Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-061
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL (2 pages) Page 4
74-2025-04-18-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane SCHALK (2 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00005 - AP 0086 portant autorisation de travaux sur le
domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la commune
d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit « Les Recorts » (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-02-09-00007 - Arrêté conjoint n° DDT-2025- portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune
de Lugrin par la mise en place de feux tricolores micro-régulés (3
pages) Page 15
74-2026-02-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0083 portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, afin de réaliser la
pose et le réglage du portique flux-libre du PK 51+300 (4 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e
édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la
zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz » (5
pages) Page 24
74-2026-02-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0112 autorisant des
prospections bryologiques au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie (3
pages) Page 30
74-2026-02-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0120 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La
Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy (2 pages) Page 34
74-2026-02-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0121 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'Allonzier-la-Caille (2 pages) Page 37
74-2026-02-11-00006 - Arrêté n° DDT-2026-036 autorisant des
prospections de surface et sondages dans le cadre de recherches
archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (3 pages) Page 40
2 74-2026-01-30-00027 - Arrêté n°DDT-2026-0084 portant application du
régime forestier - forêt de la communauté de communes des sources
du lac d'Annecy (2 pages) Page 44
74-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0087 portant distraction du
régime forestier - commune de RUMILLY (2 pages) Page 47
74-2026-02-10-00002 - Arrêté n°DDT-2026-0103 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins
(AAIPPLA) (3 pages) Page 50
74-2026-02-13-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0117 portant application du
régime forestier - Forêt communale de la Clusaz (2 pages) Page 54
74-2026-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0118 portant distraction et
application du régime forestier - forêt communale de MORILLON (2
pages) Page 57
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-02-11-00005 - Décision 2026-01T de fermeture définitive du
débit de tabac n°7400471S (1 page) Page 60
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA (6 pages) Page 62
74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX (10 pages) Page 69
74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon (5 pages) Page 80
74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC (5 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-02-09-00005 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0070 portant
classement de l'office de tourisme de Praz sur Arly (2 pages) Page 92
74-2026-02-09-00006 - arrêté n°PREF-DCi-BCAr-2026-0071 portant
renouvellement de l'agrément de la société le Meltingspot pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 95
3 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-11-00007
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL 4 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de la
Es protection des populations Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
La préfète de la Haute-Savoie le { AVR. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf: 2025-01209 -SV-SPAE/DF]J
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL
(N° ordre 34893)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R. 2031 à
R. 203-165 et KR. 242-33,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2025-01140 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame Alizée VIGNAL née le 10 décembre 1999 et dont le domicile professionnel administratif est à Annecy ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50,33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL 5 Considérant que Madame Alizée VIGNAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Alizée VIGNAL docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Alizée VIGNAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Alizée VIGNAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Pour la préfète et par subdélégation
Pour le directeur départemental de la protection
des populations de la Haute-Savoie
Le chef de service arrne
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01209 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIGNAL 6 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-18-00007
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane
SCHALK
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane SCHALK 7 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de la
Lu protection des populations Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
La préfète de la Haute-Savoie |
P 48 AVR 2095 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2025-01282 -SV-SPAE/DF]
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025- 01282
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane SCHALK
(N° ordre 34877)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de là protection des populations de la Haute-Savoie, pour
l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2025-01140 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame Lysiane SCHALK née le 25 juillet 2000 et dont le domicile professionnel administratif est en Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane SCHALK 8 Considérant que Madame Lysiane SCHALK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Lysiane SCHALK docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Lysiane SCHALK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lysiane SCHALK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Pour la préfète et par subdélégation
Pour le directeur départemental de la protection
des populations de la Haute-Savoi L :
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01282 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lysiane SCHALK 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00005
AP 0086 portant autorisation de travaux sur le
domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au
droit de
la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit « Les
Recorts »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00005 - AP 0086 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de 10 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Thonon-les-Bains, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0086
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de
la commune d’Anthy-sur-Léman, lieu-dit « Les Recorts »
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de travaux dématérialisée du 24 juin 2025, complétée le 21 novembre
2025 et le 27 janvier 2026, présentée par Mme Isabelle ASNI-DUCHENE, Maire de la commune
d’Anthy-sur-Léman , qui consiste principalement en :
• secteur du port des pêcheurs : mise en place de techniques de confortement mixtes,qui
associent des techniques de type minéral en pied avec des techniques végétales en
recouvrement et en arrière. Trois zones côte à côte sont concernées,
• secteur de la plage des Recorts : couchage de la berge sur environ 60 ml de plage, avec mise
en place de lits de plants et plaçons. Le pied de berge sera renforcé par un aménagement de
type tunage. Enfin, un matelas d’enrochements de 50 cm, recouvert des alluvions du lac sur 50
cm sera disposé depuis le pied du tunage jusqu’au lac sur environ 3 ml,
VU les avis de l’office français de la biodiveristé (OFB), unité spécialisée Milieux Lacustres, du
23 juillet 2025 et du 23 décembre 2025 ;
1/4
7 rue François Morel – BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00005 - AP 0086 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de 11 CONSIDÉRANT que plusieurs portions de berges du port des pécheurs et de la plage des Recorts sont
dégradées et nécessitent un confortement de berge suite à la tempête survenue entre le 14 et le 18
juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune d’Anthy-sur-Léman est autorisée, en application de l'article L2124-8 du code
général de la propriété des personnes publiques, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à faire entreprendre sur le domaine public fluvial du lac Léman, des travaux de reprise et de
renaturation d’une partie des protections de berges lacustres en enrochements existants dans
l’enceinte du port des pécheurs, ainsi que le couchage de la berge de la plage des Recorts par la mise
en place d’un tunage.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de
non-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2026, pour une durée de 4 mois. A la date
d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit.
L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
Article 3 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui
est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 : L’accès du public sur le site terrestre et sur le domaine public fluvial est sécurisé par la
commune d’Anthy-sur-Léman et par l’entreprise mandatée.
• Les travaux sont conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu
naturel.
• L’entreprise mandatée prend toutes les précautions nécessaires relatives aux travaux visés. Elle
évite toute pollution des eaux et assure la réparation des désordres éventuels inhérents au
chantier. Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Les opérations de
nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des
emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.
• Toutes dispositions sont prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux.
• Un dispositif de confinement des matières en suspension (MES) est mis en place au droit de la
plage et autour de chaque zone concernée par les travaux de reprise du secteur port des
pêcheurs.
• La végétalisation des talus remaniés est réalisée à partir d’espèces locales.
• Les zones sur lesquelles des travaux de terrassement, remblaiement sont prévus doivent
préalablement faire l’objet d’un contrôle permettant de vérifier l’absence de risque de
propagation d'espèces végétales invasives indésirables (renouée du Japon, buddleia …),
notamment en cas d’importation de matériaux. De même, les engins de chantier utilisés
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00005 - AP 0086 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de 12 doivent préalablement être nettoyés pour éviter la propagation de ces espèces d’un site à
l’autre. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives sont
importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures
nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
• Une remise en état du domaine public fluvial est à effectuer en cas de marquage de la grève
par la pelle mécanique.
Pour toute modification significative apportée au programme de travaux, le pétitionnaire informe
préalablement les services pré-cités.
Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction départementale des
territoires. A cet effet, le permissionnaire doit prévenir, avant le début des travaux et l'informer de la
fin de ceux-ci. :
• la cellule lac Léman (tél. : 04.50.71.26.25, courriel : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr)
• l’Office Français de la Biodiversité, courriel : usml@ofb.gouv.fr
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire enlève tous les décombres, terre, dépôts de
matériaux, gravois et immondices qui encombrent le domaine public fluvial ou l'assiette de la
servitude de marchepied.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l’État, en application de l'article
L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : À l’issue des travaux, le dossier des ouvrages exécutés est remis à la direction
départementale de la Haute-Savoie – cellule lac Léman, dans lequel apparaîtront en plus une
décomposition des espaces par type d’occupation (enrochements sous lacustre, canalisations,
tunage…). Il sert de base à établir tout acte relatif à l’occupation domaniale qui en découle.
Les services de la direction départementale des finances publiques (France Domaine) sont amenés, à
l’issue de l’opération autorisée par le présent arrêté, à se prononcer sur le montant de la redevance
domaniale due pour ces occupations du domaine public fluvial. Le montant de la redevance est
calculé en fonction des emprises dûment relevées par les agents de la direction départementale des
territoires, de la nature des ouvrages et des avantages qu’ils procurent (source de recettes directes
ou indirectes).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00005 - AP 0086 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de 13 Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Copie du présent arrêté est communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en
compte. Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge des polices de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible
à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : Mme le maire d’Anthy-sur-Léman, MM. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains et le chef de
l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Une copie sera adressée pour information à MM. le président de la fédération départementale des
AAPPMA, le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels des
lacs alpins (AAIPPLA), le président de l’association des pêcheurs amateurs du lac Léman français
(APALLF).
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00005 - AP 0086 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00007
Arrêté conjoint n° DDT-2025-
portant réglementation du régime de priorité sur
le territoire de la commune de
Lugrin par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00007 - Arrêté conjoint n° DDT-2025- portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de 15 EX
PRÉFÈTE PS DE LA HAUTE-SAVOIE Lagr In Liberté Égalité Frateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La maire de la commune de Lugrin
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0099
portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de
Lugrin par la mise en place de feux tricolores micro-régulés
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4 ;
VU le code de la route et notamment son Ilvre IV;
VU le code de la voirie routière :
VU la loi modifiée n° 82-218 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la lol n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret interministériel n° 2009-615 du 3 Juin 2009 modifié par le décret n°2023:174 du 8 mars 2023 classant la RD 1005, dans la section considérée, dans le réseau des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (6ème partie: feux de circulation
permanents) approuvé par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 modifié :
DDT de la Haute-Savoie Mairie de Lugrin 15 rue Henry-Bordeaux Tes .
74998 ANNECY cedex 9 es PU ”
Tél. : 04 50 33 60 00 «07-60 76 00 1/3 www.mairie-lugrin.fr
Mél. : ddt@haute-savoie gouv.fr
wwuwv.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00007 - Arrêté conjoint n° DDT-2025- portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de 16 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-20251262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Lugrin en date du 04 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'existence du carrefour entre la RD1005, la route de chez Cachat et l'accès au
débarcadère, sur le territoire de la commune de Lugrin ;
CONSIDÉRANT que la RD1005 est une route classée à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la dangerosité du carrefour, RD1005, route de chez Cachat et accès au débarcadère
ainsi que les traversées piétonnes sur cet axe ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire la vitesse en agglomération et prévenir les accidents de la
circulation, au carrefour entre la RD1005, la route de chez Cachat et l'accès au débarcadère ;
CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation par l'installation
de feux micro-régulés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure afin d'accompagner les opérations projetées en matière de sécurité ;
ARRÊTENT
Article 1: Au carrefour entre la RD1005, la route de chez Cachat et l'accès au débarcadère, situé dans
l'agglomération de la commune de Lugrin, la circulation est réglementée par des feux tricolores micro-
régulés.
La possibilité de traverser n'est accordée aux piétons que suite à leur demande faite à l'aide de
boutons poussoir.
Le feu micro-régulé fonctionne de la manière suivante : si le feu est vert sur la RD1005 et qu'un
véhicule arrive sur la route de Chez Cachat (ou l'accès au débarcadère), le feu de cette route ne
passera au vert que lorsque le cycle de la RD100$ sera terminé, et inversement si le feu est vert sur la
route de Chez Cachat (ou l'accès au débarcadère).
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de
l'intersection, les usagers circulant sur la route de Chez Cachat et sur l'accès au débarcadère doivent
céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD1005. Cette priorité sera matérialisée par la mise en
place sur les supports de feux, de panneaux AB3a sur les branches non prioritaires et AB2 sur les
branches prioritaires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00007 - Arrêté conjoint n° DDT-2025- portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de 17 Article 2 : la signalisation nécessaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, est mise en place et entretenue par les services de la commune de Lugrin.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la
Signalisation correspondante à ces mesures.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, ou de publication requis (saisine possible par vole dématérialisée à l'adresse Internet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »),
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), Le silence gardé par l'administration pendant deux mols vaut décision implicite de rejet, Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées,
Atilçle & :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
M, le maire de la commune de Lugrin,
M, le directeur départemental des territoires de le Haute-Savole,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Pour la préfète et par délégetion, Le Maire de la communé de Lugrin,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation dela cireulation,
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00007 - Arrêté conjoint n° DDT-2025- portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00001
Arrêté n° DDT-2025-0083
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du
portique flux-libre du PK 51+300
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0083 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du portique flux-libre du PK 51+300 19 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 février 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0083
portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du
portique flux-libre du PK 51+300
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 28 janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 04 février 2026 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0083 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du portique flux-libre du PK 51+300 20 VU l'avis de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 16 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 janvier 2026 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 05 février 2026 ;
VU la consultation de la commune d’Annemasse en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Etrembières en date du 02 février 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 10 février 2026 ;
VU la consultation de la commune de Monnetier-Mornex en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Reignier-Esery en date du 11 février 2026 ;
VU la consultation de la commune de Scientrier en date du 29 janvier 2026 ;
VU la consultation de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 29 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de pose et de réglage du portique flux-libre du PK 51+300.
ARRÊTE
Article 1 : la nuit du mardi 03 mars 2026 au mercredi 04 mars 2026 et la nuit du mardi 24 mars 2026 au
mercredi 25 mars 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l’autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
et le diffuseur n°14 (Annemasse) dans le sens Chamonix=>Mâcon.
Une déviation est mise en place (itinéraire de substitution S35 du PGT de l’A40) par le diffuseur n°15
(Vallée Verte), la RD903 jusqu’au carrefour des Chasseurs, la RD1206, l’avenue Maréchal Leclerc
(Annemasse), l’avenue Charles de Gaulle (Annemasse), l’avenue de l’Europe (Annemasse), puis la RD19
pour prendre l’A411 au diffuseur n°14.1 et rejoindre l’A40 en direction de Mâcon.
Article 2 : la nuit du mardi 03 mars 2026 au mercredi 04 mars 2026 et la nuit du mercredi 25 mars
2026 au jeudi 26 mars 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l’autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°14 (Annemasse)
et le diffuseur n°15 (Vallée Verte) dans le sens Mâcon=>Chamonix. De ce fait, les bretelles
Mâcon=>Vallard et Vallard=>Chamonix de la bifurcation A40/A411 sont fermées également.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon et de l’A411, et à destination de Chamonix, une déviation
est mise en place (itinéraire de substitution S30 du PGT de l’A40) par le diffuseur n°14 (Annemasse), la
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0083 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du portique flux-libre du PK 51+300 21 RD2, la RD19 puis la RD903 pour reprendre l’A40 au niveau du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en
direction de Chamonix.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon et à destination de l’A411, une déviation est mise en place
par la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (Annemasse), la RD2, la RD1206 puis par la bretelle d’entrée
Annemasse=>Mâcon du diffuseur n°14 (Annemasse) pour reprendre l’A40 puis l’A411.
Article 3 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure et la date prévue.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier Q Routes à chaussées séparées R, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les restrictions de circulation :
- de la nuit du 03 mars 2026 citées aux article 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même
semaine et de la semaine suivante sauf les nuits du vendredi, du samedi et du dimanche.
- de la nuit du 24 mars 2026 citées à l’article 1 peuvent être décalées les nuits du lundi, mardi,
mercredi et jeudi de la semaine suivante.
- de la nuit du 25 mars 2026 citées à l’article 2 peuvent être décalées la nuit suivante ou les nuits du
mardi, mercredi et jeudi de la semaine suivante. Dans ces cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-
Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-
Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 6 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0083 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du portique flux-libre du PK 51+300 22 Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d’Annemasse, Vétraz-Monthoux, Gaillard, Etrembières,
Monnetier-Mornex, Reignier-Esery et Scientrier,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- Mmes et MM. les maires des communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2026.02.16
14:39:02 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0083 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, afin de réaliser la pose et le réglage du portique flux-libre du PK 51+300 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00007
Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition
du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes
de la « Montagne de la Mandallaz »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz 24 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 février 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0106
autorisant l’organisation de la 9 édition du « ᵉ Trail de la Mandallaz- Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Communes concernées : Choisy et La-Balme-de-Sillingy
Bénéficiaire : Association « Aventure en Mandallaz »
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-223-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy, La Balme-de- Sillingy et Sillingy, en particulier l’alinéa 6-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l’association « Aventure en Mandallaz » le 31 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 6 janvier au 2 février 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas d’impact significatif ni sur les biotopes, la faune et la flore protégée de la zone de protection ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment empruntés par les randonneurs ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz 25 CONSIDÉRANT que les circuits empruntés sont identiques aux dernières éditions, autorisées par les arrêtés n° DDT-2024-0439 du 28 février 2024 et n° DDT-2025-0544 du 7 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du comité de suivi, dans l’objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d’application et organisme habilité
L’association Aventure en Mandallaz, dont le siège est situé au 52 impasse des Marais à Sillingy (74 330), représentée par Thomas BIELOKOPYTOFF, directeur de course et vice-président de l'association, est autorisée à organiser la neuvième édition du trail de la Mandallaz, le dimanche 12 avril 2026, entre 9h00 et 13h00, en partie dans le périmètre de l’Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) de la « Montagne de la Mandallaz », sur les communes de Choisy et La-Balme-de-Sillingy.
L’organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 12 avril 2026 ne permettent pas la réalisation de cette manifestation, aucun report de l’événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 450 participants.
Article 2 : parcours
L’événement est composé de 4 parcours dont 3 traverseront la zone de protection :
• le trail à deux têtes, de 21,4 km de distance et 1070 mètres de dénivelé positif. Elle sera ouverte aux adultes (catégories masters, seniors et espoirs).
Le départ aura lieu à 9h00 et une fin de course à 13h10 ;
• le trail à une tête, de 11 km de distance et 550 mètres de dénivelé positif. Elle sera ouverte aux adultes (catégories masters, seniors, espoirs et juniors).
Le départ aura lieu à 10h00 et une fin de course à 12h40 ;
• la grande boucle pour la course des benjamins (2013 et 2014) de 1,4 km de distance et la course des minimes (2011 et 2012) sur 2,8 km de distance ;
• la petite boucle pour la course des poussins (2015 et 2016), « école d’athlétisme » (2017 à 2019) et « baby athlé » (2020 et après) de 500 mètres de distance.
Les parcours détaillés dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devront être strictement respectés afin d’éviter la divagation des participants en dehors de l’itinéraire.
Avant la course, l’organisateur informera les participants de l’importance de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier sera sanctionnée par la mise hors-course du concurrent fautif, conformément au règlement de l’événement.
Article 3 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s’effectuera le jour de l’évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Tout balisage à la peinture est interdit.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz 26 Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur les chemins et pistes autorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l’événement.
• Circulation et stationnement des personnes
Aucun rassemblement de spectateur ne devra avoir lieu dans la zone de protection.
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l’événement.
• Prévention des pollutions, dégradations et de l’altération du milieu
L’utilisation d’appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l’ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de l’autorisation devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets qui seront produits par l’événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n’est autorisée.
• Prescriptions diverses
Le point d’eau, mis en place pour le trail à deux têtes au kilomètre 15, devra être mis en place en dehors du périmètre de la zone naturelle protégée.
L’utilisation de bâtons par les participants et l’organisation est interdite.
Toutes les prescriptions de l’arrêté, en particulier pour concernant les chiens tenus en laisse, devront être rappelées par les organisateurs à l’ensemble des participants, aux accompagnants et aux éventuels spectateurs avant le début de l’événement.
L’organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à l’événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude respectueuse de l’environnement.
Article 4 : Demandes d’autorisation futures
Pour les prochaines éditions de l’événement, l’organisateur devra déposer une demande comprenant l’ensemble des tracés qui intersecte la zone de protection de biotopes (en particulier les parcours enfants).
L’absence d’un dossier complet vaudra rejet tacite d’une demande de passage de la prochaine édition dans l’APPB.
Article 5 : contrôle administratif
L’organisateur devra être en possession d’une copie de l’autorisation, à présenter en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l’environnement.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz 27 La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’événement susmentionné et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution et publicité
L’exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le secrétaire général de la préfecture – sous-préfet de l’arrondissement d’Annecy ; • M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Choisy et Mme la maire de La-Balme-de-Sillingy ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ; • M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz 28 es Bourgeois.”
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l'Homme
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EJ Zones de protection de biotopes (APPB)
Annexe 1 : Cartographie des parcours de l’événement sportif « Trail de la Mandallaz » traversant la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00007 - Arrêté autorisant l'organisation de la 9e édition du « Trail de la Mandallaz - Le TMZ » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00008
Arrêté n° DDT-2026-0112 autorisant des
prospections bryologiques au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0112 autorisant des prospections bryologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des 30 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0112
autorisant des prospections bryologiques
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National Alpin
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 24 novembre 2025 ;
VU les avis des communes des Contamines-Montjoie en date du 24 novembre 2025, de Sixt-Fer-à- Cheval en date du 25 novembre 2025et de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 27 novembre 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées reçus les 25, 26 novembre et 15 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles concernées en date du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des prospections envisagées, permettant d’approfondir les connaissances sur les bryophytes dans des secteurs encore très peu documentés, et potentiellement de découvrir des espèces patrimoniales ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0112 autorisant des prospections bryologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des 31 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
François BONTE, bryologue, collaborateur du Conservatoire Botanique National Alpin, est autorisé à effectuer des prospections bryologiques au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges, de Sixt- Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Le gestionnaire des réserves est informé 7 jours avant toute intervention et un planning détaillé (dates et lieux de prospections/prélèvements) lui est fourni. Le personnel de la réserve naturelle concernée est prévenu directement (contacts en fin d’arrêté) ;
Seules des bryophytes peuvent être prélevées.
Le bénéficiaire doit s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires en cas de prélèvement d’espèces protégées ;
Le nombre et le volume des prélèvements sont limités au strict minimum ;
Seuls les sites et les espèces présentés dans le dossier de demande d’autorisation sont autorisés ;
La prospection se cantonne aux bordures de sentier existants et évite les zones humides ;
Le bénéficiaire doit être porteur de l’autorisation préfectorale lors des prélèvements et être identifiés distinctement comme J scientifique K (port d’un brassard ou chasuble ou autre distinction visuelle avec la mention recherche scientifique) ;
Le bénéficiaire doit s’assurer au préalable de la prospection de l’absence de troupeaux ovins. Il n’est pas autorisé de pénétrer dans les enclos ;
Les déplacements se font uniquement à pied. L’utilisation de véhicule terrestre à moteur est interdite ;
La réglementation en vigueur dans l’espace protégé doit être respectée ;
Un compte rendu est communiqué au gestionnaire à l’issue de la saison, ainsi qu’un rapport d’étude et un bilan des données sous forme de tableau Excel avant la fin de l’année civile en cours. Les données doivent être partagées sous forme de tableau (en renseignant a minima les données élémentaires suivantes dans les colonnes : taxons, points GPS, date et nom d’observateur, et, des données complémentaires lorsque cela est possible) ;
Le service Eau et Environnement de la Direction départementale des territoires (contacts en fin d’arrêté) ainsi que les collectivités territoriales sont destinataires des données et des résultats obtenus, sous la forme d’une publication scientifique ou d’un article de vulgarisation scientifique.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0112 autorisant des prospections bryologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des 32 Signé par Cédric GODEFROY le
09/02/2026
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0112 autorisant des prospections bryologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00001
Arrêté n° DDT-2026-0120 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Cuvat, La Balme de Sillingy,
Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0120 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et 34 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Été Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0120
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 février 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 12 février 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-
Tessy et Pringy, y compris dans les réserves de chasse des associations de chasse agréées, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0120 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et 35 Article 2 : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser les opérations. Il
peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mmes et MM. les maires des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-
Metz-Tessy et Pringy, les représentants locaux de l’office français de la biodiversité, de l’office national
des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 13 mars 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : Mmes et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy,
Epagny-Metz-Tessy et Pringy, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0120 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00002
Arrêté n° DDT-2026-0121 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune
d'Allonzier-la-Caille
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0121 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune 37 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Été Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0121
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d’Allonzier-la-Caille
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 février 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 9 février 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune
d’Allonzier-la-Caille compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune d’Allonzier-la-Caille, y compris dans la réserve de
chasse de l’association communale de chasse agréée d’Allonzier-la-Caille, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0121 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune 38 Article 2 : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser les opérations. Il
peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mme le maire de la commune d’Allonzier-la-Caille, les représentants locaux de l’office
français de la biodiversité, de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 13 mars 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de
l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d’Allonzier-la-Caille, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0121 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-11-00006
Arrêté n° DDT-2026-036 autorisant des
prospections de surface et sondages dans le
cadre de recherches archéologiques au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00006 - Arrêté n° DDT-2026-036 autorisant des prospections de surface et sondages dans le cadre de recherches archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des 40 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0036
autorisant des prospections de surface et sondages dans le cadre de recherches archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Université de Genève
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 31 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 4 novembre 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 24 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recherches archéologiques à mener, permettant d’approfondir les connaissances de l’occupation humaine autour de la chaîne du Mont-Blanc au cours de l’histoire ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L’Université de Genève, représentée par Marie BESSE et Andrea BALBO, est autorisée à effectuer des prospections de surface et des sondages dans le cadre de recherches archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00006 - Arrêté n° DDT-2026-036 autorisant des prospections de surface et sondages dans le cadre de recherches archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des 41 Article 2 : prescriptions techniques
les opérations sont mises en œuvre tel que détaillé dans le dossier de demande d’activité en réserve naturelle ;
le gestionnaire de la réserve naturelle (Maïlys Doucet : mailys.doucet@cen-haute-savoie.org et Geoffrey Garcel : geoffrey.garcel@cen-haute-savoie.org) est averti en amont des opérations des dates et lieux de ces dernières, des noms et contacts des intervenants ;
les accords des propriétaires de terrain (commune et privés) précisant les dates d’intervention doivent être fournis au gestionnaire de la réserve naturelle en amont des opérations ;
la réglementation en vigueur dans l’espace protégé doit être respectée, ainsi que les prescriptions pour la bonne réalisation de ces prospections. En particulier :
aucune peinture ne peut être utilisée ;
tout matériel introduit dans la réserve doit être nettoyé au préalable afin de minimiser tout risque de contamination et d’introduction d’espèces exotiques envahissantes ;
tout sondage effectué est refermé à la fin des travaux, visant à en minimiser l’impact sur le sol et la végétation. Chaque sondage est rempli avec les sédiments d’origine et recouvert avec le manteau végétal préexistant ;
un bilan des prospections est transmis au gestionnaire de la réserve naturelle ainsi qu’aux services de la Direction départementale des services (service Eau et Environnement) à l’issue de ces dernières ;
un panneautage léger du site fouillé est installé pendant les travaux avec explication en français et en anglais ;
le groupe de scientifiques présents en réserve naturelle doit être identifiable par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ou de l’opération. Un nombre maximum de 6 personnes est autorisé sur site ;
circulation véhicule : en cas de nécessité d’accès en véhicule à moteur, le porteur de projet demande un badge d’accès au gestionnaire de la réserve. L'autorisation préfectorale doit être mise dans le véhicule et doit être visible. Aucune circulation et aucun stationnement des véhicules n’est autorisé en amont du refuge de La Balme.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 octobre 2028.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00006 - Arrêté n° DDT-2026-036 autorisant des prospections de surface et sondages dans le cadre de recherches archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des 42 Signé par Cédric GODEFROY le
11/02/2026
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00006 - Arrêté n° DDT-2026-036 autorisant des prospections de surface et sondages dans le cadre de recherches archéologiques au sein de la réserve naturelle nationale des 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00027
Arrêté n°DDT-2026-0084 portant application du
régime forestier - forêt de la communauté de
communes des sources du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00027 - Arrêté n°DDT-2026-0084 portant application du régime forestier - forêt de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy 44 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bal Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30/01/26
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0084
portant application du régime forestier
Forêt de la communauté de communes des sources du lac d’Annecy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 02/10/2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes des sources du lac d’Annecy demande l’application du régime forestier pour des parcelles
cadastrales ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des
Forêts (ONF) du 27/01/2026;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de FAVERGES-SEYTHENEX :
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00027 - Arrêté n°DDT-2026-0084 portant application du régime forestier - forêt de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy 45 Propriétaire Commune Section Numéro Lieu-dit
Surface totale
de la parcelle
en ha
Surface à
appliquer au
RF en ha
communauté
de communes
des sources du
lac d’Annecy
FAVERGES-
SEYTHENEX
D 14 LECHERE 0.1861 0.1861
D 41 LECHERE 0.1807 0.1807
D 58 MARAIS DE MERCIER 0.0923 0.0923
D 80 MARAIS DE MERCIER 0.0103 0.0103
D 87 MARAIS DE MERCIER 0.0014 0.0014
D 130 MALADIERE NORD 0.2102 0.2102
D 6500 LES BOUCHEROZ NORD 0.1025 0.1025
TOTAL 0.7835
Suivi de la surface de la forêt de la communauté de communes des sources du lac d’Annecy :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 12 ha 46 a 89 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 00 ha 78 a 35 ca
• nouvelle surface de la forêt relevant du régime forestier : 13 ha 25 a 24 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le Maire de Faverges-Seythenex est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Faverges-Seythenex, inséré au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l’agence
territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00027 - Arrêté n°DDT-2026-0084 portant application du régime forestier - forêt de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-02-00008
Arrêté n°DDT-2026-0087 portant distraction du
régime forestier - commune de RUMILLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0087 portant distraction du régime forestier - commune de RUMILLY 47 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bal Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0087
portant distraction du régime forestier - Commune de RUMILLY
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 15/05/2025 par laquelle le conseil municipal de RUMILLY demande la distraction
du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des
Forêts (ONF) du 21/01/2026 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : est distraite du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, la
parcelle de terrain située sur le territoire communal de RUMILLY :
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0087 portant distraction du régime forestier - commune de RUMILLY 48 Commune de
situation Propriétaire SECTION NUMERO lieudit
Surface totale de
la parcelle en ha
Surface à distraire
du RF en ha
RUMILLY Commune de Rumilly AT 143 Sous la Fuly 0.7701 0.7701
Suivi de la surface de la forêt communale de RUMILLY :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 34 ha 69 a 62 ca
• distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 77 a 01 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de RUMILLY
relevant du régime forestier : 33 ha 92 a 61 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Rumilly est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Rumilly, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l’agence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0087 portant distraction du régime forestier - commune de RUMILLY 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-10-00002
Arrêté n°DDT-2026-0103 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins (AAIPPLA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00002 - Arrêté n°DDT-2026-0103 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins 50 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Egalité
fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy 1 0 FEV. 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral DDT-2026-0103
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins (AAIPPLA)
VU les articles L 434-6, R 434-38 à 434-47 du Code de l'environnement portant sur l'organisation de la
pêche professionnelle ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le 13 janvier 2026 ;
VU la demande d'agrément du président et du trésorier de l'AAIPPLA en date du 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'élection du conseil d'administration lors de la réunion qui s'est tenue
le 13 janvier 2026;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00002 - Arrêté n°DDT-2026-0103 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins 51 ARRÊTE
Article 1 : agrément du président
En application de l'article R. 434-44 du Code de l'environnement,
Monsieur Frédéric JASSERON,
né le 14 mars 1971,
demeurant 118, chemin du Pré de la Mare - 74200 ALLINGES,
est agréé en qualité de président de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs Alpins (AAIPPLA).
Article 2 : agrément du trésorier
En application de l’article R. 434-44 du Code de l'environnement,
Monsieur Alexandre VULLIET,
né le 20 septembre 1986,
demeurant 85, chemin de la Marvail - 74500 LUGRIN,
est agréé en qualité de trésorier de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs Alpins (AAIPPLA).
Article 3 : durée de validité
Conformément aux dispositions de l’article R. 434-485 du Code de l'environnement, et à la suite de
l'élection exceptionnelle du conseil d'administration consécutive à la démission du président
précédent, les mandats du président et du trésorier sont valables à compter de la date de leur
élection et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de la jouissance des baux de pêche
consentis par l'État sur le domaine public.
La durée de ces mandats est ainsi fixée du 13 janvier 2026 au 29 février 2028.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 :exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné
au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00002 - Arrêté n°DDT-2026-0103 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins 52 Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00002 - Arrêté n°DDT-2026-0103 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins 53 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00003
Arrêté n°DDT-2026-0117 portant application du
régime forestier - Forêt communale de la Clusaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0117 portant application du régime forestier - Forêt communale de la Clusaz 54 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bal Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0117
portant application du régime forestier
Forêt communale de La Clusaz
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 13/11/2025 par laquelle le conseil municipal de La Clusaz demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des Forêts (ONF) du 09/02/2026;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de LA CLUSAZ :
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0117 portant application du régime forestier - Forêt communale de la Clusaz 55 Propriétaire Commune SECTION NUMERO lieu-dit
Surface totale de
la parcelle en ha
Surface
proposée au RF
COMMUNE DE
LA CLUSAZ LA CLUSAZ
0B 1205 LES CONVERSES 0,3970 0,3970
0B 1249 BOIS DE LA COLOMBIERE 1,0000 1,0000
0B 1250 BOIS DE LA COLOMBIERE 0,5720 0,5720
0B 1251 BOIS DE LA COLOMBIERE 0,6064 0,6064
0B 1252 BOIS DE LA COLOMBIERE 0,1536 0,1536
0B 1253 BOIS DE LA COLOMBIERE 3,3080 3,3080
0B 1254 BOIS DE LA COLOMBIERE 0,0008 0,0008
0B 1255 BOIS DE LA COLOMBIERE 0,9460 0,9460
0B 1257 BOIS DE LA COLOMBIERE 0,9109 0,9109
0B 1258 BOIS DE LA COLOMBIERE 1,4188 1,4188
Total 9,3135
Suivi de la surface de la forêt communale de LA CLUSAZ :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 425 ha 93 a 02 ca • application du régime forestier pour une surface de : 9 ha 31 a 35 ca • nouvelle surface de la forêt communale de LA CLUSAZ
relevant du régime forestier : 435 ha 24 a 37 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : monsieur le Maire de La Clusaz est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de La Clusaz, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à madame la préfète de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l’agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0117 portant application du régime forestier - Forêt communale de la Clusaz 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00004
Arrêté n°DDT-2026-0118 portant distraction et
application du régime forestier - forêt
communale de MORILLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0118 portant distraction et application du régime forestier - forêt communale de MORILLON 57 E PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bali Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0118
portant distraction et application du régime forestier
Forêt communale de MORILLON
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 22/01/2026 par laquelle le conseil municipal de MORILLON demande la distraction et l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des Forêts (ONF) du 04/02/2026;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : sont distraites du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Morillon :
Propriétaire Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale de la parcelle (ha) Surface à distraire du régime forestier (ha)
Commune
de Morillon Morillon
C 1218 LA GRASSE 1.1752 1.1752
B 384 ROUTE DU LAC BLEU 1.7789 1.7789
B 3452 COMMUNAUX DE L’ESSERT 1.9868 0.3084
TOTAL 3.2625
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0118 portant distraction et application du régime forestier - forêt communale de MORILLON 58 Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Morillon :
Propriétaire Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale de la parcelle (ha) Surface à appliquer au régime forestier (ha)
Commune de
Morillon Morillon
B 2004 LES PELLYS OUEST 0.1988 0.1988
B 2167 BERGIN 0.1233 0.1233
B 2168 BERGIN 0.0718 0.0718
B 2169 BERGIN 0.1231 0.1231
B 2170 BERGIN 0.7944 0.7944
B 2179 BERGIN 0.2253 0.2253
B 2181 BERGIN 1.4636 1.4636
B 2182 BERGIN 0.8692 0.8692
B 2184 BERGIN 1.1510 1.1510
B 2190 BERGIN 0.0201 0.0201
B 2319 BERGIN 1.4100 1.4100
TOTAL 6.4506
Suivi de la surface de la forêt communale de MORILLON :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 280 ha 27 a 69 ca • distraction du régime forestier pour une surface de : 03 ha 26 a 25 ca • application du régime forestier pour une surface de : 06 ha 45 a 06 ca • nouvelle surface de la forêt communale de MORILLON
relevant du régime forestier : 283 ha 46 a 50 ca
Article 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Morillon, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à madame la préfète de la Haute-Savoie et à monsieur le directeur de l’agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0118 portant distraction et application du régime forestier - forêt communale de MORILLON 59 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-02-11-00005
Décision 2026-01T de fermeture définitive du
débit de tabac n°7400471S
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-02-11-00005 - Décision 2026-01T de fermeture définitive du débit de tabac n°7400471S 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 11/02/2026
Décision N°2026-01 T de fermeture définitive
Vu l’article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400471S sis route des vignes à Saint-Julien-en-Genevois (74160) au 01/01/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l’administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
Pôle d’action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-02-11-00005 - Décision 2026-01T de fermeture définitive du débit de tabac n°7400471S 61 74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-02-11-00001
APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 62 PRÉFÈTE Pôle administratif des installations DE LA HAUTE-SAVOIE classées Éalié Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 février 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0009 - du 11/02/2026
portant prescriptions complémentaires
et visant à adapter le programme de surveillance des eaux souterraines
société THERMOCOMPACT SA à EPAGNY-METZ-TESSY (74370)
(siret : 403 038 037 00012)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-11, 514-5 et L.514-6 :
VU le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre V, relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1er du livre Il
relatif à l'eau et aux milieux aquatiques,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC -— 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY , Tel. 04.50.08.09.24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- CO Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr relation générale avec les usagers et communication d'urgence en http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
1/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 63 VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2674 du 25 novembre 2003 autorisant la société THERMOCOMPACT
à poursuivre l'exploitation de son établissement de traitement de surface sur le territoire de la
commune de Metz-Tessy en zone industrielle des Iles, route des Sarves ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0020 du 20 mars 2023 portant prescriptions complémentaires à la
société THERMOCOMPACT;
VU le plan de gestion de la pollution au Nickel de la société INGEOS en date du 21 juin 2024 ;
VU la note de synthèse sur la pollution au Nickel de la société INGEOS en date du 08 août 2025;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09 janvier 2026, relatif à l'inspection
de l'établissement menée le 13 novembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé de réception référencé 1A 217 684 922 41 en date du 13 janvier 2026 conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception référencé 1A 217 684 922 41 en date du 13 janvier 2026
conformément à l’article R181-45 du code de l’environnement, engageant la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les résultats de la surveillance renforcée du Nickel imposée par l'arrêté préfectoral
PAIC-2023-0020 du 3 mars 2023 révèlent :
°__ Au droit du site : des concentrations en nickel dépassant localement les valeurs de référence
issues de l'arrêté du 11 janvier 2007, mais stabilisées depuis septembre 2024, sans tendance à
l’'aggravation ni à l'extension spatiale ;
° Dans les piézomètres situés hors des limites du site : des concentrations systématiquement
inférieures aux valeurs seuils depuis novembre 2023, démontrant l'absence de propagation de la
pollution vers l’aquifère environnant.
CONSIDÉRANT que cette stabilisation des concentrations sur site, couplée à l'absence de migration de
la pollution hors site, justifie une adaptation du programme de surveillance vers une fréquence réduite,
sans compromettre la protection des eaux souterraines ;
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 64 CONSIDÉRANT que la société THERMOCOMPACT reste tenue de surveiller la qualité de la nappe et de
signaler toute anomalie ou dépassement des valeurs de références pour le Nickel ;
CONSIDÉRANT enfin que le réseau d'ouvrages utilisé pour la surveillance du site peut faire l'objet
d'une adaptation, visant à optimiser le nombre de points prélèvements sans compromettre le niveau
d'information nécessaire au bon suivi de la nappe ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral PAIC-2023-0020 du 3 mars 2023 est complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Réseau de surveillance
L'article 41 de |’ arrêté préfectoral PAIC-2023-0020 du 3 mars 2023 est abrogé et remplacé par :
« Les 11 forages (piézomètres) dénommés PZ1, PZ2 ,PZ3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7, PZ8, PZ9, PZ10 et PZ11
réalisés dans les règles de l'art conformément aux recommandations du fascicule AFNOR-FD-X-31-614
d'octobre 1999, sont installés sur le site selon le plan joint en annexe du présent arrêté.
Les piézomètres PZ1, PZ2, PZ3, PZ4, PZ6, PZ7 et PZ9 sont utilisés pour réaliser le prélèvement et
l'échantillonnage des eaux souterraines.
Article 3 : renforcement de la surveillance concernant le Nickel
L'article 4.5 de l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0020 du 3 mars 2023 est abrogé et remplacé par :
« La surveillance des eaux souterraines est renforcée concernant le nickel.
La concentration en nickel, le niveau piézométrique et la conductivité seront analysés :
- à fréquence mensuelle sur les ouvrages PZ1, PZ2, PZ4, PZ6 et PZ7 (sur site), P12 et P120 (hors site);
- à fréquence trimestrielle sur le piézomètre PZ11 (sur site).
L'échantillonnage des eaux souterraines pour le suivi des concentrations et des paramètres physico-
chimiques est réalisé sur trois profondeurs différentes.
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 65 Cette surveillance renforcée est réalisée tant que la concentration en nickel sera supérieure à la valeur
de référence fixée à 20 ug/l par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
Les résultats de cette surveillance renforcée seront transmis au préfet dès que l'exploitant en a
connaissance et au plus tard une semaine après leur réalisation. Une copie sera adressée à l'inspection
des installations classées, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des
installations classées prévu à cet effet, à l'Agence Régionale de Santé et à la communauté
d'agglomération du Grand Annecy.
Les résultats seront systématiquement accompagnés des commentaires de l'exploitant sur l'évolution
observée (situation qui se dégrade, s'améliore ou reste stable), et le cas échéant sur les origines d'une
pollution constatée et les propositions de traitement éventuel. »
Article 4 : Frais
Tous les frais occasionnés par les études et analyses menés dans le cadre du présent arrêté sont à la
charge de l'exploitant.
Article 5:
Le présent arrêté sera notifié à la société THERMOCOMPACT SA.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, sur le site internet www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511- dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux [° et 7”,
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée
minimale de deux mois.
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 66 Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le maire d 'Epagny-Metz-Tessy ;
Madame la présidente du Grand Annecy;
Monsieur le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 67 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2026-0009 du 11 février 2026
Plans de localisation des piézomètres du site Thermocompact et hors site
RPZI 7
> F'P15
LAS … 4P16p74,
CS br Pp13 P18
D P19 PZI]
IPz2
LEGENDE
CT site d'étude
Piézomètres du site
© Puits Grand Annecy
f
Figure 23: L lisation des ges de il des eaux terrai et du Puits de coptoge des eaux potobles
6/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00001 - APPAIC-2026-0009 THERMOCOMPACT SA 68 74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-02-11-00002
APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 69 En Pôle administratif des installations classées
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
i — Annecy, le 11 février 2026 Chevalier de la Légion d'honneur y rier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0010
Portant prescriptions complémentaires relatives aux installations exploitées par la société
DECHAMBOUX SA, dans son établissement situé 300 avenue Jean Morin, Zl de Dragiez, 74 800 la
Roche-sur-Foron - SIRET 41947177600015
AIOT : 0006104671
VU la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2010, dite directive
« IED », relative aux émissions industrielles,
VU la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018, établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive
2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R181-45 et R181-46,
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de
la directive IED,
VU le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, portant transposition des dispositions générales et du chapitre II
de la directive IED précitée,
VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, ajoutant
des rubriques spécifiques au champ d'application de la directive IED précitée,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- 5 )
| relation générale avec les usagers EC
Tel : 04 50 08 09 24 1/10 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 70 apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la société DECHAMBOUX le 4 janvier 2019, relatif à
son établissement situé 300, avenue Jean Morin, ZI de Dragiez, 74 800 La Roche-sur-Foron, incluant une
étude d'impact et soumis à enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0028 du 11 mars 2020 autorisant la société DECHAMBOUX à exploiter
un établissement de regroupement, transit et traitement de déchets ainsi que de stockage de produits
chimiques et pétroliers sur la commune de La Roche-sur-Foron,
VU la demande d'examen au cas par cas déposée le 22 août 2024 par la société DECHAMBOUX portant
sur le projet d'exploiter dans son établissement implanté au 300, avenue Jean Morin, ZI de Dragiez, sur la
commune de La Roche-sur-Foron d'une unité de traitement par évapo-concentration d'eaux usées
industrielles et d'une unité de dépollution des huiles claires usagées en vue de leur réutilisation,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2024-0072 du 17 septembre 2024 portant décision de Monsieur le Préfet,
agissant en qualité d'Autorité environnementale, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le
projet objet de la demande d'examen au cas par cas déposée le 22 août 2024,
VU le dossier de « porter à connaissance », daté de septembre 2025 et transmis par courrier du
30 octobre 2025, relatif à l'exploitation par la société DECHAMBOUX SA, dans son établissement de La
Roche-sur-Foron d'une unité de traitement par évapo-concentration d'eaux usées industrielles et d'une
unité de dépollution des huiles claires usagées en vue de leur réutilisation,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 février 2026,
VU la lettre de Madame la Préfète de la Haute-Savoie du 6 février 2026, engageant la procédure
contradictoire concernant les modifications des conditions d'exploitation sollicitées par la société
DECHAMBOUX et précisées dans son dossier précité de « Porter à Connaissance » transmis le 30
octobre 2025,
VU la réponse du 6 février 2026 de la société DECHAMBOUX au courrier du 6 février 2026 de Madame la
Préfète de la Haute-Savoie dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations objet du porter à connaissance transmis par courrier
du daté du 30 octobre 2025, ne répond pas aux critères des points 1-1 à 1-3 ni au critère du point III de
l’article R181-46 du code de l’environnement et qu'à ce titre, elle ne constitue pas une modification
substantielle, au sens de l'article L181-14 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le respect des dispositions du porter à connaissance précité et des prescriptions du
présent arrêté, dans le cadre l'exploitation de l'unité de traitement par évapo-concentration d'eaux
usées industrielles et de l'unité de dépollution des huiles claires usagées au sein de l'établissement situé 2/10
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 71 300, avenue Jean Morin, ZI de Dragiez, 74 800 La Roche-sur-Foron, permettra de limiter les impacts et les
dangers des installations sur l'environnement à un niveau acceptable et de garantir pour les activités
visées par les rubriques 3510 et 3550 de la nomenclature des installations classées, la mise en œuvre des
meilleures techniques disponibles,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions administratives
La société DECHAMBOUX SA, ci après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé
300, avenue Jean Morin, ZI de Dragiez 74 800 la Roche-sur-Foron est autorisée à exploiter, dans
l'établissement qu'elle exploite à la même adresse :
° une unité de traitement par évapo-concentration d'eaux usées industrielles,
° Une unité de dépollution des huiles claires usagées en vue de leur réutilisation,
dans les conditions décrites dans le dossier de porter à connaissance précité, daté de septembre 2025
et transmis par courrier du 30 octobre 2025.
Les dispositions des arrêtés ministériels :
x
° du 17 septembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la
directive IED,
« du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
sont applicables. Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2020-0028 du 11 mars 2020, modifié par le
présent arrêté, se substituent à celles des arrêtés ministériels précités qui seraient moins protectrices
des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0028 du 11 mars 2025 est abrogé.
Article 2 - Modifications de prescriptions de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020
2.1 - Le tableau des rubriques de l'article 11 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 est
remplacé par le tableau suivant : «
3/10
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 72 liquides et solvants neufs destinés à l’industrie. 36 tonnes
Désignation des installations Rubriques | Volumes des activités | régimes
Regroupement, transit de déchets industriels dangereux
comprenant principalement des déchets suivants : | | Quantité maximale
* déchets de liquides inflammables non-chlorés, de déchets * déchets de solvants chlorés, 271 dangereux présents ñ + __ boues chlorées et non-chlorées, sur le site : + bains usés et rinçages de traitement de surface 559 tonnes. contenant notamment du nitrate de nickel, du
sulfate de nickel, du cyanure de potassium, du
bichromate de potassium,
. acides, bases,
° produits de laboratoires,
° aérosols,
* piles, batteries, néons, lampes,
+ résines et charbons actifs souillés,
° équipements électriques et électroniques
° chiffons, matériaux, emballages souillés,
° _ huiles entières,
+ mélanges eaux-huiles non-chlorées,
. déchets aqueux non-chlorés.
Traitement de déchets contenant des substances ou Quantité maximale
mélanges dangereux mentionnés à l’article R.51110 du de déchets
code de l'environnement. 2790 |dangereux traités A
dans l'installation :
80 t/jour
Lavage de fôts, conteneurs et citernes de transport de Quantité maximale
matières ou de déchets dangereux, la quantité d'eau mise| 2795.2 |d'eau mise en œuvre : DC
en œuvre étant inférieure à 20 m* par jour. 3 m/jour
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec Quantité maximale
une capacité de plus de 10 tonnes par jour, par mélange, de déchets
reconditionnement, décantation naturelle, traitement de 3510 dangereux traités A
déchets aqueux par évapo-concentration, régénération dans l'installation :
d'huiles. 80 t/jour
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant nr ï ! ee Quantité maximale pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités da déchets
énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec ; c =. , , 3550 | dangereux présents A
une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion sur le site :
du stockage temporaire sur le site où les déchets sont ‘ ; 559 tonnes
produits, dans l'attente de la collecte.
Quantité maximale
Dépôt de gazole et de fioul domestique. 4734.2 |dans l'installation : NC
20 m*
. . ,_ , Quantité maximale Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 composés de 4331 dans l'installation : NC
A : autorisation, DC : déclaration avec contrôle périodique, NC : non classé »
4f10
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 73 2.2 - Les dispositions de l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« 1.2 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement d’une surface de 10 900 m° dispose des principaux équipements suivants :
°. un bâtiment partagé entre :
° des locaux de bureaux,
° un entrepôt de stockage et produits neufs et de déchets conditionnés,
° une aire de lavage d'emballages souillés et de citernes,
° une fosse accueillant des bennes de déchets de chiffons, matériaux et emballages souillés,
° une Unité de traitement par évapo-concentration d'eaux usées industrielles,
° une unité de dépollution des huiles claires usagées en vue de leur réutilisation,
° un parc aérien de cuves de déchets liquides et d'huiles,
«< une plateforme couverte destinée au stockage de déchets conditionnés,
*. des armoires de stockage destinées au stockage de déchets liquides conditionnés,
.< _uneinstallation de compactage d'emballages métalliques,
° un poste de chargement en dôme des citernes comprenant trois pistes.
Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément aux dossiers de demande
d'autorisation et de modification des conditions d'exploitation précités, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur
voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers précités, sera portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En particulier, sans
préjudice des dispositions de l'article 1.9, l'étude d'impact et l'étude de dangers sont actualisées à
l'occasion de toute modification substantiel au sens de l’article R181-46 du code de l’environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui peut demander, aux frais de l'exploitant,
une analyse critique d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières, par un organisme
extérieur dont le choix est soumis à son approbation. »
2.3 — Les dispositions de l’article 2.4.4.3 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.4.4.3 - Effluents de procédés
Les effluents de procédés de l'établissement proviennent exclusivement de l'unité de traitement par
évapo-concentration des eaux usées industrielles et leur débit est inférieur ou égale à 24 m° par jour. Ils
sont rejetés par bâchées au réseau d'assainissement et font l’objet d’une convention de déversement avec
la Communauté de Commune du Pays Rochois. »
2.4 - Les dispositions de l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.4.5 - Qualité des effluents
24.51 — État général des effluents
Les effluents visés aux articles 2.4.4.3 et 2.4.4.4 sont exempts de :
°. matières flottantes,
5/10
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 74 «produits susceptibles de dégager dans les égouts ou le milieu naturel, directement ou non, après
mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
* tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que de matières
susceptibles de se déposer ou de précipiter et, directement ou indirectement, après mélange avec
d’autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
+ tous produits susceptibles de provoquer une coloration notable du milieu récepteur et de
comporter des substances nocives dans des proportions capables d'entraîner la destruction du
poisson en aval du point de rejet.
2.4.5.2 - limites de rejets des eaux pluviales
Les eaux pluviales visées à l’article 2.4.4.4 doivent respecter les limites suivantes :
Paramètres Limites de rejet
pH entre 5,5 et 8,5
Total des solides en suspension 35 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
AOX 1 mg/l
Indice phénol 0,3 mg/l
2.4.5.3 - Limites de rejets des effluents de procédés
Les effluents de procédé visés à l’article 2.4.4.3 doivent respecter les limites suivantes :
° 5,5
° température < 30 °C
sante Limite es HE e flux
concentrations journalier
DCO 4 100 mg/l 98,4 kg
DBO: 1 600 mg/| 38,4 kg
MES 300 mg/l 72 kg
Azote total 300 mg/l 22 kg
Phosphore total 10,3 mg/l 0,25 kg
Hydrocarbures totaux 5 mg/l 0,12 kg
Indice phénols 0,3 mg/l 728
Composés organiques halogénés adsorbables (AOX) 1 mg/l 24 g
Cadmium 25 ug/l 06 g
Chrome total 01 mg/l 248
Chrome hexavalent 0,05 mg/l 128
Cuivre 0,25 mg/l 6g
Plomb 01 mg/l 24 g
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 75 Nickel 0,2 mg/l 4,8 g
Zinc 2 mg/l 48 g
Manganèse 1 mg/l 24 g
Xylène 0,05 mg/l 12g
Toluène 0,074 mg/l 1,78 £g
Ethylbenzène 0,05 mg/l 1,2 g
Benzène 0,05 mg/l 128
Dichlorométhane 0,05 mg/! 128
Perchloroéthylènes 0,025 mg/l 0,6 g
Trichloréthylène 0,025 mg/l 0,6 g
Dans le cas où la convention de rejet signée avec la Communauté de Commune du Pays Rochois, prescrite
à l’article 2.4.4.3, fixerait des limites de rejets inférieures à celles mentionnées dans le tableau ci-dessus, les
limites fixées par la convention se substitueraient à celles prescrites par le présent article. »
2.5 - Les dispositions de l'article 2.4.7 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.4.7 - Dispositifs de prélèvement
Les ouvrages de rejets des effluents visés aux articles 2.4.4.2, 2.4.4.3 et 2.4.4.4, sont équipées de dispositifs
permettant l'exécution dans de bonnes conditions de prélèvements en vue du contrôle des effluents
rejetés. L'exploitant est tenu de permettre l'accès à ces ouvrages, à tout moment, à l'inspection des
installations classées, au service chargé de la police de l’eau ainsi qu'à la collectivité gestionnaire du réseau
public d'assainissement. »
2.6 - Les dispositions de l’article 2.4.8 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« 2.4.8 - Surveillance des rejets liquides
2.4.81 - Surveillance des eaux pluviaux
Les eaux pluviales visées à l’article 2.4.4.4 font l’objet d'analyses trimestrielles portant sur les paramètres
suivants : pH, solides en suspension, DCO, zinc, cyanures libres, hydrocarbures totaux, BTEX, indice phénol,
AOX, trichloréthylène, perchloréthylène, dichlorométhane. La surveillance du zinc pourra être abandonnée
sur la base d’une étude démontrant que les activités de l'établissement ne sont à l’origine d'aucun rejet de
ce métal et après accord de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements destinés aux analyses sont réalisés immédiatement après le dispositif de traitement et
avant le rejet au réseau public. Ils sont constitués soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit
par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
2.4.8.2 — Surveillance des effluents de procédés
Avant le rejet de chaque bâchée, la conformité des paramètres suivant avec les dispositions des articles
2.4.4.3 et 2.4.5.3 sont déterminés: volume, température, pH, DCO et MES. En cas de non-conformité, la
bâchée subira un nouveau traitement ou sera traitée en tant que déchet liquide.
7/10
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 76 Les effluents de procédés visés à l'article 2.4.4.3 font l'objet d'analyses par un laboratoire extérieur :
+ __ portant sur le pH, l'azote total, le phosphore total et l'indice phénol à une fréquence mensuelle,
+ __ portant sur les autres paramètres visés à l’article 2.4.5.3 à une fréquence trimestrielle.
Les prélèvements destinés aux analyses sont réalisés de façon à être représentatifs d’une bâchée et avant
tout mélange avec d'autres effluents.
2.4.8.3 - Dispositions communes
Les résultats des analyses trimestrielles des effluents liquides sont transmis à l'inspection des installations
classées dès qu'ils sont en possession de l'exploitant et au plus tard huit semaines après chaque
prélèvement.
Les résultats des analyses réalisées le mois N sur chaque bâchée d’effluents de procédé sont transmis à une
fréquence mensuelle, avant le 7 du mois N+1.
2.7 - L'article 3.5.2 suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 :
« 3.5.2 - Traitement par évapo-concentration d'eaux usées industrielles
Le traitement par évapo-concentration pourra être appliqué aux eaux industrielles suivantes :
+ les eaux de lessives issus de procédés de dégraissage,
+ les eaux pompées dans les séparateurs d'hydrocarbures,
+ les huiles d'usinage solubles,
. les eaux de lavage des sols.
Le traitement d'autres types d'eaux industrielles dans le système d’'évapo-concentration devra faire l'objet
d'une procédure démontrant que le traitement est adapté et en particulier qu'il ne conduit à aucun
dépassement des limites du présent arrêté et qu'il respecte l'ensemble des hypothèses et éléments
techniques du dossier transmis le 30 octobre 2025. Cette procédure fera l’objet d’une traçabilité tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause les eaux industrielles contenant des cyanures, de l’arsenic, du mercure, des BTEX, des
composés organiques halogénés, du triméthylbenzène, du méthanal, des PFAS ne seront pas traitées dans
l'installation.
L'installation de production d'ozone sera éloignée de tout stockage de produits susceptible de produire par
réaction des composés instables. Elle sera dotée de moyens permettant de détecter toute fuite et les
locaux où elle est implantée seront équipés de détecteurs d'ozone. La gestion de l’environnement
immédiat et la surveillance de l'installation fera l'objet de procédures destinées à prévenir toute émissions
d'ozone et tout risque accidentel. Le personnel concerné sera formé à son exploitation et aux mesures
préventives à prendre en cas de dysfonctionnement ou de fuite.
Les filtres de charbons actifs utilisés seront constituées de conditionnements (bonbonnes, cartouches...)
dont l'utilisation exclut toute perte d'intégrité de l'enveloppe et dissémination de leur contenu. Les
opérations de manipulation de ces filtres, notamment lors de leur remplacement, feront l’objet d’une
procédure et d'actions de formation du personnel concerné afin d'éviter la mise en suspension de produit
pulvérulent dans l'air et de surveiller d'éventuels phénomènes d’auto-échauffement. »
2.8 -— L'article 3.5.3 suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0028 du 11 mars 2020 :
« 3.5.3 - unité de traitement des huiles claires usagées
L'unité de traitement des huiles claires usagées ne génère aucun rejet liquide. En particulier, les eaux issues
du traitement des huiles sont traitées comme déchets liquides.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 77 L'exploitation de l’unité de traitement des huiles claires usagées fera l'objet d'action de formation du
personnel concerné ainsi que de procédures visant à éviter tout incident ou accident et en particulier les
erreurs de manipulation des réservoirs d’huiles ainsi que d'éventuels phénomènes d'échauffement. »
Article 3 - Campagne d'analyses des substances per- et polyfluoroalkylées dans les effluents liquides
L'exploitant réalisera, sur trois mois consécutifs, trois campagnes d'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans l'effluent liquide de l'évapo-concentrateur de déchets aqueux, dans un
délai de 6 mois après la mise en service de cet équipement.
Ces campagnes seront réalisées selon les dispositions fixées au | de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 20
juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation et
porteront sur :
+ L'estimation de la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par
l’utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF),
+ les 28 substances PFAS listées dans les deux tableaux de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20
juin 2023 précité.
Les résultats de chaque campagne seront transmis par voie électronique, au plus tard le dernier jour du
mois suivant ladite campagne
Article 4 - Campagne de mesures des émissions sonores
Dans les trois mois qui suivront la mise en service du procédé de traitement par évapo-concentration
d'eaux usées industrielles, l'exploitant réalisera une campagne de mesure des niveaux acoustiques dans
les conditions définies par l’article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0028 du 11 mars 2020. Les
résultats de cette campagne de mesure sera transmise à l'inspection des installations classées dans les
huit semaines suivant la campagne de mesures.
Article 5 - Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à la société DECHAMBOUX SA.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Grenoble.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 78 Article 6 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de La Roche-sur-Foron et tenue à la disposition du
public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, est
affiché à la mairie pendant un mois par les soins du maire. Le même extrait est affiché en permanence
de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : Application
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie est notifiée à monsieur le maire de La Roche-sur-Foron.
Pour La Préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00002 - APPAIC-2026-0010- SA DECHAMBOUX 79 74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-02-11-00003
APPAIC-2026-0011-CSS Thonon
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon 80 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
PAIC
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 février 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0011
portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de
l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS
et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1” des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
particulièrement les articles L'125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° PAIC-2017-0076 du 30 octobre 2017 portant changement d'exploitant au bénéfice de la
société IDEX Environnement de l'incinérateur de déchets non-dangereux situé en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de THONON-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2023-0019 du 10 mars 2023 portant renouvellement de la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé
sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon 81 VU la délibération n°20200812-05 du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais
(STOC) du 12 août 2020 désignant ses représentants titulaires et représentants suppléants au titre du
collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le courrier du directeur des Opérations de IDEX ENVIRONNEMENT du 07 septembre 2020
désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « exploitant » et du collège
« salariés » d'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
VU le courrier du 03 janvier 2023 transmettant la délibération n°20221118-07 du STOC du 18
novembre 2022 désignant ses représentants titulaires et ses représentants suppléants au titre du
collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI ;
VU le courrier d'ASTERS en date du 04 février 2026 informant de la nouvelle désignation des deux
représentants d'ASTERS pour siéger dans le collège des « Associations de Protection de
l'Environnement » ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
ARTICLE er : Composition de la commission
La Commission de Suivi du Site (CSS) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire
de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par la société IDEX ENVIRONNEMENT est
composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'Etat » :
- La sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-Les-Bains ou son représentant
- La Chef de l’'UD-DREAL des 2 Savoie ou sa représentante
- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés» :
Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (S.TO.C.)
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Jean-Claude TERRIER Madame Emily GROPPI
Monsieur Christophe ARMINJON Monsieur Jean-Claude MORAND
Madame Nadine WENDLING Monsieur Olivier BARRAS
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon 82 > COLLEGE « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée» :
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - Haute-Savoie
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Pierre JACQUIER aucune désignation
ASTERS CEN 74
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Nila SOUPRAYEN-CAVERY Monsieur Rémy DOLQUES
> COLLEGE « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant» :
IDEX ENVIRONNEMENT
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Benjamin JUMEAUCOURT Monsieur Yann CHARBONNEL
Monsieur Alain BLANC Madame Laetitia PELLETIER
Monsieur Jérémy MOUNEYRAC
> COLLEGE « Salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée :
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Caroline DENARNAUD aucun membre suppléant désigné
ARTICLE 2 : Présidence
La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de THONON LES
BAINS ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et ce, pour le temps restant à courir jusqu'au 04 avril 2028 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2023-0019 du 10 mars 2023.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire.
ARTICLE 4 : Missions
La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon 83 d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de
l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code
de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son
exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives
du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment
ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau défini à l’article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un
bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre
part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
ARTICLE 6 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
ARTICLE 7 : Bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le biais du portail « Télérecours citoyens »
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon 84 ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copie
sera adressée à chacun des membres de la CSS.
Pour la préfète,
Le Secrétaire Général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-11-00003 - APPAIC-2026-0011-CSS Thonon 85 74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-02-12-00001
APPAIC-2026-0012 MECALAC
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC 86 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE classées
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations
La préfète de la Haute-Savoie
. ; Annecy, le 12 février 2026 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0012 du 12/02/2026
Portant mise en demeure de la société MECALAC
implantée 2, avenue du Pré de Challes sur la commune d'ANNECY (74940)
(siret : 30465355300020)
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008.3875 du 29 décembre 2008 autorisant la société MECALAC à poursuivre
l'exploitation d'une installation de peinture située 2 avenue du Pré de Challes à Annecy-Le Vieux;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Annecy regroupant les anciennes communes d'Annecy, d'Annecy-le-Vieux, de Cran-Gevrier,
de Meythet, de Pringy et de Seynod à compter du 1er janvier 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0081 du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2008.3875
du 29 décembre 2008 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Tel : 04 50 08 09 24 1/5 relation générale avec les usagers CO
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en http://www.haute-savoie.gouv.fr/ car Fevonenent mur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC 87 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07/11/2025 relatif à l'inspection de
l'établissement menée le 14 octobre 2025 sur le thème du bruit, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé en date du 12/11/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07/11/2025 relatif à l'inspection de
l'établissement menée le 14 octobre 2025 sur le thème des odeurs, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé en date du 12/11/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
VU le rapport de la société Alpes Contrôles de mesure des niveaux acoustiques datant du 14/10/2025
transmis à l'inspection des installations classées le 28 novembre 2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 novembre 2025 et du 19
décembre 2025 qui justifient que les délais proposés dans les rapports de l'inspection des installations
classées en date du 07/11/2025 susvisés, ne sont pas réalisables ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées au site sans en avoir préalablement informé le préfet ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions des articles 1.5
et 1.8 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les
installations et leurs annexes ne sont plus situées, installées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'installation de peinture dite « de finition » est située à moins de 10 mètres des
limites de propriétés ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue Un manquement aux dispositions de l'article 71.2
de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT les non-conformités récurrentes des émissions diffuses de solvants qui ne respectent
pas le seuil de 25 % depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de rétention des eaux d'extinction d'incendie constatée lors de la visite du 14
octobre 2025, qui est une non-conformité soulevée depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.6.3
de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 susvisé est susceptible de provoquer des rejets d'eau
d'extinction d'incendie dans le milieu et créer une pollution ;
CONSIDÉRANT que les niveaux sonores de l’activité de l'entreprise MECALAC ne respectent pas le
niveau admissible ni les émergences admissibles en point 3 ;
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC 88 CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.4
de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces manquements constitue une atteinte aux intérêts protégés :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MECALAC de respecter
les prescriptions des articles 1.8, 2.6.3 et 71.2 et 5.4 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 susvisé
et de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 susvisé afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les délais proposés par l'exploitant dans ses courriers du 28 novembre 2025 et du 19
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le délai de 16 mois proposé par l'exploitant pour réduire les niveaux acoustiques
ne paraît pas suffisamment fondé ;
CONSIDÉRANT les mesures organisationnelles prises en fin d'année 2025 par l'exploitant pour réduire
les niveaux sonores ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société MECALAC exploitant une installation de peinture située 2 avenue du Pré de Challes sur la
commune d'Annecy est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.8 de l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 2008.
A cet effet, la société transmettra d'ici le 30 juin 2026 un dossier informant le préfet des modifications
apportées au bâtiment et aux flux des véhicules sur le site.
Ce dossier de porter à connaissance devra préciser :
*__ les caractéristiques détaillées des installations et du site après modification,
° l'impact sur le classement ICPE,
°__ l'estimation de l'impact de l'extension sur les différents milieux : bruit, trafic de véhicules, rejets
atmosphériques, rejets liquides, production de déchets etc.
° __L'estimation de l'impact sur les dangers,
° le caractère substantiel ou non de la modification,
* la conformité à l'arrêté ministériel du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940.
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC 89 Article 2 :
La société MECALAC est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 71.2 de l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 2008 en respectant la distance de 10 mètres des limites de propriétés pour
son installation de peinture dite de « finition ».
Pour se conformer à cette prescription, la société MECALAC :
*__ transmettra à l'inspection des installations classées les conclusions des études préalables et de
la conception technique du déplacement de la cabine d'ici le 28 avril 2026;
°__ transmettra à l'inspection des installations classées la preuve du dépôt de la demande de
permis de construire nécessaire aux travaux de déplacement de la cabine de peinture d'ici le 28
avril 2026;
°__ justifiera de la réalisation des travaux de déplacement de la cabine de peinture et des essais de
mise en service d'ici le 28 mai 2027.
Article 3 :
La société MECALAC est mise en demeure de respecter les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 13 décembre 2019 susvisé en respectant le seuil de 25 % d'émissions diffuses de solvants
d'ici le 28 novembre 2026.
Article 4 :
La société MECALAC est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 2008 en assurant la rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Pour se conformer à cette prescription, la société MECALAC :
° _ transmettra à l'inspection des installations classées ainsi qu'au Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) le résultat de l'évaluation du besoin de rétention d'ici le 28 mars
2026;
°__ transmettra à l'inspection des installations classées les conclusions des études préalables et de
la conception technique validées par le SDIS d'ici le 28 mai 2026 ;
*__ réalisera les travaux d'aménagement de rétention et mettra ces équipements en service d'ici le
28 mars 2027.
Article 5 :
La société MECALAC est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.4 de l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 2008 en respectant le niveau sonore admissible et les émergences
admissibles au point n°3.
Pour se conformer à cette prescription, la société MECALAC :
° transmet dans un délai de 3 mois, un dossier demandant au préfet la modification des valeurs
limite admissibles de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété. Il joindra à cette demande
les nouvelles valeurs admissibles qui seront évaluées par un bureau d'études spécialisé en
acoustique et qui seront également déterminées en période nocturne,
*__ transmet à l'inspection des installations classées les conclusions des études préalables et de la
conception technique pour respecter les niveaux sonores dans un délai de 6 mois,
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC 90 * il réalise les travaux et une campagne de mesures acoustiques de vérification dans un délai d'un
an.
Article 6 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux l'article 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la société MECALAC.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié,
2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-
Savoie pendant une durée minimale de deux mois.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspection
des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune d'ANNECY.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
5/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-02-12-00001 - APPAIC-2026-0012 MECALAC 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00005
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0070 portant
classement de l'office de tourisme de Praz sur
Arly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00005 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0070 portant classement de l'office de tourisme de Praz sur Arly 92 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 9 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- 0070
portant classement de l'office de tourisme de Praz-sur Arly en catégorie 1
VU le Code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0330 du 12 octobre 2020 portant classement de l'office de tourisme « Châtel Tourisme » en catégorie | ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Praz-sur-Arly, en date du 04 février 2025 approuvant la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie |:
VU la transmission en date du 17 octobre 2025 de la demande de classement en catégorie | par monsieur le directeur de l'office de tourisme de Praz sur Arly et le dossier afférent ;
Considérant que l'arrêté du 12 octobre 2020 subordonnait la validité du classement de l'office de tourisme au-delà du 1% novembre 2025 au dépêt préalable d'une demande de renouvellement ;
Considérant que le dépôt le 17 octobre 2025 d'une demande de renouvellement a prorogé de plein droit le classement de l'office de tourisme de Praz sur Arly en catégorie 1 jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision expresse ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie E Ÿ
. #Æ HAL du D % BP 2332
- 74034 Annecy cedex VQuaiare M
04 50 33 60 00 . v + $ # www.haute-savoie.gouv.fr ES pe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00005 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0070 portant classement de l'office de tourisme de Praz sur Arly 93 Considérant que le dossier présenté établit que l'office satisfait aux conditions réglementaires et peut donc bénéficier du renouvellement de son classement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'office de tourisme de Praz-sur-Arly, dont le siège est situé 54, route du Val d'Arly, 74120 Praz-sur-Arly est classé en catégorie ! selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Le présent classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'a pas été préalablement demandé suivant la procédure définie aux articles D133-21 et D133-22 du Code du tourisme.
Article 2: l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0368 du 6 novembre 2020 est abrogé à compter de l'intervention du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le maire de la commune de Praz-sur-Arly, et dont copie sera adressée à monsieur le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour la préfète
taire général 4 le secr
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00005 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2026-0070 portant classement de l'office de tourisme de Praz sur Arly 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00006
arrêté n°PREF-DCi-BCAr-2026-0071 portant
renouvellement de l'agrément de la société le
Meltingspot pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00006 - arrêté n°PREF-DCi-BCAr-2026-0071 portant renouvellement de l'agrément de la société le Meltingspot pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 95 Ex PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté # e æ Égalité Secrétariat général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 9 février 2026 Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0071
portant renouvellement de l'agrément de la société Le Meltingspot pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7 R. 123-166-1 à 5;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF-DCLP-BCAR-2023-0546 du 12 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément de la société Le Meltingspot pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie E % BP 2332 - 74034 Annecy cedex VW VS 04 50 33 60 00 Ke www.haute-savoie gouv.fr Qu se
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00006 - arrêté n°PREF-DCi-BCAr-2026-0071 portant renouvellement de l'agrément de la société le Meltingspot pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 96 VU la demande présentée le 12 janvier 2026, par madame Monique Delhomme, épouse Pariat, dirigeante de la société Le Meltingspot - 8 avenue du Général de Gaulle - 74200 Thonon-les-Bains À sollicitant le renouvellement de l'agrément délivré à cette société pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
CONSIDÉRANT que la société Le Meltingspot justifie de la disposition des locaux situés 8 avenue du Général de Gaulle à Thonon-les-Bains (74200) dans le cadre d'un bail comercial :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : La société Le Meltingspot, représentée par madame Monique Delhomme, épouse Pariat, gérante, située 8 avenue du Général de Gaulle - 74200 Thonon:-les-Bains est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: Le présent agrément est délivré à compter du 14 février 2026 pour une durée de six (6) ans.
Son renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant la date de fin de validité, fixée au 14 février 2032.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R. 123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues au I de l'article L. 123-11-3 du code du commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour la préfète
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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