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Compte-Rendu - 20201217 CR CM Arros de Nay
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Arros-de-Nay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201217 CR CM Arros de Nay)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CR-17-12-2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Date de convocation
11/12/2020
Date d'affichage
11/12/2020
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 14
COMPTE-RENDU DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à vingt heures
trente, le Conseil municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Gérard d’Arros, le Maire.
Présents : MMES BERRETTE, BONVOUS, JOANICOT,
RABANEL , COUMES et MM. d’ARROS, BERGERON,
CAUQUIL, GARCIA, HARDY, MIDOT, PALDUPLIN,
TOURNE-PORTETENY.
Absents
DUBOURG
ou exCcusés : MME HENDENRIK et M.
Procurations : Mme HEUDENRUK à M. CAUQUIL
M. MIDOT a été nommé secrétaire de séance
Déroulement de la Séance :
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le
déroulement de la séance à huis clos, compte tenu des mesures sanitaires. La séance à huis clos est
adoptée à l’unanimité.
Désignation du secrétaire de séance :
Monsieur MIDOT est nommé secrétaire de séance.
Signature du compte-rendu du 04 novembre 2020
Délégations du Maire :
e Déclaration d’Intention d’Aliéner :
N° DATE PARCELLE TE ADRESSE BATI/ PRIX NOM PRENOM
RECEPTION (en mi) PARCELLE NON-BATI | (en €) PROPRIETAIRE
17, rue la
10/2020 | 30/11/2020 AB415 1214 Roundade BATI 284 000,00 ARCOURT
e Décision municipale n°4 :
Budget 205 - Budget principal : A la demande de la Trésorerie Municipale, à la suite d'ajustement
comptable il s'avère qu’au niveau du budget 205 dans le chapitre 66 (charge financière) le budget
prévu est insuffisant . Il est constaté un dépassement de crédit de 0,02 centimes d'euros qu’il faut
régulariser.
Dépenses fonctionnement Montant |
Article 022 — dépenses imprévues - 1,00 €
Article 66111 - intérêts réglés à échéances + 1,00 €
Place du Corps Franc Pommiès — 64800 ARROS de NAY
8 0559712316 D< mairie.arros@wanadoo.fr
p. 1/8 - Factures :
- Imprimerie GRANGÉ : 646,80 € — bulletins municipaux novembre 2020
- LAFFITTE : 4 958,40 € - chemin Labourie
- LAFFITTE : 5 400,00 € - réfection chemin Empierre
- Les FRANCAS : 5 485,80 € - gestion ALSH sept oct 2020
- Les FRANCAS : 595,85 € - régularisation gestion ALSH juillet 2020
- MOLINER : 3 769,40 € - entretien voirie épareuse novembre 2020
- SARL DESPAGNET : 1 663,50 € - travaux télécom fibre rue de l’école NOV 2020
- SDIS : 3 148,00 € - financement CIS Pays de Nay — 3° appel de fonds, solde
Délibérations :
1 — CCPN — CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA SIGNALETIQUE LOCALE AU
COUT REEL
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 septembre 2018, le Conseil Municipal avait
autorisé la signature de la convention de financement initiale du projet de signalétique locale (pour une
participation de 1 788,54 €). Le projet étant clos, il convient de signer la convention de financement faisant état
du coût réel, qui annulera et remplacera la précédente.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5
VI 41,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay incluant la Commune d’Arros-de-Nay comme
l’une de ses communes membres,
Vu la demande de fonds de concours en date du 18 décembre 2017 et formulée par la CCPN pour créer
une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d'identifier les principaux points d'intérêts du
territoire (centres-bourgs commerçant, hôtels et restaurants, services et équipements à la population,
stationnements, sites patrimoniaux et touristiques).
Vu le projet de convention avec la Communauté du Pays de Nay pour l'attribution du dit fonds de concours,
Considérant que le montant du fond de concours demandé n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement estimatif ci-dessous,
DÉPENSES RECETTES
Signalétique communautaire 335 212 EjAutofinancement 252993 € 58,0%
Signalétique communale 49 229 | Etat 111 888 € 24,0%
Signalétique privée 28 831 € Département 9 000 € 2,0%
Maîtrise d'œuvre 38 669 €] Part privée 28 831€ 6,4%
Communes 49 229 €] 10,9%
TOTAL 451 941 €| TOTAL 451 941 €
*Budget non assujetti à TVA. TVA non déductible.
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours à la
Communauté de communes du Pays de Nay en vue de participer au financement du projet de signalétique
générale, à hauteur de 1 723,48 € tel que prévu à la convention ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
p. 2/8 2-ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES COORDONNÉS
PAR LA CCPN POUR L'ACHAT DE MASQUES POUR FAIRE FACE A
| L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de communes du Pays de Nay a
initié la création de trois groupements de commandes pour faciliter l’approvisionnement des
communes et collectivités du territoire en masques chirurgicaux, masques alternatifs.
La Commune d’ARROS de NAY a participé à ces groupements de commande.
Ces opérations ayant été réalisées dans le cadre d’une urgence impérieuse, il convient dès aujourd’hui
de régulariser la situation par la signature des conventions constitutives de groupement.
Ces conventions, présentées en annexes de la présente délibération, définissent l’objet, les modalités
de fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales qui prévoit que le Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 7° au 13° alinéa de l'article L. 5211-10 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des
contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu la décision du Président de la CCPN n° DP_2020 15 du 15 avril 2020 portant création d'un
groupement de commandes coordonné par la CCPN pour l'achat de masques chirurgicaux pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la décision du Président de la CCPN n° DP_2020 19 du 20 avril 2020 portant création d'un
groupement de commandes coordonné par la CCPN pour l'achat de masques grand public pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu les groupements de commandes proposés entre la Communauté de communes du Pays e Nay et les
communes et établissement public du territoire en vue de procéder à un achat mutualisé de masques
chirurgicaux et alternatifs pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vules conventions constitutives de groupements de commandes présentes en annexe ;
Considérant la difficulté de se procurer ces équipements de protection et la nécessité de coordonner
leur acquisition occasionnant le groupement de commandes constitué ;
Considérant l'urgence à répondre aux besoins de la CCPN et de ses communes membres pour la
protection de la population contre le coronavirus en début de crise sanitaire et la nécessité de
régulariser la situation pour la signature des conventions constitutives de groupement de commandes
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE de conclure avec les communes membres de la CCPN, un groupement de commandes
en vue de procéder à un achat mutualisé de masques chirurgicaux et/ou alternatifs
afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
APPROUVE les termes des conventions de groupement correspondantes et la désignation de la
Communauté de Communes du Pays de Nay en qualité de coordonnateur du
groupement.
3 — ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX AUX AGENTS POUR NOËL
Monsieur le Maire expose qu’il souhaite offrir, comme l’an passé, à chaque agent de la Commune des chèques
cadeaux pour Noël.
Le Maire propose un montant de 40 euros par agent pour l’année 2020. Les agents concernés par cette
attribution sont les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels de droit public soit 7
personnes.
invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
p. 3/8 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire concernant le versement au titre de l’année 2020 de chèques
cadeaux d’un montant de 40 euros par agent pour l’ensemble des agents.
PRÉCISE que ce montant sera mandaté sur l’article Fêtes et cérémonies (6232).
4 — ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE |
Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la
protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de
Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant
les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande
publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS
comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
[ un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux d'assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et
maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et
accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas
de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre
[ un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus
ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :
Le taux d'assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de travail et maladie
professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie
ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après
la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la
nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges
patronales.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie
prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule
maladie ordinaire).
Les nouveaux contrats prennent effet au 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des
taux garantis pendant 3 ans. .
invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, L'Assemblée, à l'unanimité
DÉCIDE l'adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de
5 ans,
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
5 — GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire présente le projet de gestion des travaux supplémentaires que peuvent être appelés à
effectuer les agents.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur la listes des emplois sur lesquels des travaux
supplémentaires peuvent être effectués.
1-—Les bénéficiaires potentiels
Seraient concernés :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires
assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
2 - Les emplois concernés
p. 4/8 Les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois correspondant aux cadres d'emplois
répertoriés dans le tableau suivant :
FILIERE ) CADRE D'EMPLOI
ADMINISTRATIVE - adjoints administratifs territoriaux
- rédacteurs territoriaux : |
TECHNIQUE - adjoints techniques territoriaux
- agents de maitrise territoriaux
-techniciens territoriaux
ANIMATION - adjoints d'animation territoriaux |
- animateurs territoriaux
MEDICO-SOCIALE - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
En outre les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois occupés par des agents
contractuels de droit public assurant des missions relevant de ces cadres d'emplois
3— Gestion selon le temps de travail
Pour les agents employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
prévue pour leur poste de travail, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de
travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires. Elles seront rémunérées selon
le taux horaire de rémunération de l'agent sans majoration.
Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à temps complet seront
majorées selon les taux en vigueur.
Pour les agents employés à temps complet, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 h par mois et
leur rémunération s'effectuera conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pourront être appelés exceptionnellement à
effectuer des travaux supplémentaires dans la limite de : 25 h x quotités de temps partiel. Elles seront
rémunérées sans majoration.
Monsieur le Maire rappelle que ces heures ne font pas l'objet obligatoirement d'un paiement mais peuvent
être récupérées sur décision de l'autorité territoriale et en fonction des besoins du service. Ces modalités de
compensation ne sont pas cumulables.
L'assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré et après avis du Comité Technique Intercommunal du 10 décembre 2020, à l'unanimité
ADOPTE - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,
- les conditions d’attributions proposées par le Maire
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la
présente délibération au contrôle de légalité
6 — DECISION MODIFICATIVE N°5
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de faire un virement de crédit dans la section d'investissement
de l'opération 123 « bois et forêt - ONF » vers l'opération 115 « Matériels et équipements divers » d’un
montant de 300,00 €.
En effet, suite au mandatement de l'achat de l’urne en vue des élections de 2021, la Trésorerie Municipale a
informé la commune que l’état de consommation des crédits faisait apparaitre un déficit à l'opération
d'investissement 115 et en demande la régularisation.
p. 5/8 - Description
W Cat 11712 2020 Descnp#ion virement de l'operation 123 a l'opération 115
- Imputations de dépenses a P BE | Opérations d'ordre |
Aricte Désignation article Opéralion Poste | Montant Reel Secl à sect Intérieur sect
lent =]Bois et forêts 123 GEH =300 00 U.0U 0 vu
PR Autres ImmGsiisations corparelles 115 GEM 309,00 0 00 0,00
Totaux: 0,00 0,00 0,00
An 2117 Soïde avant 2 7 UN Apres 2 4/K),00 ét TES Etc her robe
- Imputations de recettes | Opérations d'ordre
Arucle Désignalon article Opération Poste { Montant Réel Sect à sect intérieur sect.
Totaux 0,00 0,00 0,00
pue méulaten Énteser œutaten
Balance DM : Dep = 0,00 Rec = 0,00
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
APPROUVE la décision modificative ci-dessus.
7 — ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE APRES
INTEGRATION DE LA PLACE DE PAREILH DANS LA VOIRIE COMMUNALE
Le Maire propose au Conseil Municipal d'intégrer la place de Pareilh ainsi que son chemin d’accès dans la voirie
communale pour une longueur linéaire de 130 m.
Il précise que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des
voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
Considérant que l'opération projetée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des
voies et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable ;
De plus,
Vu : - le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 - l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du
code général des collectivités territoriales
Considérant :
- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère
concernant la longueur de la voirie communale.
- l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale
mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.
- l'intégration du chemin de SOUBECAT dans la voirie communale par délibération en date du 04 juillet 2015,
-l'intégration de la place de Pareilh et son chemin d'accès dans la voirie communale,
-La correction de certaines erreurs matérielles issues du tableau regroupant la longueur de voirie communale
datant de 2013
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité
DECIDE:
- de classer, en voie communale, la place de Pareilh et son chemin d'accès pour une longueur linéaire de 130m.
- la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis
à jour pour 19 708 mètres linéaires.
APPROUVE :
le linéaire de voirie communale à 19 708 mètres linéaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul
de la Dotation Globale de Fonctionnement 2022.
p. 6/8 Questions diverses :
- La commission sociale de la commune s’est réunie dans le courant du mois de décembre pour
définir les premières actions à mener. La première est la création d’une permanence mensuelle, en
mairie, pour apporter notamment, une aide administrative pour l'élaboration de certains dossiers de
demande d’aide par exemple, une orientation vers les bons services ou organismes, une écoute,
{cette liste est non exhaustive). Un élu membre de la commission sociale sera présent à chaque
permanence à compter du mois de février 2021. La date exacte de mise en œuvre de cette initiative
sera communiquée courant du mois de janvier aux administrés par voie de presse, sur le site internet
de la commune et par mail.
- La commission cimetière s’est réunie dans le courant du mois de décembre pour visiter différents
cimetières de communes environnantes (Haut-de-Bosdarros, Laroin, Nay, Pau) pour observer les
différents aménagements et revêtements afin d'alimenter la réflexion qui sera portée sur
l'aménagement du cimetière de la commune. La commission prendra prochainement contact avec
un cabinet d’études qui pourra proposer une première analyse à titre gratuit.
Dans le même temps, la commission en charge des travaux a demandé plusieurs devis pour évaluer
le coût des travaux d'aménagement des allées selon le type de revêtement choisit. Les commissions
se concerteront plus tard pour faire un choix prenant en compte le budget municipal et le projet à
réaliser.
- Recrutement d’un agent pour le remplacement d’un agent en congé maternité. Après étude des
candidatures reçues du 16 octobre au 20 novembre 2020, un jury de sélection a reçu 5 candidates en
entretien afin de choisir la personne qui occupera le poste d’ATSEM (de janvier à début juillet).
Un autre recrutement sera prévu au cours du premier trimestre 2021, sur un emploi permanent pour
palier le départ en retraite d’un agent du groupe scolaire.
- La Communauté de Communes du Pays de Nay souhaite développer l’application INTRAMUROS, qui
permet de communiquer auprès des administrés de chaque commune du territoire. C'est une
application gratuite que chaque administré peut choisir d'installer sur son smartphone, il peut
également choisir de recevoir les notifications de différents organismes (communes, associations,
commerces par exemple) en fonction de ses centre d'intérêts. L'application est en cours de
développement. La CCPN et les communes communiqueront auprès des administrés sur les fonctions
de l’application et sur les aspects techniques tels que l’installation.
- Monsieur le Maire et M. BERGERON adjoint au Maire, ont eu une réunion avec le Syndicat
Départemental d’Energies des Pyrénées Atlantiques pour évoquer notamment les problèmes
d'éclairage public sur la commune, liés notamment au changement des ballons fluorescent. La cause
des pannes est connue, elle est en cours de réparation. Trois panneaux sont installés fin décembre à
chaque entrée de village pour informer de l'extinction de l'éclairage public de minuit à 6 heures du
matin.
- Un nouveau jeu va être installé dans la cours de l’école au premier trimestre de l’année 2021.
Quelques derniers points restent à vérifier, tels que l'orientation du toboggan et les distances à
respecter pour l'aire de sécurité. Le coût du jeu sera inscrit au budget de l’année 2021, l'Association
des Parents d’Élèves participera au financement.
- La commission voirie et travaux à fixé la première tranche de travaux pour l’année 2021. Seront
inscrits les chemins de la Bascule et de Traverse et l'impasse de Bees. Après réception de plusieurs
devis, c’est l’entreprise LAFFITTES FRERES qui sera en charge de cette première tranche. Le coût des
travaux sera inscrit au budget de l’année 2021.
- Le recensement de la population qui devait initialement avoir lieu entre janvier et février 2021, aura
finalement lieu en 2022 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
p. 7/8 - Monsieur le Maire et les élus qui souhaitent se joindre à lui recevront le vendredi 18 décembre un
représentant de l’association Ail Land et un administré de la commune afin d'évoquer le projet de
l'association participant au programme « Budget participatif » du Conseil Départemental. Cette
association dont le siège social est à Bourdettes, a un projet de jardin pédagogique sur une parcelle
de la commune. Durant le rendez-vous il sera notamment évoqué la question du Plan Local
d'Urbanisme de la commune et du Plan de Prévention du Risque d’Inondation. En effet, le zonage de
la parcelle ne permettra la création d'aucune construction, le projet de l’association devra prendre
en compte ces contraintes.
Séance levée à 23H15
Le Maire,
Gérard d'ARROS
p. 8/8