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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 26 Convention Cyclevia)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Famille,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LES- BROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature de la convention avec CYCLEVIA, éco-organisme en charge de la REP « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles »
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») a introduit un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022.
CYCLEVIA a été créé le 1er octobre 2021 et a obtenu le 24 février 2022 son agrément pour une durée de six ans, devenant ainsi l’éco-organisme de la filière.
N° 2022/7/26
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022726-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022726 2
En pratique, l’Éco-organisme perçoit des écocontributions de la part de ses adhérents Metteurs en marché. A l’aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs de Gestion des Déchets d’Huiles usagées afin de permettre une Reprise sans frais. La convention vise à organiser les relations entre l’Éco-organisme et la Collectivité dans le cadre de cette Filière REP.
Elle a notamment pour objet de :
Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les parties, et formaliser leurs obligations réciproques relatives aux Huiles usagées ;
Définir, pour chaque année civile, les soutiens versés par l’Éco-organisme à la collectivité : le soutien à la structure et le soutien à la communication ; Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l’Éco-organisme sur tout élément utile à la traçabilité des flux et à l’évaluation des coûts, de façon à répondre aux obligations d’information des pouvoirs publics et à disposer au fil du temps de résultats fiables et portant sur l’évolution des performances de l’activité de la Filière des Huiles usagées.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de l’agrément de l’Éco-organisme fixée par arrêté interministériel.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Approuve la convention jointe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le président à signer cette convention avec CYCLEVIA et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures relatives à la filière concernée.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022726-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022726