Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 juin

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 juin Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Consommateurs, Apt QU Bleiræe

Ville d'Issoudun

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 juin 2022 à 18 heures

L'an deux mille vingt-deux, le 23 juin, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN régulièrement convoqué le 10 juin 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.

Etaient présents :

M. André LAIGNEL, Maire, M. Dominique ROULLET, Mme Diane ZAMMIT, M. Daniel GUIET, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Éric HERVOUET, Mme Fanny RIES, M. Tony BEN LAHOUCINE, Mme Adelina LAPOUGE, M. Gérard SADOIS, adjoints au Maire, M. Jacques PERSONNE, M. Michel BOUGAULT, M. Daniel BOUTON, M. Didier CHAMPION, Mme Sophie CAZE, Mme Marie-Pierre CLOUX, M. Patrick SOIDET, Mme Carol LE STRAT, Mme Marie Des Neiges CHEZE, Mme Agnès NADOT, Mme Valérie GRABOWSKI, M. Guénolé LE NINIVEN, Mme Deniz YURTSEVER, M. Benjamin THEURIER, M. Natan MARAIS, Mme Mélanie COTTA, M. Christopher ALBARAO, Mme Sandrine METZ, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mme Marie-Hélène TISSIER a donné procuration à M. Tony BEN LAHOUCINE

Mme Lucie BARBIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Jacques PERSONNE

M. Régis BONNIN a donné procuration à Mme Sandrine METZ

Absent :

M. Damien ECHARD

Nombre de présents 28

Nombre d'absents 5

Nombre de procurations 4

Quorum 2

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire annonce les procurations suivantes :

Mme Marie-Hélène TISSIER a donné procuration à M. Tony BEN LAHOUCINE

Mme Lucie BARBIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Jacques PERSONNE

M. Régis BONNIN a donné procuration à Mme Sandrine METZ

et présente les dossiers à l'ordre du jour.

L'ordre du jour de la séance est en annexe du procès-verbal.

[ Finances et Budget

Dossier 1 - Comptes Administratifs 2021, Comptes de Gestion 2021, Affectation des résultats 2021, et Budgets supplémentaires 2022 de la ville d'Issoudun

1.1 Les Comptes Administratifs (CA) de l'exercice

Monsieur le Maire ouvre le débat sur les Comptes Administratifs 2021.Monsieur ALBARAO prend la parole et remercie le Maire pour les réponses écrites qui lui ont été apportées en amont de la réunion.

Celui-ci s'interroge sur l'avertissement que les commerçants ont reçu par courrier concernant la TLPE (Taxe Locale sur le Publicité Extérieure), cette taxe représentant un faible montant d'environ 4000€. Monsieur ALBARAO demande l'abrogation de celle-ci ou à défaut le vote de la diminution de cette dernière.

Monsieur ALBARAO évoque la question des smartphones achetés en 2021 par la Ville et demande s'il est possible de privilégier des appareils Samsung par rapport aux téléphones Apple.

Monsieur ALBARAO pose la question concernant l'affectation budgétaire de l'œuvre d'art « la fontaine » de M. DARROT sur le CA de la Ville ; il s'étonne qu'il ne soit pas imputé sur le budget du musée de l'Hospice Saint Roch.

Monsieur BOUGAULT interpelle le Maire sur le choix de limiter le financement du budget d'investissement uniquement sur les excédents de fonctionnement et sur les subventions. Il ajoute que l'endettement permettrait un coup d'accélérateur pour les projets d'investissements.

Monsieur le Maire répond à Monsieur BOUGAULT que la crise sanitaire de la COVID-19 et le confinement ont reportés en 2021 et 2022 les investissements prévus en 2020 ce qui explique l'importance des restes à réaliser en 2021. li prend note du souhait de M. BOUGAULT d'augmenter l'endettement de la Ville mais il n'accèdera pas à cette demande,

Monsieur le Maire répond ensuite aux questions de Monsieur ALBARAO sur la TLPE. | rappelle que c'est un impôt déclaratif et que beaucoup de détenteurs de supports publicitaires ne déclaraient pas. Il ajoute qu'il est attaché à cette taxe écologique qui a pour but d'éviter la pollution visuelle.

Concernant les autres questions, une réponse écrite a été apportée en amont du conseil et ne nécessite pas de

commentaires.

Monsieur le Maire sort de la salle pour ne pas prendre part au vote des CA.

Monsieur Dominique ROULLET, 1e Adjoint prend la présidence de l'assemblée pour l'approbation des Comptes Administratifs (CA) de l'exercice 2021 dressés par le Maire.

Il indique à l'assemblée que le débat a eu lieu et est donc clôturé. il procède donc au vote.

Il présente le CA du budget Ville qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 2 176 428,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote) et 6 abstentions

(Mmes BARBIER, CHEZE et METZ, MM BONNIN, BOUGAULT et ALBARAO), adopte le CA 2021 du Budget Principal.

Monsieur Dominique ROULLET, présente le CA du budget annexe Eau potable qui fait ressortir un excédent global

d'exploitation de 216 308,28 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote) et 6 abstentions

(Mmes BARBIER, CHEZE et METZ, MM BONNIN, BOUGAULT et ALBARAO), adopte le CA 2021 du Budget service de

l'Eau potable de la Commune d'Issoudun.

Monsieur Dominique ROULLET, présente le CA du budget annexe Assainissement Collectif qui fait ressortir un excédent global

d'exploitation de 94 899,51€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote) et 6 abstentions

(Mmes BARBIER, CHEZE et METZ, MM BONNIN, BOUGAULT et ALBARAO), adopte le Compte Administratif 2021 du

Budget service de l'Assainissement.

Monsieur Dominique ROULLET, présente le CA du budget annexe Lotissements qui fait ressortir un besoin de

fonctionnement de 76 851,99 €.

page 2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote) et 6 abstentions (Mmes BARBIER, CHEZE et METZ, MM BONNIN, BOUGAULT et ALBARAO), adopte le Compte Administratif 2021 du Budget annexe des Lotissements communaux.

Monsieur Dominique ROULLET, présente le CA du budget annexe Chauffage Urbain qui fait ressortir un besoin de

fonctionnement 37 938,25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour (André LAIGNEL s'étant retiré pour le vote) et 3 abstentions

(Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO), adopte le Compte Administratif 2021 du Budget annexe du chauffage urbain.

Le Maire reprend la présidence de l'assemblée et procède au vote des autres budgets.

1.2 Les Comptes de Gestion de l'exercice {budgets Ville, Eau Potable, Assainissement Collectif, Lotissements, Chauffage Urbain) du Trésorier Municipal conformes aux Comptes Administratifs précités.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les Comptes de Gestion de l'exercice 2021 des budgets Ville, Eau Potable,

Assainissement Collectif, Lotissements, Chauffage Urbain du Trésorier Municipal conformes aux Comptes Administratifs

précités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

adopte les comptes de gestion de l'exercice 2021.

1.3 L'affectation des résultats de l'exercice budgétaire 2020

Monsieur le Maire présente les résultats de l'exercice 2021 et demande de procéder à leur affectation comme suit :

- sur le budget Ville, l'affectation du résultat est proposée de la manière suivante :

e 2176 428,40 € soit 585 479,81 € en investissement et 1 590 948,59 € en fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget Ville.

- sur le budget annexe Eau Potable, l'affectation du résultat est proposée de la manière suivante :

e 216 308,28 € soit 216 308,28 € en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget annexe de l'Eau Potable.

- sur le budget annexe Assainissement Collectif, l'affectation du résultat est proposée de la manière suivante :

e 94 899,51 € soit 94 899,51 € en fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget annexe de l'Assainissement Collectif.

1.4 Les Budgets Supplémentaires 2022

Monsieur le Maire présente les Budgets supplémentaires 2022.

Monsieur BOUGAULT intervient sur les budgets supplémentaires. L'argument de la crise de la COVID-19 ne suffit pas à expliquer, selon lui, le ralentissement des investissements, c'est pourquoi il souhaite que le retard soit rattrapé. Il ne retrouve pas dans le BS le rattrapage des projets d'investissement. Sur le fond il évoque la faiblesse des investissements malgré la fin de la crise de la COVID-19.

Sur la forme, il compare la présentation des budgets de la Ville d'Issoudun à celle du Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun. || s'étonne des chiffres présentés dans les rapports.

page 3Monsieur le Maire lui rétorque que les budgets sont votés de manière sincère et transmis selon la présentation demandée par le comptable public. Concernant les restes à réaliser, l'intégralité des investissements votés les années précédentes et non réalisés seront reportés et programmés au fur et à mesure. Il ajoute que la crise de la COVID-19 n'est pas terminée en cause, les difficultés d'approvisionnement des matières premières pour les chantiers et l'augmentation des prix observée dans les appels d'offre.

Monsieur le Maire procède au vote des Budgets supplémentaires :

- le Budget Supplémentaire Ville s'équilibre globalement en dépenses et en recettes à un montant de 7 390 948,59 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes BARBIER, CHEZE et METZ, MM

BONNIN, BOUGAULT et ALBARAO), adopte le Budget Supplémentaire 2022 de la Ville.

- le Budget Supplémentaire annexe Eau Potable s'équilibre globalement en dépenses et en recettes à un montant de

571 190,74€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

adopte le Budget Supplémentaire 2022 du service annexe Eau Potable.

- le Budget Supplémentaire annexe Assainissement Collectif s'équilibre globalement en dépenses et en recettes à un montant de 976 634,26 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

adopte le Budget Supplémentaire 2022 du service annexe Assainissement Collectif.

- le Budget Supplémentaire annexe Lotissements s'équilibre globalement en dépenses et en recettes à un montant de

297 009,01 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

adopte le Budget Supplémentaire 2022 du service annexe Lotissements.

- le Budget Supplémentaire annexe Chauffage Urbain s’équilibre globalement en dépenses et en recettes à un montant

de 188 233,09 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme METZ, MM BONNIN et ALBARAO),

adopte le Budget Supplémentaire 2022 du service annexe Chauffage Urbain.

Dossier 2 - Communication et mise à disposition de divers rapports

Monsieur le Maire présente les différents bilans et rapports :

2.1 Bilan 2021 des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan 2021.

2.2 Rapport 2021 sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport 2021.

2.3. Bilan 2021 de la commission communale d'accessibilité

Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan 2021.

2.4 Rapport du délégataire 2021 pour l'eau et l'assainissement

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport 2021.

2.5. Rapport sur le prix et la qualité du service public pour l'eau et l'assainissement

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport 2021.

page 4Dossier 3 — Attribution de subventions communales aux associations

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les attributions de subventions exceptionnelles suivantes :

e__ BOXING CLUB D'ISSOUDUN - Gala de Boxe : 1 500,00 € ;

e RCI Rugby Club Issoldunois — Organisation semaine du Beach : 500,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, confirme l'attribution des 2 subventions mentionnées.

Dossier 4 - Admission en non-valeurs d’un titre irrécouvrable sur le budget principal de la Ville d’issoudun

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser l'admission en non-valeurs d'un titre irrécouvrable portant sur le remboursement d'un trop perçu sur salaire de maï 2013 pour un montant de 90,77 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte l'admission en non-valeurs d'un titre irrécouvrable.

Dossier 5 — Ressources humaines - Modification des conditions d'application du régime indemnitaire

Monsieur le Maire présente les modifications d'application du régime indemnitaire, à savoir, le maintien des primes au- delà de 15 pour les différentes hypothèses de congés liés aux responsabilités parentales (maternité, naissance, paternité, adoption...), entrainant la rectification de l'article 3 de la délibération du 27 juin 2008.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la modification concernant le régime indemnitaire

des agents.

Dossier 6 - Délégations du conseil municipal au maire - Propositions de modifications

Monsieur le Maire expose les différentes propositions de modifications concernant les délégations du Conseil Municipal au Maire, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder à la réalisation des emprunts (2 000 000 € par an) destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions au fil de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-85, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Les limites propres au marchés publics

(4) s'appliquent également aux marchés d'assurances ;

42. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14, Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211- 2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-8 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000 € HT :

15. Intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros dans les cas suivants :

- En première instance,

- Ahauteur d'appel, et au besoin en cassation,

- En demande, en défense ou en intervention,

- Par voie d'action ou par voie d'exception,

- En procédure d'urgence,

- En procédure de fond,

page 5- Devantles juridictions administratives (y compris les juridictions spécialisées) et judiciaires (répressives ou non répressives)

- Devantle Tribunal des Conflits et le Conseil Constitutionnel.

20. Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions

fixées par le conseil municipal, (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017) le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

21. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer

l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. Le Maire exerce le droit de priorité dans les conditions suivantes : toutes les opérations d'un montant inférieur à 300 000 € HT.

22. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives àla réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue àl'article L. 523-7 du même code ;

23. Procéder, pour les projets dont le coût ne dépasse pas 10 000 000 € HT et dans la limite d'une surface constructible de 13 000 m°,

au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

27. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve les délégations précitées au Maire.

Dossier 7 - Adoption des conventions d'occupation des locaux, de téléphonie et d'infogérance

Dans le cadre de la mutualisation des services informatiques de la Ville d'Issoudun auprès de ses partenaires (publics et privés) liés à la fourniture intemet, téléphonie et à la maintenance informatique (infogérance), le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver les conventions suivantes :

saint Montant / an A Nature Bénéficiaires en TTC Durée

Convention de mise à disposition des locaux et la CMAS (+ Maison Issoludunoise des Seniors et 3000€ 5 ans fourniture des prestations d'infogérance la Maison de l'enfance) (renouvelable)

nn AoEn ns cat 5ans Convention d'infogérance La Mission Locale 4800 € {renouvelable)

Convention d'infogérance Office du Tourisme 600 € Cenao e)

Convention de mise à disposition de deux bureaux et : : 5 ans d'infogérance Syndicat mixte « Pays » 600 € {renouvelable)

Convention d'infogérance Association « TREMPLIN » 1200 € (re one)

NT EPCCI (Centre des Congrès « Champs 5 ans Convention d'infogérance Elysées », BIP-TV et Théâtre) 3120€ {renouvelable)

dE Professionnels de santé « Dentistes » au 12 mois Convention d'infogérance PIAF 1800 € (renouvelable)

doene Professionnel de santé « Ophtalmologiste » 12 mois Convention d'infogérance au PIAF 4 800 € {renouvelabie)

dote Professionnels de santé situés Rue 12 mois Convention d'infogérance Montélimar 1 440 € {renouvelable)

Convention d'infogérance La MELI 2 400 € tenant

Convention d'infogérance Le Comité des Œuvres Sociales (COS) 600 € enauob e)

ne ne Association « Les Formations d’Issoudun » 6 ans Convention d'infogérance (LE) 1800 € (renouvelable)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les différentes conventions.

page 6

/Dossier 8 — Adhésion au dispositif de centrale d'achat RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) pour la maintenance du parc d’ascenseurs

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion de la Ville d'Issoudun à la centrale d'achat du

Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour l'entretien et la maintenance du parc d'ascenseurs et appareils de levage

(vérifications périodiques obligatoires). Cette adhésion permettra d'accéder à des accords-cadres à bon de commandes en

vue de bénéficier de tarifs avantageux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'adhésion au dispositif de centrale d'achat RESAH.

Dossier 9 - Fonds de Solidarité Logement — Participation communale au dispositif

Monsieur le Maire informe du dispositif départemental du Fonds de Solidarité Logement (FSL), dispositif destiné à soutenir les usagers en difficultés dans le cadre de leur accès ou au titre de leur maintien dans un logement. Il demande au Conseil Municipal la reconduction de ce partenariat financier comme suit :

Le niveau de participation demandé en 2022 est de 1,66 € par résidence principale, soit 10 053,62 € pour la Ville d'Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le niveau de participation au FSL.

Environnement, Urbanisme, Habitat, Patrimoine, Travaux

Dossier 10 - Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) - opération façade et Aide de Solidarité Ecologique (ASE

10.1 Opération façade

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'OPAH, la Ville d'Issoudun a engagé une opération façades sur son centre-ville pour une durée de cinq ans. M. BOURY Pascal habitant 5 Rue Surrerie 36100 Issoudun peut bénéficier d'une subvention de 2 041,00€.

Après avoir signé une convention, achevé ses travaux, acquitté les factures et reçu l'attestation de conformité du PACT de

l'Indre, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à verser cette subvention à l'intéressé.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'octroi de la subvention dans le cadre de l'OPAH.

10.2 Aide de Solidarité Ecologique (ASE)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'OPAH et du programme « Habiter mieux », la Ville d'Issoudun s'est engagée à majorer l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) octroyée par l'Etat pour les dossiers de travaux de rénovation thermique. Les bénéficiaires qui réunissent les conditions pour obtenir cette prime, peuvent bénéficier d'une somme de 500 € versée par la Ville en complément de l'ASE de l'Etat et de la subvention ANAH. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à verser cette aide aux personnes suivantes :

- M. TCHOKOUANGA Bertrand demeurant 18 rue de Champagne,

- Mme MARCILLOUX Micheline demeurant 19 rue de la Greletterie,

- Mme LEDUC Magali demeurant 10 rue du Tricot,

- Mme BOURSIN Audrey demeurant 18 rue des Champs d'Amour,

- M. BALLAIRE Jérôme demeurant 4 rue des Lilas,

- Mme HADEN née BRACQ Agnès demeurant 80 rue des Varennes,

M. DE SCHRYDER Constant demeurant 14 rue de l'Avenier.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'octroi de la subvention dans le cadre de l'ASE.

page 7Dossier 11 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal puis cession d'une parcelle de terrain

rue Robert Maréchal

Monsieur le Maire explique que la SCI LES TUILERIES (entreprise BLANCHET) située rue Robert Maréchal section

cadastrale K n°487 empiète avec sa clôture sur le domaine public et notamment la voirie communale depuis des années.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déclasser cette parcelle de domaine public d'une superficie de 162m°

et la faire rentrer dans le domaine privé. Il demande également au Conseil Municipal d'approuver la vente de cette parcelle en la cédant à la SCI LES TUILERIES au prix de 7,00 € le m° frais de bornage et d'acquisition à la charge de l'acquéreur.

Puis, Monsieur le Maire demande de l'autoriser à faire constater cette désaffectation puis le déclassement de ladite parcelle

cadastrée K n°487 d'une superficie de 162m°.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la désaffectation et déclassement du domaine public

communal et autorise la cession d'une parcelle de terrain rue Robert Maréchal à la SCI LES TUILERIES.

Dossier 12 - Vente d’un bâtiment à usage d’entrepôt à M. Gilles CAILLAUD

Monsieur le Maire explique que la Ville d'Issoudun souhaite vendre à Monsieur Gilles CAILLAUD, un bâtiment à usage

d'entrepôt, cadastrée section BO n°353 située 5 Bis Boulevard Champion pour une surface de 188 m° au prix de 46 000 €

frais de notaire compris.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise la vente du bâtiment à M. Gilles CAILLAUD et le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Dossier 13 - Convention cadre entre la ville d'Issoudun et l’entreprise BATTY pour le stockage de matériel

Monsieur le Maire explique que l'entreprise BATTY souhaite disposer d'un terrain rue des Caves cadastré section BH n°527 pour une surface de 2 000 m° afin de stocker du matériel de BTP pour une durée de 8 mois avec un loyer mensuel de 150€.

l'est à noter que :

- L'entreprise s'engage à contracter une assurance le temps de cette mise à disposition ;

- La parcelle sera partagée avec l'entreprise SETEC.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention cadre entre la ville et l'entreprise

BATTY et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

[ Services Publics à la Population (culture, sport, jeunesse, santé, solidarité, sécurité)

Dossier 14- Musée de l'Hospice Saint-Roch - Dispositions diverses

14.1 Acceptation d'un don d'œuvres de ZAO WOU-KI (1920 — 2013)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le don d'œuvres constitué de 353 estampes et 27 livres de bibliophile de la collection ZAO WOU-KI.

Cette donation fera du musée de l'Hospice Saint-Roch le seul musée possédant la quasi-intégralité des œuvres gravées de

ZAO WOU-KI.

Le musée sera presque l'égal de la Bibliothèque Nationale de France sans le système du dépôt légal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la donation d'œuvres de ZAO WOU-KI grand peintre

international mondialement connu.

page 8Dossier 11 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal puis cession d'une parcelle de terrain

rue Robert Maréchal

Monsieur le Maire explique que la SCI LES TUILERIES (entreprise BLANCHET) située rue Robert Maréchal section

cadastrale K n°487 empiète avec sa clôture sur le domaine public et notamment la voirie communale depuis des années.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déclasser cette parcelle de domaine public d'une superficie de 162m°

et la faire rentrer dans le domaine privé. !l demande également au Conseil Municipal d'approuver la vente de cette parcelle

en la cédant à la SCI LES TUILERIES au prix de 7,00 € le m° frais de bornage et d'acquisition à la charge de l'acquéreur.

Puis, Monsieur le Maire demande de l'autoriser à faire constater cette désaffectation puis le déclassement de ladite parcelle

cadastrée K n°487 d'une superficie de 162m°.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la désaffectation et déclassement du domaine public

communal et autorise la cession d'une parcelle de terrain rue Robert Maréchal à la SCI LES TUILERIES.

Dossier 12 - Vente d'un bâtiment à usage d’entrepôt à M. Gilles CAILLAUD

Monsieur le Maire explique que la Ville d'Issoudun souhaite vendre à Monsieur Gilles CAILLAUD, un bâtiment à usage

d’entrepôt, cadastrée section BO n°353 située 5 Bis Boulevard Champion pour une surface de 188 m° au prix de 46 000 € frais de notaire compris.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la vente du bâtiment à M. Gilles CAILLAUD et le Maire

à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Dossier 13 - Convention cadre entre la ville d’Issoudun et l’entreprise BATTY pour le stockage de matériel

Monsieur le Maire explique que l'entreprise BATTY souhaite disposer d'un terrain rue des Caves cadastré section BH n°527 pour une surface de 2 000 m° afin de stocker du matériel de BTP pour une durée de 8 mois avec un loyer mensuel de 150€. Ilest à noter que :

- L'entreprise s'engage à contracter une assurance le temps de cette mise à disposition ;

- La parcelle sera partagée avec l'entreprise SETEC.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention cadre entre la ville et l'entreprise

BATTY et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Services Publics à la Population (culture, sport, jeunesse, santé, solidarité, sécurité)

Dossier 14- Musée de l’Hospice Saint-Roch - Dispositions diverses

14.1 Acceptation d'un don d'œuvres de ZAO WOU-KI (1920 — 2013)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le don d'œuvres constitué de 353 estampes et 27 livres de bibliophile de la collection ZAO WOU-KI.

Cette donation fera du musée de l'Hospice Saint-Roch le seul musée possédant la quasi-intégralité des œuvres gravées de ZAO WOU-KI.

Le musée sera presque l'égal de la Bibliothèque Nationale de France sans le système du dépôt légal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la donation d'œuvres de ZAO WOU-KI grand peintre international mondialement connu.

page 514.2 Acceptation d'un don d'œuvre d'Angélique CHESNESEC

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le don d'œuvre suivant :

Angélique CHESNESEC

Accumulation souple 1

2021

Acier, laiton, fer

35x45x8cm

Œuvre réalisée lors de la résidence de l'artiste à Issoudun du 4 octobre 2021

au 4 janvier 2022.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la donation d'une œuvre de Madame Angélique CHESNESEC qui a séjournée à la résidence d'artistes d'Issoudun.

14.3 Acceptation d'un don d'œuvre de Nicolas ROSTKOWSKI

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le don d'œuvre suivant qu'il qualifie de très belle sculpture :

Maria Papa ROSTKOWSKA (1923-2008)

La Mère et l'Enfant

Bronze coulé post mortem en 2021

Bronze doré patiné

100 x 47 x21cm

N°1/8

Valeur du don 15 000 €

Don de Monsieur Nicolas ROSTKOWSKI

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la donation d'une œuvre de l'artiste ROSTKOWSKA.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil Municipal. Elles sont disponibles au Secrétariat Général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h19.

Le présent procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun du 23 juin 2022, établi conformément aux dispositions de l'article L.2121-25 du Code général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie le 30 juin 2022.

e Maire

ndré LAIG