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Déliberation - a0109092
Document publié le Vendredi 21 avril 1995 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0109092)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Institutions publiques,
Aliénation d’une propriété communale Rue Thomas Edison à l’Etat
M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : Dans le cadre de la réalisation de la voie de contournement, l’Etat a sollicité la Ville de Besançon pour l’acquisition d’une propriété communale cadastrée section MX n° 433 d’une contenance de 206 m², sise rue Thomas Edison et située en bordure de la ligne de chemin de fer.
Cette acquisition est rendue nécessaire pour le rétablissement des voies de desserte de la zone industrielle de Trépillot, suite aux travaux de la voie de contournement.
Le Service des Domaines, consulté, a estimé ce terrain au prix de 8 240 F (1 256,18 €) augmenté d’une indemnité de remploi de 412 F sachant que l’acquisition est comprise dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique du 21 avril 1995.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver cette aliénation à l’Etat aux conditions énoncées ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir
- ouvrir au budget de l’exercice courant par décision modificative les crédits suivants :
Imputation budgétaire Dépenses Recettes Inventaire
Opération
réelle
Produit de la vente 92.824.775.501
30100
8 652 F
1 318,99 €
Opération
s d’ordre
Valeur comptable de
l’immobilisation cédée
914.2111.00501
20200
8 652 F
1 318,99 €
BAT - P93607
Valeur comptable de
l’immobilisation cédée
934.675.00501
20200
8 652 F
1 318,99 €
Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission Urbanisme, le Conseil Municipal adopte ce rapport à l’unanimité.
Récépissé préfectoral du 12 octobre 2001.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1630
27 septembre 2001