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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°35 en date du 04 février 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°35 en date du 04 février 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-035
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la
Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois (10 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de
signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 14
62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de
signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 22
62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de
signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (6 pages) Page 31
62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de
signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 38
62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de
signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 48
62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de
signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 56
62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation
de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale
de santé Hauts-de-France (6 pages) Page 65
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-03-00005
AP portant approbation des statuts de la
Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 3 ES | Direction de la citoyenneté et de la PRÉFET légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
— 3 FEV. 2026 Arrêté du
portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 4 VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié autorisant la création de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX,
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois du 13 octobre 2025 décidant d'approuver les statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Sont approuvés les statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, le président de la Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Pour le préfet
Le secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 5 Liste des destinataires
‘ le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
‘ le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
. le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
° la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
. sous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
- le président de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois - les maires des communes membres de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 6 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 7 HE | d Montreuillois
Communauté de Communes
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS DU
MONTREUILLOIS
ARTICLEÀ : COMMUNES MEMBRES
La communauté de communes est composée des quarante-neuf communes membres suivantes :
Aix-en-Ergny Créquy Preures Alette Embry Quilen Ambricourt Enquin-sur-Baillons Radinghem Avesnes Ergny Rimboval Avondance Fressin Royon Bécourt Fruges Ruisseauville Beussent Herly Rumilly Bezinghem Hézecques Sains-les-Fressin Bimont Hucqueliers Saint-Michel-sous-Bois Bourthes Humbert Senlis Campagne-les- Lebiez Torcy Boulonnais Lugy Verchin Canlers Maninghem Verchocq Clenleu Matringhem Vincly Coupelle-Neuve Mencas Wicquinghem Coupelle-Vieille Parenty Zoteux Crépy Planques
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
La communauté de communes constituée entre les communes visées à l'article 1 est dénommée « Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois ».
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la communauté de communes est fixé au 15 ter rue du marais à Fruges (62310).
ARTICLE 4 : DURÉE
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 8 ARTICLE 5 : COMPÉTENCES
ARTICLE 5.1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires telles que définies ci-dessous :
1. Aménagement de l’espace
o Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6. Assainissement non collectif
ARTICLE 5.2: COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DU Î| DE L'ARTICLE
L5214-16 Du CGCT
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences supplémentaires suivantes :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 9 3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire
6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ARTICLE 5.3 : AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Actions et promotion de la santé
1. Études, construction, aménagement des maisons de santé participant à la permanence des soins et développement d'actions de promotion à la santé
2. Mise en place d'actions de sensibilisation en matière de prévention santé
Accueils et activités périscolaire
3. Organisation et gestion des accueils et activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques du territoire intercommunal
Mobilité
4. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code
Service public de la petite enfance
5. Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L214-1 du CASF, ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L214-1-1 du CASF disponibles sur leur territoire
6. Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
7. Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil
8. Soutien de la qualité des modes d'accueil
9. Création et gestion de relais petite enfance
10. Création et gestion des établissements d'accueil collectif du jeune enfant e Une crèche à Fruges
e Une microcrèche à Preures
11. Mise en place d'animations dans le cadre d'ateliers petite enfance
12. Création et gestion d’un lieu d'accueil enfants/parents (LAEP)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 10 Fourrière animale
13. Création et gestion d’une fourrière animale.
Développement territorial
14. Élaboration, mise en œuvre et animation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) en lien avec les acteurs locaux et les partenaires institutionnels
15. Travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols (bandes enherbées, fascines,
haies...) ayant pour objectifs de ralentir le ruissellement, de favoriser le piégeage et la sédimentation des particules et de favoriser l'infiltration ; Accompagnement des agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques agricoles, notamment par la sensibilisation, la formation et la diffusion de méthodes favorisant la préservation des ressources naturelles et la lutte contre l'érosion des sols
16. Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
17. Mise en œuvre d'actions en faveur du développement équin à vocation touristique par l'acquisition de matériels adaptés (calèches, équipements)
Aménagement numérique du territoire
18. Création et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication électroniques telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT
19. Création et gestion d’un tiers lieu du numérique : la Médi@net
Promotion et soutien des initiatives locales et de l'attractivité territoriale
20. Promotion, soutien et valorisation des initiatives, actions et évènements culturels, sportifs, sociaux, touristiques, patrimoniaux, environnementaux, contribuant à la dynamique et au rayonnement du territoire
21. Intervention dans le cadre du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en application de l’article L.5131-2 du code du travail et participation aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, telles que définies aux articles L.5314-1 et suivants du code du travail
Energies renouvelables
22. Aménagement et exploitation d'installation de production d'énergie de sources renouvelables selon article L.2224-32 du CGCT
23. Création d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides selon article L.2224-37 du CGCT
Assainissement
24. Etudes directrices des schémas d'assainissement et études de zonages
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 11 Protection et mise en valeur du patrimoine
25. Gestion, conservation et mise en valeur du site des vestiges du château de Fressin
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sociaux ou socioculturels
26. La création, la construction, la gestion, le fonctionnement et l'entretien des centres sociaux ou socioculturels rayonnant sur au moins vingt-quatre communes du territoire intercommunal dont ceux déjà existants (le centre d’Hucqueliers et la maison des habitants des communes du Frugeois)
Jeunesse
27. Organisation et gestion des accueils collectifs de mineurs (ALSH, séjours)
Actions sportives, culturelles et numériques
28. Soutien à l'initiation culturelle dans les écoles maternelles et élémentaires publiques du territoire intercommunal
ARTICLE 6 : GROUPEMENTS DE COMMANDES
La communauté de communes peut constituer et coordonner des groupements de commandes pour l'achat de fournitures, de services ou de travaux, au bénéfice de ses communes membres, y compris lorsqu'elle n’est pas elle-même membre de ces groupements, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
ARTICLE 7 : ADHÉSION AUX SYNDICATS MIXTES
La CCHPM pourra adhérer à tout syndicat mixte en vue de l'exercice de tout ou partie de ses compétences par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 8 : EXERCICE DE COMPÉTENCES PAR DÉLÉGATION DU DÉPARTEMENT OÙ DE LA RÉGION |
La CCHPM peut exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre des collectivités, dans les conditions définies à l’article L.5210-4 du CGCT.
ARTICLE 9 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public de la CCHPM est le trésorier du service de gestion comptable de Fruges.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 FEV, 2026
Pour lé préfet
Le secfétaire général 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 12 595 YA E ”
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 13 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00001
Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de
signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Égaié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-2 du 4 FEV. 202 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV);
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe Il);
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 11) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administration
d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attaché
d'administration d'État, chef de bureau :
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administration
d'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,
Vu la note de service du 22 janvier 2026 portant nomination de Caroline Bénard, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
|
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 15 Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre des
missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs
au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
1) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 16 17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés. .
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de
St- Omer
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,
L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement
des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 17 13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur L
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation
et mains levées
16) Reçus de radiation de gages
17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler ét stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations
20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne
du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour
l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres
28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités
privée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 18 C -
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D —
1)
2)
3)
ASSOCIATION SYNDICALE
Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du
budget)
Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 19 E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage
3) En accord avec le préfet, tous documents, actes de transfert de responsabilité et décisions en
matière de gestion de crise concernant le Lien Fixe Transmanche, avec l'exploitant Eurotunnel et les autorités britanniques.
Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant
dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète de
Calais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes:
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et de
Caroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Jules Noël, attaché d'administration, à Lucas
Lacombe attaché d'administration, à Oussama Mesbah, attaché d'administration, à David Devienne,
attaché d'administration de l'État et à Amélie Moreels, secrétaire administrative de classe normale, à
l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20 Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléance
des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
ES
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par le
présent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète de
Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les
pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois.
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural).
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
Va .
François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00002
Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de
signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Égabié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-3 du 0 4 FEV. 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 1° septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de johann Knop, secrétaire général de la sous- préfecture de Lens ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23 Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, chef de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau;
Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Alexis GAY, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24 13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
20) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés d'organisation des fêtes et foires traditionnelles
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et d'Arras et traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25 12) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis de conduire
13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments
des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stages au titre de l'article L.212-1 du Code de la route
14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarations d'activités
15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département
18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)
19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
20) Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l'autorité judiciaire
21) Transmission du Relevé d'informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire
(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article
L 225-5 du CR.)
22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
23) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations de dépôts définitives des listes
24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur
26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
27) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26 28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police où de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)
29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de propriétaire
32) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres S
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27 2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football
4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport
S) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet :
- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 administration territoriale de l'État
- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences
d'indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble du département (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) - de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus de concours de la force publique -
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous- préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Gay, à Jade Lecoeuche et à Sophie Beaussart, à Dominique Couvreur, à Suzel Verdavaine, et à Bruno Hay, à l'effet de signer les documents suivants : - décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le département et de la commission médicale départementale d'appel - récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers, - attestations de délivrance d'un permis de chasser
- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et d'occupations illicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail - courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives - délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du Ce de la route) - Courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au contingent préfectoral
Délégation est également donnée à Bruno Hay, à l'effet de signer : - les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement
- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement - le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2072 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Délégation est également donnée à Mme Johana HAPIOT, à l'effet de signer les : - mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à François Flahaut, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, à Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29 - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
Ÿ François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00003
Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de
signature à Sophie Pages, Sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Égaité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-4 du 0 4 FEV. 2026 accordant délégation de signature à
Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe ll) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Il) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32 Arrête
Article 1er: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics :
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33 19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales) :
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement ;
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ;
10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées :
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34 17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);
21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT;
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT;
6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité :
TN)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35 D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget);
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes :
E —- ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 Administrations territoriales de l’État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
— Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sophie Pages, sous-préfète de Saint- Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pêle développement du
territoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, et
à Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous- préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.
En cas d'absence conjointe de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et de Agathe Cury sous-
préfète de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
TE .._ : François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00004
Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de
signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Épité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11- 5 du 0 4 FEV. 202 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe 11), pour une durée de trois ans;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Hi) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9 oO | eo Tél : 03 21 21 20 00 ES www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefeté2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 39 Article 1° : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ;
S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune et d'Arras;
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;
13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations ;
17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 40 21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour le département ;
- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur:
1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,
2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestations suivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raïd Icam , le T Raid X) ;
14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le
département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de l'Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41 15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;
17) Réglementation relative aux fourrières: délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras, et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras : - Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pour le département ;
- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département ;
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ; 4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42 37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ; Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221- 59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ; 5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de : - décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 43 - constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune et de jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation est accordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Thierry Edmont, Delphine Tailliez et Sylvie Milon, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :
Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales : - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants : | - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 44 Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.
Thierry Edmont, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales : - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ; - Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) :
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ; - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives moteur;
- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations :
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ; - Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ; -Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ; - Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; -Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
©
Délégation est également donnée à Émilie Pruvost, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 45 - Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du développement durable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales : - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; -Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra Guthleben- Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
En cas d'absence conjointe de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben- Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 46 - Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ; - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
So um ) François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 47 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00005
Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de
signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète
de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 48 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Bali Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-6 du 0 & FEY. 2026 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe ll), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe HE);
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Alexia Greuet, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 49 Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Axelle Peniguel, attachée
d'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer :
Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attaché
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-
sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de
Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 25 août 2025 portant affectation de Axel Lavenu, attaché d'administration
d'État, en qualité de chef du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale:
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°‘ Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effet
de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 50 12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
16) Agréments des gardes particuliers
17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
19) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
POLICE GÉNÉRALE
Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
Fermeture administrative des restaurants pour Une durée n'excédant pas six mois
Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter- arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.
Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur suivantes: l’'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;
Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instruction jusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51 9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur;
10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées
1) Reçus de radiation de gages
12) Certificats de situation des véhicules
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations,
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
17) Agréments des agents de la police municipale
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52 5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 « Administration Territoriale de l'État ».
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
N
Article 3: Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53 - Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, de Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer et de Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Axel Lavenu, attaché d'administration, chef du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale.
Article 5: La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 6: Délégation est également donnée à :
Alexia Greuet, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les : - courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de dossiers relevant des missions du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale, - courrier de demande d'enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives,
- bordereau de transmission,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.
Délégation est également donnée à Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les :
- Demandes d'enquêtes administratives,
- Bordereaux de transmissions,
- Courriers de demande de complétude,
- Récépissés de déclaration d'arme de catégoriecC,
- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,
- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans Une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil- sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54 En cas d'absence conjointe de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, et de Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur- Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
RE — ‘ François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00006
Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de
signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
égalité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-7 du 0 & FEV. 2076 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe 11), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe 1H);
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du 20 février 2021.
Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :
+ Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,
secrétaire général par intérim de la sous-préfecture, Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté,Judicaëlle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau du développement local et de l'aménagement du territoire,
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57 Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations 16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble du
département.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58 21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement
22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 2241, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solide de points nul- formulaire référence 44 (articles L 223-5S et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur- mer et de Montreuil-sur-mer
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur- mer et de Montreuil-sur-mer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côte d'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée heureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses organisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,
Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59 de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur
15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
18) Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
19) Agréments des agents de la police municipale
20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire);
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
23)Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai 1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département
24) Autorisations de galas de boxe
25) Toutes correspondances relatives aux loteries
26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondances relatifs aux hippodromes
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux): pour l'ensemble du département instruction des dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature des correspondances
28) Manifestations nautiques maritimes: instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour l'ensemble du département
29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police nationale :
-arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60 31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
32) Pour l'ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques
Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports - art. L. 5141-
1à L. 5141-7; L. 5142-41 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports
— art. L. 514211 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes, désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles 10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61 D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget),
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes.
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”,
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Abdelkader Rahaoui, secrétaire général par intérim de la sous- préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en cas d'absence à Judicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoire et Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes -Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne- sur-Mer et de Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général par intérim, délégation est également donnée à Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur. 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne- sur-Mer et de Abdelkader Rahaoui, délégation est également donnée à Judicaëlle Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles 4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics 5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives 6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail 7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations 8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers 9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas S et 6, du Code de la route pour les
arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur- Mer et de Montreuil-sur-Mer
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur- Mer et de Montreuil-sur-Mer
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préfète de Boulogne- sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général par intérim, délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du Bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives 3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval, et de Judicaëlle Deliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à Mme Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et Marion Auxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :
A- Administration générale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63 1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives, 2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail, 3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations, 4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers 5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur 5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 9: En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer. À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer sera exercée par isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Isabelle Fradin- Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordéeà François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes -Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2114 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
Ne e François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00007
Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de
signature à Hugo Gilardi, Directeur général de
l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 65 EH Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui DU PAS-DE-CALAIS territorial
Élit Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-90-8 du 0 & FEV. 2026 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en
ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au
directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'Hugo Gilardi en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 66 Vu l'arrêté préfectoral n°2025-90-250 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la
préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que
directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
sarrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la
santé publique dans le département;
sarrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinée à la consommation humaine,
earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique,
earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
earrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
sarrêté portant autorisation d'utilisation d'eay d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 67 earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
sarrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou
non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou
utilisé, Un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
earrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou
un mineur,
earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité
au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,
des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions
à l'amiante,
earrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
einterdiction d'utiliser Un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),
earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux
règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code
de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
Code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l’article L. 171-8 du Code de l'environnement,
earrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
earrêté pris en cas de carence du maire.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 68 En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée
dans les mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,
délégation est donnée au Dr Nathalie de Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à
Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’'ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Judith
Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de
l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature
est donnée :
à Virginie le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de la
direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à Christophe
Heyman, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques sanitaires de la
sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor,
en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation des risques sanitaires ;
+ à Eric Bemben, en qualité de responsable du département «santé environnementale de la
délégation départementale du Pas-de-Calais» de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du département «santé environnementale de la délégation départementale du Pas-de-Calais » ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à Sophie
Lohez, en qualité d'agents du département « santé environnementale de la délégation
départementale du Pas-de-Calais » ;
e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de la
direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1 relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de
responsable du service «soins sans consentement» de la sous-direction veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, et, en son
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 69 absence ou empêchement, à Rosanna Deschamps, en qualité de référent du service soins sans
consentement, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°’ relevant des soins psychiatriques sans
consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,
délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en
l'absence ou empêchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice
adjointe de l'offre de soins de l'ARS, ainsi qu'à Julien Denys , en qualité de directeur de la délégation
départementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Judith
Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de
l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au
Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
e à Louise Richard-Gilis, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines
hospitalières » de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines du
système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à
l’article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs
avis ;
+ à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours
coordonnés et coopération » de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l’ARS, à l'effet de signer les
constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du Code de la
santé publique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 70 Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral n°2025-
90-250 du 22 décembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le Préfet,
So. François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 71