unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2017 03 28

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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2017 03 28 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS 2017 03 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, #25 CERGY- ms, PONTOISE

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2017

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 28 mars 2017

L'an deux mille dix sept, le 28 mars, à 20H30, le Conseil communautaire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 22 mars 2017, s'est réuni à l'Hôtel d'agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Bénédicte ARIES, Anne-Marie BESNOUIN, Daniel BOUSSON, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Moussa DIARRA, Daniel DIGNE, Anne FROMENTEIL, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Céline KALNIN, Cédric LAPERTEAUX, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Rebiha MILI, Joël MOTYL, Eric NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Gérald RUTAULT, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Hervé TECHER, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER, Alexandra WISNIEWSKI.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Marie-Madeleine COLLOT ayant donné pouvoir à Thibault HUMBERT, Thierry THOMASSIN ayant donné pouvoir à Jean-Michel LÉVESQUE, Hawa FOFANA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Thierry SIBIEUDE ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Béatrice MARCUSSY ayant donné pouvoir à Joël MOTYL, Jean-Marie ROLLET ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Pascal BOURDOU ayant donné pouvoir à Jean-Claude WANNER, Rose-Marie SAINT- GERMES-AKAR ayant donné pouvoir à Marc DENIS( jusqu'à la note 8 ), Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE.

ABSENTS :

Abdelmalek BENSEDDIK ( Jusqu'à la note 8 ), Béatrice BREDA, Isabelle DUCHET.

SECRETAIRE DE SEANCE : Cédric LAPERTEAUX

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 1La séance est ouverte à 20h30

Désignation du secrétaire de séance en la personne de : « Cédric LAPERTEAUX »

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 13 Décembre 2016 à l'unanimité

11 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGETS ANNEXES DÉCHETS ET VOTE DES TAUX DE TEOM 2017

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 3 abstentions, le Conseil :

1/ ADOPTE le budget primitif annexe déchets - TEOM - 2017.

2! ARRETE la section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 23 029 422

€ et la section d'investissement à la somme de 1 232 978 €.

31 ADOPTE les taux suivants pour 2017 :

Zone Taux de TEOM 2017

Boisemont 7,50%

Cergy 8,30%

Courdimanche 8,12%

Éragny sur Oise 8,32%

Jouy-le-Moutier 8,18%

Maurecourt 6,30%

Menucourt 8,43%

Neuville-sur-Oise 7,95%

Osny 8,30%

Pontoise 9,63%

Puiseux-Pontoise 3,62%

Vauréal 8,48%

12 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGETS ANNEXES DÉCHETS REOM

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 3 abstentions, le Conseil :

1/ ADOPTE le budget primitif annexe déchets - REOM - 2017.

21 ARRETE la section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 2 278 871 €

et la section d'investissement à la somme de 38 563 €.

2. AVIS SUR LE RÈGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET SES ANNEXES

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

DONNE UN AVIS FAVORABLE au règlement du service de collecte des déchets ménagers et

assimilés et ses annexes.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture —- CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 23. PARTENARIAT ENTRE LA COMUE UNIVERSITÉ PARIS SEINE ET LA CACP POUR LE FONCTIONNEMENT DU FAB LAB LABBOITE

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE le partenariat et les modalités de mise en œuvre de ce partenariat entre la CACP et la

COMUE Université Paris Seine pour le fonctionnement du Fab Lab Labboite, telles que décrites dans

la convention,

21 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la CACP et la

COMUE Université Paris Seine,

3/ DIT QUE les crédits nécessaires au versement de la subvention de fonctionnement seront prévus

sur l'opération 16VIE10108 - Soutien à l'enseignement supérieur, Chapitre 65, Sous-chapitre 23,

Nature 65 74.

4. ADHÉSION À L'ASSOCIATION SECURITY SYSTEMS VALLEY (SSV) ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à l'association

Security Systems Valley (SSV).

21 DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants de la

Communauté d'agglomération à l'Assemblée Générale de l'association SSV.

3/ DESIGNE en tant que représentants de la CACP à l'Assemblée Générale de l'association SSV :

- Titulaire : Gilles le CAM

-__ Suppléant : Jean-Paul JEANDON

4/ AUTORISE le paiement d’une subvention de fonctionnement de 5 000 € à l'association Security

Systems Valley (SSV) au titre de l’année 2017.

5/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017- DEVECO & ESR

FONCTIONNEMENT dans le programme 16INN10316- Filières structurantes, imputation 65-90-6574.

5. PARTENARIAT ENTRE L’ACCET-VOT ET LA CACP SUR LA VALORISATION DES PLATEFORMES TECHNOLOGIQUES ACADÉMIQUES AUPRES DES PME CERGYPONTAINES : CONVENTION

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE le partenariat entre l'ACCET-VOT et la CACP sur la valorisation des plateformes

technologiques académiques auprès des PME cergypontaines, sous réserve de la décision formelle et

préalable de l'Etat autorisant l'ACCET-VOT à reverser une partie de la subvention au profit de la

CACP,

21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention encadrant ce partenariat,

31 DIT que la recette correspondant à la subvention de 11 000 € sera inscrite en recette au budget

2018.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 36. MISE EN PLACE D’UNE CHARTE D’'ENGAGEMENT TERRITORIAL ENTRE LA CACP ET LES ENTREPRISES ENGAGÉES EN FAVEUR DU TERRITOIRE : PRINCIPE ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la Charte d'engagement territorial avec les

entreprises du territoire intéressées,

fe RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA CACP ET POLE EMPLOI

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

AUTORISE Président ou son représentant à signer la convention de coopération entre la CACP et

Pôle emploi Val d'Oise,

8. PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL - AGENDA 21 DE LA CACP : ARRÊT DU PROJET, DES ACTIONS ET DE L'ÉTUDE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

ARRETE le projet de PCAET — Agenda 21 de la Communauté d'agglomération pour la période 2017-

2022, sa liste d'actions et l'étude des incidences environnementales du PCAET,

9. ACCORD PARTENARIAL DE SOUTIEN FINANCIER DE LA CACP PAR L'ADEME SUR LES ACTIONS RELEVANT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention, le Conseil :

AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les aides de l'ADEME pour l'accompagnement de l’action CITERGIE inscrite à l'accord partenarial entre l'ADEME et la CACP, tel que ci-annexé, et à signer les actes afférents à la démarche Cit'ergie.

10. ENGAGEMENT DE LA CACP DANS LA DÉMARCHE CIT'ERGIE

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention, le Conseil :

1/ APPROUVE le lancement de la démarche de labellisation CIT'ERGIE au sein de la CACP.

2! AUTORISE le Président à solliciter les aides de l'ADEME pour l'accompagnement de l’action

CIT'ERGIE inscrite à l'accord partenarial entre l'ADEMEet la CACP et à signer tous les actes afférents à cette démarche

de ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DE L'HAUTILOISE SUR LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER : AVENANT N°4 AU TRAITÉ DE CONCESSION

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/APPROUVE l'avenant n°4 au traité de concession confié à Cergy-Pontoise Aménagement sur

la ZAC de l’Hautiloise à Jouy-le-Moutier,

2! AUTORISE le Président ou son représentant à signer cet avenant et ses actes subséquents.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 412. ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE L'HAUTILOISE À JOUY - LE - MOUTIER : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX ÉQUIPEMENTS ET CONVENTION D'ASSOCIATION

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil :

1/APPROUVE la convention de participation.

21 APPROUVE la convention d'association.

3/ AUTORISE le Président, ou son représentant à signer ces conventions.

13. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VAURÉAL - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE SUR LE PROJET ARRÊTÉ

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention, le Conseil :

DONNE un avis favorable au projet arrêté de révision du Plan Local d'Urbanisme de Vauréal.

14. EQUIPEMENTS COMMUNAUX - CONSTRUCTION DU PÔLE TENNIS DE PONTOISE : MARCHÉ DE MAÏTRISE D'ŒUVRE

après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil :

D’AUTORISER le Président, ou son représentant à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec

l'équipe CAURIS ARCHITECTES -— BET SERO.

15. TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE G. BRASSENS ET EXTENSION DU : CONSERVATOIRE DE MENUCOURT : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec la commune de

Menucourt pour les travaux de réhabilitation de la salle culturelle Georges Brassens et l'extension du conservatoire.

2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel.

3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention.

4I DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2018 - opération 16CSC20637

imputation 20 41 412.

16.1 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMEÉRATION ET LA VILLE DE CERGY : CRÉCHE-HALTE GARDERIE AXE MAJEUR

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec la commune de

Cergy pour le déménagement de la crèche et de la halte-garderie du quartier Bastide vers deux sites

différents.

2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel.

3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention.

A4 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2017- opération 16CSC20637 imputation

23 33 2513.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 516.2 CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE CERGY : STRUCTURES LÉGÈRES GROUPES SCOLAIRES HAUTS-DE-CERGY

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec la commune de

Cergy pour l'installation de structures légères concernant les groupes scolaires des Hauts-de-Cergy (Hazay et Nautilus).

2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel.

31 AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention.

4! DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2017 — opération 16CSC20637

imputation 23 33 2313.

17. RECONDUCTION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU FONDS D'AIDE POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS THERMIQUES DES BÂTIMENTS RACCORDÉS AU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN - DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ APPROUVE le principe de l'attribution d'un montant d'aide de 3,70 €/UFF au financement de la

réalisation d'audit énergique des bâtiments à usage principal d'habitation raccordés au réseau de chaleur dans le cadre du régime général, sous réserve de disponibilité du « fonds d'abondement aux

aides accordées pour la réalisation de diagnostics thermiques » prévu dans le contrat de délégation

de service public du chauffage urbain,

2/ APPROUVE le règlement qui régit les conditions d'obtention et de versement de l’aide,

3/ DELEGUE au Président les décisions d'attribution de ce fonds et l’'AUTORISE à signer les documents y afférents,

41 DECIDE qu'en application de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président pourra déléguer cette attribution, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-présidents.

5/ DECIDE qu'en cas d'empêchement du Président, la délégation sus — visée, sera exercée par un Vice-président dans l’ordre du tableau, en application des articles L. 5211-2 et L. 2122-17 du CGCT.

6/ PREND ACTE que lors de chaque réunion du conseil, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

71 DIT QUE les dépenses et les recettes nécessaires seront proposées aux budgets des années de

mise en œuvre du dispositif, et au Budget supplémentaire de l’année en cours le cas échéant.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 618. LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - PLAN CLIMAT ENERGIE

TERRITORIAL - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE : DÉSIGNATION

REPRÉSENTANTS DE LA CACP AU SEIN DU SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY)

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces désignations.

21 DESIGNE Marc DENIS, en qualité de membre titulaire et Jean-Christophe VEYRINE, en qualité de

membre suppléant pour siéger au sein de la Commission consultative paritaire créée par le Syndicat

d'Energie des Yvelines (SEY 78), dans le cadre de l'application de la loi du 17 aout 2015 relative à la Transition Energétique pour la croissance verte.

19. FONCIER - COMMUNE DE CERGY : AUTORISATION DONNÉE À LA SARL ISHO IMMO DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN APPARTENANT À LA CACP

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

AUTORISE la SARL ISHO IMMO représentée par le gérant Monsieur YALAP, à déposer les

autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'espaces verts sur la parcelle AH n° 43 d’une

superficie de 985 m? préalablement à la cession de ce terrain par la CACP.

20. FONCIER - COMMUNE D'ERAGNY-SUR-OISE : AUTORISATION DONNÉE À ANTIN RESIDENCES DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA CACP

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

AUTORISE ANTIN RESIDENCES à déposer le permis de construire nécessaire à la réalisation de

son projet de résidence accueil sur la parcelle située rue du Parc à Eragny-sur-Oise cadastrée AC n° 453 d'une superficie de 923 m° préalablement à la cession de ce terrain par la CACP.

21. FONCIER - COMMUNE DE CERGY - PÔLE GARE AXE MAJEUR HORLOGE : ACQUISITION À L'ETAT DES LOTS DE VOLUME N° 2 ET 3 SITUÉS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE DT N° 6

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ RAPPORTE sa délibération du 10 mai 2016 susvisée,

2/ APPROUVE l'acquisition auprès de l'Etat des lots de volume n° 2 et 3 d'une superficie totale de

19,84 m? situés sur la parcelle sise rue des Voyageurs, cadastrée DT n° 6 à Cergy au prix de 14 880 €

auquel se rajoutent frais d'enregistrement, conformément à l'estimation de la Direction Nationale des Interventions Nationales,

3/ AUTORISE le Président, ou son représentant à signer les actes afférents à cette affaire.

22; PROJET DE RÉHABILITATION DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) CERGY- PRÉFECTURE : MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité et 7 abstentions, le Conseil :

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché de maitrise d'œuvre de réhabilitation

du Pôle d'échanges multimodal (PEM) Cergy-Préfecture, après attribution par la Commission d'appel

d'offres.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 723. CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL - CONVENTION DE PARTENARIAT - ENSEMBLE CHORÉGRAPHIQUE DU VAL D'OISE

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec les

partenaires.

21 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2017.

24. PISCINES: GRILLE TARIFAIRE - PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA TARIFICATION EN VIGUEUR

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

APPROUVE la grille tarifaire comportant les précisions suivantes :

- L'entrée est gratuite pour les accompagnateurs des usagers suivants :

e Personne présentant une carte d'invalidité, un accompagnateur majeur étant admis,

e Groupes encadrés- Centres de loisirs (moniteurs, éducateurs, animateurs.)

e Bébés nageurs, le forfait autorisant deux personnes majeures accompagnatrices.

- Ajout de la mention « sauf groupe encadré » pour l'entrée individuelle relative aux enfants

de moins de 6 ans.

-__ Ajout de la mention « sauf groupe encadré » pour l'entrée individuelle relative aux enfants de moins de 16 ans bénéficiant durant les vacances du tarif à 1 €.

- Le tarif à 1 € pour les enfants de moins de 16 ans est applicable à partir de 14h durant les

vacances scolaires.

25. PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2009-2015 - RÉSIDENCE SOCIALE À ERAGNY SUR OISE : SUBVENTION AU PROFIT D'ANTIN RÉSIDENCES

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ RAPPORTE sa délibération du 11 février 2014 relative à l'attribution d’une subvention de 240 000

€, à la Fondation des Amis de l'Atelier pour la réalisation d'une résidence accueil de 30 logements sociaux à destination des personnes en situation de handicap mental et psychique,

2/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'attribution d'une subvention à Antin Résidences, d'un

même montant , sous la forme suivante :

-_ Minoration du prix de vente du foncier CACP de 59 330 € (soit une décote de 50%)

- Subvention de 180 670 €

3/ RAPPELLE que 10% de logements sont réservés à la Communauté d'agglomération, soit 3 logements, dont la gestion sera confiée à la Ville,

4! AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre

de cette décision,

5! PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 204 nature 20422 opération 16

APD 20 260.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 826. RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSION - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades suivants au tableau des effectifs du budget

principal :

Dans la Filière Administrative

- Un emploi de « Chargé de mission cofinancement »

A temps complet correspondant au grade d’attaché, et autoriser, en cas de candidature infructueuse d’un agent titulaire, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

Principales missions définies par le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et notamment :

-__ Participer à la veille de l'évolution des politiques et des pratiques de cofinancements : -__Instruire, préparer les montages de dossiers de cofinancement - Assurer le suivi des financements des projets

- Organiser le bilan des projets financés

- Assurer le rôle d'appui ou de conseil auprès des élus, services et animation des partenariats

Profil recherché :

Bac +4/5 où expérience confirmée dans un poste similaire

Maîtrise de la réglementation des finances publiques locales

Connaissance de l’environnement juridique des collectivités et des compétences de la Communauté d'agglomération

Connaissance des logiciels financiers et comptables

- Un emploi de « Responsable Etudes Financières Dette et Trésorerie»

A temps complet correspondant au grade d’attaché, et autoriser, en cas de candidature infructueuse d’un agent titulaire, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

Principales missions définies par le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et notamment :

- Dans le domaine des études financière : réaliser des études financières prospectives et rétrospectives, participer à la démarche de modernisation de la gestion existante, diffuser une culture financière au sein de la CACP, suivre et contrôler les fonds de concours, ainsi que le pacte financier et prépare la CLECT, superviser et piloter l'observatoire fiscal.

- Dans le domaine de la dette et de la trésorerie : superviser et suivre les opérations concernant la dette, la trésorerie et la communication financière de la CACP, définir et mettre en œuvre la gestion du risque de taux, élaborer les stratégies et les cahiers des charges, évaluer l'emprunt d'équilibre, la charge des intérêts et des commissions ainsi que l'amortissement des emprunts pour la préparation budgétaire, préparer les réunions avec les agences de notation financières et les organismes financiers, négocier les contrats d'emprunts et les contrats-cadre, définir les axes prioritaires,

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 9préparer et mettre en œuvre le plan de trésorerie, assurer le lien avec l'ensemble des prêteurs et des placeurs et arrangeurs.

Profil recherché :

Maîtrise des mécanismes fondamentaux de l'économie

Connaissance de l’organisation et du fonctionnement des EPCI

Connaissance de la réglementation juridique bancaire et des collectivités territoriales concernant les emprunts

Maîtrise des techniques de gestion financière

Connaissance de la méthodologie et des outils de conduite de projets

- Un emploi de « Responsable de l'Observatoire Fiscal »

A temps complet correspondant au grade d’attaché, et autoriser, en cas de candidature infructueuse d’un agent titulaire, le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

Principales missions définies par le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et notamment :

Assure la mise en place de l'Observatoire fiscal

Garantit la dynamique du réseau professionnel avec les communes et les services de l'Etat

Assure le management du service et du prestataire

- Participe à la politique générale d'optimisation des recettes du territoire

Profil recherché :

Maîtrise des Finances publiques et de la fiscalité

Connaissances en Droit public

Connaissances en Environnement des collectivités territoriales

- Trois postes de rédacteur

- Deux postes d’adjoint administratif

Dans la Filière Technique

- Un emploi de « Chargé de mission Observatoire de l'Habitat »

A temps complet correspondant au grade d'ingénieur, et autoriser, en cas de candidature infructueuse d’un agent titulaire, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

Principales missions définies par le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et notamment :

- Participer à la définition des enjeux locaux en matière d'habitat, de logement et de renouvellement,

- Assurer la prise en charge du dispositif d'observation du territoire, de l'habitat et du logement,

- Participer à la mise en œuvre pour d’autres directions de dispositifs sectoriels d'observation,

-__ Participer à la politique de développement durable du territoire.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 10Profil recherché :

De formation supérieure (bac+5 — de préférence spécialisé en observation et/ou Habitat), Expérience d'au moins 5 ans dans le domaine de l'observation, si possible dans des fonctions similaires

Connaissances en

o environnement territorial,

o méthodes d'observation et de prospective,

o méthodes des sciences sociales et humaines : sociologie, économie, urbanisme, démographie,

o technologies de l'information et de la communication, des SIG,

o techniques d'enquêtes, de recueil et de traitement de données et de base de données,

o techniques statistiques et méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives, o enjeux habitat (logements locatifs sociaux, copropriétés, rénovation énergétique, hébergement, etc.).

- Un poste de technicien

- Un poste d'agent de maîtrise

Deux postes d’adjoint technique

Dans la Filière Culturelle

- Un poste d'assistant de conservation

21 DECIDE DE CREER les postes liés aux grades suivants au tableau des effectifs du budget annexe

cafétéria :

Dans la Filière Technique

- Deux postes d'agent de maîtrise

- Un poste d’adjoint technique principal de

- Deux postes d’adjoint technique

1% classe

3/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et les emplois suivants au des effectifs du

budget principal :

Dans la Filière Administrative

- Un poste de directeur territorial

- Un poste d’attaché principal

- Un poste d’attaché

- Un poste de rédacteur principal de

- Un poste d’adjoint administratif principal de

2°" classe

2°" classe

Dans la Filière Technique

- Un poste d'ingénieur principal

- Deux postes d'ingénieur

- Deux postes d'agent de maîtrise

- Un poste d’adjoint technique principal de

- Deux postes d’adjoint technique

1° classe

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 114! AUTORISE le recrutement de deux agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sur les emplois des effectifs du budget principal suivants, déjà existant :

Dans la Filière Administrative

- Un poste d’attaché à temps complet correspondant à l'emploi de « Juriste Acheteur »

Principales missions :

- Dans le cadre de la sécurisation juridique des marchés publics et conventions associées:

o Assurer la sécurisation juridique lors de la passation des marchés publics et conventions associées

o Assurer la sécurisation juridique lors de l'exécution et le suivi des marchés publics et conventions associées

o Contribuer à la conception et la gestion des procédures liées aux marchés publics

o Assurer la veille juridique et la prospective

- Dans le cadre l'optimisation des achats : Participer à la définition de la politique achat

Assurer le suivi des objectifs achats

Accompagner les directions dans les actes d'achats

Développer la prise en compte du développement durable et de l'insertion sociale dans les marchés

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Profil recherché :

Formation bac +5 en droit public spécialisée en contrats publics/achat public Connaissance en droit public général

Connaissance du cadre juridique de la commande publique

Connaissance de l'achat public (outils, méthodes et stratégies)

Notions des règles budgétaires et comptables

Connaissance des compétences des instances et du processus de décision de la

collectivité

Dans la Filière Technique

- Un poste de « responsable du Service Eclairage public, Bruit, Air, Energie » A temps complet correspondant au grade d'ingénieur principal, et autoriser, en cas de candidature infructueuse d’un agent titulaire, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

Principales missions définies par le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et notamment :

- Participer, en appui à la Directrice, à la définition des orientations stratégiques en matière d'écologie urbaine

Contribuer à la définition des politiques publiques

Participer à l'amélioration de la qualité des services publics

Garantir l'expertise au service des projets

Assurer le pilotage de l’activité du service

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 12- Assurer le développement et l'animation des relations partenariales et des réseaux professionnels

Profil recherché :

Formation supérieure en ingénierie, environnement, management des services publics

locaux

Expérience dans la conduite des politiques publiques environnementales et

d'aménagement urbain

Connaissance de l'orientation et du cadre réglementaire des politiques publiques, des

méthodes d'ingénierie de projet, d'évaluation des politiques publiques, des méthodes et outils d'observation et de prospective, des méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires

Connaissance des rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels des

politiques publiques, des enjeux du développement durable des territoires, des

techniques de management, de conduite de projets, ds procédures de gestion financière,

commande publique, de gestion déléguée, de maîtrise d'ouvrage publique

Connaissances liées à l'éclairage public, le bruit, l’air et l'énergie & au chauffage urbain

5/ PRECISE QUE les postes créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces grades, ou

en l'absence de candidats de la Fonction Publique par des agents contractuels justifiant

nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du

poste concerné où d’une expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la

base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné.

6/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

71 DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

27. MISE EN ŒUVRE DE LA PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION DE LA LOI N°2012-1293 DU 12 MARS 2012 RELATIVE À L’ACCES À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1/ ADOPTE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, annexé à la présente délibération.

21 AUTORISE le Président à organiser avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France, l'organisation des sessions de sélection professionnelle nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.

3/ AUTORISE le Président à signer la convention pour la participation du Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France aux Commissions de sélection professionnelle.

4/ AUTORISE le Président à rembourser au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne de la Région Ile de France, au titre de la participation à la Commission de sélection professionnelle de la ou les personnalités qualifiées désignées par le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France :

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 13- les frais de déplacement si la ou les personnalités qualifiée sont des agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France, - les frais de déplacement et les vacations prévues pour les concours et examens selon les catégories d'emplois concernées par les sélections.

5/ AUTORISE le Président à désigner son représentant qui siègera au sein des Commissions de sélection professionnelle.

6/ AUTORISE le Président à désigner les fonctionnaires de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, membre élu d'une commission administrative paritaire, qui siègeront au sein des différentes Commissions de sélection professionnelle.

71 AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

8/ AUTORISE le Président à se charger de l'ensemble des formalités relatives à l'organisation de la sélection professionnelles, et notamment :

- d'ouvrir, par arrêté, les sessions des sélections professionnelles pour les grades et pour le nombre d'emplois prévus par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, - de transmettre le dossier de candidature aux agents recensés dans le cadre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,

- de recueillir les dossiers de candidature des agents, pendant la période d'inscription, et d'en vérifier la recevabilité conformément à l'article 10 du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012,

- de convoquer par courrier les candidats ainsi que les membres de la Commission de sélection,

- de procéder à l'affichage et à la publication de la composition des Commissions de sélection professionnelle,

- de procéder à l'affichage et à la publication de la liste des candidats déclarés apte à intégrés par la Commission de sélection professionnelle.

9/ AUTORISE le Président à procéder à l'information individualisée des agents contractuels employés par la collectivité sur le contenu du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et les conditions générales de la titularisation.

10/ DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

28. PERSONNEL - AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - RÉGIE ESPACES VERTS ET CENTRE DE PRODUCTION VÉGEÉTALE : AVENANT AU PROTOCOLE

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil :

1/ ADOPTE, pour la Régie Espaces Verts et le Centre de Production Horticole, l'annualisation du temps de travail mise en place en 2016 au sein de la Régie Espaces Verts consistant à adapter les horaires selon quatre périodes en tenant compte des principes suivants : - Etablir des journées de travail plus longues au printemps et à l'automne et plus courtes en hiver et en été,

- Diminuer les temps de trajet entre les locaux des équipes et les espaces à entretenir,

- Gérer les pics d'activité de la régie liés à la saisonnalité des travaux, - Protéger les agents en période de canicule,

- Intégrer les besoins physiologiques des plantes.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 14Le dispositif est aligné sur une valeur cible qui sera la même chaque année pour les agents de la

Régie Espaces Verts et pour les autres agents de la CACP non annualisés. Cette valeur cible est

calculée sur une base calendaire des jours travaillés et des jours chômés (Week-End, Jours fériés,

Congés annuels, A.R.T.T.) ainsi que sur une base horaire de 7 heures 48 minutes ou 7h80 centièmes.

Le nombre d'heures correspondant sera ajusté par du repos compensateur en cas de dépassement

de la valeur cible où par attribution d'heures complémentaires de travail et, le cas échéant, perte de

JRTT à partir d'un nombre d'heures multiple de 7h80 centièmes en cas de non atteinte de la valeur cible.

Les périodes travaillées sont adaptées à la période d’éclairement quotidienne suivant les saisons.

2! ADOPTE, pour le Centre de Production Horticole, un cycle de travail pluri-hebdomadaire qui s'étend sur deux semaines :

SEMAINE N

Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Repos Repos Travail Travail Travail Travail Travail

Horaires Horaires Horaires Horaires Horaires suivant suivant suivant suivant suivant période

période période période période

Hors compteur-temps Compteur-temps Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi Compteur-temps du vendredi

Maximum travaillé: 42,5h

SEMAINE N+1

Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Travail Travail Travail Travail Travail Travail Récup

Horaire Horaire Horaires Horaires Horaires Horaires Horaire annuel annuel suivant suivant suivant suivant harmonisé 7,6h harmonisé harmonisé période période période période 3,8h 3,8h

Compteur-temps des WE et Compteur-temps Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi Compteur-temps JFérié des WE et JFérié

Maximum travaillé: 41,6h

3/ DECIDE, pour la Régie Espaces Verts et le Centre de Production Horticole, que les heures supplémentaires pourront être déposées sur le CET dans la limite du nombre de jours maximum fixé par le règlement de CET.

La transformation de ces heures en jours de récupération posés sur le CET se calcule en prenant

pour base une journée moyenne de 7h80 centièmes.

Lorsqu'une journée de CET est posée sur le planning, celle-ci est comptabilisée sur la même durée qu'indiquée ci-dessus.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 15AI DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

29; COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) : ÉTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION - ANNÉE 2016

Après en avoir débattu le Conseil :

DONNE ACTE de la présentation de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’année 2016.

La séance est levée à 22H30

Fait à Cergy, le 30 mars 2017

Le Président

Dominique LEFEBVRE

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture —- CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 16