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Déliberation - 03 AUTORISATION D'ENGAGER, de Liquider et de Mandater DES Depenses D'Investissement Avant le Vote du bp
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 03 AUTORISATION D'ENGAGER, de Liquider et de Mandater DES Depenses D'Investissement Avant le Vote du bp)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/03/2023
7.1 Reçu en préfecture le 04/03/2023 Publié le SG
ID : 021-212102107-20230302-D2023 03-DE
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY DÉLIBÉRATION DU 21320 CRÉANCEY
Télécopie: 05 80 00 8971 CONSEIL MUNICIPAL e-mail : mairie.creancey@orange.fr D 2 0 2 3 ; 0 3
SEANCE DU 2 MARS 2023
NOMBRE DE MEMBRES | Le 2 mars 2023 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Afférents En Qui ont pris | Charline DESBOIS, Maire
au Conseil | exercice part à la
délibération Etaient présents:
PAIN Valéry, LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY
15 15 14 Fabien, BRUSLE Rozenn, CHARREAT Samuel, DESBOIS Charline, DUVEAU Anthony,
GAUTHIER Cindy, MANIERE DRZAZGA Eliane, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, Date de la convocation PAUVERT Yohan, BANDELIERElsa
ne Procuration : BANDELIER Elsa à BRUSLE Rozenn Date d'affichage Absents : CHARREAU Samuel (excusé) 04/03/2023 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Madame le Maire rappelle que le Budget Primitif doit être adopté avant le 15 avril et que son examen est prévu au
prochain Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. (...) Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le quart des dépenses réelles d’investissement hors dette inscrit sur l’ensemble des documents budgétaires s’élèvait à
132 090€.
Compte tenu d’une opportunité sur un équipement d’occasion et de difficultés d’approvisionnement rencontrées en matière d’équipement technique, il est proposé d’anticiper l’acquisition d’une tondeuse pour un montant maximal, frais
annexes compris, de 10 000€.
Les crédits seront inscrits au chapitre 21, article 2188.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater la dépense mentionnée ci-dessus,
e Plus généralement, d’autoriser Madame le Maire à accomplir toutes démarches et formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
e Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.
il Le Maire, Acte rendu exécutoire après transmission en Charline DESBOIS Sous-Préfecture de Beaune, et publication.