Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°49 en date du 16 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°49 en date du 16 février 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°49 en date du 16 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-049

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /

62-2026-01-28-00003 - Décision n°2026-18 accordant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil-sur-Mer pour le transport de corps avant mise en bière (1 page) Page 3

62-2026-02-09-00007 - Décision n°2026-26 accordant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil-sur-Mer à Mme Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante (1

page) Page 5

62-2026-02-09-00006 - Décision n°2026-27 accordant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil-sur-Mer à Madame Laure LEDOUX pour la garde soignante (1

page) Page 7

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation,

d'enregistrement et de transmission d'images au moyen des caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9

62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente

à emporter de carburants en récipients transportables (3 pages) Page 13

2Centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil

62-2026-01-28-00003

Décision n°2026-18 accordant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de

l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour le

transport de corps avant mise en bière

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-28-00003 - Décision n°2026-18 accordant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour le transport de corps avant mise en bière 3CENTRE HOSPITALIER

DIRECTION GENERALE HAM

de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

PORTANT SUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE DECISION N° 2026-18

Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code Civil, notamment son article 80 alinéa 2 et 3

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans lemploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de l’Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,

Vu l’organigramme en vigueur,

Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation de signature prise antérieurement,

DECIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Adélaïde BLOMME, Faisant Fonction Cadre de Santé aux EHPAD Richelieu et Mahaut d'Artois du Centre Hospitalier d'Hesdin-la-Forêt, pour compléter et signer le feuillet relatif à la demande de transport de corps avant mise en bière les jours ouvrés de la semaine, soit du lundi au vendredi.

Ce feuillet sera complété et signé par l'administrateur de garde les weekends et les jours fériés.

Article 2 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d'une sous délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.

Article 3 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonction du signataire.

Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.

Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.

Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil-sur-Mer est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Rang du Fliers, le 28 janvier 2026

Adélaïde BLOMME

Faisant Fonction Cadre de Santé

Richelieu et Mahaut d'Artois CH Hesdin

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-28-00003 - Décision n°2026-18 accordant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour le transport de corps avant mise en bière 4Centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil

62-2026-02-09-00007

Décision n°2026-26 accordant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de

l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Mme

Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00007 - Décision n°2026-26 accordant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Mme Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante 5+ A M DIRECTION GENERALE CENTRE HOSPITALIER

de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

DELEGATION DE SIGNATURE

GARDE SOIGNANTE

DECISION N° 2026-26

Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à

D.6143-35 ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d’Hesdin, à compter du 12 juin 2024,

Vu l’organigramme des soins en vigueur,

DECIDE

Article 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à

Madame Estelle DEROUSSEN,

Faisant Fonction Cadre de Santé,

Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Estelle DEROUSSEN, Faisant Fonction Cadre de Santé est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l’ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant : -_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ; - du séjour des patients ;

- de la gestion du personnel paramédical ;

- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°" recours) - la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière

Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Estelle DEROUSSEN outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.

Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais

Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.

Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Rang du Fliers, le 9 février 2026

Estelle DEROUSSEN

Faisant Fonction Cadre de Santé

2257 Ds

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00007 - Décision n°2026-26 accordant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Mme Estelle DEROUSSEN pour la garde soignante 6Centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil

62-2026-02-09-00006

Décision n°2026-27 accordant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de

l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Madame

Laure LEDOUX pour la garde soignante

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00006 - Décision n°2026-27 accordant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Madame Laure LEDOUX pour la garde soignante 7DIRECTION GENERALE HAM

CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

DELEGATION DE SIGNATURE

GARDE SOIGNANTE

DECISION N° 2026-27

Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à

D.6143-35 ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d’Hesdin, à compter du 12 juin 2024,

Vu l’organigramme des soins en vigueur,

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature à

Madame Laure LEDOUX

Faisant Fonction Cadre de Santé,

Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présente

décision.

Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame Laure LEDOUX, Faisant Fonction Cadre de Santé est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble de l'établissement, tous sites confondus s'agissant : - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ; - du séjour des patients ;

- de la gestion du personnel paramédical ;

- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1°" recours) - la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière

Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Laure LEDOUX outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.

Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais

Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.

Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Laure LEDOUX

Faisant Fonction Cadre de

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-02-09-00006 - Décision n°2026-27 accordant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Madame Laure LEDOUX pour la garde soignante 8Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-13-00004

Arrêté portant autorisation de captation,

d'enregistrement et de transmission d'images au

moyen des caméras installées sur des aéronefs

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 9PRÉFET Cabinet

DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités

Éalié Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2026-0201

Arrêté du Î 3 FEV. 2026

Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d‘images au moyen de caméras installées

sur des aéronefs

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François Xavier Lauch en qualité de préfet

du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.

Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'opération de police visant la lutte contre les rodéos motorisés prévue le 16 février 2026 sur la

commune d'ARRAS ;

Vu la demande du 12 février 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale

du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac- téristiques ;

Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-

nements survenus le 13 octobre 2023 ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 10Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.

242-S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des

attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et

d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération de

contrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour

permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces

au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les secteurs concernés par l'opération sont le théâtre de rodéos motorisés troublant

la tranquillité du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de graves troubles à la sécurité pu-

blique ; qu'ils sont situés en milieu urbain et péri-urbain, composés de nombreux immeubles avec

caves pouvant servir pour stocker les engins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont

susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que

la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre

public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les

personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la

Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction.

interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Arras

quartiers ouest, avenue Churchill, la rue du 8 mai 1945,rue Nelson Mandela, rue martin

Luther King, rue du Docteur Fourgeois, rue Willy Brandt, rue Léon Foucault, rue

Coppernic, rue Faraday, avenue de l'Hippodrome, rue des hirondelles, rue Georges

Auphelle, rue Dambrine, rue Auguste Dumand, retour avenue Churchill à Arras; au titre

de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 16 février 2026,

et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 11Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones 1 Mavic 4 n°

1581F7K3C253V00D31X4 et 1 Mavic 3 n°158FSF/D235600DXY2E.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 du

présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 16 février 2026 de 15h30

à 17h00.

L'information du public est assurée par voie numérique.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis

au préfet du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :

— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais

— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre- mer

— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et le directeur

interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Arras

Pour le préfet,

Le sous-préfet, dir.

Christian Védélago

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen des caméras installées sur des aéronefs 12Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-13-00003

Arrêté réglementant la distribution et la vente à

emporter de carburants en récipients

transportables

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 13PRÉFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté du {3 FEV. 202

Distribution et vente à emporter de carburants en récipients transportables

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Françoix-Xavier LAUCH en qualité de préfet

du Pas-de-Calais;

Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une

population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;

Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières

organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage

de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-

bord ;

Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes

précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant en particulier qu'en 2025, ont été enregistrées 95 découvertes de matériel nautique, ainsi que 659 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral du Pas-de-Calais

et à destination du Royaume-Uni, à l’aide de petites embarcations ;

Considérant en particulier que, depuis le 1° janvier 2026, ont été enregistrées 4 découvertes de matériel nautique, ainsi que 14 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;

Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

1/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 14Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-de- Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;

Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites :

Considérant que l'ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;

Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;

Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;

Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau autoroutier ;

Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1°: La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant - essence ou gazole - dans des récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police où de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des établissements publics de coopération intercommunale suivantes :

- CA Grand Calais Terre et Mer

- CC Terre des deux caps

- CC région d'Audruicq

- CC Pays d'Opale

- CA du Boulonnais

- CA des Deux baies en Montreuillois

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

2/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 15Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5:

Article 6 :

Article 7 :

Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et À 26 traversant le département du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de quatre mois. Il abroge l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier

de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘

La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille.

Les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur interdépartemental

de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

A Arras

Le préfet

NE % François-Xavier LAUCH

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

3/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00003 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 16