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Déliberation - del 2023 136 demande autorisation engager mandater liquider avant vote budget communal 2024 annule remplace
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
[ 2023/136
NOMBRES
DE
MEMBRES
Ainetses
Conseil
.
ci
ee
Ë
à
pal
ce |
délibération
29
29
20
Vote
par
procuration
04
CARBONNE
Date
convocation
13/12/2023
ville-carbonne.fr
Date
de
publication
|
20/12/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-neuf
décembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
: MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI. Procurations:
M.
Michel
VIGNES
donne
procuration
à Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Mme
Sandra
DA
SILVA
donne
procuration
à Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Laurence
CANITROT
donne
procuration
à Mme
Françoise
HENRY.
Absents
excusés
: MM.
Michel
VIGNES,
Sandra
DA
SILVA,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Laurence
CANITROT,
Cédric
HAMMER.
Absents
: Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS.
À été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
visée
le
20/12/2023
-— Erreur
matérielle.
Objet
: Demande
d'autorisation
d'engager,
de
mandater
et
de
liquider
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2024
BUDGET
COMMUNAL
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
indique
que
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. En
conséquence
dans
l'attente
de
l'adoption
des
budgets
2024
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 1612-1
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
La
répartition
des
crédits
ouverts
par
chapitre
et
par
budget
se
fera
donc
comme
suit
et
ce
jusqu'au
vote
du
budget
2024
:
Budget
communal
:
nsc
Chapitre
- Désignation
Exercice
2023
10
-
Immo.incorporelles
70
923,00
20-
Immo.incorporelles
298
645,44
204
-
Subventions
d'équipement
versées
130
182,97
21-
Immo.corporelles
532
726,38
23-
Immo.en
cours
558
834,26
27-
Autres
immo
finan
210,00
4581
20
- |Piétonnier
Route
du
Lançon
25
286,62
4581
24
- [Plateau
ralentisseur
- Avenue
de
Toulouse
20
141,28
4581
26
- [Carrefour
Rue
Victor
Hugo
/
PI.République
4 331,45
4582
27
- |[Piétonnier
Route
de
l'Arize
530,00
total
1 641
811,40
La commission
des
finances
du
08/12/2023
a émis
un
avis
favorable.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer.
Page
2 sur
3 Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le
Maire
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
en
2024
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
communal
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
AU
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
La présente délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
3 sur
3