Déliberation - deliberation220929248 majoration du taux de taxe dhabitation sur les residences secondaires

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Déliberation - deliberation220929248 majoration du taux de taxe dhabitation sur les residences secondaires Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation220929248 majoration du taux de taxe dhabitation sur les residences secondaires)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 septembre 2022

N° 220929248

FINANCES COMMUNALES - Majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

L'an deux mille vingt-deux, le vingt neuf septembre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 21 septembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme ALITA - M. BENAOUADI - M. BOMBLED - Mme CARTEAU - M. CRESPIN - M. DAUDET - M. EL ARCHE - M. GIRY - Mme HERRATI - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme JAY - Mme JOUBERT - Mme LABADO - M. LE ROUX - M. LEFEUVRE - Mme MAZIÈRES - Mme MELIANE - M. MOKHBI - M. PELLETIER - Mme POP - Mme SCHAFER - Mme TORDJMAN - Mme VILATA - Mme VÉRIN .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 25

Représentés : 7

Absents excusés : 1

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme SEHIL par M. AGGOUNE - M. ALLAIS par Mme JAY - Mme GRUOSSO par Mme CARTEAU - Mme GROUX par Mme TORDJMAN - M. GUITOUNI par Mme VILATA - Mme SAUSSURE-YOUNG par Mme HERRATI - M. NKAMA par M. BOMBLED.

ABSENTS EXCUSES M. MASO.

SECRETAIRE HUSSON-LESPINASSE Elisabeth

…/...La séance est ouverte à 20h00.

…/...- N° 220929248

FINANCES COMMUNALES - Majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 232, 1407 Ter, 1636 B septies et 1639 A bis du Code Général des Impôts VU le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VU l’étude produite par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de- Marne relative à la fiscalité directe locale 2020 sur le Département du Val-de-Marne. CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de favoriser l’accès pour tous à des logements et de ralentir les projets de constructions immobilières en optimisant l’utilisation des logements existants sur le territoire de Gentilly.

CONSIDERANT que la Ville de Gentilly est éligible aux dispositions concernant les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, définies à l’article 232 du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT que dans lesdites communes, le conseil municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, à condition que ce taux majoré n’excède pas deux fois et demi le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demi le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.

CONSIDERANT que le taux de Taxe d’Habitation de Gentilly est établi à 15,68 %, qu’une majoration de 60 % aboutit à un taux majoré de 25,09 % et que la moyenne des taux de Taxe d’Habitation des communes du Val-de-Marne était de 24,42 % en 2020.

CONSIDERANT que la délibération relative à l’instauration doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.

DELIBERE

ARTICLE 1er - DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

ARTICLE 2 - DIT que cette majoration prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...Par 28 voix pour, 4 voix contre,

Affiché le 3 octobre 2022

Reçu en préfecture le 3 octobre 2022

Identifiant de l'acte :

094-219400371-20220929-7976-

DE-1-1

Acte publié électroniquement

le 6 octobre 2022

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LA MAIRE,

Patricia TORDJMAN

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...