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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 124 annexe convention benevolat personnel occasionnel projet cc le gesnois bilurien
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 124 annexe convention benevolat personnel occasionnel projet cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE RECOURS À UN COLL BOR TEUR OCC SIONNEL BÉNÉVOLE MME /M.
Préambul :
Dans l cadr d la mis n plac d … (mntion succinct du projt) la Communauté d communs L Gsnois Bilurin a décidé, pour assurr ls activités d … (dscription ds activités confiés aux bénévols) d fair appl à ds bénévols.
Vu l’arrêt d’Assmblé, du Consil d’État, du 22 novmbr 1946, n°74725- 74726 ; Vu la délibération n° … (n° d’ordr) d la Communauté d communs L Gsnois Bilurin n dat du ... ;
*ntr la Communauté d Communs L Gsnois Bilurin rprésnté par son Présidnt, dûmnt habilité à signr la présnt convntion, d’un part,
t
Mm /M., né() l xx, n° sécurité social x xx xx ; dmurant xx , d’autr part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
rticle 1 : Objet
La présnt convntion fix ls conditions d présnc d Mm /M., collaboratur occasionnl bénévol au sin du srvic d … (dénomination du srvic ou d la dirction) d la Communauté d communs L Gsnois Bilurin.
L collaboratur bénévol st la prsonn qui apport son concours à un collctivité à l'occasion d'activités divrss dans l cadr d la réalisation d'un srvic public mais égalmnt dans ds situations d'urgnc. L collaboratur bénévol st donc la prsonn qui, n sa sul qualité d particulir, apport un contribution ffctiv t justifié à un srvic public, dans un but d'intérêt général, soit concurrmmnt avc ds agnts publics, soit sous lur dirction après réquisition ou sollicitation, soit spontanémnt.
rticle 3 : ctivité et durée
L bénévol xrcra ls activités suivants :
-
-
L bénévol sra présnt sur la périod du … (dat) au … (dat) :
– L (quand, où, quoi)
– L (quand, où, quoi)
– L (quand, où, quoi)
t/ou slon l calndrir annxé à la présnt convntion. C calndrir pourra évolur slon l’évolution ds activités du bénévol.
rticle 4 : Lieu de travail et frais de déplacement
L collaboratur bénévol travaill dans ls locaux d la collctivité actullmnt situés .............(adrss)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_124-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_124 Page 2 sur 3
L collaboratur bénévol pourra êtr amné à s déplacr n fonction ds nécssités d srvics liés à ss fonctions.
Tout déplacmnt fra l’objt d’un ordr d mission qui n fixra l liu, la duré t l’objt. L rmboursmnt ds frais supportés à ctt occasion sra ffctué, conformémnt aux dispositions du décrt n°2001-654 du 19 juillt 2001 t au règlmnt intériur d la collctivité, sous résrv qu l collaboratur bénévol présnt un état d frais à complétr (xmplair fourni par la collctivité) ainsi qu ls justificatifs l cas échéant.
rticle 5 : Rémunération
L collaboratur bénévol n put prétndr à aucun rémunération d la part d la collctivité pour ls missions qu'il rmplit à c titr.
rticle 6 : Engagements réciproques
L collaboratur bénévol s'ngag à rspctr l règlmnt intériur mis n plac par la collctivité, ainsi qu la réglmntation du domain d’activité dans lqul il intrvint. *n cas non-rspct, la collctivité sra fondé d mttr fin immédiatmnt à la collaboration, sans préjudic d'évntulls poursuits civils ou pénals n cas d'infraction.
L collaboratur bénévol s'ngag à êtr présnt d manièr régulièr t à l'hur. *n cas d'absnc, il dvra prévnir l’autorité trritorial. Il dvra, par aillurs, rspctr ls consigns donnés par l’autorité trritorial, montrr un comportmnt rspctuux d l'individu t du matéril mis à sa disposition (rangr ls locaux utilisés pndant son activité). *nfin, il pourra participr, si possibl, aux réunions ponctulls d coordination t d bilan afin d prmttr l suivi du dispositif.
La collctivité s'ngag à mttr à disposition ls locaux t l matéril nécssair pour prmttr au collaboratur bénévol d mttr n plac son activité. *ll s’ngag égalmnt à associr l collaboratur bénévol à la mis n œuvr, au suivi t à l’évaluation du projt.
rticle 7 – Droits et obligations
L collaboratur bénévol st soumis pndant tout la périod d'xécution d la présnt convntion aux droits t obligations applicabls aux agnts du srvic public (laïcité, nutralité, probité, dignité, tc.)
rticle 8 – ssurances
Dans l cadr d son contrat d’assuranc, la Communauté d communs L Gsnois Bilurin garantit l collaboratur bénévol pour l’nsmbl ds garantis qui suivnt pndant tout la duré d sa collaboration : rsponsabilité civil, défns – indmnisation d dommags corporls – assistanc.
L collaboratur bénévol justifira quant à lui d la souscription d’un garanti rsponsabilité civil Attstation à joindr.
rticle 9 : Résiliation
*n cas d non-rspct d'un ds clauss d la présnt convntion, l'autorité trritorial s résrv l droit d'y mttr fin à tout momnt t sans préavis par courrir rcommandé adrssé au collaboratur bénévol.
L collaboratur bénévol dvra l cas échéant, informr l’autorité trritorial d son intntion d cssr sa collaboration par courrir ou courril simpl n rspctant l préavis d’un duré d’un smain à comptr d la récption dudit courrir ou courril.
rticle 11 : Contentieux
Ls litigs nés d l’xécution du présnt contrat sront jugés, s’il y a liu, par l Tribunal Administratif d Nants, 6 allé d l’Il Gloritt, BP 24111, 44 041 NANT*S C*D*X, dans l rspct du délai d rcours d dux mois à comptr d la présnt notification. La juridiction administrativ compétnt put égalmnt êtr saisi par l'application Télércours citoyns accssibl à partir du sit www.tlrcours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_124-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_124 Page 3 sur 3
rticle 12 : Contrôle de légalité
La présnt convntion n’st pas transmis au Rprésntant d l’État.
Fait à Montfort l Gsnois, l ,
L’agnt contractul L Présidnt, Mm /M. André PIGNÉ
Ampliation adrssé au :
- Comptabl d la collctivité
- Présidnt du Cntr d gstion d la Fonction Publiqu Trritorial
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_124-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_124