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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 060 C° Chartreuse tourisme 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 060 C° Chartreuse tourisme 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OBJET: REVERSEMENT A
CHARTREUSE TOURISME DES
COMMISSIONS LIEE A LA VENTE DES
REDEVANCES DE SKI DE FOND
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents: 31
Pouvoirs: 5
Votants: 36
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 21_060
L'an deux mille vingt et un, le deux mars à 20h,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
Date de la convocation : mercredi 24 février 2021
Présents les délégués avec voix délibérative
Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD (Les Echelles); Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Denis DEBELLE, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers); Christiane BROTO SIMON (Saint Franc); Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz); Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Mathias LAVOLE, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint Laurent du Pont) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d'Entremont 73); Denis BLANQUET, Maryline ZANNA {Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs : Bruno STASIAK à Pierre FAYARD; Christine SOURIS à Christiane BROTO SIMON; Evelyne LABRUDE à Cédric MOREL; Nathalie HENNER à Jean Paul SIRAND PUGNET;
CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment la gestion de l'espace nordique des Entremonts en Chartreuse,
CONSIDÉRANT que Chartreuse Tourisme est abonné pour le compte de la destination à une plateforme de services en ligne qu'elle mutualise avec les acteurs touristiques qui le souhaite.
CONSIDERANT que la vente en ligne et notamment celle des redevances saison est un enjeu économique important pour l'Espace nordique puisqu'elle peut représenter certaines années plus de 40 % de son chiffre d'affaire total.
CONSIDERANT que l'adhésion annuelle à cet outil est de 30 € et que les commissions sur les ventes se répartissent comme suit : 1% si la vente est générée par le site internet de l'Espace nordique et 2,5 % si la vente est générée par Chartreuse Tourisme.
Il est proposé de renouveler l'adhésion à l'outil de vente en ligne mutualisé par Chartreuse Tourisme et de procéder à la régularisation des commissions dues depuis 2018.
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission tourisme du 15 février 2021,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à rUNANIMITÉ
AUTORISE la Présidente à signer le bulletin adhésion annuelle à l'outil de vente en ligne porté par Chartreuse Tourisme pour un montant de 30 € et des commissions de 1% et 2,5 % selon la provenance du client.
AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La Présidente,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 04 mars 2021,
I
-
l
/ .·,,,/ Convention CC Cœur de Chartreuse / Chartreuse Tourisme Page 1 12/02/2021
Convention n°
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR
DE CHARTREUSE ET L’ASSOCIATION CHARTREUSE TOURISME
Année 2021
ENTRE la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Représenté par sa Présidente, Anne LENFANT , habilitée à cet effet par délibération
du Conseil Communautaire en date du 3/11/2020
ET l’Association Chartreuse Tourisme
Représentée par son Président, Bertrand PICHON-MARTIN, habilité pour intervenir
aux présentes.
I Préambule
Transfert de la compétence Tourisme au 1er janvier 2017.
En tant qu’autorité organisatrice du service public touristique sur son territoire et
conformément aux articles L133-1 et suivants du Code du Tourisme, la
Communautés de Communes Cœur de Chartreuse :
✓ A institué, sous forme associative, un office de tourisme communautaire au 1er
janvier 2017
✓ Délègue à l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse, les missions régaliennes
d’un Office de Tourisme soit : l’accueil / information, l’animation, la
coordination des socio-professionnels et la promotion du territoire de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
✓ Met à disposition de l’Office de Tourisme les moyens financiers et matériels
pour la mise en œuvre des missions déléguées.
Les 17 communes de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse se situent
intégralement dans le périmètre de la destination Chartreuse (65 communes).
Considérant les missions et compétences de Chartreuse Tourisme :
Chartreuse Tourisme est une association loi 1901 créée en 1996 et ayant pour objet
de "fédérer les offices de tourisme communautaires, les représentants des socio-
professionnels, le Parc naturel régional de Chartreuse et plus généralement, tous les
élus et les acteurs œuvrant à la notoriété et la promotion de la destination
Chartreuse".
Les missions de Chartreuse Tourisme sont menées à l’échelle de la destination, elles Convention CC Cœur de Chartreuse / Chartreuse Tourisme Page 2 12/02/2021
visent à développer sa notoriété. Elles s'articulent autour de 7 thématiques (cf. article
2 de la convention) :
Entre 2015 et 2017, les lois MAPTAM et NOTRe, en transférant la compétence
touristique aux EPCI et en instaurant les OT communautaires, ont induit une
modification de la gouvernance de Chartreuse Tourisme. Ce sont maintenant les
EPCI et leur Office de Tourisme qui sont concernés par la destination Chartreuse, et
le Parc naturel régional de Chartreuse qui deviennent co-responsables de la marque
de destination Chartreuse et se partagent la gouvernance et le portage financier de
l’outil Chartreuse Tourisme.
II Exposé
Compte tenu de la convergence d’objectifs et de l’intérêt que présentent les activités
de Chartreuse Tourisme pour la mise en œuvre de la promotion de la destination
Chartreuse et donc de Cœur de Chartreuse, la Communauté de Communes Cœur
de Chartreuse a décidé d’en aider la réalisation en cotisant à l’association.
Par la présente convention, Chartreuse Tourisme s’engage à réaliser les missions
exposées ci-dessous (Titre III, article 3) et à mettre en œuvre les moyens
nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’engage à
s’acquitter de sa cotisation afin de permettre la réalisation de ces missions, dans les
limites prévues par la présente convention.
III Convention
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
De définir les coopérations qu’il convient d’établir entre Chartreuse Tourisme et
l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse, dans le respect des missions et priorités
de chacun.
ARTICLE 2 : Missions
Au titre de la présente convention, Chartreuse Tourisme en cohérence avec les
actions définies par son Conseil d’Administration, les budgets disponibles et en
corrélation avec la stratégie de destination, s’engage à mener les missions
suivantes :
• Élaboration et mise en œuvre de la stratégie marketing de la destination ;
• Coordination, traitement et exploitation de l’information touristique : en termes d’offre touristique (Apidae) et de clientèles (Gestion de la Relation Client) ; Convention CC Cœur de Chartreuse / Chartreuse Tourisme Page 3 12/02/2021
• Promotion touristique ;
• Commercialisation : l’Association intervient en tant que facilitatrice et accompagnatrice à la production/vente de produits touristiques et en tant que productrice de produits touristiques (dans un rôle de fédération des partenaires de la destination)
• Observation touristique : à l’échelle de la destination et en partenariat avec les OT communautaires et les observatoires des CDT et CRT.
• Formation
✓ Formation technique/pratique (OT, acteurs du territoire, …)
✓ Stratégie marketing : faire approprier la stratégie aux prestataires de la destination.
✓ Participer à la formation des acteurs de demain : connaissance de l’offre des OT voisins, dans la destination et à proximité.
• Évènementiel : soutien ou organisation d’évènements impliquant la fédération des offices de tourisme et des acteurs du territoire et à l’échelle de la destination. Exemple : Ultra-trail du Grand Duc.Chartreuse Tourisme est un outil, issu des Offices de tourisme du massif de Chartreuse, qui permet de mutualiser, à une échelle pertinente de destination touristique, des outils de communication, de promotion et de commercialisation.
ARTICLE 3 : Procédure d’animation du partenariat
Les équipes techniques de Chartreuse Tourisme et de l’office de tourisme Cœur de
Chartreuse s’associeront étroitement dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs
programmes d’actions respectifs. Elles veilleront à ce que leurs actions respectives
soient complémentaires.
A cet effet, en complément de la présente convention, un protocole d’accord annuel
précisant les actions menées de manière conjointe et / ou complémentaire par
l’Office de Tourisme et Chartreuse tourisme sera établi et co-signé par l’Office de
Tourisme, Chartreuse Tourisme et la Communauté de communes. Ce protocole sera
rédigé au premier semestre et permettra aussi un suivi et une évaluation des actions
menées.
Le protocole précisera notamment les missions suivantes :
- L’accueil et la gestion de la coordination des socio-professionnels et
des acteurs locaux du tourisme
- La promotion et la valorisation des atouts du territoire et de la
destination
- La commercialisation de la destination
- Le développement du tourisme évènementiel
De manière générale, Chartreuse Tourisme et l’office de tourisme coordonneront Convention CC Cœur de Chartreuse / Chartreuse Tourisme Page 4 12/02/2021
leurs actions sur la base du protocole d’accord annuel mentionné à l’article 3.
ARTICLE 4 : Concours apporté par la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse verse une cotisation annuelle
dont le calcul est défini par les statuts de l’association.
Le montant de la cotisation demandée à la Communautés de Communes Cœur de
Chartreuse en 2021 est de 22 950 €.
La Communauté de Communes siègera à l’Assemblée Générale et au Conseil
d’Administration de Chartreuse Tourisme au prorata de sa cotisation par rapport aux
autres EPCI. Sa cotisation permet également à son office de tourisme et aux socio-
professionnels de son territoire d’être représentés au sein de ces mêmes instances
et dans les mêmes proportions.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la cotisation
Sous réserve du respect par Chartreuse Tourisme des dispositions inscrites aux
articles 6 et 7 il sera procédé au versement de la cotisation en deux fois : 50% au
premier semestre (janvier) et 50% au deuxième semestre (juillet).
ARTICLE 6 : Obligations comptables
Chartreuse Tourisme tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le
plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté
du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations et respectera la législation fiscale
propre à son activité.
ARTICLE 7 : Contrôle des documents financiers
Au titre des dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures
associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics résultant de l’article
L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Chartreuse Tourisme
soumettra annuellement son rapport financier à la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse.
Dans le mois de leur approbation par son Assemblée générale, Chartreuse Tourisme
adressera au service comptable de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le
commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, ainsi que le rapport de celui-ci.
Chartreuse Tourisme, veillera, chaque année, à équilibrer son budget et cherchera,
autant que faire se peut, à favoriser le développement de ses actions par ses
ressources propres. Convention CC Cœur de Chartreuse / Chartreuse Tourisme Page 5 12/02/2021
ARTICLE 8 : Communication
Chartreuse Tourisme et l’office de tourisme Cœur de Chartreuse s’engagent à
s’associer réciproquement, le plus en amont possible, dans l’élaboration et la
réalisation de leurs actions respectives.
De plus, l’office de tourisme Cœur de Chartreuse et Chartreuse Tourisme porteront à
connaissance la démarche engagée et, dans cet esprit, s’attacheront à ce que le
territoire et toute personne intéressée puissent, au titre de ce partenariat, identifier le
rôle et la contribution de chacun.
Tout document issu de la collaboration entre les deux signataires devra, après
validation de chacune des deux parties, faire mention des deux partenaires.
Enfin, les logos des financeurs devront lisiblement être apposés sur les outils de
communication.
ARTICLE 9 : Caducité et résiliation de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans, elle
prendra effet à la date de sa signature.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme, si les
parties en sont d’accord.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente
convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus
énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, la partie en cause n’a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier.
Fait à Entre Deux Guiers, le XXX
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse,
Pour Chartreuse Tourisme,
(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)
La Présidente, Le Président,
Anne LENFANT Bertrand PICHON-MARTIN