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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260211 056
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260211 056)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-056
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service protection et sécurité du consommateur
74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du
28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour
2026 (4 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques
au sol de Haute-Savoie (39 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le
sens Mâcon - Chamonix (10 pages) Page 48
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols
en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne
haute tension au sein des réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 59
74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
(2 pages) Page 63
74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Monnetier-Mornex (2 pages) Page 66
74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification
des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A
du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le
département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 69
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 74
74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste
ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE
LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS (4 pages) Page 79
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2026-01-28-00023
Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28
janvier 2026 portant sur le tarif des courses de
taxi en Haute-Savoie pour 2026
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 3 PRÉFÈTE Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 28 janvier 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348
portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3120- et suivants ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/1 du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services et vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
Vu l'arrêté préfectoral modifié N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite remise en Haute-Savoie, et vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCLP/Circulation 2016- 0001 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 17 de l'arrêté préfectoral N°2011012-0001 du 12 janvier 2011;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1” —- Champ d'application: Sont soumis au présent arrêté les véhicules répondant à la définition et aux conditions d'exploitation des taxis telles qu'elles résultent des dispositions de l’article L.3121-1 du Code des transports.
Article 2 - Composantes du tarif: Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru (tarif kilométrique). En cas de marche lente ou d'heure d'attente commandée par le client, le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum horaire (tarif horaire).
1/4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 4 Le tarif de la course comprend un prix maximum de prise en charge. Le tarif de la course peut comprendre les seuls suppléments prévus à l'article 7 du présent arrêté.
Article 3 - Tarif de prise en charge : À compter de la date de publication du présent arrêté, le prix maximum de prise en charge est fixé à 3,55 €.
Article 4 - Tarifs kilométriques : À compter de la date de publication du présent arrêté, le prix du kilomètre toutes taxes comprises s'appliquant à la distance parcourue, du point de stationnement jusqu'au retour au point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant fixée à 010 €, :
Signification des positions tarifaires | Position du compteur De “Tarif kilométrique TTC si re | ss
Tarif A
Tarif B
1,25 €
1,86 €
Course de jour avec aller et retour en charge à
la station (sauf les dimanches et jours fériés) |
- Course de nuit de 19 h à 08H avec aller et
retour en charge à la station;
- Course les dimanches avec aller et retour en
charge à la station;
- Course les jours fériés avec aller et retour en
charge à la station;
- Course sur des portions de route enneigées
ou verglacées avec utilisation d'équipement
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants
dits « pneus hiver », avec aller et retour en
charge à la station ;
. Tarif C _ 2,50 € Course de jour avec retour à vide à la station
Tarif D 3,72 €
- Course de nuit de 19h à 08H avec retour à
vide à la station;
- Course les dimanches avec retour à vide à la
station ;
- Course les jours fériés avec retour à vide à la
station ;
- Course sur des portions de route enneigées
ou verglacées avec utilisation d'équipement
spéciaux ou de pneumatiques antidérapants
dits « pneus hiver », avec retour à vide à la
station ;
|
| =
Article 5- Tarif horaire : À compter de la date de publication du présent arrêté, le prix horaire correspondant au tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente, est fixé à 28,50 €.
Article 6 - Tarif minimum : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Article 7 - Suppléments autorisés :
suivants :
Le tarif de la course peut être majoré des seuls suppléments
a) un supplément de 2€ TTC par bagage, lorsque celui-ci ne peut pas être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessite l'utilisation d'un équipement extérieur ; b) un supplément de 2€ TTC par bagage, à compter du quatrième bagage de taille équivalente aux trois premiers bagages ;
c) un supplément de 4€ TTC par personne majeure ou mineure, à partir du cinquième passager.
2/4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 5 Article 8 - Prestations exceptionnelles :
a) Les prestations exceptionnelles demandées par le client, associées au transport de personnes, pourront faire l'objet d'un accord préalable de gré à gré sur les prix. Le prix du transport de personnes reste quant à lui soumis aux dispositions du présent arrêté. b) L'utilisation d'axes ou ouvrages à péage, effectuée à la demande du client, donne lieu à perception du montant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage du Tunnel du Mont-Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraires, le montant du péage aller et retour pourra être sollicité.
Article 9 - Délivrance de note :
a) Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 et celui du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis susvisés, toute course doit donner lieu, avant paiement du prix, à la délivrance d’une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 €. Lorsque le prix de la course est inférieur à 25€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise à tout client qui en fait expressément la demande.
b) La note doit être établie en double exemplaire : Un exemplaire remis au client et un double conservé par le professionnel pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
c) La note doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et fin de course ;
- le nom ou la dénomination sociale du professionnel taxi ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- le montant de la course minimum ;
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
- la somme totale à payer incluant les suppléments ;
- le détail de chaque supplément, précédé de la mention « supplément » d) La note peut comporter, si le client en fait la demande, les lieux de départ et d'arrivée ainsi que son nom.
Article 10 - Affichage dans le véhicule :
a) Devront être affichés dans l'habitacle du véhicule, de façon visible et lisible du client : - les tarifs fixés par les articles 3 à 7 du présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application ;
- l'information selon laquelle la délivrance d'une note est obligatoire pour toute course égale ou supérieure à 25€;
- l'information selon laquelle le client peut demander la délivrance d'une note lorsque le montant de la course est inférieur à 25€ ;
- l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire; - l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation: « Préfecture de la Haute- Savoie - DDPP -BP 2332 - 74034 Annecy Cedex »
b) Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir le tarif utilisé et le prix à payer.
Article 11 - Modification des compteurs horokilométriques et dispositif transitoire: La lettre L de couleur verte devra être apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2026.
Dans la limite d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les exploitants de taxis procèdent à la modification des compteurs horokilométriques. Dans cette période et jusqu'à la modification du compteur, ils sont autorisés à majorer la somme à payer apparaissant au compteur (hors suppléments) dans la limite de la revalorisation du tarif de la course type. Le client devra être informé de cette majoration via une affichette placée à côté du compteur horokilométrique et un tableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont la perception est autorisée.
3/4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 6 Article 12 - Équipements du taxi: Conformément à l’article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants : - un compteur horokilométrique homologué et conforme à la réglementation en vigueur, dit « taximètre »;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi» conforme au cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taximètres, et comportant notamment sur sa face avant le nom de la commune de rattachement et son numéro d'autorisation de stationnement ;
- Un bandeau autocollant d’une hauteur de 30 mm maximum sur fond noir avec lettres blanches,
collé à l'extérieur du véhicule sur la partie basse de la lunette arrière en position horizontale, indiquant la commune de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement ; - sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur;
- une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une note ; - un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Article 13 - Vérification du compteur horokilométrique : Les taximètres régis par le décret n°2001- 387 du 3 mai 2001 modifié susvisé, sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.
Article 14 - Mise en fonctionnement du compteur horokilométrique : a) Le compteur horokilométrique doit être mis en fonctionnement dès le chargement du client, et ce dernier doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
b) L'indication donnée par le compteur à la fin de la course est un prix maximal qui doit servir de base à la transaction, abstraction faite de la perception des éventuels suppléments réglementairement encadrés.
Article 15 - Indication de la commune de rattachement sur tous les supports de publicité : Les
conducteurs de véhicules taxis réalisant de la publicité dans le cadre de leur activité, sont tenus d'afficher sur tous les supports de publicité, le nom de leur commune de rattachement ainsi que leur numéro d'autorisation de stationnement.
Article 16 - Abrogation du précédent arrêté: L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC-2025-0604 du 20 février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie est abrogé.
Article 17 — Recours: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 - Autorités exécutives: Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Haute-Savoie et Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute- Savoie, Mesdames et Messieurs les Sous-préfets, les Maires, Monsieur le Chef de l'unité territoriale de la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la Force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,
Le Se DS nee
7 Carl ACCETTONE
4/4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00007
Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 8 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Transition Énergétique et Mobilités DE! LA HAUTE-SAVOIE Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique
Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le n 2 JAN. 2026 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0018
portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol pour la Haute-Savoie
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable et notamment son article 54 ;
VU le Code de l'énergie et notamment son article L100-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4251-1 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L111-29 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L123-19: ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU l'instruction technique DGPE-SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;
VU la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc reçue par la préfecture de la Haute-Savoie le 13 juin 2025 ;
VU le rapport de la consultation sur la proposition de document-cadre effectuée en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, entre le 29 août et le 29 octobre 2025, auprès des représentants des organisations professionnelles agricoles, des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 9 VU l'avis sur la proposition de document-cadre de la CDPENAF en date du 19 novembre 2025 ;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral établissant le document-cadre effectuée en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, qui s'est déroulée du 16 décembre 2025 au 6 janvier 2026, et l'absence d'observations formulées ;
CONSIDÉRANT les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier ces objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT que l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 prévoit qu'il revient à la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc d'identifier des terrains agricoles, naturels et forestiers réputés incultes ou non exploités depuis au moins le 10 mars 2013 susceptibles d'accueillir des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (dits « PV-compatibles ») ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 111-56 du code de l’urbanisme, un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ;
CONSIDÉRANT l'application d'un seuil minimal de surfaces cartographiées de 4 000 m? pour retenir un tènement dans la liste des sites, au regard des contraintes de faisabilité actuelles ;
CONSIDÉRANT les observations émises par la CDPENAF et lors de la consultation effectuée en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, qui ont conduit à ajuster la proposition de document cadre transmise par la chambre d'agriculture en supprimant les sites avec des enjeux environnementaux ou d'aménagement considérés comme rédhibitoires ;
CONSIDÉRANT les propositions d'ajouts de sites au document-cadre formulées par certains acteurs dans le cadre de la consultation effectuée en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que seuls les terrains situés en zone N ou A des PLU et hors PAU des communes en RNU entrent dans le champ d'application du document-cadre ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Arrêt du document-cadre
En terrains agricoles, naturels ou forestiers, aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre.
2/39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 10 Pour le département de la Haute-Savoie, ce document-cadre comprend les surfaces arrêtées aux articles 2 et 3.
Article 2 : Surfaces du document-cadre cartographiées (annexe 1)
Les surfaces intégrées au document-cadre sont présentées en annexe 1 et sur la cartographie dynamique accessible par le lien suivant:
2;
017467d4e4el
Article 3 : Surfaces incluses d'office dans le document-cadre (annexe 2)
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme, sont également incluses dans le document-cadre les surfaces répondant aux cas listés à l'article R. 111- 58 du même code.
Il appartient au porteur de projet de démontrer dans son dossier que la localisation du projet correspond effectivement à un des cas listés.
Article 4 : Surfaces exclues (annexe 3)
Sont exclues du document-cadre, les surfaces définies aux articles R111-59 et L111-33 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Révision
Le document cadre est révisé au moins tous les 5 ans dans les mêmes conditions qui ont présidé à sa rédaction, conformément à l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Instruction des projets d'ouvrage « PV-compatibles » définis à l'article 1
Le développement d'un projet d'ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur une des surfaces inscrites au document-cadre sera soumis à un avis simple de la CDPENAF, avec audition du pétitionnaire.
L'inscription des surfaces au document-cadre ne présage en rien du résultat du processus d'instruction des autorisations administratives (urbanisme, environnement) requises pour l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute- Savoie.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 11 Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Cet arrêté préfectoral est opposable aux demandes de permis de construire ou de déclarations préalables déposées à compter d'un mois après sa publication, conformément à l’article 8 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024.
La préfète,
" Emmanuelle DUBÉE
4} 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 12 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 13 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 14 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 15 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 16 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 17 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 18 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 19 Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 20 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE bent
re Jerenns
Site fid 21 | CA du Grand Annecy | Commune de Filliere Site fid 23 | CA du Grand Annecy | Commune de Filliere
Typologie : Ancienne décharge so : Act j Typologe : Activité non
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Site fid 41 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Anthy-sur-leman ous.
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 13 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 21 Site fid 52 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Excenevex
Site fid 46 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Allinges
|
Typologie : Ancienne décharge
{ Ancienne carrière
Surface = 7110 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 14 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 22 E
PRÉFÉ
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Site fid 57 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Ballaison
Site fid 75 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Bonne LS ” e \ 4 N pr. D
Site fid 59 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Veigy-foncenex
Typologe : Ancienne décharge
{ Ancienne carrière
Surface = 11907 m?
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Site fid 81 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Vetraz-monthoux a
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 15 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 23 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
des
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Jaerenns
Site fid 87 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Etrembieres ” à F 4 7 A" e Site fid 103 | CC Arve et Saleve | Commune de Nangy
Surface = 19026 m2?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 16 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 24 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE bent
Apart
Pare
Site fid 123 | CC Arve et Saleve | Commune de Scientrier
Typologie : Ancienne décharge
! Ancienne carrière
Surtace = 42187 m?
Site fid 130 | CC du Pays Rochois | Commune de Arenthon
Typologie : Ancienne décharge
{ Ancienne carrière
Surface = 7361 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 17 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 25 En»
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE daberet
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Site fid 145 | CC Arve et Saleve | Commune de Pers-jussy Site fid 147 | CC du Pays Rochois | Commune de Etaux wa à ‘ HET ER x + "> Ü
Site fid 151 | CC Arve et Saleve | Commune de La Muraz
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 18 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 26 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
re Jerenns
Site fid 171 | CC du Pays Rochois | Commune de Saint-pierre-en-faucigny
AE ee
Surface = 7671 m2?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 19 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 27 52
Nign
TE
HAUTE-SAVOIE
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Site fid 195 | CC Cluses-Arve et Montagnes | Commune de Cluses
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 20 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 28 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Ages erenne
Site fid 211 | CC de la Vallee de Chamonix-Mont-Blanc | Commune de Les Houches Site fid 217 | CC de la Vallee de Chamonix-Mont-Blanc | Commune de Les Houches
Site fid 224 | CC Pays du Mont-Blanc | Commune de Passy
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LA
ER
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 21 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 29 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
parus
erenne
Site fid 231 | CC des Quatre Rivieres | Commune de Saint-jeoire
mi) À
Typologie : Espace naturel /
fnche / déprise
Surface = 9307 m2
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 22 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 30 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
re Jerenns
Site fid 264 | CC du Genevois | Commune de Saint-julien-en-genevois
Site fid 276 | CC du Genevois | Commune de Jonzier-epagny
Site fid 265 | CC du Genevois | Commune de Saint-julien-en-genevois
Site fid 279 | CC du Pays de Cruseilles | Commune de Copponex
1 dépnise
Surface = 38920 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 23 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 31 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE bent
re Jerenns
Site fid 289 | CA du Grand Annecy | Commune de Groisy
Typologie : Ancienne décharge
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Surtace = 8416 mt
Site fid 290 | CA du Grand Annecy | Commune de Groisy
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Typologie : Délaissé
Surface = 10041 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 24 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 32 En»
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE daberet
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Site fid 327 | CC Fier et Usses | Commune de La Balme-de-sillingy Site fid 358 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy
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Site fid 391 | CA du Grand Annecy | Commune de Chavanod
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 25 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 33 E
PRÉFÉ
DELA parus erenne TE HAUTE-SAVOIE
Site fid 393 | CA du Grand Annecy | Commune de Chapeiry
Typologie : Activité non
Surtace = 4305 m2?
Site fid 399 | CA du Grand Annecy | Commune de Montagny-les-lanches
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 26 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 34 re
PRÉFÊTE DE LA HAUTE-SAVOIE
gants Jerenns
Site fid 430 | CC Rumilly Terre de Savoie | Commune de Rumilly Site fid 441 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Lathuile
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Surface = 13145 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 27 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 35 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Apart
Pare
Site fid 480 | CC Usses et Rhone | Commune de Clarafond-arcine
Typologie : Ancienne décharge
{ Ancienne carrière
Surtace = 10833 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 28 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 36 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Apart
Pare
Site fid 500 | CC Usses et Rhone | Commune de Chene-en-semine
Site fid 521 | CA du Grand Annecy | Commune de Alleves
Site fid 501 | CC Usses et Rhone | Commune de Chene-en-semine
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AR Eee
Surface = 14306 m?
Site fid 539 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Thonon-les-bains
Typologe : Zone humide
Surface « 15672 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 29 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 37 € Lee
Agente are
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Typologie : Activité non
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Site fid 541 | CA Thonon Agglomeration | Com mune de Thonon-les-bains
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 30 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 38 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Apart
erenne
Site fid 571 | CC du Pays Rochois | Commune de Etaux Site fid 573 | CC Arve et Saleve | Commune de Reignier-esery p
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Site fid 581 | CC Pays du Mont-Blanc | Commune de Passy
carrière
Surface = 12590 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 31 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 39 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Apart
Pare
Site fid 591 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Doussard
24
Typologe : Activité non
agricole
Surface = 11833 m2?
Typologie : Délaissé
Surface « 10940 m2
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 32 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 40 sa
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TE
HAUTE-SAVOIE
Site fid 636 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy Site fid 662 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy
Site fid 673 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Annemasse
rs
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 33 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 41 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE bent
Apart
Pare
Site fid 680 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Saint-Cergues
“miam
Surtace = 143265 m?
Typologe : Espace naturel /
friche / dépnise
Surface = 21457 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 34 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 42 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE bent
re Jerenns
Site fid 689 | CC Faucigny-Glieres | Commune de Marignier Site fid 691 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Draillant >.
Typologie : Activité non
agncole Surface = 15393 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 35 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 43 E
PRÉFÈT E
DE LA HAUTE-SAVOIE bent
Site fid 703 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Doussard
+ nn, fe, $
Site fid 801 | CC Rumilly Terre de Savoie | Commune de Rumilly
Typologie : Activité nom
agrcoke
Surface = 53520 m?
: | Commune de La Baume
Typologie : Carrière / Décharge
! Dépôt
Surface = 37241 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 36 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 44 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Site fid 804 | CC Arve et Saleve | Commune de Nangy
Typologie : Activité non
agricole
Surtace = 14525 mt
Site fid 806 | CA du Grand Annecy | Commune de Villaz
Typologe : Ancienne décharge
{ Ancienne carrière
Surface = 112872 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 37 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 45 Annexe 2 : surfaces incluses d’office dans le document-cadre
Article R. 111-58 du code de l’urbanisme :
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un
projet d’installation photovoltaïque au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l’article
L. 111-29, les surfaces répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres
d’un bâtiment d’une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à
25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l’objet de prescriptions de remise en état agricole
ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du
respect des prescriptions de cessation d’activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d’anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé
par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage
de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d’aéroport incorporé au domaine public ou privé d’une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public
ou privé d’une personne publique ;
9° Le site est situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation, à l’exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d’eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d’un établissement classé SEVESO pour laquelle le
niveau de gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur de l’établissement
est au moins qualifié d’important selon l’échelle d’appréciation de la gravité définie par
l’annexe 3 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques
technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l’objet d’une pollution
pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d’urbanisme de la commune ou
de l’intercommunalité. ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 46 Annexe 3 : surfaces exclues du document-cadre
Articles R. 111-59 du code de l’urbanisme :
Sont exclus du document-cadre :
1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre
d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de
la pêche maritime ;
3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le
fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;
4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'un
aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication
du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date de
publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du
code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application
de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de
la publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers. ;
Article L. 111-33 du code de l’urbanisme :
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un
défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale
systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-10-00001
Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux
d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 48 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 février 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux
d’allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 08 janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 16 janvier 2026 ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 49 VU l'avis de M. l’adjudant, adjoint au commandant du PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12
janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 janvier 2026 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune d’Annemasse en date du 27 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Archamps en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 29 janvier 2026 ;
VU la consultation de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune d’Etrembières en date du 16 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 29 janvier 2026 ;
VU la consultation de la commune de Neydens en date du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 26 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux d’allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le
sens Mâcon – Chamonix.
ARRÊTE
Article 1er : Du mardi 17 février 2026 au mardi 31 mars 2026 la circulation sur l’autoroute A40 est
réglementée du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens Mâcon - Chamonix ainsi que dans la bretelle de
sortie n°14 Annemasse. Les balisages en place seront matérialisés par des Séparateurs Modulaires de
Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens Mâcon – Chamonix (conservation d’une Bande Dérasée de Droite (BDD) de 1 mètre pour le stockage de la neige en cas de besoin) ;
Réduction de la longueur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix à 250 mètres + 80 mètres de biseau ;
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix sans jamais être inférieure à 3.50 mètres + 0.25 mètre de BDG + 1 mètre de BDD. 2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 50 La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse En dérogation à la circulaire des jours hors chantier, ce balisage restera en place durant les jours hors chantier.
Article 2 : Du mardi 31 mars 2026 au vendredi 22 mai 2026 la circulation sur l’autoroute A40 est
réglementée du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens Mâcon - Chamonix ainsi que dans la bretelle de
sortie n°14 Annemasse. Les balisages en places seront matérialisés par des Séparateurs Modulaires de
Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens Mâcon – Chamonix
Réduction de la longueur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix à 250 mètres + 80 mètres de biseau
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix sans jamais être inférieure à 3.20 mètres + 0.25 de BDG + 0.25 de BDD La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse En dérogation à la circulaire des jours hors chantier, ce balisage restera en place durant les jours hors chantier.
Article 3 : Du mardi 17 février 2026 au vendredi 22 mai 2026 la circulation sur l’autoroute A40 peut
être réglementée du PR 49+000 au PR 63+000 dans les deux sens de circulation.
Les balisages suivants seront mis en place selon les besoins du chantier dans les conditions suivantes :
Pas de balisage durant les jours hors chantier,
Neutralisation possible d’une voie de droite ou d’une voie de gauche dans le sens Mâcon – Chamonix uniquement sur les plages horaires 9h - 15h30 et 20h00 - 6h00.
Neutralisation possible d’une voie de droite ou d’une voie de gauche dans le sens Chamonix – Mâcon uniquement sur les plages horaires 9h30 - 16h00 et 19h30 - 05h30
En cas de besoins et afin d’assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenantes des séparateurs modulaires de voie peuvent être mis en place ponctuellement.
Article 4 : Durant 8 nuits, précisées ci-dessous, les sections suivantes sont interdites à la circulation de
tous véhicules, hormis les véhicules du chantier :
→ L’autoroute A40, entre le diffuseur n°13.1 (Archamps) au PR 66+100, et le PR 55+500, dans le sens
Mâcon – Chamonix.
Déviations :
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2m circulant dans le sens Mâcon - Chamonix sont déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’itinéraire de déviation fléché par la RD 18, RD 1206 puis RD 46 (annexe 1).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 51 Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2m circulant dans le sens Mâcon - Chamonix sont déviés par le diffuseur n° 13 de St Julien en Genevois et peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’Itinéraire de Substitution S22 (annexe 2).
→ La bretelle d’entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix.
Déviation :
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2m peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’itinéraire de déviation fléché par la RD 18, RD 1206 puis RD 46 (annexe 1). Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2m peuvent rejoindre l’autoroute par le diffuseur N°14.1 de l’A411 à Gaillard en empruntant l’Itinéraire de Substitution S21 (annexe 3) puis en empruntant l’Itinéraire de Substitution S22 (annexe 2).
Les 8 nuits de fermeture sont les suivantes :
Nuits de la semaine 08:
Du lundi 16 février 21h au mardi 17 février 06h
Du mardi 17 février 21h au mercredi 18 février 06h
Du mercredi 18 février 21h au jeudi 19 février 06h
Du jeudi 19 février 21h au vendredi 20 février 06h
4 nuits de réserve possibles en semaine 09
Article 5 : La bretelle de sortie n°14 Annemasse de l’autoroute A40 dans le sens Mâcon – Chamonix
est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier les nuits suivantes
de 20h30 à 06h00 le lendemain matin :
Nuits de la semaine 14 :
Du lundi 30 mars 20h30 au mardi 31 mars 06h
Du mardi 31 mars 20h30 au mercredi 1 avril 06h
2 nuits de réserve du mercredi 1er avril au jeudi 02 avril et du jeudi 02 avril au vendredi 03 avril
Déviation :
Durant cette fermeture, les véhicules qui souhaitent emprunter la sortie n°14 Annemasse de l’A40
dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par la bretelle Mâcon - Vallard de l’A40 puis par la sortie
n°14.1 Gaillard de l’A411 et peuvent rejoindre Annemasse en suivant la déviation mise en place rue de
l’Industrie (D19) (Annexe 4).
Article 6 : Selon l’avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l’avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d’exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées ou décalées aux dates de réserve annoncées aux
articles précédents. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-
Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 52 Pour tout changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier R Routes à chaussées séparées S, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d’échangeurs/diffuseurs). En cas d’absence exceptionnelle des forces de l’ordre, la société
gestionnaire d’autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 8 : Pendant toute la période des travaux le passage des convois exceptionnels dans les deux
sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Le
demandeur doit prévenir les services d’ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin
d’organiser le passage.
Article 9 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le
réseau parallèle.
Article 10 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 11 : L’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s’applique pas.
Article 12 : Exceptionnellement, la longueur maximale des balisages peut être portée à 9 km.
Article 13 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à R Télérecours citoyens S).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 53 Article 14 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d’Annemasse, Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Salève,
Etrembières, Gaillard, Neydens et Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annexes : plans de déviation
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
6/6
LEFEVRE Cécile
2026.02.10
09:52:24
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 54 Annexe 1 : déviation diffuseur 13.1 de l’A40 → diffuseur 14.1 de l’A411
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 55 [ M206 | Annemasse via DI201 - DI206 ftinéraire emprunté : Pour les: VL uniquement : Sortir à l'échangeur de St Julien en G. et suivre la D1201 direction St Julien en G_ Continuer sur la D1206 puis La D46 en dir d'Annemasse. Emrée sur 1'A411 à Gaillard dir Annemasse,
ER EN I Critères de suspension i CE TD Pr Covpure de l'A40 entre Archamps et Annemasse direcuon Chamomx Viabiliré = Fin de bation sur l'A40 entre Archamps et Annemasse en direcnion de de l'itinéraire S22 Jrernsbatons sur l'itimérae S22 | iso
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Gailard , /
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pr“m
Tunnel du Vuad
Annexe 2 : itinéraire de substitution S22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 56 (sinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d'Archamps (13 1} et suivre la D1S en dirèction 6 Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre l'A40 à St Julien en Genevois en direction de Par:s Paris.
Coupure de 1440 d'Archamps à la bif A40/A41 Macon. direction Macon à à an de la perrurbation sur L'A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A440 en HAabibité de l'itinéraire 521 |Perharions su l'énnérmte 521 3 de Macon
Y
sf
N
or
snnel du Vuache
HAUTE-SAVOIE
A410 CS
Annexe 3 : itinéraire de substitution S21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 57 éviation par bretelle MACON
=> VALLARD [29
Puis sortie « GAILLARD » de Fermeture bretelle
l'A411 d'entrée diffuseur 14
ANNEMASSE
sens 2
Annexe 4 : déviation diffuseur 14 de l’A40 → Annemasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 58 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00006
Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols
en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des
ouvrages de ligne haute tension au sein des
réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de 59 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Pit Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0053
autorisant des survols en hélicoptère afin de contrôler l’intégrité des ouvrages de lignes
haute tension au sein des réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Réseau de Transport Électrique (RTE)
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 décembre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 8 décembre 2025 ;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles reçus le 8
décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 23 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité du maintien de l’alimentation électrique en continu, qui exige des
opérations de contrôle, suivi et entretien régulier du réseau de transport d’électricité ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de 60 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La société RTE représentée par Sabine GIGUET est autorisée à organiser des survols en hélicoptère
afin de contrôler l’intégrité des ouvrages de lignes haute tension au sein des réserves naturelles
nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Cette autorisation inclut également les opérations de suivi à l’aide d’un drone, tel que présenté dans
la demande d’activité en réserve naturelle.
Article 2 : prescriptions techniques
• Les survols, hors situation d’urgence, sont réalisés hors période de sensibilité pour l’avifaune.
Asters-CEN74 transmet à cet effet à RTE un calendrier des périodes de sensibilité à éviter ;
• Le bénéficiaire doit communiquer au gestionnaire des réserves naturelles, à minima 24h au
préalable (hors urgence) : la date, l'heure, l'itinéraire, le motif du déplacement ainsi que le nom de la
compagnie d’hélicoptère retenue. Veiller à contacter les interlocuteurs propres à la réserve naturelle
concernée (conservatrice et gardes-techniciens, voir les contacts en fin d'arrêté) ;
• La ligne Pressy-Vallorcine est proche de zones de sensibilité majeure (ZSM) pour le Gypaète
barbu. Le pilote d’hélicoptère devra respecter les prescriptions de survol liées aux ZSM
(https://www.gypaete-barbu.com/11/protegez-le-gypaete/80/cartes-des-zsm-de-haute-savoie.html);
• Dans la mesure du possible, les vols (hélicoptère et drone) doivent être effectués le plus
éloignés possible des parois rocheuses, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles
(Gypaète barbu, Aigle royal, autres rapaces notamment) ;
• En cas d'utilisation de drone, le bénéficiaire fournit au préalable et a minima 24h avant
l’intervention : le nom de l'opérateur, le n° d'identification du drone, le modèle utilisé, le ou les
point(s) de décollage et d'atterrissage prévus. Le télépilote devra être identifié visuellement (port d’un
brassard ou chasuble ou autre distinction visuelle avec la mention RTE) ;
• Tout survol ne concernera que l'emprise de la ligne et des pylônes ;
• Si l’utilisation d'un véhicule terrestre à moteur est prévue, le bénéficiaire communique au
gestionnaire a minima 24h avant : le trajet, le lieu de stationnement, le modèle du véhicule et la
plaque d'immatriculation. Le véhicule utilisé devra être floqué « RTE » ;
• La peinture n'est pas autorisée pour le marquage au sol.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de 61 Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le
directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74 - Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DDT DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de 62 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00002
Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 63 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Été Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0110
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 février 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 9 février 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Viry compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Viry, y compris dans la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée de Viry, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 64 Article 2 : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Viry, les représentants locaux de l’office français de la
biodiversité, de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Viry, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 65 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00003
Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Monnetier-Mornex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 66 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Été Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0111
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de Monnetier-Mornex
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 février 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 9 février 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y compris dans la réserve de
chasse de l’association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 67 Article 2 : M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les représentants locaux de l’office
français de la biodiversité, de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 12 mars 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 68 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00004
Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification
des points d'eau visés par l'arrêté ministériel
NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté
du 27 décembre 2019 pour le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour 69 E 5 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêche Liberté Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 Jr 2 O6 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0063
portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le département de la Haute-Savoie
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 110-1 fixant le principe de non régression, L. 211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L. 215-711 définissant les cours d'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211 du code de l'environnement ;
VU la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 statuant sur l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 20717 ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article 1er, révisé par arrêté du 27 décembre 2019;
VU la décision du tribunal administratif de Grenoble complétée par l'ordonnance du 25 novembre 2019 prononçant l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 en tant qu'il restreint les points d'eau et éléments du réseau hydrographiques à protéger;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1331 du 7 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau visés par l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 pour le département de la Haute-Savoie ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 30 décembre 2025 au 20janvier 2026 inclus, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour 70 VU la synthèse des observations du public du 30 janvier 2026 publiée sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie pendant une durée de trois mois ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées par l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT que lors d'écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national permet l'écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d'eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public, à l'issue de laquelle deux contributions ont été reçues, lesquelles ont été examinées, et qu'il a été tenu compte de ces observations pour modifier le texte du projet d'arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1331 du 7 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau est abrogé.
Article 2 : identification des points d’eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié dans le département de la Haute-Savoie sont :
+ l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, mares et plans d'eau, canaux, sources.) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés bleus sur la carte au 1/25000e de l'IGN la plus récente, correction faite des erreurs matérielles manifestes ;
+ les cours d'eau et tronçons de cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, qui ne figurent pas sur ladite carte.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour 71 Article 3 : cartographies de référence
* Les cartes de référence de l’Institut Géographique National (IGN) sont : - les cartes les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000,
- les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la même échelle.
°* Pour les cours d'eau répondant à la définition de l'article L.215-71 du code de l'environnement, la carte indicative et évolutive en complément de la carte IGN pour le
département de la Haute-Savoie est disponible sur le site internet des services de l'État : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Police- de-l-eau/Cours-d-eau
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication sa publication.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
La préfète,
D
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour 73 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00013
Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire au repos dominical 74 £ FÈ Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE ' Re
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le vendredi 30 janvier 2026
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 janvier 2026 par la société FONCIA Mont-Blanc, dont le siège social se situe 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualité de syndic de la copropriété les Hameaux des Pistes, située 180 impasse du Hameau des Pistes 74120 Megève, concernant 1 salarié volontaire ayant le statut de gardien d'immeuble, pour la période allant du 22 février 2026 au 5 avril 2026;
VU la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11
décembre 1979 ;
Vu les consultations réglementaires engagées en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 26 janvier 2026;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire au repos dominical 75 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté de sécuriser les cheminements piétons en effectuant des travaux de déneigement, et le ramassage des poubelles pour des raisons pratiques ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs de commodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le public considéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT que le ramassage des poubelles ne répond pas à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT que le déneigement des allées piétonnes de la résidence sont des travaux urgents, dont l'exécution est nécessaire pour prévenir des accidents ;
CONSIDERANT que le repos le dimanche du salarié visé dans la demande, ne permettant pas le ramassage des poubelles, ne serait pas de nature à causer un préjudice au public au sens de L 3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT que le repos le dimanche du salarié visé dans la demande, ne permettant pas les travaux de déneigement, serait de nature à causer un préjudice au public au sens de L 3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1er: la société FONCIA Mont-Blanc, située 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualité de syndic de la copropriété les Hameaux des Pistes, située 180 impasse du Hameau des Pistes 74120 Megève, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour son salarié volontaire, pour la période allant du 22 février 2026 au 5 avril 2026, uniquement pour les travaux urgents de déneigement.
Article 2: La société FONCIA Mont-Blanc, devra s'assurer du respect des contreparties au salarié
volontaire pour les heures travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et
conventionnelles.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
| LT
| David CHAUVIN
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire au repos dominical 76 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire au repos dominical 77 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire au repos dominical 78 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-02-00003
Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle
des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE
COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES
BAINS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 79 EE = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° N° 2026 - 0046 du 2 février 2026
portant inscription sur la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
de la société « Ecole Collège Lycée International MONTESSORI »
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direc-
tion départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la
Haute Savoie.
VU l'arrêté n° DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026, portant subdélégation de signature de la direc-
trice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 80 VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachement collectif
dans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans ses fonctions de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production adressée
le 26 janvier 2026 par la société Ecole Collège Lycée International MONTESSORI - 33 route de la
Visitation — 74 200 THONON LES BAINS - N° Siret : 821 648 003 000 27;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 26 janvier 2026;
ARRÊTE
Article 1° : La société Ecole Collège Lycée International MONTESSORI - 33 route de la Visitation - 74 200
THONON LES BAINS N° Siret: : 821 648 003 000 27, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.OT. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie sont chargés cha-
cun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdedaaréfecture.… è | _ de l'emploi, du travail et d " tale de
l'emploi. UE TS iépartementale Larités solidarités de Haute-Savoie
et par délégation
la geste adjointe
Direction depe ; ee
y travail e: des solic
4e Haute-Savoie
3 rue Paul Guiton |
74040 ANNECY | — 7
Marion BOUTELOUP-MASSOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 81 En Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE d idarité U travail et des solidarités DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle emploi et cohésion sociale Annecy, le 2 février 2026 Département emploi et intégration
La directrice départementale de l'emploi, Affaire suivie fabienne JEANTET . . _ ! VIE par Ta J du travail et des solidarités Tel : 04 50 88 28 05
Courriel : fabienne.jeantet@haute-savoie.gouv.fr
@”
LRAR N° 1A 193 134 3232 3
Ecole Collège Lycée international
MONTESSORI
33, route de la Visitation
74 200 THONON LES BAINS
Objet : Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP
P] : Arrêté n°2026-0046 du
- 2 FEV, 2026
Par arrêté ci-joint du 27 janvier 2026 publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Haute-Savoie, et pris conformément à l'article 54 de la loi du 19juillet 1978 et au décret du 10 novembre
1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de production.
Cet arrêté est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 no-
vembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions des articles 6 et 7 du même texte.
Votre société est donc habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production
ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette appellation ou les initiales de SCOP ou de SCOT.
Elle est par ailleurs admise à bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglemen-
taires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production et notamment les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Je vous rappelle que le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale et le tableau de répartition des excé-
dents nets, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou,
le cas échéant, à la place de ceux-ci, le rapport de révision coopérative devront être produits dans les 6
mois suivant la clôture de chaque exercice, si vous souhaitez conserver le bénéfice de votre inscription.
La Directrice départementale de l'emploi,
Direction dés artementale de emploi du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ail et ‘les solidarité Chrystèle MARTINEZ
de Haute-Savoie —. "18
directrice départementale
; rue Paul Guiton de l'emploi, du travail et des
1040 ANNECY solidarités de Haute-Savoie
et par délégation
la directrice adjointe
Rue du 30ème régiment d'infanterie # BP 2332 - 74034 Annecv cedex , : Préfecture labellisée Qual-e-Pref- 04 50 33 60 00 Ÿ Marion BOUTE LOUP-MASSOT relation générale avec les usagers ( ) | . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 82 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 83