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Déliberation - del 2023.09.13 123 fiscalite taxe dhabitation appliquee aux residences secondaires majoration du taux
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.09.13 123 fiscalite taxe dhabitation appliquee aux residences secondaires majoration du taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DELIBÉRATIONS N°123
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 septembre 2023
DEL 2023.09.13/123 . | | .. , Le mercredi 13 septembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
Thème : CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
FINANCES | Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie
Objet : GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, André
Fiscalité - Taxe MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, René MICHEL, Christian
d'habitation FERRUS, Hervé BOULAIS, Corinne FAURE-BRAC, Sandrine CORDIER, Maud appliquée aux GADÉ, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Renaud PONS, Stéphane secondaires / SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, majoration du taux Aïcha CHERIF, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés:
Convocation : Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Affichage: 06/09/2023 Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Date: 06/09/2023
Absents excusés :
Nombre de membres Marie SOUBRANE
du conseil municipal
Absent:
En exercice : 33
7 Catherine VALDENAIRE Présents : 27
Nombre de Secrétaire de séance :
suffrages nn
, Emilie GENOUX DESMOULINS
exprimés : 31
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | Gsioc Briançon | Tél &4 o2 21 20 72 " / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230913-2023_09_123-DE
Reçu le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023 LORS REI Moro ssesroseoss een eee
VU
VU
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ceci exposé,
l'article 232 du Code général des impôts ;
l'article 1407 et s. du Code général des impôts ;
l'article 1636 B septies du Code général des impôts ;
l'article 1639 A bis du Code général des impôts :
le décret n°2023-822 du 25 août 2023;
que la Ville de Briançon est classée dans une zone géographique où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
logements entraïnant des difficultés sérieuses d'acces au
logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se
caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau
élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la
proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que
ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total
de logements ;
que les dispositions de l'article 1407 ter du code général des
impôts permettent au conseil municipal de majorer d'un
pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due
au titre des logements meublés ;
que la délibération doit être prise avant le 1° octobre 2023 pour
être applicable aux impositions dues à compter du 1° janvier
2024:
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 11/09/2023 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De majorer de 60%, la part communale de la cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;
Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant lan! ©65106 Briançon | Tél G4 92 2126 72 ) / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230913-2023_09_123-DE
Reçu le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023 e De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 31
CONTRE : oO
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.09.13/123
PUBLIÉE LE: 19 SEP, 2023
Le
Arnau
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05:00 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20230913-2023_09_123-DE
Reçu le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023