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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 43 cle78dbc4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 43 cle78dbc4)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PREFET DE L'ALLER
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Moulinsyle 1 1 MA 1 2012 COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du Conseil et du Contrôle budgétaire, 11
Dotations d e I'Etat, Intercommunalité
Affaire suivie par Odile Franchiseur
T é l . : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 3 . 7 I / F a x : 0 4 . 7 0 . 4 8 . 3 1 . 1 6
E m a i l : o d i l e . f r a n c h i s . s e u r ( a ) . a l l i e r . ~ o u v Y f r
Le Préfet de l'Allier
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Allier
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
Publics de Coopération ~ntercommunhle
Obiet : Compensations versées en 2012 pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par 1'Etat.
Référence :Etats 1259 - 1253
II
ii J'ai l'honneur de vous informer que je viens de faire procéder au versement des
allocations compensatrices d'exonérations fiscales au titre de l'année 2012.
Le montant de ces allocations est mentionné sur l'état 1259 ou 1253, de notification des taux d'imposition pour 201 2, que les services de la Direction départementale des finances publiques de l'Allier vous ont transmis de façon dématérialisée.
Leurs imputations dans les recettes de fonctionnement du budget primitif pour 2012 sont les suivantes :
- 7483 1 : dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle
- 74833 : attribution Etat - compensation au titre de la contribution économique territoriale
- 74834 : attribution Etat - compensation au titre des exonérations des taxes foncières
- 74835 : attribution Etat - compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation:
Je vous précise que pour les compensations d'un montant inférieur à 12 000 ê un versement unique sera effectué, et ce au plus tard le 2 1 mai 201 2.
Pour celles dont le montant est supérieur à 12 000 €, un premier versement
représentant cinq mensualités (janvier, février, mars avril et mai) sera effectué au plus tard le 21 mai puis le versement du solde s'effectuera par douzième le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non-ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
2, nie Michel de l'Hospital - BP 1649 - 03016 MOULiNS Cedex
Té1 : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
. I