Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 29 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 29 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,

Conseil Municipal

29 juin 2022

Compte-rendu 2

L’an deux mille vingt deux, le 29 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.

Date de convocation du conseil municipal : 23 juin 2022

Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, CÉNÉRINI Gilles, PRUNEAU Roselyne, ROLLAND Anne-Marie, DUREL Jacques, GUILHEM Nelly, MULLON Alain, PROUST Thierry, LAMONERIE GUILLON Françoise, LAGOUTTE Frédéric, LANDREAU Fabrice, COMBES Émilie, GIRAUD Amandine, LESEUR Catherine, CHARLES Claude, FARA Isabelle, GANNE Joël formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absents ayant donné pouvoir : VOLLET-CHAMBOULAN Christine à CÉNÉRINI Gilles, COUTURIER Linda à OSTA AMIGO Laurence, CHAUDUN Martine à CHAILLÉ Bernadette, MOSNIER Jean-Paul à CHARLES Claude,

Absents excusés : DIERES-MONPLAISIR Bernard, BERGERON Patrick, BRIANT Nathalie

Secrétaire de séance : CÉNÉRINI Gilles

Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 20

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne monsieur CÉNÉRINI Gilles pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur CÉNÉRINI Gilles déclare accepter ces fonctions.

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 18 mai 2022.

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d’ouvrir la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, madame Nadège SONTRE, secrétariat général, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 3

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Commande Publique

D2022-124 Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°3 au marché relatif à la révision n°1 du plan local d’urbanisme

D2022-125 Groupement de commandes pour la fourniture, l’installation, la location et la maintenance de copieurs – convention de constitution du groupement de commandes

D2022-126 Convention de mise à disposition gratuite d’un terrain privé appartenant à la société NEXITY au profit de la commune de La Tremblade

Urbanisme / Foncier

D2022-127-1 Création de logements locatifs sociaux – Autorisation de signature D2022-128-1 Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 par la SCI du casino de La Tremblade – Création d’un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment

D2022-129-1 Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable concernant le local situé dans l’enceinte du port à sec à Mus de Loup par la SARL Port à sec – Aménagement d’un poste démontable sur local existant

D2022-130-1 Convention de servitudes avec ENEDIS – Autorisation de signature D2022-131-1 Procédure de DUP « multisites » et délégation du bénéfice de la DUP à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine – Commune de La Tremblade

D2022-140-1 Modification de dénomination de la place Faure-Marchand

Finances locales

D2022-132 Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 – Décision Modificative n°2

D2022-133-1 Convention de financement du service d’aide et d’accompagnement à domicile - Exercice 2022

D2022-134-1 Vote des tarifs publics 2022 – Tarifs préférentiels des partenaires du Phare de la Coubre

D2022-135-1 Remboursement des factures d’électricité à l’association Eglise protestante unie des îles de Saintonge

D2022-136-1 Protocole d’accord amiable entre la CARA et la commune de La Tremblade pour la prise en charge des coûts occasionnés par la coordination des travaux de la capitainerie avec l’aménagement du centre-ville

D2022-137 Emprunt de 125.000€ pour le financement des travaux de réhabilitation d’un logement communal situé rue du Couvent – Budget principal M14

D2022-138-1 Convention entre la commune de La Tremblade et l’école privée Notre Dame de la Sagesse relative à la fixation du forfait communal

Autres domaines de compétence

D2022-139-1 Convention relative à l’accès aux images de caméras de surveillance situées sur la zone de mouillage de Ronce-les-Bains

_______________4

COMMANDE PUBLIQUE

Transmis au contrôle de légalité le 01 juillet 2022

Délibération

Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°03 au marché relatif à la révision n°01 du plan local d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles applicables à la commande publique ;

Considérant le marché n°18/002 notifié le 11 janvier 2018 au groupement CREHAM / Atelier BKM pour un montant de 51.675,00 € H.T. (décision 2018-003 du 8 janvier 2018) ;

Considérant l’avenant n°1 approuvé par la délibération D2021-180 du 21 octobre 2021 ;

Considérant l’avenant n°2 approuvé par délibération D2022-091 du 18 mai 2022 ;

Considérant que la commune souhaite réaliser une délimitation de zone humide sur 4 secteurs prévus en zone AU ;

Considérant les caractéristiques de l’avenant n°3 :

Sur proposition de madame le maire ;

Intitulé du rapport :

Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°3 au

marché relatif à la révision n°1 du plan local d’urbanisme

Instruction :

Administration

générale

Commande Publique

- Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022- 1245

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, 5 voix Contre (LESEUR Catherine, MOSNIER Jean-Paul, CHARLES Claude, FARA Isabelle, GANNE Joël) et 0 Abstention décide :

- d’approuver l’avenant n°3 au marché pour la révision du plan local d’urbanisme, comme détaillé ci-dessus,

- d’autoriser madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. 6

Intitulé du rapport :

Groupement de commandes pour la fourniture, l’installation, la location et la maintenance de copieurs – convention de constitution du groupement de commandes

Instruction :

Administration

générale

Commande

Publique -

Marchés publics

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-125

Transmis au contrôle de légalité le 1 juillet 2022

Délibération

Groupement de commandes pour la fourniture, l’installation, la location et la maintenance de copieurs – convention de constitution du groupement de commandes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles applicables à la commande publique ;

Considérant que le contrat relatif à la fourniture, l’installation, la location et la maintenance de copieurs arrive à échéance le 31 décembre 2022

Considérant qu'il convient de lancer une procédure de consultation.

Considérant que lors d’une consultation précédente, un groupement de commandes avait été constitué entre la commune de La Tremblade et le Centre Communal d’Action Sociale de la Tremblade. Après concertation, les différents membres de ce groupement de commandes souhaitent repartir sur une consultation commune.

Considérant que l'estimation des besoins des différents membres étant inférieure aux seuils de procédures formalisées, la consultation fera l'objet d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes sera la commune de La Tremblade. Le rôle du coordonnateur est de préparer et réaliser la procédure de consultation ainsi que l'analyse des offres. Le coordonnateur assure cette fonction à titre gracieux ; ne seront remboursés que les frais engagés relatifs à la procédure (publications...).

Considérant que la commission des marchés passés en procédure adaptée compétente sera celle du coordonnateur.

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de valider la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de La Tremblade et le Centre Communal d’Action Sociale de la Tremblade, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention. 7

Intitulé du rapport :

3.3.2 – Convention de mise à disposition gratuite d’un terrain privé appartenant à la société NEXITY au profit de la commune de La Tremblade

Instruction :

Domaine et

patrimoine –

Location en qualité

de preneur

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-126

Transmis au contrôle de légalité le 01 juillet 2022

Délibération

Convention de mise à disposition gratuite d’un terrain privé appartenant à la société NEXITY au profit de la commune de La Tremblade

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que monsieur MULOT Christian est propriétaire d’un terrain situé à proximité immédiate du port de La Tremblade sur lequel une construction de divers logements est prévue courant de l’année 2022,

Considérant que monsieur MULOT Christian va céder ce terrain à la société NEXITY durant la période estivale 2022.

Considérant que ce terrain est particulièrement adapté à une utilisation de parking,

Considérant que la société NEXITY est disposée à mettre gratuitement ce terrain à disposition de la commune de La Tremblade afin que celui-ci soit utilisable en tant que parking provisoire pendant la période estivale et jusqu’au 15 septembre 2022,

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’approuver la convention de mise à disposition gratuite d’un terrain privé appartenant à la société NEXITY au profit de la commune de La Tremblade,

- d’autoriser madame le maire à signer la convention qui débutera à compter de la date de signature de l’acte de vente entre monsieur MULOT Christian et la société NEXITY, et se terminera le 15 septembre 2022. 8

URBANISME / FONCIER

Intitulé du rapport :

Création de logements locatifs sociaux – Autorisation de signature Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2022- 127-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération

Création de logements locatifs sociaux – Autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’importance de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la commune.

Considérant que la commune est propriétaire des terrains avenue du Général De Gaulle AP139- 141-142-143 de l’ancienne gendarmerie et de la maison des jeunes ;

Considérant qu’Habitat 17 a été choisi par l’E.P .F . pour réaliser sur le foncier préempté AP89 rue Gaillardon des logements locatifs sociaux ;

Considérant qu’Habitat 17 pourrait ainsi réaliser une opération d’ensemble d’une quarantaine de logements locatifs sociaux, sous réserve de l’accord de son conseil d’administration et sous condition de mise à bail emphytéotique du foncier communal, d’une éventuelle participation financière communale aux VRD et/ou démolition et de la rétrocession dans le domaine public des VRD ;

Considérant que Cette opération consisterait en la réhabilitation des 9 ex-logements gendarmes en 15 à 18 logements plus petits et en la construction d’environ 20 logements sur les fonciers communaux et EPF.

Considérant que La commune conserverait la partie « bureaux » de l’ex-gendarmerie pour les médecins et la nouvelle « maison des jeunes » dont la localisation reste à définir.

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- De confier à Habitat 17, Office Public de l’Habitat de la Charente-Maritime la réalisation de ce projet

- D’autoriser Habitat 17 à accéder au bâtiment et foncier communal pour tout sondages et audits, à réaliser les études préalables nécessaires à la présentation d’une esquisse et d’un bilan financier

- De mettre les terrains communaux et bâtiment à la disposition de l’Office Public de l’Habitat de la Charente-Maritime sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans à compter de la date de l’arrêté du permis de construire

- D’autoriser le transfert des voiries, réseaux et espaces verts non privatifs relevant de ces logements dans le domaine public communal, sachant que ce transfert interviendra par acte administratif à la livraison des logements

- D’autoriser à une éventuelle participation financière communale aux V.R.D. et/ou démolition

- D’assurer la prise en charge des frais engagés sur ce projet si la Commune décidait de ne pas donner suite à l’opération.9

- D’autoriser le Maire à signer les baux emphytéotiques pour construction et réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la convention d’engagements à intervenir entre la Commune et Habitat 17, ainsi que toute pièce ou document nécessaire à cette opération. 10

Intitulé du rapport :

Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 par la SCI du casino de La Tremblade – Création d’un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2022- 128-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération

Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 par la SCI du casino de La Tremblade – Création d’un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant que l’installation d’une nouvelle climatisation sur le site du casino de La Tremblade a entraîné des nuisances sonores pour les riverains nécessitant la création d’un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment ;

Considérant le bail à construction signé entre la commune de La Tremblade et la SCI du casino de La Tremblade ;

Considérant la délibération du conseil municipal n°2020-085 du 30 juillet 2020 décidant d’autoriser la SCI du casino de La Tremblade à déposer une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée section BL211 en vue de l’installation d’un écran anti-bruit ;

Considérant que les études acoustiques réalisées par la SCI du casino de La Tremblade préalablement aux travaux ont mis en évidence la nécessité de créer un local technique au lieu d’un écran anti-bruit ;

Considérant que la création d’un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment de 30,45m² nécessite préalablement l’obtention d’un permis de construire ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de rapporter la délibération n°2020-085

- d’autoriser la SCI du casino de La Tremblade à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 en vue de création d’un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment de 30,45m². 11

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération

Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable concernant le local situé dans l’enceinte du port à sec à Mus de Loup par la SARL Port à sec

– Aménagement d’un poste démontable sur local existant

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune de La Tremblade/Ronce les Bains et la société Patrick Marine et fils signée le 19 mai 2016 ;

Considérant l’aménagement d’un poste démontable sur le local existant à l’entrée du port à sec situé à Mus de Loup sur une parcelle communale cadastrée section BD numéro 11, afin de repérer les bateaux arrivants au port à sec et ainsi d’approcher la remorque correspondante sur la cale afin de les sortir de l’eau ;

Considérant que cet aménagement nécessite le dépôt d’une déclaration préalable ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’autoriser la SARL Port à sec à déposer une déclaration préalable pour modifier le local existant ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.

Intitulé du rapport :

Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable concernant le local situé dans l’enceinte du port à sec à Mus de Loup par la SARL Port à sec – Aménagement d’un poste démontable sur local existant

Instruction :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022- 129-112

Intitulé du rapport :

Convention de servitudes avec ENEDIS – Autorisation de signature

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2022- 130-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Convention de servitudes avec ENEDIS – Autorisation de signature

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique nécessitant des travaux d’installation de 3 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires sur la parcelle communale cadastrée A 3920 ;

Considérant que la pose de ces installations constitue une servitude pour la parcelle cadastrée A 3920 ;

Considérant le projet de convention de servitudes proposé par ENEDIS ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d’autoriser Madame le maire à signer la convention de servitudes permettant à ENEDIS la pose de trois canalisations souterraines et de leurs accessoires sur l’emprise de la parcelle communale cadastrée A 3920. 13

Intitulé du rapport :

Procédure de DUP « multisites » et délégation du bénéfice de la DUP à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine – Commune de La Tremblade

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2022-131-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Procédure de DUP « multisites » et délégation du bénéfice de la DUP à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine – Commune de La Tremblade

Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique, approuvé par une délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2007 et une délibération communautaire du 27 juin 2011, dont fait partie la Commune de La Tremblade et dont les principales orientations sont, en considération du diagnostic qui a mis en évidence plusieurs carences au niveau de l'offre en logements :

La diversification de l'offre en logements, tant en terme de typologie (taille des logements) qu'en terme de statut d'occupation (locatif, locatif social, privé,...) sur l'ensemble du territoire,

La garantie de parcours résidentiels satisfaisants et de l'équité sociale, qui ne sont actuellement pas assurés faute du manque de logements sociaux, de la prééminence de l'habitat individuel et de l'augmentation des coûts du foncier,

Le développement du parc de logements à caractère social comme axe de travail prioritaire pour pallier aux phénomènes de carence et ainsi inverser la tendance.

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Tremblade adopté par le Conseil Municipal par délibération en date du 20 octobre 2014, ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17-2630 en date du 22 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L 302-9 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la Commune de La Tremblade ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, modifié par le décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014, dans sa dernière version modifiée par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 le renommant en EPF de Nouvelle- Aquitaine ;

Vu l’article L321-4 du Code de l’Urbanisme, lequel article dispose que « les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » ;

Vu la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, signée le 6 août 2014 ;14

Vu la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social entre la Commune de La Tremblade, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, signée le 21 juillet 2016, en application de la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l'Habitat entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Poitou-Charentes ;

Vu la convention tripartite SRU n°17-18-014 entre la Commune de La Tremblade, l'Etat et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, signée le 14 mai 2018, permettant d'encadrer et de déterminer les modalités d'application de la convention opérationnelle n°17- 16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social et ainsi de préciser les modalités de la délégation du droit de préemption ;

Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2020 décidant de demander à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d’engager une procédure d’expropriation sur les cinq ensembles fonciers identifiés, à savoir :

 Fief de la Pesse : Zonage UB : Parcelle AI n°117.

 26 rue Bouffard : Zonage UB : Parcelle AE n°214.

 53 rue Georges Clémenceau : Zonage UA : Parcelle AC n°136.

 80 bis boulevard du Maréchal Joffre : Zonage UB : Parcelles AD n° 75

 2 rue du Maréchal Juin / 38 rue de la Sablière : Zonage UB : Parcelles 180 et 188

Considérant les objectifs inscrits dans le SCoT de la Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique qui visent notamment à prioriser le développement de l’urbanisation au cœur même du tissu urbain existant par des opérations de rénovation urbaine ou de réhabilitation et à favoriser la mixité sociale à l’échelle de l’agglomération par le développement d’une offre en logements locatifs sociaux ;

Considérant les objectifs définis dans le SCoT de la CARA de produire en moyenne 75 logements aidés par an sur le territoire du SCoT dont 25 % sur les communes de la Presqu’île d’Arvert dont fait partie la Commune de La Tremblade ;

Considérant que l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 constate la carence de la Commune de La Tremblade du fait d’une production insuffisante de logements locatifs sociaux dont l’objectif, sur le triennal 2014-2016 était de 112 logements ;

Considérant que la Commune de La Tremblade doit réaliser 149 logements locatifs sociaux sur son territoire durant la période triennale 2017-2019 et que la part d’habitat social est aujourd’hui limitée à 7,2 % de l’offre de logements ;

Considérant que la convention opérationnelle n°17-16-021 entre la Commune de La Tremblade, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine a pour vocation de permettre la mobilisation d’emprises pour la production de logements locatifs sociaux ;

Considérant que des emprises foncières ont été identifiées depuis 2019 et qu’il convient aujourd’hui de supprimer une parcelle, 26 rue Bouffard qui a fait l’objet d’une division en trois lots et que chacun des lots a été cédé et est en cours de construction et d’ajouter cinq parcelles supplémentaires, 3 rue Lafond – Rue de la Résinerie, 14 rue de la Providence et rue du Vieux Moulin. 15

Considérant que ces parcelles sont aujourd’hui vacantes ou occupées mais présentent des potentialités de création de logements sociaux intéressantes, notamment en terme de quantité, de typologie et de localisation au sein de l’enveloppe urbaine,

Considérant que ces emprises sont situées en zones UA, UAp et UB au Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Tremblade,

Considérant que pour la réalisation de projets de logements locatifs sociaux et des études, la maîtrise foncière préalable est nécessaire,

Considérant que des négociations en vue d’acquisition de ces fonciers ont été initiées sur les dix parcelles, sans succès, par la Commune avec l’appui de l’EPF et qu’il est nécessaire de mettre en place et sans attendre toute procédure pour permettre la maitrise foncière de ces emprises, compte-tenu des objectifs de création de logements sociaux assignés à la Commune,

Considérant que le recours à l’expropriation est en conséquence nécessaire pour aboutir à la maitrise foncière et ainsi permettre la réalisation de logements sociaux conformément aux objectifs notifiés par l’Etat,

Considérant que la commune de La Tremblade a demandé à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de solliciter de Monsieur le Préfet de Charente Maritime l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique au titre de l’article R.112-5 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et d’une enquête parcellaire conjointe et, à l’issue de ces enquêtes, le prononcé d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité, la transmission au juge de l’expropriation en vue de prononcer l’ordonnance d’expropriation au profit de l’EPF et la saisine du juge de l’expropriation à fin de fixation des indemnités.

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’action foncière pour le développement de l’offre de logement social sur la commune de La Tremblade et d’une enquête parcellaire conjointe,

Considérant que les enquêtes publiques susvisées sont ouvertes depuis le 20 juin 2022,

Sur proposition de madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 5 voix Contre (LESEUR Catherine, MOSNIER Jean-Paul, CHARLES Claude, FARA Isabelle, GANNE Joël) et 0 Abstention, décide :

 de rapporter la délibération 2020-148 du 8 décembre 2020

 de régulariser la liste des parcelles concernées par l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique au titre de l’article R.112-5 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et par l’enquête parcellaire conjointe ouvertes depuis le 20 juin 2022 et plus globalement par la procédure d’expropriation à savoir :

 Fief de la Pesse : Zonage UB : Parcelle AI n°117.

 53 rue Georges Clémenceau : Zonage UA : Parcelle AC n°136.

 Rue du Vieux Moulin : Zonage UB : Parcelle AD n°74

 80 bis boulevard du Maréchal Joffre : Zonage UB : Parcelle AD n° 75

 2 rue du Maréchal Juin / 38 rue de la Sablière : Zonage UB : Parcelles 180 et 188

 3 rue Lafond :Zonage UAp : Parcelle AC 8916

 Rue de la Résinerie :Zonage UB : Parcelles CZ 29 et 30

 14 rue de la Providence : Zonage UB : Parcelle AE 5 17

FINANCES LOCALES

Intitulé du rapport :

Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 – Décision Modificative n°2

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022 -132

Transmis au contrôle de légalité le 1 juillet 2022

Délibération :

Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4

Décision Modificative n°2

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M4 ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » en section de fonctionnement ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget annexe « boutique du phare de la Coubre » de la façon suivante :

Article 607 5 000,00 € Article 707 5 000,00 €

Fonctionnement Investissement

RECETTES DEPENSES DEPENSES RECETTES18

Intitulé du rapport :

Convention de financement du service d’aide et d’accompagnement à domicile - Exercice 2022

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-133-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Convention de financement du service d’aide et

d’accompagnementà domicile - Exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14 ;

Considérant l’activité du SAAD du CCAS de La Tremblade sur les différentes communes de son territoire d’intervention ;

Considérant les modalités de répartition des participations communales reposant sur le nombre d’heures effectuées l’année précédente sur le territoire de la commune concernée ;

Considérant le besoin en financement du SAAD s’élevant pour l’exercice 2022 à 31.235 euros ;

Considérant la répartition du financement entre les communes bénéficiant du service du S.A.A.D. :

Considérant le projet de convention à conclure avec le C.C.A.S ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

 De valider les termes de la convention à conclure avec le C.C.A.S.

 D’autoriser Madame le maire à signer ladite convention

Nb d'heures effectuées en 2021 Pourcentage Participation

Arvert 5935 20,31% 6 343,83 €

Chaillevette 1077,5 3,69% 1 152,57 €

Etaules 3524,7 12,06% 3 766,94 €

La Tremblade 15862 54,27% 16 951,23 €

Les Mathes 1788,6 6,12% 1 911,58 €

Saint-Augustin 1038,3 3,55% 1 108,84 €

Total 29226,1 100,00% 31 235,00 € 19

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs publics 2022 – Tarifs préférentiels des partenaires du Phare de la Coubre

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-134-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Vote des tarifs publics 2022 - Tarifs préférentiels

des partenaires du Phare de la Coubre

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant l’exploitation du site du phare de la Coubre et la nécessité de définir des tarifs préférentiels applicables aux partenaires ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer les tarifs préférentiels des partenaires suivants :

- Monnaie de Paris 1,50€ HT / unité

- GARDEN PHARETY 1 heure à 25€ TTC 20

Intitulé du rapport :

Remboursement des factures d’électricité à l’association Eglise protestante unie des iles de Saintonge

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022 -135-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Projet de Délibération :

Remboursement des factures d’électricité à l’association

‘Eglise protestante unie des iles de Saintonge’

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M14 ;

Considérant le raccordement d’un équipement public en décembre 2022 sur le compteur électrique de l’association cultuelle église protestante unie des iles de Saintonge ;

Considérant la demande de remboursement formulée par l’association cultuelle église protestante unie des iles de Saintonge en date du 8 mai 2022 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de rembourser à l’association église protestante unie des iles de Saintonge la somme de 1.440,45 € 21

Intitulé du rapport :

Protocole d’accord amiable entre la CARA et la commune de La Tremblade pour la prise en charge des coûts occasionnés par la coordination des travaux de la capitainerie avec l’aménagement du centre-ville

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-136-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Protocole d’accord amiable entre la CARA et la commune de La Tremblade pour la prise en charge des coûts occasionnés par la coordination des travaux de la capitainerie avec l’aménagement du centre-ville

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T .) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°08-30-DISE/DDE en date du 19 août 2008 pris par délégation du délégué interservices de l’eau, autorisant au titre de l’article 214-3 du Code de l’environnement concernant l’extension du port chenal de La Tremblade et la création d’une station de traitement des eaux pluviales du centre-ville ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-181214-B3 du 14 décembre 2018, approuvant d’engager la poursuite de l’opération d’aménagement du port chenal de l’Atelier à La Tremblade, dans les conditions réglementaires de l’arrêté préfectoral du 19 août 2008 n° 08- 30 DISE-DDE, dans la limite du budget prévisionnel actualisé de l’opération, arrêté en valeur septembre 2018 à 9.580.000 € hors taxes, intégrant l’ensemble des dépenses du projet ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-210625-B1 du 25 juin 2021 autorisant la signature des marchés de travaux concernant la construction de la capitainerie /sanitaire du port de la Tremblade ;

Considérant que les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la CARA liés à l'aménagement portuaire, se poursuivent en 2022 et incluent les travaux de réhabilitation de la capitainerie dont la réception est prévue en début d'année 2023 ;

Considérant que la commune de La Tremblade mène concomitamment des travaux d'aménagement de son centre-ville aux abords du port et de la future capitainerie, imposant une coordination entre la commune et l’établissement public local ; différents acteurs (commune, CARA, maîtrises d'œuvre et entreprises) s'est tenue en mairie de La Tremblade

Considérant que dans cette optique, une réunion en présence des le 10 mars 2022 ;

Considérant également qu’à la demande de la commune de La Tremblade, et dans le but de faciliter la saison touristique 2022, notamment l’accessibilité, le cheminement des piétons à proximité du bassin, il a été question, compte-tenu de l'avancement des travaux de voiries et réseaux divers, d'anticiper la réalisation d'une partie des aménagements initialement prévus à l’automne sur la période mai / juin 2022 ;22

Considérant en conséquence, que les installations de chantier liées aux travaux de réhabilitation de la capitainerie ont dû être déplacées hors de ce périmètre ;

Considérant que le coût de cette opération a été répercuté à la CARA par l'entreprise ALM Allain, titulaire du lot n°1 "démolitions / gros-œuvre" du marché de travaux ;

Considérant que les frais engagés s'élèvent à 11 468.45 € TTC et comprennent :

 Le déplacement des installations de chantier / base vie au moyen d'une grue : bungalows (sanitaires, salle de réunion, réfectoire et vestiaires) ;

 Le déplacement des panneaux de chantier, des clôtures et du portail d'accès ;  Le déplacement et la modification des raccordements aux réseaux (électricité, EP/EU) ;

 La protection des sols sur le long des façades du bâtiment ;

Considérant que la commune et la CARA étant conjointement concernées, il est proposé que la prise en charge de ces frais soit l'objet d'une clé de répartition à hauteur de 50% pour chacune, soit :

 La somme de 5734, 23€ TTC prise en charge par la CARA ;

 La somme de 5734,22€ TTC prise en charge par la Commune de La Tremblade ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’approuver les termes du protocole d’accord amiable ci-joint, ainsi que la clé de répartition de 50% entre la CARA et la commune de La Tremblade pour la prise en charge des frais supplémentaires engagés en raison du déplacement des installations de chantier, évalués à la somme totale de 11 468,45€ TTC ;

- d’autoriser madame le maire à signer l’accord transactionnel et tous documents nécessaires à l’application de la présente décision. 23

Intitulé:

Emprunt de 125.000€ pour le financement des travaux de

réhabilitation d’un logement communal situé rue du Couvent – Budget principal M14

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-137

Transmis au contrôle de légalité le 30 juin 2022

Délibération :

Emprunt de 125.000€ pour le financement des travaux de réhabilitation d’un logement communal situé rue du Couvent – Budget principal M14

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant le budget primitif approuvé le 24 mars 2022 ;

Considérant le besoin en emprunt nécessaire au financement de l’investissement ;

Considérant la consultation effectuée auprès de différents organismes bancaires ;

Considérant l’offre de financement formulée par le Crédit Agricole ainsi que les conditions générales version CG-LBP-2018-07 ;

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole, destiné à financer des investissements du budget de l’exercice 2022 et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

+ Score Gissler : 1A

+ Montant du contrat de prêt : 125.000,00 €

+ Durée du contrat de prêt : 15 ans

+ Objet du contrat de prêt : financer les investissements

+ Versement des fonds : 10% des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois suivant la signature du contrat et le solde dans les 6 mois suivants

+ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1.73 %

+ Base de calcul des intérêts : intérêts calculés sur la base 360/360 + Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle + Mode d'amortissement : flux constant – échéances constantes

+Remboursement anticipé : possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, sous réserve du paiement des indemnités financièresactuarielles et de gestion + Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

- De s’engager à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances ;

- D’autoriser Madame le Maire, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole. 24

Intitulé:

Convention entre la commune de La Tremblade et l’école privée Notre Dame de la Sagesse relative à la fixation du forfait communal

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2022-138-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Convention entre la commune de La Tremblade et l’école privée Notre Dame de la Sagesse relative à la fixation du forfait communal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Vu les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d’enseignement privé du 1er et 2ème degré ayant passé un contrat d’association etaux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Considérant que la commune doit verser la participation due à l’école privée sous contrat d'association « Notre Dame de la Sagesse » au titre des élèves domiciliés à La Tremblade ;

Considérant que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de La Tremblade et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élémentaire ;

Considérant que le l’année 2022 le fofait communal se calcule de la façon suivante :

- Classe de maternelle : 17 enfants X 1.900 € = 32.300 €

- Classe élémentaire : 53 enfants X 630 € = 33.390 €

Soit un montant total de 65.690€.

Sur proposition de madame le maire ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- De valider les termes de la convention relative à la fixation du forfait communal versé à l’école privée de la Sagesse ;

- D’autoriser madame le maire à signer ladite convention ;

- D’autoriser madame le maire à verser le complément de participation au titre de l’année 2022 s’élevant à 25.090€. 25

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AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Intitulé :

Convention relative à l’accès aux images de caméras de

surveillance situées sur la zone de mouillage de Ronce-les-

Bains

Thème :

Autres

Domaines de

Compétences

Type :

Délibération

Référence

D2022-139-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération

Convention relative à l’accès aux images de caméras de surveillance situées sur la zone de mouillage de Ronce-les-Bains

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 2511-6 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-16 et R. 131-27 à R. 131-34-5, relatifs à l'Office français de la biodiversité ;

Considérant le contrat d’objectifs et de performance de l’OFB signé le 18 janvier 2022 ;

Considérant le projet PLAIZPARC lancé en 2020 par l’O.F.B. ;

Considérant le contrat de recherche et développement OFB.21.0729 relatif au projet «Développement d’un système automatisé d’évaluation des fréquentations de plaisance à partir de données multimodales (2021-2022) » ;

Considérant que la commune de La Tremblade exploite une zone de mouillage dite de la pointe aux Herbes à Ronce les Bains ;

Considérant que ladite zone de mouillage est équipée d’un système de vidéosurveillance qui pourrait servir de support au projet «Développement d’un système automatisé d’évaluation des fréquentations de plaisance à partir de données multimodales (2021-2022) » ;

Sur proposition de madame le maire ;

Après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le conseil municipal décide :

 De valider les termes du projet de convention relative à l’accès aux images de caméras de surveillance situées sur la zone de mouillage de Ronce-les-Bains.

 D’autoriser madame le maire à signer ladite convention. 26

Intitulé du rapport :

Modification de dénomination de la place Faure-Marchand

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2022-140-1

Transmis au contrôle de légalité le 4 juillet 2022

Délibération :

Modification de dénomination de la place Faure-Marchand

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la place Faure-Marchand a fait l’objet d’un aménagement portuaire ;

Considérant que l’espace situé entre le boulevard du Maréchal Joffre, la rue Foran et le nouveau bassin portuaire est devenu un quai d’honneur ;

Considérant que Jean-Pierre Tallieu, maire de La Tremblade de 1992 à 2017, est à l’initiative du projet d’extension du port chenal ;

Sur proposition de madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 2 Abstentions (DUREL Jacques, LANDREAU Fabrice), décide :

-de dénommer le quai d’honneur « Quai d’honneur Jean-Pierre Tallieu ». -de modifier le tableau de classement unique des voies communales27

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021

ENTRE LE 12 MAI 2022

(Date d’envoi des dossiers du conseil municipal du 18 mai 2022)

ET LE 23 JUIN 2022

(Date d’envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)

2022-086 16/05/2022

Convention d'occupation temporaire de l'étage

du bâtiement communal situé 37 rue de la

Seudre

Convention d'occupation temporaire de l'étage du

bâtiment communal situé 37 rue de la Seudre

conclue avec Monsieur PIOLI Romain.

Convention d'une durée de 6 mois à compter du

1er juin 2022 pour un montant de 300,00 €/mois.

2022-087 17/05/2022

Convention de mise à disposition de locaux +

terrain cadastré section AL 259,260,261,262 et

263 Rue de la Guilletterie

Convention de mise à disposition au profit de la

Société Trembladaise de Tir pour une durée de

12 ans fermes moyennant remboursement des

frais liés aux abonnements et consommations

d'eau, électricité et fluides.

2022-088 17/05/2022 Convention d'occupation Lieu-dit Mus de Loup

Avenant n°01 à la convention d'occupation Lieu-

dit Mus de Loup (parcelle de 300 m²) conclue

avec la société OCEANIC JET QUAD

AVENTURE pour précision apportée à l'art. 4

"Obligations à la charge de l'occupant' - utilisation

de la cale de mise à l'eau,

2022-089 17/05/2022 Location d'un petit train touristique avec chauffeur pour la saison estivale 2022 Marché n°22/002 conclu avec la société

CAGOUILLE EXPRESS pour un montant de 22

564,37 € HT soit 24 820,80 € TTC

2022-121 24/05/2022 Travaux de construction d'un deuxième court de Padel Marché n°22-004 d'un montant de 36 000,00 €

HT conclu avec la société Groupe SAE - TENNIS

D'AQUITAINE

2022-122 30/05/2022 Convention de mise à disposition de locaux au profit de Madame Camille DOMIN (Yoga)

Convention de mise à disposition de la salle de

danse (Foyer Lagarde) au profit de Madame

Camille DOMIN. Une participation financière au

titre de l'entretien de la salle sera demandée.

Convention qui annule et remplace la convention

signée le 08 janvier 2022

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SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES

2022-339 17/05/2022

Cimetière de La Tremblade

Emplacement : NC 75 R1 F12

Numéro d’ordre : 2193

Au nom de Madame COUREAU Claudette, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 11 mai 2022 de 3,64m² superficiels

2022-340 17/05/2022

Cimetière de La Tremblade

Emplacement : NC 75 R1 F13-14

Numéro d’ordre : 2194

Au nom de Madame FIGIER Simone, à l’effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 13 mai 2022 de 3,64m² superficiels

2022-347 17/05/2022

Cimetière de La Tremblade - Columbarium

Emplacement : case N°L-87

Numéro d’ordre : 161

Au nom de Monsieur BREAU Gérard, à l’effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10 ans à compter du 04 avril 2022

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h00