Compte-Rendu - 20180806 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20180806 CR CM Arros de Nay Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180806 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, Désignation du secrétaire de séance :

M. LOMBARDI est nommé secrétaire de séance.

Demande de modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour ajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

- CCPN – signalétique générale attribution d’un fonds de concours

- Taxe d’Habitation – Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

- Plan d’Education Territorial 2018-2021

Les modifications ont été adoptées à l’unanimité du Conseil Municipal.

Approbation du compte rendu de la séance du 14 juin 2018 :

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance précédente, le jeudi 14 juin 2018.

Délégations du Maire :

Monsieur le Maire n’a pas souhaité exercer son droit de préemption sur les demandes suivantes :

- Préemption 2018/6 – Terrain non bâti (parcelle AB 430) de 197 m2 pour un montant de 4 000,00 euros.

- Préemption 2018/7 – Terrain bâti (parcelle AC 263) de 390 m2 pour un montant de 66 000,00 euros, plus des frais d’agence à hauteur de 5 000,00 euros.

Factures :

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Date de convocation

31/08/2018

Date d'affichage

31/08/2018

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 6 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 6 septembre à vingt

heures trente, le Conseil municipal de cette

commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi

dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Gérard d’Arros, le Maire.

Présents : MMES BERENGUEL, HEIJDENRIJK,

MOUSSOU et MRUGALSKI et MM d'ARROS, BERGERON,

CARRERE, CAUQUIL, LOMBARDI, MIDOT, et TOURNE

PORTETENY

Absents ou excusés : MME DARRICAU et MM

LABERNADIE, PALDUPLIN et ULIAN

Procurations : M. PALDUPLIN à M. d’ARROS et MME

DARRICAU à MME MRUGALSKI

M. LOMBARDI a été nommé secrétaire de séance.- Entreprise Casaus de Gasconha (M. CHOURRÉ) : 2 556,55 euros - frais d’entretien voirie (tontes, débroussaillage, désherbage…)

- Entreprise Casaus de Gasconha (M. CHOURRÉ) : 3 220,97 euros - frais d’entretien voirie (tontes, débroussaillage, désherbage…)

- Entreprise PUCHEU Laurent (Electricité générale) : 2 197,20 euros – interventions sur le bâtiment scolaire, la Maison Pour Tous et l’Eglise.

1 – ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance. Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu pour la période 2017-2020 la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. : le taux de la prime est fixé à 4,93%,

- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1,00%.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter le supplément familial de traitement, les indemnités et tout ou partie des charges patronales. La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise pour la seule maladie ordinaire) et des taux de primes proposés compétitifs et garantis pour la durée du contrat.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er octobre 2018 et autorise le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

2 – REQUÊTE D’UN ADMINISTRÉ – TAXE AMENAGEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 22 octobre 2015, deux taux de taxe d’aménagement ont été mis en place :

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04un taux à 4% pour les zones déjà construites ;

un taux à 10% pour les parcelles dont la desserte au droit du terrain en réseaux n’est pas complètement achevée et nécessite un investissement de la collectivité.

Il expose le cas de M. PASCO, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°210, qui en application des règles précitées, devrait être soumis à un taux de 10%, au regard de la situation de son terrain. Ladite zone sur laquelle le projet se trouvait, n’ayant pas encore bénéficié des raccordements au droit du terrain, l’intéressé a souhaité faire son affaire personnelle et financer intégralement lui-même les raccordements de sa construction aux différents réseaux (cf lettres d’engagement en annexe) par l’utilisation exclusive de zones privées. Il a déjà commencé à s’acquitter de certaines factures et à ce titre, il demande à pouvoir bénéficier du taux réduit à 4%.

Il dépose sur le bureau le dossier établi par M. PASCO contenant la lettre faisant objet de sa demande, les lettres d’engagement, les factures et devis afférents aux travaux susmentionnés.

Sur présentation de ce dossier, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la possibilité d’assujettir tout administré qui en fera la demande, dans les mêmes conditions au taux de taxe d’aménagement le moins élevé, lorsque le raccordement aux réseaux de la construction relèveront exclusivement du domaine privé d’une part et lorsque l’administré s’engagera à en assumer le coût total d’autre part.

Le dossier de demande devra être composé des éléments précités dans le cas précis, c’est- à-dire : une lettre de demande, les factures acquittées ou partiellement acquittées, les devis afférents aux travaux ainsi que les lettres d’engagement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’assujettir M. PASCO au taux de 4% de la taxe d’aménagement par dérogation à la délibération du 22 octobre 2015. Considérant les travaux d’aménagement réalisés dans le cadre de la construction de sa maison individuelle. Il précise que cette décision pourra être appliquée à tout administré qui en fera la demande, lorsque son cas s’inscrira dans les conditions susmentionnées.

3 – CREATION DE DEUX POSTES NON PERMANENTS CUI-PEC

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet :

- de recrutement d'un agent en Contrat Unique d'Insertion – Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) à compter du 1er septembre 2018 afin d’assurer les missions d’agent d’entretien polyvalent (à savoir des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, entre autres effectuer les travaux de nettoyage, entretien et de remise en ordre des surfaces et locaux de l’école, de la mairie et des locaux communaux et d’assurer les travaux de maintenance et d’entretien courant des locaux et du matériel utilisé ou pour tout autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité d’agent d’entretien).

- de renouvellement du contrat d’un agent en Contrat Unique d'Insertion – Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) à compter du 21 août 2018 afin d’assurer les missions d’agent technique (à savoir des activités répondant à des besoins collectifs, entre autre l’entretien des bâtiments, des routes et chemins et des espaces verts, ou pour toute autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité d’agent technique).

Le Maire rappelle qu’il avait été autorisé par délibération du 30 juin 2017 à signer une première convention avec Pôle Emploi pour le recrutement de l’agent technique pour une durée de 12 mois.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Le CUI-PEC est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Le temps de travail serait fixé à 20 heures par semaine pour chacun des contrats.

La rémunération serait calculée sur la base minimale du SMIC horaire (soit 9.88 € brut) multipliée par le nombre d'heures de travail.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les conventions avec le Pôle Emploi et les contrats de travail à durée déterminée pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 12 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et Pôle Emploi.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec le Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour le recrutement d'un agent en CUI-PEC. Il Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 12 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passé entre Pôle Emploi et la Commune, que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine. Il indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire (soit 9.88€ brut), multiplié par le nombre d’heures de travail. Il autorise le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement. Enfin, il précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4 – VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de procéder à la vente de bois sur pieds se situant sur les parcelles cadastrées section B n° 534, 535, 537. Le lot est estimé à un volume de 200 m3 et composé de feuillus divers : qualité papeterie majoritaire, chauffage minoritaire.

Il propose de fixer le prix à 5 000,00 € et d’attribuer le lot au premier qui se manifestera faisant une proposition au prix.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de vendre le lot de bois sur pieds des parcelles cadastrées section B n° 534, 535, 537 au prix de 5 000,00 € et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ PAR LES

COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE

2018/2019

En application des dispositions des articles L 212-8 et R 212-21

et suivants du Code de l’Éducation Nationale, les communes de résidence des enfants sont appelées à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de la commune d’accueil.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04En application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 a prévu l’instauration d’une répartition entre les communes d’accueil et les communes extérieures concernées par des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Le dispositif est applicable aux écoles maternelles et aux écoles élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées (CLIS).

Pour rappel, la participation pour l’année scolaire 2017/2018 avait été fixée à 650 euros par enfant, cette participation est révisable tous les ans.

Après analyse des coûts de fonctionnement de notre école, ces derniers s’élèvent à 129 000 euros (hors consommation électrique et eau), soit 1277 euros par enfant, pour 101 élèves.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre), le Conseil Municipal fixe à 650 euros la participation financière par élève pour la prochaine année scolaire 2018/2019.

6 – CONVENTION AVEC LES FRANCAS

Monsieur le Maire rappelle que l’Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) de la commune a ouvert ses portes en septembre 2015 dans le cadre du Projet Educatif Territorial qui tenait compte du changement de rythme scolaire (quatre jours et demi par semaine).

A compter de la rentrée 2018/2019 le rythme scolaire sera de nouveau de quatre jours par semaine. Le résultat de la consultation des parents d’élève au mois de juin dernier fait apparaitre une forte demande de leur part de pouvoir continuer à bénéficier de l’ALSH les mercredis toute la journée et pendant les vacances scolaires.

Monsieur le Maire précise que le CDD du précédent responsable de l’ALSH a pris fin le 27 juillet 2018 et que ce dernier n’a pas souhaité le prolonger.

Dans le souci de continuer à proposer un service de qualité aux parents et aux enfants qui bénéficient de l’ALSH, le Maire propose de conventionner avec l’association des FRANCAS pour le premier trimestre de l’année scolaire 2018/2019.

Selon les termes de cette convention, la commune s’engage à :

- mettre à la disposition des FRANCAS un agent d’animation non diplômé ainsi qu’un agent d’entretien ;

- à verser le montant de 5 600,00 € pour la prise en charge d’un Directeur d’ALSH et d’un animateur diplômés ;

- à reverser le montant de la participation des familles à l’association des FRANCAS

A l’issue de la période et au terme de la convention, une évaluation sera réalisée afin d’envisager éventuellement les suites de cette coopération.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la signature de la convention avec les FRANCAS et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention.

7 – CCPN – SIGNALETIQUE GENERALE

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI 41,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay incluant la Commune d’Arros-de-Nay comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 18 décembre 2017 et formulée par la CCPN pour créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d’identifier les principaux points d’intérêts du territoire (centres-bourgs commerçant, hôtels et restaurants, services et équipements à la population, stationnements, sites patrimoniaux et touristiques).

Vu le projet de convention avec la Communauté du Pays de Nay pour l’attribution du dit fonds de concours,

Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement estimatif ci-dessous,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Nay en vue de participer au financement du projet de signalétique générale, à hauteur de 1788,54 € tel que prévu à la convention ci-annexée et autorise le Maire à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.

8 – TAXE D’HABITATION – Abattement spécial à la base en

faveur des personnes handicapées ou invalides

Le Maire de la commune d’Arros-de-Nay expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1.Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

Signalétique communautaire 2 9 4 7 2 0 € Autofinancement 1 9 3 7 5 8 € 4 3 , 3 %

Signalétique communale 6 22 4 0€ Etat 1 2 1 2 1 0 € 2 7 , 1 %

Signalétique privée 6 07 7 0€ Département 90 0 0€ 2 , 0 %

Maîtrise d'œuvre 2 92 4 8€ Part privée 6 07 7 0€ 1 3 , 6 %

Communes 6 22 4 0€ 1 3 , 9 %

T O T A L 4 4 6 9 7 8 € T O T A L 4 4 6 9 7 8 €

R E C E T T E S D E P E N S E S

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 042.Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3.Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

4.Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5.Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 20% en faveur des personnes handicapées. Il charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9 – Plan d’Education Territorial 2018 – 2021

Monsieur le Maire expose qu’au vu de la circulaire du 17 juillet 2018, définissant les principes généraux du « Plan mercredi » et les critères retenus pour la labellisation des PEdT, et compte tenu du changement de rythme scolaire (quatre jours par semaine), il convient d’ajuster le PEdT de la commune pour la période 2018-2021.

Le nouveau PEdT engage notamment la commune à :

- assurer l’existence d’un accueil de loisir collectif de mineurs déclaré auprès de la DDCS - organiser des activités périscolaires

- veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires

- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs - proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition etc …).

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le nouveau PEdT de la commune pour la période 2018-2021.

Questions et informations diverses :

- Deux administrées ont créé une association dans le but de participer au « 4L Trophy » et d’apporter une aide humanitaire à cette occasion. Elles ont sollicité l’aide de la commune afin de mener à bien ce projet. Le Conseil Municipal réfléchit comment la commune peut y contribuer, il émet également la possibilité d’organiser un évènement qui puisse à la fois aider cette association et créer une animation pour les habitants de la commune.

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04La séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Gérard d’ARROS

Place du Corps Franc Pommiès – 64800 ARROS de NAY

! 05 59 71 23 16 " 05 59 71 25 04