opposabl à l’autorité concédant, l concssionnair rstant sul rsponsabl d l’xécution ds obligations contnus dans l présnt contrat. L non-rspct ds obligations d l’alinéa précédnt st suscptibl d’ntraînr ls sanctions résolutoirs prévus à l’articl 37-1 du présnt contrat.
Article 11 – Règlement intérieur et obligations d’affichage
L règlmnt intériur, applicabl au 01 janvir 2025, st rpris par l concssionnair. Tout modification du règlmnt intériur n put intrvnir qu par un décision xprss d l’autorité concédant, sur proposition motivé du concssionnair. L règlmnt intériur st affiché à l’ntré du multi accuil, à la vu d tous ls usagrs.
L concssionnair dvra, par ls moyns appropriés, villr au rspct du règlmnt intériur par ls usagrs, ainsi qu’évitr tout agissmnt d tirs ou d’usagrs qui pourraint ntraînr la dégradation ds ouvrags, matérils t équipmnts du srvic (vandalism, ffraction...).
L concssionnair s’ngag à affichr, à la vu d tous ls usagrs, l’nsmbl ds prscriptions rlativs à la sécurité ds bins t prsonns conformémnt à la réglmntation n viguur t à vnir.
Article 12 – Continuité du service
L concssionnair st tnu d’assurr la continuité du srvic qui lui st confié. Tout intrruption imprévu dans l’xploitation doit êtr signifié dans l’hur à l’autorité concédant. L concssionnair n’st xonéré d sa rsponsabilité n cas d’arrêt du srvic qu dans ls hypothèss suivants :
1. Dstruction d tout ou parti ds ouvrags;
2. Arrêt du srvic dû à un manqumnt d l’autorité concédant à l’un ds obligations d fair ou d n pas fair lui incombant, au titr du présnt contrat d concssion t présntant pour l concssionnair un cas d forc majur ;
3. Évènmnt xtériur (x : contraint sanitair imposant un frmtur d structur), indépndant d la volonté du concssionnair, imprévisibl qui rnd l’xécution du présnt contrat d concssion impossibl.
Dans ls trois cas visés ci-dssus, l’autorité concédant t l concssionnair convinnnt d s rncontrr dans ls plus brfs délais afin d’étudir l’impact d l’intrruption d srvic sur l’équilibr économiqu général du contrat d concssion.
CHAPITRE III : ENTRETIEN ET TRAVAUX
Article 13 – Entretien des biens, du matériel et des installations
L concssionnair st rsponsabl du nttoyag t d l’ntrtin courant ds ouvrags, ds installations, équipmnts t matérils nécssairs à l’xploitation du srvic d manièr à maintnir, pndant tout la duré du présnt contrat d concssion, ls bins n parfait état d fonctionnmnt.
L concssionnair s’ngag à ffctur ls prstations d nttoyag t d’ntrtin dont il a la charg aussi souvnt qu nécssair. L gros nttoyag t ls intrvntions tchniqus significativs doivnt êtr réalisés n dhors d tout présnc du public t pndant ls périods d frmtur d l’équipmnt (congés).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 10
L’ntrtin doit êtr mné avc l souci constant d contribur à la réalisation d dux objctifs d l’autorité concédant qui sont :
- D’assurr dans ls millurs conditions d qualité, d confort, d’hygièn t d sécurité l srvic rndu à l’usagr ;
- D pérnnisr la qualité ds équipmnts t lur aspct général, par la mis n plac d’un ntrtin prévntif t systématiqu.
Ls opérations d’ntrtin t d maintnanc rntrant dans cs catégoris sont notammnt :
- L’ntrtin courant t l maintin n parfait état d proprté d tous ls locaux (sols, vitrs, murs, pinturs, plafonds, décoration…) t xtériurs ds équipmnts (plouss, jardins, jux xtériurs t annxs compris dans l périmètr concédé) ainsi qu ds abords t ds zons affctés à l’évacuation ds déchts,
- L nttoyag, l’ntrtin t l maintin n état d fonctionnmnt ds installations t équipmnts sanitairs, circuits d’alimntation élctriqu, vntilation, distribution d’au sanitair, installations d’évacuation ds aux usés, dispositifs d sécurité (xtincturs, alarms, badgag),
- L’ntrtin ds équipmnts d rstauration,
- L’évacuation ds déchts, n conformité avc ls règls n viguur. La fournitur ds contnurs, récptacls d stockag tmporair, sachts jtabls, sont à la charg du concssionnair.
Un list détaillé ds travaux, ntrtins, réparations incombant à la collctivité délégant ou au concssionnair figur n annx 8 du CCTP.
Cs prstations doivnt êtr ffctués n conformité avc touts ls réglmntations n viguur, notammnt avc ls règls d’hygièn t d sécurité applicabls à l’activité. L concssionnair fait procédr aux contrôls tchniqus annuls réglmntairs (sécurité incndi, légionll, jux xtériurs, qualité d l’air…).
L concssionnair st tnu d signalr à l’autorité concédant, dans ls plus brfs délais (24 hurs) t au plus tard dans ls 15 jours suivant lur constatation, touts ls anomalis t vics qu’il pourrait constatr, afin d prmttr à l’autorité concédant d mttr n œuvr ls garantis légals t notammnt la garanti décnnal dont il bénéfici au titr ds ouvrags dont il détint la propriété.
En cas d’inobsrvation d ctt claus, la rsponsabilité contractull du concssionnair pourra êtr ngagé à hautur du préjudic subi par l’autorité concédant du fait d c manqumnt.
Article 14 – Exécution d’office des travaux d’entretien
Faut pour l concssionnair d pourvoir à l’ntrtin ds ouvrags t installations du srvic public, l’autorité concédant put s substitur au délégatair t fair procédr aux frais t risqus d c drnir, à l’xécution d’offic ds travaux nécssairs au fonctionnmnt d l’établissmnt, cci après mis n dmur par lttr rcommandé avc accusé d récption rsté sans fft dans l délai prscrit par la Communauté d communs, t fixé n fonction d la natur t d l’importanc d l’intrvntion nécssair (Voir sanctions pénalités – article 13 du CCAP).
En cas d mis n dangr ds prsonns (usagrs, parnts, mployés du concssionnair, tirs), l’autorité concédant st habilité à intrvnir immédiatmnt, sans mis n dmur préalabl.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 11
Article 15 – Renouvellement des installations et équipements
Ls travaux d réhabilitation t/ou d rénovation ds bins affctés à l’objt du présnt contrat d concssion (bins immubl), à l’xcption ds équipmnts nécssairs au fonctionnmnt du srvic sont à la charg d l’autorité concédant.
Dans ls autrs cas, t n particulir si l rmplacmnt d’un équipmnt st rndu nécssair par sa mauvais utilisation ou son défaut d’ntrtin par l concssionnair, clui-ci n assur l rnouvllmnt à ss frais.
L concssionnair doit informr sans délai l’autorité concédant ds travaux d rnouvllmnt qu’il stim nécssairs, quand bin mêm ls bins considérés n fraint l’objt d’aucun désordr apparnt. L concssionnair supportra prsonnllmnt t intégralmnt ls conséquncs dircts ou indircts d tout natur qui pourraint résultr d’un rtard d sa part dans l’xécution d ctt obligation.
En outr, l compt rndu tchniqu prévu à l’articl 28 du présnt contrat dvra fair apparaîtr, pour l’xrcic n cours t l suivant, ls prévisions d rnouvllmnt ds bins qui paraissnt nécssairs au concssionnair.
Article 16 – Travaux de réparation
L’autorité concédant s’ngag à assumr ls grosss réparations tlls qu’lls sont définis à l’articl 606 du cod civil t sous la résrv xprss d l’articl 605 du cod civil. Ell assum égalmnt ls travaux d grosss réparations liés à l’usur normal ds équipmnts, conformémnt à l’articl 15 alinéa 1 du présnt contrat d concssion.
L concssionnair st tnu d procédr à touts ls réparations autrs qu clls miss à la charg d l’autorité concédant n application d l’alinéa précédnt. S’agissant ds travaux d réparation, ls partis convinnnt d s’n référr l cas échéant, aux annxs du décrt n 87-712 du 26 août 1987 qui définissnt la list ds réparations ayant l caractèr d réparations locativs à la charg du concssionnair.
Article 17 – Travaux neufs
L’autorité concédant st maîtr d’ouvrag au sns d la loi n 85-704 du 12 juillt 1985 modifié, au titr d tous ls travaux, y compris d’xtnsion, ntraînant un accroissmnt du patrimoin d la collctivité.
L concssionnair st consulté par l’autorité concédant sur l’avant-projt d tous ls travaux à xécutr à l’intériur ou aux abords du périmètr du srvic. L concssionnair assur à ct égard un mission d’accompagnmnt t d consil auprès d l’autorité concédant.
Ls travaux ainsi ntrpris l sont aux frais t risqus d l’autorité concédant t sous son ntièr rsponsabilité. Ils doivnt êtr xécutés conformémnt aux règls d l’art t dans l rspct d la réglmntation n viguur. En aucun cas l concssionnair n put voir sa rsponsabilité mis n caus n raison d la réalisation d cs travaux.
Sous résrv d c qui précèd, ds améliorations ou modifications d la consistanc ds bins immobilirs mis à disposition du concssionnair n puvnt n tout hypothès êtr faits qu’avc l’accord xprès t préalabl d l’autorité concédant. Cs modifications dvinnnt immédiatmnt la propriété d l’autorité concédant.
Ls améliorations faits par l concssionnair portant sur ls autrs bins dmurnt sa propriété pndant tout la duré du contrat d concssion. Ells pourront dvnir la propriété d l’autorité concédant à l’xpiration du contrat, slon ls modalités prévus à l’articl 39.2 t 39.3 du présnt contrat d concssion. Dans ctt hypothès, l’autorité concédant srait rdvabl auprès du concssionnair d’un indmnité dont l montant corrspondrait à la valur ntt résidull dsdits améliorations.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 12
Si ls travaux ntrpris par l’autorité concédant impliqunt un cssation d tout ou parti d l’activité ou un frmtur d tout ou parti d l’équipmnt, ls partis convinnnt d s rapprochr afin d’xaminr lur impact sur l’équilibr économiqu du contrat t d procédr à la révision ds conditions financièrs.
Article 18 – Droit d’information du concessionnaire
L concssionnair dispos d’un droit d’information sur tous ls travaux à réalisr à l’intériur du périmètr du srvic t dont il n’st pas lui-mêm chargé. C droit comport notammnt la communication ds projts d’xécution sur lsquls il donn son avis. Sans répons d la part du concssionnair dans un délai d dux mois à comptr d la dat d récption du projt d’xécution, l’avis st réputé favorabl.
Il a n outr l droit d constatr ls conditions d’xécution ds travaux t, n conséqunc, a libr accès aux chantirs sans qu’il puiss donnr ds instructions dirctmnt aux intrvnants à l’act d construir avc lsquls l’autorité concédant aura contracté. Au cas où il constatrait un malfaçon ou un omission dans l’xécution, suscptibl d nuir au bon fonctionnmnt du srvic public, il dvra l signalr à l’autorité concédant dans un délai d cinq jours calndairs, par lttr rcommandé avc accusé d récption.
L concssionnair sra convoqué aux opérations préalabls à la récption ds travaux t, avant qu’ll n soit prononcé, dvra fair connaîtr ss obsrvations à l’autorité concédant.
Faut d’avoir signalé à l’autorité concédant ss constatations d’omission ou d malfaçon apparnt n cours d chantir ou à la récption d l’ouvrag, l concssionnair n pourra rfusr d rcvoir ni d’xploitr ls ouvrags réalisés.
Après récption ds travaux, un état dscriptif ds installations nouvlls miss à disposition du concssionnair sra réalisé contradictoirmnt ; il donnra liu à un actualisation d l’invntair ds ouvrags mis à disposition.
Article 19 – Communication
L’utilisation d la marqu profssionnll du concssionnair dans l cadr d l’xploitation du srvic concédé st autorisé, sous résrv qu l concssionnair ait préalablmnt soumis son projt d’nsign à l’autorité concédant t obtnu son accord xprès sur ss caractéristiqus t ss implantations.
Sur ls documnts d’information édités par l concssionnair, tout publicité autr qu l’utilisation d la marqu profssionnll du concssionnair st intrdit.
L logo d l’autorité concédant dvra figurr d façon permanente à l’intériur t à l’xtériur ds installations, ainsi qu sur ls documnts d’informations édités par l concssionnair.
En cas d modification d son logo, l’autorité concédant n inform l concssionnair qui dvra l fair figurr sur l’nsmbl ds supports édités.
CHAPITRE IV : PERSONNEL AFFECTÉ AU SERVICE CONCÉDÉ
Article 20 – Régime du personnel
L concssionnair rcrut l prsonnl affcté au srvic concédé. Il form l’équip d’ncadrmnt d la structur t s’ngag à rprndr, dans l cadr ds dispositions d l’articl L.1224-1 du cod du travail,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 13
l’intégralité du prsonnl mployé dans ls structurs xistants, n rspctant lurs conditions d rémunération t avantags occasionnls.
L prsonnl rpris par l concssionnair bénéfici d l’application d la convntion collctiv ECLAT (x- Animation), ainsi qu ds évntuls avnants dstinés à complétr, modifir ou adaptr son contnu au rgard ds évolutions législativs t réglmntairs ls plus récnts ou ds négociations nationals paritairs.
L’équip st ncadré par un dirctur conformémnt aux dispositions du cod d la santé publiqu. Ell st composé d profssionnls titulairs d diplôms « ptit nfanc », conformémnt à la réglmntation n viguur.
L concssionnair s’ngag à fournir à l’autorité concédant la list du prsonnl ainsi qu la photocopi d tous ls diplôms.
Article 21 – Sort du personnel en fin de contrat
A l’xpiration du présnt contrat d concssion, ls partis convinnnt d s rapprochr pour xaminr la situation ds prsonnls, conformémnt aux règls applicabls, à savoir l’application d l’articl L. 1224-1 du cod du travail pour l’nsmbl ds prsonnls affctés à l’xploitation du srvic public concédé.
En outr, l concssionnair st tnu d laissr à la disposition d l’autorité concédant un list du prsonnl à jour, n indiquant ls masss salarials corrspondant à chaqu catégori d prsonnl ainsi qu tout documnt nécssair à un connaissanc xhaustiv d lur situation n vu d la préparation du rnouvllmnt d la concssion d srvic public.
Cs documnts, rndus anonyms par l’autorité concédant, sont communiqués à tout candidat lors du rnouvllmnt d la concssion, conformémnt aux obligations d’information n viguur.
CHAPITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 22 – Recettes d’exploitation
L concssionnair st habilité à prcvoir t à consrvr l’nsmbl ds rctts d’xploitation du srvic. Ls rctts d’xploitation sront composés :
- Ds rctts prçus auprès ds usagrs,
- Ds rctts provnant d la Caiss d’Allocations Familials (rctts issus d la CTG notammnt) t, l cas échéant, d’organisms mutualists,
- D’autrs subvntions publiqus ou privés,
- D la participation financièr d l’autorité concédant n contrparti ds contraints d srvic public, tlls qu définis à l’articl 24 du présnt contrat.
L concssionnair st tnu d’accptr, pour l’acquittmnt ds droits, l’nsmbl ds moyns d paimnt d’usag courant (spècs, chèqus…) ainsi qu ls moyns d paimnt offrts pour ls srvics à la prsonn (chèqu mploi srvic univrsl par xmpl…).
L concssionnair doit êtr n msur d justifir, à tout dmand d l’autorité concédant, d l’acquittmnt ds droits d’accès prévus par ls tarifs fixés au présnt contrat d concssion.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 14
Article 23 – Tarifs
L concssionnair appliqu ls modalités d tarification issus d la convntion (CAF d la Sarth) d vrsmnt d la Prstation d Srvic Uniqu au profit ds établissmnts rlvant du décrt n 2021-1131 du 30 août 2021 rlatif aux assistants matrnls t aux établissmnts d’accuil d juns nfants.
Article 24 – Contribution financière forfaitaire de l’autorité concédante
24.1 - Détermination du montant de la contribution financière forfaitaire
En contrparti ds contraints d srvic public imposés par l’autorité concédant pour l’xécution du présnt contrat d concssion t d l’insuffisanc ds rctts résultant d la politiqu tarifair, l’autorité concédant s’ngag à vrsr au concssionnair un contribution annull. Ctt contribution (n uros constant) st fixé pour chaqu anné du contrat à :
Du 01/01/2025 au 31/12/2025 185 029,31 €
Du 01/01/2026 au 31/08/2026 140 134,44 €
Du 01/09/2026 au 31/12/2026 60 663,13 €
Du 01/01/2027 au 31/12/2027 218 250,12 €
Du 01/01/2028 au 31/12/2028 234 871,56 €
Du 01/01/2029 au 31/12/2029 252 007,53 €
La participation annull d la collctivité fait l’objt d’un formul d révision dont ls modalités d calcul sont définis contractullmnt slon la formul d révision ci-dssous.
La formul d révision, adapté à l’activité t à la convntion collctiv ECLAT (x-Animation) st :
R = 0,77 x (V1n/V1a) + 0,23 * (IPCn/IPCa)
R = cofficint d révision
V1n = valur V1 du point d la convntion collctiv ECLAT d l'anné d révision V1a = valur V2 du point d la convntion collctiv ECLAT d l'anné d dépôt d l'offr
IPCn = indic ds prix à la consommation harmonisé - Bas 2015 - Ensmbl ds ménags - Idntifiant 001759971
d l'anné d révision
IPCa = indic ds prix à la consommation harmonisé - Bas 2015 - Ensmbl ds ménags - Idntifiant 001759971
d l'anné d dépôt d l'offr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 15
24.2 - Procédure et modalités de versement
L montant d la contribution financièr forfaitair st détrminé au vu du compt prévisionnl d’xploitation établi.
L concssionnair adrss à l’autorité concédant, au choix du candidat rtnu, mnsullmnt ou trimstrillmnt, l montant d la contribution forfaitair convntionnll visé à l’articl 24.1.
L paimnt s’ffctura, au choix du candidat rtnu, sur facturation mnsull ou trimstrill détaillé à trm échu.
L gstionnair transmttra ss facturs sur CHORUS PRO (SIRET 200 072 684 00018).
Ls paimnts front l’objt d mandats administratifs. L délai d paimnt st fixé à 30 jours à récption d la factur sur Chorus Pro. L défaut d paimnt dans ls délais impartis impliqu l calcul d’intérêts moratoirs au taux d l’intérêt légal n viguur augmnté d 2 points slon ls modalités définis par la réglmntation.
En cas d déficit, aucun somm n sra du par la collctivité, l concssionnair étant réputé avoir couvrt l’intégralité ds chargs d’xploitation pour ls prix qu’il a proposés.
Ls chargs imprévus ou dépassmnts ds coûts non prévus au budgt prévisionnl n donnnt liu à aucun rémunération complémntair du concssionnair.
Une révision de la compensation financière de contrainte de service public versée par la Communauté de communes ne pourra être envisagée qu’en cas de modifications liées aux obligations légales générant un surcoût supérieur à 10% (non connues à la date de signature de ce contrat).
24.3 - Actualisation du montant de la contribution financière forfaitaire
Afin d rspctr l’équilibr économiqu initial du contrat, l montant d la contribution financièr forfaitair d l'Autorité concédant st indxé chaqu anné par application du cofficint résultant d l’application d la formul défini slon ls modalités précisés à l’articl 24.1.
La contribution financièr forfaitair st indxé tous ls ans au 1r janvir sur la bas ds indics valur 1r janvir, t pour la prmièr fois au 1r janvir 2026.
Un régularisation pour ls compnsations intrvindra au plus tard au 1r trimstr d l’anné N+1 sur la
bas d la valur moynn ds indics définitifs d l’anné N écoulé.
Article 25 – Régime fiscal et financier
Tous ls impôts t taxs, quls qu’ils soint t qul qu’n soit l rdvabl légal, liés à la réalisation t à l’xploitation du srvic sont à la charg du concssionnair.
Suls ls taxs foncièrs sront priss n charg par l’autorité concédant.
Il st rapplé qu l Concssionnair support l risqu d’xploitation du srvic public concédé. Un compt d’xploitation prévisionnl (CEP) st établi pour tout la duré du contrat t figur n annx.
Ls frais d structur du Concssionnair sont fixés forfaitairmnt dans l compt d’xploitation prévisionnl sur la duré d la concssion.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 16
En contrparti ds obligations t chargs qui incombnt au Concssionnair n xécution du contrat, clui-ci st habilité à prcvoir auprès ds usagrs t à consrvr l’nsmbl ds produits t droits d’accès liés aux activités qui s’y déroulnt.
Il st tnu d’accptr, pour l’acquittmnt ds droits, l’nsmbl ds moyns d paimnt d’usag courant (spècs, chèqus t carts bancairs, CESU …).
L Concssionnair a la rsponsabilité du rcouvrmnt ds impayés. Il st sul compétnt pour xrcr tout act d poursuit qu’il stim util à ctt fin, y compris auprès ds juridictions compétnts.
L’Autorité concédant dispos d’un droit d’accès au systèm informatiqu (contrôl d’accès) mis n plac par l Concssionnair pour gérr ls ncaissmnts d rctts, à ds fins d contrôl.
L Concssionnair doit êtr n msur d justifir, à tout dmand d l’Autorité concédant, d l’acquittmnt ds droits d’accès prévus par ls tarifs fixés au contrat.
Ls rctts prçus par l Concssionnair n application du présnt articl doivnt impérativmnt fair l’objt d’un comptabilisation individualisé t apparaîtr dans ls compts d’xploitation t compts rndus financirs annuls.
Article 26 – Clauses de reéexamen
Pour tnir compt d l’évolution ds conditions économiqus t tchniqus, ls conditions financièrs du présnt contrat d concssion sront soumiss à réxamn, sur production par l concssionnair ds justifications nécssairs t notammnt ds compts d l’xploitation, d l’invntair ds ouvrags, installations, équipmnts t matérils dans ls cas suivants :
- En cas d’inclusion ou d’xclusion d nouvaux spacs dans l périmètr d la concssion ; - En cas d modification substantill ds conditions légals ou réglmntairs s’imposant au concssionnair t ayant obligatoirmnt ds incidncs importants sur ls coûts ou ls rctts d’xploitation.
- En cas d circonstanc qu ls partis dilignts n pouvaint prévoir dans sa natur ou dans son amplur t modifiant significativmnt ls conditions d’xécution d la concssion, ls partis xaminnt d bonn foi ls conséquncs, notammnt financièrs, d ctt circonstanc.
CHAPITRE VI : PRODUCTION DES COMPTES ET CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE
Article 27 – Comptes rendus
Conformémnt aux articls L. 1411-3 du cod général ds collctivités trritorials t L. 3131-5 du cod d la command publiqu, afin d prmttr la vérification t l fonctionnmnt ds conditions financièrs t tchniqus du présnt contrat, l concssionnair produit chaqu anné, avant l 1r juin, un rapport rtraçant la totalité ds opérations afférnts à l’xécution d la concssion d srvic public t xposant ls conditions d’xécution dudit srvic public.
C rapport comprnd l’nsmbl ds informations visés à l’articl R. 1411-7 du cod général ds collctivités trritorials. L’autorité concédant st particulièrmnt attntiv au rspct ds prscriptions d l’articl R. 1411-7 dudit cod.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 17
L concssionnair doit n outr fournir un rapport comportant l’nsmbl ds élémnts nécssairs à l’appréciation par l’autorité concédant d la qualité du srvic ainsi qu d son évolution. Il prnd la form d’un compt rndu tchniqu t d’un compt rndu financir, tls qu’ils sont définis aux articls 28 t 29 du présnt contrat.
La non-production d c rapport t ds compts rndus constitura un faut contractull sanctionné dans ls conditions prévus à l’articl 33.
L’autorité concédant a l droit d contrôlr ls rnsignmnts qui lui sont ainsi donnés dans ls conditions prévus à l’articl 30.
L concssionnair commntra son rapport dvant la commission nfanc junss t dvant l’organ délibérant d l’autorité concédant lors d’un séanc qui s tindra au plus tard l 30 sptmbr d l’anné N+1.
Article 28 – Compte rendu technique
Au titr du compt rndu tchniqu, l concssionnair doit fournir, pour l’anné écoulé, au moins ls indications suivants :
- L’évolution général d l’état ds bâtimnts, matérils t équipmnts xploités ;
- Ls ffctifs affctés au srvic ;
- L’évolution d l’activité, comportant ds statistiqus rlativs à la fréquntation slon ls typs d’accuil t ls indicaturs d suivi d la qualité du srvic définis par l concssionnair t soumis pour approbation à l’autorité concédant. Cs indicaturs doivnt rflétr l nivau d pris n compt ds xigncs qualitativs d l’autorité concédant xprimés sous la form d ss valurs t princips pour l’accuil d la ptit nfanc ;
- Ls modifications évntulls d l’organisation du srvic ;
- Ls travaux d’ntrtin, d maintnanc t d rnouvllmnt réalisés au cours d l’xrcic écoulé, ainsi qu ls travaux d rnouvllmnt pour l’xrcic à vnir.
L concssionnair tint à la disposition d l’autorité concédant ls piècs justificativs d manièr à prmttr l contrôl t la vérification d cs mouvmnts.
Article 29 – Compte rendu financier
C documnt rappll ls conditions économiqus générals d l’anné d’xploitation écoulé t rtrac la totalité ds opérations afférnts à l’xécution d la concssion. Afin d garantir la transparnc ds opérations financièrs liés à la gstion du srvic public, l concssionnair s’ngag à mttr n plac un comptabilité analytiqu t xclusivmnt affcté à l’xécution du présnt contrat d concssion.
La structur d chargs t d produits du compt-rndu financir rmis chaqu anné par l concssionnair st idntiqu à cll du compt prévisionnl d’xploitation joint n annx.
Il doit comportr :
- En dépenses : l détail par natur ds dépnss t lur évolution par rapport à l’xrcic antériur t aux prévisions,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 18
- En recettes : l détail ds rctts slon l typ d tarification t lur évolution par rapport à l’xrcic antériur t aux prévisions,
- Un état d l’actif t du passif du concssionnair au titr du contrat d concssion,
- Un situation d trésorri : détail ds compts d caiss t d banqus à l’arrêté ds compts
Article 30 – Contrôle par l’autorité concédante
L’autorité concédant a l droit d contrôlr ls rnsignmnts donnés par l concssionnair tant dans l compt rndu annul qu dans ls compts d’xploitation rlatifs à l’xécution du présnt contrat d concssion.
A ct fft, ss agnts habilités puvnt s fair présntr touts piècs d comptabilité nécssairs à lur vérification. Ils puvnt procédr à tout vérification util pour s’assurr qu l srvic st xploité dans ls conditions prévus au présnt contrat t qu ls intérêts contractuls d l’autorité concédant sont sauvgardés. L’autorité concédant s’ngag à informr l concssionnair d son intntion d procédr à ds vérifications ou audits au moins 15 jours avant d ls diligntr.
L concssionnair mttra à la disposition d l’autorité concédant l prsonnl évntullmnt nécssair à l’xrcic du contrôl, étant ntndu qu cs dmands n doivnt pas prturbr l bon fonctionnmnt du srvic concédé.
Tout rétntion d documnt ou d’information sollicités à ctt fin st constitutiv d manqumnts aux obligations contractulls t st suscptibl d’ntraînr l’application d’un sanction prévu à l’articl 33 du présnt contrat.
CHAPITRE VII : GARANTIES ET ASSURANCES
Article 31 – Responsabilité du concessionnaire
L concssionnair st rsponsabl du bon fonctionnmnt du srvic dans l rspct ds dispositions du présnt contrat d concssion, ainsi qu ds règls d’hygièn t d sécurité qui s’imposnt à touts ls activités s déroulant à l’intériur du périmètr contractul.
L concssionnair fait son affair prsonnll d tous ls risqus t litigs pouvant provnir du fait d son xploitation. La rsponsabilité d l’autorité concédant n put êtr rchrché à l’occasion ds litigs mttant n caus la gstion du concssionnair.
L concssionnair st sul rsponsabl vis-à-vis ds tirs d tous accidnts, dégâts t dommags d qulqu natur qu c soit.
Article 32 – Assurances
32.1 - Responsabilités et assurances de l’autorité concédante
L’autorité concédant, maîtr d’ouvrag ds travaux d construction, fra son affair pour ls bâtimnts dont ll a la rsponsabilité n qualité d propriétair :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 19
- Ds déclarations t d la gstion ds sinistrs d natur binnal t décnnal affctant ls ouvrags, installations t équipmnts dont ll st propriétair t qui sont mis à disposition du concssionnair,
- D poursuivr l’xécution d la garanti d parfait achèvmnt sur ls mêms ouvrags, installations t équipmnts,
- D la gstion ds sinistrs impliquant la rsponsabilité contractull, délictull ou quasi délictull ds divrs intrvnants à l’opération d construction.
Il appartint au concssionnair d signalr à l’autorité concédant tout désordr d l’un ou l’autr d cs naturs rlativs aux ouvrags, installations t équipmnts susvisés, dont il pourrait avoir connaissanc pndant tout la duré du présnt contrat d concssion.
A ct fft, l’autorité concédant communiqura touts informations sur ls durés d garanti ds constructurs t fournissurs au concssionnair afin qu c drnir assur touts vérifications nécssairs ds ouvrags, installations, équipmnts t matérils n vu d prmttr à l’autorité concédant d fair jour dans ls délais ls garantis dont ll bénéfici n tant qu maîtr d’ouvrag.
L concssionnair st tnu d prêtr son concours à l’autorité concédant sur simpl dmand d cll-ci pour l’assistr dans l cadr d la gstion ds malfaçons t désordrs susvisés.
32.2 - Responsabilités et assurances du concessionnaire
Dès la pris n charg ds ouvrags, équipmnts t installations, l concssionnair st rsponsabl du bon fonctionnmnt du srvic.
L concssionnair fra son affair prsonnll d tous ls risqus t litigs pouvant provnir du fait d son activité. La rsponsabilité d l’autorité concédant n pourra pas êtr rchrché à l’occasion d’un litig provnant d l’activité du concssionnair.
Il appartint au concssionnair d conclur ls contrats d’assurancs, auprès d’un compagni solvabl, d natur à couvrir ls différnts risqus caractérisant c typ d’xploitation. Ils dvront portr sur tous ls risqus, fournir ds garantis suffisants t couvrir ls prts d’xploitation évntulls, consécutivs à d tls évènmnts.
L concssionnair communiqu aux compagnis d’assuranc ls trms spécifiqus du présnt contrat d concssion afin d rédigr n conséqunc lurs polics.
Ls polics corrspondants dvront égalmnt prévoir qu ls compagnis d’assuranc n pourront s prévaloir d déchéanc pour rtard d paimnt ds prims d la part du concssionnair qu’un mois après la notification par lttr rcommandé avc accusé d récption à l’autorité concédant d c défaut d paimnt.
L’autorité concédant aura alors la faculté d s substitur au concssionnair défaillant pour ffctur c paimnt sans préjudic d’évntuls rcours contr l concssionnair.
Dans un délai d’un mois à comptr d la mis à disposition ds ouvrags, équipmnts t bins concédés, l concssionnair doit communiqur à l’autorité concédant la copi d touts ls polics d’assuranc, y compris lurs avnants, qu’il aura souscrits.
L concssionnair adrss annullmnt ls attstations d’assuranc n cours d validité à l’autorité concédant.
Toutfois, cs dispositions n’ngagnt pas la rsponsabilité d l’autorité concédant si, à l’occasion d’un sinistr, l’étndu ds garantis ou l montant d la prim d cs assurancs s’avèrnt insuffisants. Dans ctt hypothès, l’autorité concédant s résrv l’xrcic d rcours à l’ncontr du concssionnair.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 20
CHAPITRE VIII : SANCTIONS
Article 33 – Sanctions pécuniaires
Dans ls conditions prévus ci-dssous, faut pour l concssionnair d rmplir ls obligations qui lui sont imposés par l présnt contrat d concssion, ds pénalités puvnt lui êtr infligés par l’autorité concédant.
Cs sanctions trouvront à s’appliqur sans préjudic non sulmnt ds sanctions résolutoirs applicabls mais égalmnt s’il y a liu, d dvoir supportr la charg ds dommags – intérêts dus aux tirs, ou à l’autorité concédant.
Type de manquement Montant de la pénalité
En cas d violation manifstmnt délibéré d’un obligation d
sécurité ou d prudnc tlls qu’lls sont détrminés, dûmnt
constaté par un agnt d l’Autorité concédant
1 500 € par manqumnt constaté
En cas d modification tarifair n l’absnc d’accord xprès t
préalabl d l’Autorité concédant
500 €
En cas d modification du planning sans avoir sollicité l’accord
préalabl d l’Autorité concédant
500 € par manqumnt constaté
En cas d manqumnt au rspct ds norms d’hygièn t d sécurité 500 € par jour t par manqumnt constaté En cas d non xécution ds travaux incombant au titulair :
Etat ds liux ds locaux à l’ntré t un fois par an afin d pouvoir
distingur c qui rlèv d l’usur du à la vétusté ou suit à d la
dégradation. Ls dégradations constatés dvront êtr mis n
conformité au fur t à msur du contrat donc chaqu anné dans un
délai négocié avc l gstionnair dans un limit d 6 mois.
Voir annx 8
Procédur rtnu :
1èr mis n dmur suit à l’état ds liux
spécifiant ls travaux à réalisr t l délai
négocié ntr ls partis.
200 € par jour d rtard
2èm mis n dmur n cas d non
réalisation avéré : application d’un pénalité
d 400 € par jour d rtard t nouvau délai
d 2 mois pour ffctur ls travaux.
En cas d non réalisation ds travaux à l’issu,
pris n charg par la CDC t facturation au
concssionnair + 500 € par jour d rtard
En cas d non-production :
- ds attstations d’assuranc
- du rapport annul (y compris n cas d rmis manifstmnt t
substantillmnt incomplèt ou non conform ds documnts t
rapports annuls)
- d tout autr documnt dû contractullmnt par l Concssionnair
t dmandé par l’Autorité concédant au titr d son dvoir d
contrôl
500 € par documnt
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 21
Le montant des pénalités fera l’objet d’un titre émis par le service comptabilité de l’autorité concédante. Ces pénalités ne sont en aucun cas considérées comme des charges d’exploitation du service concédé.
Cs dispositions n sont pas applicabls si la faut idntifié n’st pas imputabl au concssionnair ou si clui- ci put justifir d’avoir ngagé ls actions nécssairs afin d rmédir à un situation anormal lui étant imputabl.
Article 34 – Mise en régie provisoire
En cas d faut grav du concssionnair, t notammnt si la continuité du srvic n’st pas assuré n touts circonstancs, sauf n cas d forc majur, d dstruction total ds ouvrags ou d rtard imputabl à l’autorité concédant, ctt drnièr put prndr touts ls msurs nécssairs pour assurr l srvic par ls moyns qu’ll jugra bon.
Ctt mis n régi provisoir sra précédé d’un mis n dmur rsté n tout ou parti infructuus dans un délai d cinq jours ouvrés calndairs.
L’autorité concédant pourra alors prndr possssion ds matérils, approvisionnmnts, tc…, t dirigr dirctmnt l prsonnl, nécssair à l’xploitation.
Article 35 – Mesures d’urgence
Outr ls msurs prévus aux articls précédnts, l’autorité concédant put, n cas d carnc grav du concssionnair, d mnac important à l’hygièn ou à la sécurité, d mis n dangr ds prsonns tll qu défini à l’articl 223-1 du nouvau cod pénal, prndr d’offic tout msur adapté à la situation y compris la frmtur tmporair d l’établissmnt.
Ls conséquncs financièrs d cs décisions sont à la charg du concssionnair, sauf forc majur, dstruction total ds ouvrags, ou rtard imputé à l’autorité concédant.
CHAPITRE IX : FIN DU CONTRAT
Article 36 – Continuité du service en fin de contrat
Pndant ls six mois précédant l’xpiration du présnt contrat d concssion, sans qu’il n résult un droit à indmnité pour l concssionnair, l’autorité concédant a la faculté d prndr touts ls msurs utils pour assurr la continuité du srvic n fin d contrat, n réduisant autant qu possibl la gên ainsi occasionné pour l concssionnair.
Article 37 – Sanctions résolutoires
37.1 - Déchéance
L’autorité concédant put d plin droit mttr fin au présnt contrat d concssion n cas d manqumnt grav du concssionnair aux obligations miss à sa charg sans préjudic ds droits qu l’autorité concédant pourrait fair valoir par aillurs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 22
Ctt résiliation doit êtr précédé d’un mis n dmur, visant xprssémnt l’application du présnt articl t caractérisant précisémnt l ou ls manqumnts allégués, rsté infructuus n tout ou parti pndant un délai d quinz jours calndairs.
Lorsqu c manqumnt grav présnt un caractèr irrévrsibl, la résiliation pourra êtr prononcé sans mis n dmur préalabl.
L présnt contrat d concssion sra résilié d plin droit, sans aucun préavis ni formalité t sans aucun indmnité, dans l’hypothès où l concssionnair frait l’objt d’un jugmnt d liquidation judiciair, sauf l cas dans lqul il aurait été xcptionnllmnt autorisé à poursuivr son activité.
L présnt contrat d concssion sra égalmnt résilié d plin droit si après trois mois d mis n régi, l concssionnair n’st pas n msur d’n dmandr la cssation t n’a pas rpris ss activités.
37.2 - Dissolution, redressement et liquidation judiciaire
En cas d dissolution du concssionnair, l’autorité concédant put prononcr la résiliation d plin droit du présnt contrat d concssion, dès la dat d publication d la dissolution (au rgistr du commrc t ds sociétés, l cas échéant), sans attndr qu ls procédurs ngagés aint abouti.
En cas d rdrssmnt judiciair du Concssionnair, l’Autorité concédant put prononcr la résiliation d plin droit du contrat dans ls cas prévus au III d l’articl L. 622-13 du cod d commrc. Si la résiliation st prononcé, ll prnd fft à la dat d l’évènmnt.
En cas d liquidation judiciair du Concssionnair, la résiliation intrvint automatiqumnt d plin droit suivant l jugmnt corrspondant sauf s’il st autorisé à poursuivr son activité. A défaut d précision, la résiliation intrvint sans aucun préavis ni formalité.
L’nsmbl d cs msurs d résiliation pourra êtr appliqué sans qu l Concssionnair puiss prétndr à un qulconqu indmnité.
Article 38 – Résiliation
38.1 pour motif d’intérêt général
L’Autorité concédant put résilir unilatéralmnt l présnt contrat, à tout momnt, pour motif d’intérêt général. La résiliation fait l’objt d’un notification au Concssionnair par lttr rcommandé avc avis d récption t prévoit un délai d préavis d six (6) mois minimum.
A comptr d la notification d la résiliation, touts ls dépnss ngagés jusqu’à la dat d pris d’fft d la résiliation sont validés par l’Autorité concédant.
Dans c cas, à la dat d’fft d la résiliation, l Concssionnair a droit à un indmnité couvrant l préjudic subi du fait d ctt résiliation y compris l manqu à gagnr, calculé dans ls conditions suivants :
Un somm corrspondant à la valur non amorti ds bins acquis ou réalisés n cours d contrat par l Concssionnair avc l’accord d l’Autorité concédant qui n’ont pas pu objctivmnt fair l’objt d’un amortissmnt sur la duré d la concssion, majoré d la TVA à rvrsr au Trésor Public ;
Un somm corrspondant à la valur ntt comptabl ds évntuls bins mobilirs t équipmnts appartnant au Concssionnair rpris par l’Autorité concédant, majoré d la TVA à rvrsr au Trésor Public ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 23
Un somm rprésntant l’indmnité pour rmboursmnt anticipé évntullmnt du aux organisms financirs du fait d la résiliation ds contrats d financmnt ;
Un somm corrspondant au manqu à gagnr sur la duré rstant à courir du contrat, étant ntndu qu l manqu à gagnr st calculé sur la bas d la moynn ds résultats courants avant impôts obtnus sur ls dux (2) drnirs xrcics d'xploitation écoulés, après actualisation t nutralisation ds élémnts xcptionnls multiplié par l nombr d’xrcics rstant à courir à la dat d résiliation. Si moins d dux (2) xrcics s sont écoulés avant la résiliation, l manqu à gagnr st calculé à partir du compt d résultat prévisionnl ;
Un somm corrspondant aux évntuls autrs frais t chargs ngagés par l Concssionnair pour assurr l’xécution du contrat pour la parti non couvrt à la dat d la résiliation.
Sront déduits d l'indmnité du à l’Autorité concédant touts ls somms dus par l Concssionnair à l’Autorité concédant n application du présnt contrat t non ncor payés par l Concssionnair.
L‘indmnité décrit ci-dssus st réglé au Concssionnair dans un délai d trois (3) mois à partir d la pris d'fft d la résiliation.
Tout rtard dans l paimnt ntraîn d plin droit l'application d'intérêts moratoirs calculés au taux d’intérêt légal n viguur majoré d dux (2) points.
En cas d désaccord, ls partis convinnnt d désignr un tirs conciliatur. A défaut, il st désigné par l Présidnt du Tribunal administratif du rssort d l’Autorité concédant à l’initiativ d la parti la plus dilignt.
Ls bins t équipmnts d’xploitation sont rmis à l’Autorité concédant dans ls conditions prévus du présnt contrat.
38.2 pour faute
En cas d faut du Concssionnair d’un particulièr gravité, l’Autorité concédant put, après avoir apporté la pruv d la faut, prononcr la résiliation du présnt contrat, notammnt dans ls cas suivants :
L Concssionnair n prnd pas n charg l srvic public délégué à la dat d’fft d la concssion ;
L srvic st n tout ou parti intrrompu pndant un périod continu d plus d trois (3) jours à comptr du constat d son intrruption, pour un caus rlvant d la rsponsabilité du Concssionnair ;
En cas d’inobsrvations gravs ou répétés ds clauss du présnt contrat, constatés sur un anné t ayant ntraîné la notification par l’Autorité concédant au Concssionnair d sanctions financièrs dont l montant total dépass vingt mill uros (20 000 € nt d TVA) n cumul sur un anné ;
Lorsqu l’Autorité concédant considèr qu ls motifs d résiliation du contrat pour faut du Concssionnair sont réunis, ll adrss au Concssionnair un mis n dmur d rmédir aux manqumnts constatés dans un délai d quinz (15) jours à comptr d la récption d la mis n dmur, évntullmnt prorogabl à la sul discrétion d l’Autorité concédant.
L Concssionnair put présntr touts obsrvations écrits t dmandr à êtr ntndu sur ls motifs d la mis n dmur ; l’Autorité concédant étant dans c cas tnu d fair droit à sa dmand. Si, à l’xpiration d c délai, l Concssionnair n s’st pas conformé à ss obligations, l’Autorité concédant put décidr d résilir l contrat pour faut. La décision d résiliation d l’Autorité concédant st notifié au Concssionnair t précis la dat d’fft d la résiliation.
Ls suits d la résiliation sont à la charg du Concssionnair. Dans c cas, l Concssionnair n put réclamr aucun indmnité autr qu cll résultant du non-amortissmnt d bins financés par lui-mêm. Tout form d bénéfic prévisionnl ou d manqu à gagnr st xclu.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 24
L’Autorité concédant st indmnisé d l’intégralité ds préjudics subis par ll au titr d la ou ds faut(s) commis(s) par l Concssionnair. A ct fft, la réparation du préjudic subi par l’Autorité concédant couvr l’nsmbl ds dépnss qu’ll assum du fait d ctt résiliation, sans préjudic ds manqumnts constatés du Concssionnair au titr d ss obligations contractulls t pour lsqulls l’Autorité concédant s résrv l droit d’intntr tout action dvant la juridiction compétnt.
Par aillurs, la réparation du préjudic subi par l’Autorité concédant du fait d la résiliation, couvr ls coûts qu’ll supportra pour la mis n œuvr du mod d gstion qu’ll détrminra (attribution d’un nouvll concssion, marché public, rpris n régi…). L montant d c préjudic st fixé forfaitairmnt à cinquant mill uros hors taxs (50 000 € HT), TVA n sus.
L règlmnt indmnitair intrvindra dans un délai d trois (3) mois à partir d la pris d'fft d la résiliation.
Tout rtard dans l paimnt ntraîn d plin droit l'application d'intérêts moratoirs calculés au taux d’intérêt légal n viguur majoré d dux (2) points.
38.3 pour force majeure
Au sns du présnt articl, la forc majur st un événmnt xtériur aux partis, imprévisibl t irrésistibl. Lorsqu l’un ds partis invoqu la survnanc d’un événmnt d forc majur, ll l notifi dans ls plus brfs délais à l’autr parti par lttr rcommandé avc accusé d récption.
Chacun ds partis prnd dans ls millurs délais touts ls msurs raisonnablmnt nvisagabls pour atténur l’impact d’un événmnt d forc majur sur l’xécution du contrat.
Aucun ds partis n’ncourt d rsponsabilité ou d sanction pour n’avoir pas xécuté où avoir xécuté avc rtard un d ss obligations au titr d la concssion dans la msur où un tl manqumnt ou un tl rtard résult dirctmnt t xclusivmnt d’un cas d forc majur.
Toutfois, la parti qui, par action ou omission, aurait sériusmnt aggravé ls conséquncs d’un cas d forc majur n’st fondé à l'invoqur qu dans la limit ds ffts qu l’événmnt aurait provoqués si ctt action ou omission n’avait pas u liu sans préjudic ds actions auxqulls ll s’xpos d la part du cocontractant du fait ds conséquncs d son action ou omission.
Lorsqu’un événmnt présntant ls caractéristiqus d la forc majur s prolong au-dlà d’un périod d six (6) mois à comptr d la notification prévu à l’alinéa prmir du présnt articl, l’Autorité concédant put prononcr la résiliation dans ls conditions prévus au présnt articl, sous résrv qu ct événmnt affct durablmnt t définitivmnt la bonn xécution du contrat.
L Concssionnair a droit à un indmnité d résiliation pour forc majur calculé sur ls mêms bass qu l’indmnisation d la résiliation pour motif d’intérêt général, à l’xcption du manqu à gagnr.
38.4 Annulation, résolution ou résiliation juridictionnelle
Dans l’hypothès d’un rcours, d qulqu natur qu c soit, contr la procédur d passation du contrat ou l contrat lui-mêm, l’Autorité concédant n inform sans délai l Concssionnair t lui communiqu l’nsmbl ds piècs du rcours.
En cas d’annulation, d résolution ou d résiliation du présnt contrat par l jug, faisant suit au rcours d’un tirs, l Concssionnair st indmnisé dans ls conditions fixés (sans composant indmnitair corrspondant au manqu à gagnr).
La présnt claus fixant ls modalités d’indmnisation du Concssionnair n cas d’annulation, d résolution, d résiliation du présnt contrat par l jug st réputé divisibl ds autrs stipulations du contrat.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 25
Article 39 – Sort des biens
Ls bins suscptibls d’êtr utilisés par l concssionnair dans l cadr d la présnt concssion puvnt rvêtir ds caractéristiqus juridiqus différnts slon qu’ils font parti d l’un ds trois catégoris suivants : bins d rtour, bins d rpris, bins proprs.
39.1 - Biens de retour
Cs bins indispnsabls au srvic appartinnnt dès l’origin à l’autorité concédant qui n rcouvr automatiqumnt la possssion à la fin du présnt contrat d concssion.
39.1.1 Six mois avant l’xpiration du présnt contrat, ls partis arrêtnt t stimnt, l cas échéant, après xprtis, ls travaux d’ntrtin ou d rmis n état ds bins t ouvrags d’xploitation qui font parti intégrant du srvic qu l concssionnair st tnu d’xécutr avant l’xpiration du présnt contrat.
39.1.2 A défaut, ls frais corrspondants à cs travaux xécutés par l’autorité concédant sont rtnus sur l sold à vrsr au titr d la contribution forfaitair annull.
39.1.3 L’autorité concédant n’st tnu d vrsr aucun indmnité d’aucun sort au concssionnair lors du rtour d cs bins t équipmnts d’xploitation.
39.1.4 Ls améliorations apportés par l concssionnair, avc l’accord xprès t préalabl d l’autorité concédant, à cs bins d rtour, sont égalmnt rmiss à l’autorité concédant moynnant, si cs bins n pas amortis, un indmnité corrspondant à lur valur ntt comptabl. Ctt indmnité st payé au plus tard dans un délai d 60 jours calndairs suivant la rmis.
39.2 - Biens de reprise
L’autorité concédant put choisir d’xrcr sur cs bins, propriété du concssionnair, utils au srvic, un droit d rpris qui lui n confèr la propriété. L concssionnair n put s’opposr à l’xrcic d c droit.
39.2.1 L’autorité concédant put décidr d rprndr cs bins utils à l’xploitation du srvic public, moynnant l vrsmnt d’un indmnité au concssionnair.
39.2.2 L montant d l’indmnité st égal au montant d la valur ntt comptabl. Ell sra vrsé au concssionnair dans ls 60 jours calndairs suivant la rpris d cs bins par l’autorité concédant. A défaut, son montant portra intérêt à comptr d ctt échéanc au taux d l’intérêt légal n viguur.
L transfrt d propriété sra notifié à la dat du paimnt d l’indmnité par l’autorité concédant. L non- paimnt d l’indmnité par l’autorité concédant st suspnsif du transfrt d la propriété.
39.3 - Biens propres
Tous ls autrs bins, non visés aux articls précédnts, t propriété du concssionnair qui n sont pas strictmnt nécssairs à l’xploitation, pourront êtr rachtés par l’autorité concédant après accord ds partis.
Article 40 – Mise en demeure
Tout mis n dmur dans l cadr ds présnts, sauf stipulation contrair xprss, sra réalisé par lttr rcommandé avc accusé d récption.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 26
Tout délai fixé par un mis n dmur, sauf stipulation contrair, court à partir d sa dat d récption par l concssionnair.
Article 41 – Élection de domicile
Pour l’xécution du présnt contrat d concssion, ls partis indiqunt qu’lls font élction d domicil aux adrsss mntionnés au préambul.
En cas d changmnt d domiciliation du concssionnair, t à défaut pour lui d l’avoir signifié par lttr rcommandé avc accusé d récption, il st xprssémnt convnu qu tout délivranc sra valablmnt fait si ll l’a été au domicil susvisé.
Article 42 – Règlement des différents
L’autorité concédant t l concssionnair convinnnt qu ls différnts qui résultraint d l’intrprétation ou d l’application du présnt contrat d concssion ou d ss annxs front l’objt d’un tntativ d conciliation par un xprt désigné d’un commun accord t dont la charg st partagé, à parts égals, ntr ls partis.
A défaut d nomination d l’xprt ou d conciliation dans un délai d dux mois à comptr d la constatation du litig, la parti la plus dilignt put soumttr l litig à la juridiction administrativ compétnt, à savoir l tribunal administratif d’Orléans.
Article 43 – Annexes
L présnt contrat comport trois (3) annxs, lsqulls ont pour chacun d’ll valur contractull.
Établi n dux (2) xmplairs originaux à MONTFORT LE GESNOIS, l .............................
Pour l’autorité concédant, Pour l concssionnair,
L Présidnt, La Dirctric général régional
M. André PIGNÉ
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a 27
ANNEXES
Annx I : CCAP t ss annxs
Annx II : CCTP t ss annxs
Annx III : Compt prévisionnl d’xploitation 2025 à 2029
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a