Compte-Rendu - 20240214 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20240214 CR CM Arros de Nay Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240214 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mairie d2RROS-DE-NAY

pRocÈs-vsngnt

nÉurutoru DU coNsErL MUNrcrpAL DE LA coMMUNE D'ARRos-DE-NAv DU 14 rÉvRten zozq

Le 14 février 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Arros-de-Nay s'est réuni en mairie,

sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 9 février 2024 et transmise par voie électronique

le 9 février 2024 eT sous la présidence de ce dernier.

Présents: MMES BERRETTE, COUMES, RABANEL et MM. d'ARROS, BERGERON, CAUQUIL,

GARCIA, HARDY, MIDOT, TOURNE-PORTETENY

Absents MMES BONVOUS, HEIJDENRIJK, RABANEL et MM. DUBOURG

Absents mais avant donné pouvoir: Mme BONVOUS à M. BERGERON, Mme RABANEL à M.

d,ARROS

Secrétaire de séance : M. MIDOT

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour :

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2-

3-

4-

Régularisation terrain SAFER

Ouverture de crédits en dépenses d'investissement - Budget 40L00

Adhésion au Service lntercommunalTerritoires et Urbanisme de I'APGL

Détermination du périmètre Zone Montagne par I'APGL

O. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAI DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbalde la réunion du 6 décembre2023

1. DÉL|BÉRATION N" D1-14-02-24 - Résularisation terrain SAFER

Le Maire expose au Conseil Municipal que la SAFER Nouvelle-Aquitaine est propriétaire sur la Commune de la parcelle cadastrée B 4L7 d'une superficie de 1- ha 09 a 10 ca en nature de bois.

Afin de de compléter et étendre les terres communales contigûes sur la zone de Moun de Rey, il serait

opportun d'acquérir cette parcelle, mise en vente au prix de 4 500 €, comprenant les frais d'intervention de la SAFER.

S'agissant de terre à vocation naturelle, la vente sera conditionnée à l'instauration d'un pacte de préférence en cas d'aliénation à titre onéreux d'une durée minimale de 15 ans au profit de la SAFER

Nouvelle-Aquitaine.

La SAFER fera également réserve à son profit d'une action en résolution, pendant une durée minimale

de 1-5 ans, en cas de non-respect d'un cahier des charges lié à la nature de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE I'acquisition de la parcelle cadastrée section B n"4!7, d'une superficie de 10 910 m2, auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine au prix de 4 500 €, conditionnée à un pacte de préférence et à

p.t/4MAiriC dâRROS-DE-NAY

une action en résolution pendant une durée minimale de 15 ans au profit de la SAFER Nouvelle Aquitaine.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération

2. oÉUeÉRArtoÀl t{" D2-14-02-24 - ouverture de crédits en dépenses d'investissement - Budset

40100

Le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit 26 827,37 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face

en début d'année à de nouvelles dépenses d'investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Le Maire expose à l'assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont (entre autres)

ll précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

lnvité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susvisées, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes précisées dans la présente délibération.

3. oÉLteÉnnilON N" D3-14-O2-2O24 - Adhésion au Service lntercommunal Territoires et Urbanisme de I'APGL

Le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des

Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d'expertise, d'appui et de conseil locaux, qu'elles

utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service lntercommunal Administratif, chargé d'aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service lntercommunal du Patrimoine et de l'Architecture, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service lntercommunal du Numérique permettant aux collectivités de s'informatiser et d'utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service lntercommunal Territoires et Urbanisme répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service lntercommunal Voirie Réseaux Aménagement qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d'aménagement des espaces publics, de voirie, d'ouvrages d'arts, d'espaces verts et de réseaux divers.

Ces services sont gérés par l'Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant

les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d'adhésion est souple : la collectivité adhère à l'Agence par simple

décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l'Agence et du

ou des règlements d'intervention des services pour lesquels l'adhésion est décidée.

Achat d'une tondeuse 2 890,00 € TTC

Achat d'une échelle 480,00 € TTC

Achat pont wifi 341,04 € TTC

Achat caméras wifi 1 644,51 € TTC

Achat terrain SAFER 4 500,00 € TTc

TOTAT 9 855,55 € TTC

p.214Mairie d'ARROS-DE-NAY

Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l'Agence, à sa seule initiative

et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l'année suivante.

lnvité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adhérer à l'Agence Publique de Gestion Locale pour le Service lntercommunal

Territoires et Urbanisme.

ADOPTE en conséquence les statuts de l'Agence et le règlement d'intervention du service en

ca use

4. oÉLreÉnRrtoN N'D4-t4-o2-24- Classement zone montasne

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de procéder aux démarches en vue du classement d'une

partie de son territoire en ( zone défavorisée montagne >. Cette démarche à accomplir auprès de

l'lnstitut National de Recherche pour l'Agriculture, I'Alimentation et l'Environnement (INRAE) et des services de I'Etat, si elle est validée par l'administration, permet à certains agriculteurs ayant des parcelles sur la commune de bénéficier de l'lndemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) qui constitue I'une des aides destinées à compenser le surcoût important de l'Activité agricole induit par l'altitude ou la forte pente de leur territoire d'exploitation.

Ceci suppose de déterminer un périmètre infra-communal, basé sur des critères fixés par l'administration, et notamment sur une analyse géomorphologique du territoire et sur les données agricoles de la Commune, à soumettre pour validation à l'INRAE (dont l'expertise est payante), validation qui, si elle n'est pas garantie, permet aux exploitants éligibles à l'ICHN ayant des surfaces au sein de la zone validée d'avoir droit au paiement de L}O% du taux ( montagne > de l'ICHN sur ces parcelles, dès la campagne PAC suivante.

Pour réaliser cette étude qui nécessite un travail de cartographie numérique répondant à un format

informatique spécifique, le Maire propose d'utiliser le Service lntercommunalTerritoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d'accompagnement technique et administrative. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï I'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité

Considérant que la Commune peut disposer du Service lntercommunal Territoires et Urbanisme de

l'Agence Publique de Gestion Locale, en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à

l'Agence, pour une assistance technique et administrative en vue d'un classement partiel de la

commune en ( zone défavorisée montagne ).

DÉClDE de faire appel Service lntercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour La détermination du périmètre de la Commune à soumettre à l'expertise et validation de l'INRAE en vue d'un classement partiel de son territoire en ( zone défavorisée montagne D;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé.

5. QUESTIONS DIVERSES

École :

L'école va bénéficier d'un passage à la fibre par l'entreprise Free

p.3/4Matuie d'ARROS-DE-NAY

M. le Maire a été prévenu d'une éventuelle fermeture de classe par le DASEN le 20 février, au regard du nombre de d'élèves actuel.

MPT:

Des travaux sont effectués à la MPT pour la rendre conforme à un classement 4 à 5.

Séance levée à 20h30

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de DI-!4-O2-24 à DO4-14-O2-24

5. Liste des membres présents:

MMES BERRETTE, COUMES, RABANEL et MM. d'ARROS, BERGERON, CAUQUIL, GARCIA,

HARDY, M IDOT, TOURNE-PORTETENY

Signature du Maire

p.4/4