Déliberation - a0203016

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Déliberation - a0203016 Document publié le Jeudi 27 décembre 2001 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0203016)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Investissement et développement économique, Aliénation d’une partie de l’ancienne gendarmerie de Trépillot

à la Société BOURGEOIS

M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : Par acte administratif en date du 27 décembre 2001, la Ville de Besançon a acquis à l’Etat une partie de l’ancienne gendarmerie de Trépillot. Cette propriété est classée en zone 2 NAy à vocation industrielle. Elle est enregistrée à l’inventaire comptable sous le n° BAT-B10205. Le prix d’acquisition en cours de paiement s’élève à 274 408,23 €.

Dans le cadre de son développement, la Société BOURGEOIS, mitoyenne de cette propriété, a sollicité la Ville de Besançon pour son acquisition.

Un accord est intervenu avec cette Société aux conditions définies ci-après :

- vente de l’ensemble immobilier cadastré section HO n° 71p d’une contenance de 96 a 59 ca, au prix de 289 653,13 € (1 900 000 F).

Ce prix sera payable à hauteur de 144 826,57 € comptant le jour de la régularisation de l’acte de vente par acte authentique et le solde, soit 144 826,56 €, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date de ladite vente, sans intérêts.

Le Service des Domaines a confirmé la valeur de la propriété estimée en 2000 à 1 500 000 F (228 673,52 €) à laquelle il avait été ajouté une somme de 300 000 F (45 734,71 €) pour la reconstitution d’un abri véhicule (délibération du 6 novembre 2000).

La Ville a également pris en charge, conformément à cette même délibération du 6 novembre 2000, les travaux et frais relatifs à l’édification d’une clôture de sécurité grillagée pour une valeur de 15 244,90 € (100 000 F).

- Servitudes : l’immeuble vendu est grevé d’une servitude de passage au profit de l’Etat propriétaire de la partie restante de la gendarmerie de Trépillot et d’une servitude de passage d’un collecteur public d’assainissement au profit de la Ville de Besançon,

- l’acquéreur déclare connaître la situation de l’immeuble vendu au regard de la réglementation sur l’amiante, vouloir en faire son affaire personnelle et renoncer à tout recours contre le vendeur du chef de cette réglementation.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver cette aliénation aux conditions énoncées ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 494

14 mars 2002- inscrire au budget de l’exercice courant par décision modificative les autorisations de dépenses et de recettes suivantes :

Inventaire : BAT-B10205

Imputation budgétaire Dépenses Recettes

Opérations

d’ordre

Valeur comptable de l’immobilisation cédée 934.675.01601.20200 274 408,23 €

Valeur comptable de l’immobilisation cédée 914.2112.01601.20200 274 408,23 €

Différence sur réalisation (+) transférée en

investissement

934.676.01601.20200 15 244,90 €

Différence sur réalisation d’immobilisation

(+)

914.192.01601.20200 15 244,90 €

Après en avoir délibéré et sur avis favorables des Commissions Urbanisme et Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

Visa préfectoral du 20 mars 2002.

495 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

14 mars 2002