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Déliberation - del 2023 137 demande autorisation engager mandater liquider avant vote budget aep 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
| 20231137
NOMBRES
DE
MEMBRES
RS
_
.
En
Qui
ont
pris
N
ne
au
cu
exerci
part
à la
unicipal
ce
délibération
29
29 |
20
Vote
par
procuration
04
CARBONNE
Date
convocation
13/12/2023
ville-carbonne.fr
Date
de publication
|
20/12/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-neuf
décembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI. Procurations:
M.
Michel
VIGNES
donne
procuration
à Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Mme
Sandra
DA
SILVA
donne
procuration
à Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Laurence
CANITROT
donne
procuration
à Mme
Françoise
HENRY.
Absents
excusés
:
MM.
Michel
VIGNES,
Sandra
DA
SILVA,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Laurence
CANITROT,
Cédric
HAMMER.
Absents
: Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS.
À été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Demande
d'autorisation
d'engager,
de
mandater
et
de
liquider
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2024
BUDGET
ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
indique
que
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
05
61 87
80
O3.
Courriel
: contact@ville-carbonner.
Page
| sur
3 En
conséquence
dans
l'attente
de
l'adoption
des
budgets
2024
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 1612-1
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
La
répartition
des
crédits
ouverts
par
chapitre
et
par
budget
se
fera
donc
comme
suit
et
ce
jusqu'au
vote
du
budget
2024:
Budget
Alimentation
en
eau
Potable
:
Crédits
inscrits|
Chapitres
/
Désignation
Exercice
2023
20-
Immo.incorporelles
5 800,00
21-
Immo.corporelles
10
000,00
23-
Immo.en
cours
647
824,33
total
663
624,33
La commission
des
finances
du
08/12/2023
a émis
un
avis
favorable.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer.
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
en
2024
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
communal
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
et
Président
du
Service
de
l'Eau,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TÜURREL
CARE 31390
.
EAU
porAME
Page
2 sur
$ La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
3 sur
5