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Déliberation - b0105046
Document publié le Jeudi 31 mai 2001 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - b0105046)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Acquisition d’une propriété bâtie 11, Avenue de la 7 ème Armée Américaine à l’Etat - Bail à réhabilitation au profit de HDL
M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la cité des Acacias, un bâtiment doit être démoli au 8, Rue Pesty.
Le relogement des ménages occupant ce bâtiment est en cours de réalisation dans le parc HLM traditionnel. Des relogements spécifiques individuels sont prévus pour les trois familles qui relèvent de ce type d’habitat.
Deux opérations sont en cours de réalisation sur les terrains communaux cédés à l’OPHLM de Besançon Rue Berthoud et Allée du Docteur Maître permettant le relogement de deux des trois familles.
Pour le troisième ménage, la Ville se propose d’acquérir, par le biais de son droit de préférence, une maison mise en vente par l’Etat et située au 11, Avenue de la 7ème Armée Américaine.
La rénovation et la gestion de cette maison seraient confiées à l’Association HDL (Habitat et Développement Local du Doubs), dans le cadre de la procédure d’un bail à réhabilitation.
Cette opération de relogement se ferait aux conditions suivantes :
- acquisition à l’Etat par la Ville de Besançon, de cette propriété, cadastrée section IS n° 61, d’une contenance de 624 m², au prix fixé par le service des Domaines soit 170 000 F (25 916,33 €),
- prise à bail à réhabilitation sur 99 ans par HDL.
Ce type de bail permet :
- d’équilibrer cette opération au regard de la situation sociale du ménage à reloger,
- au preneur de verser à la Ville de Besançon une redevance de 115 000 F (soit 17 531,64 €) payable en une fois à la signature.
- la restitution du bien au bailleur (la Ville), soit en fin de bail, soit à une date négociée avec le preneur.
La différence entre la redevance et le prix d’acquisition représente la subvention accordée par la Ville à cette opération.
La dépense de 170 000 F (soit 25 916,33 €) sera imputée au chapitre 90.824.21318. 00501.30100.
Le Conseil Municipal est invité à :
- se prononcer sur cette acquisition à l’Etat et la prise à bail à réhabilitation par HDL aux conditions sus-énoncées
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 785
31 mai 2001 - ouvrir au budget de l’exercice courant par décision modificative les crédits suivants :
Imputation budgétaire Dépenses Recettes
Opération réelle Produit de la redevance 92 - 824 - 752 - 00501 30100 115 000 F 17 531,64 €
Opérations
d’ordre
Bail à 99 ans (immobilisation
grevée de droits)
910 - 21318 - 00501 20200 170 000,00 F
25 916,33 €
910 - 248 - 00501 20200 170 000,00 F
25 916,33 €
- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission Urbanisme, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ces propositions.
Récépissé préfectoral du 14 juin 2001.
786 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
31 mai 2001