unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 208

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 208 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 208)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 £ O 7

pubs le ZA (MA TOZS" S'L

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12_208

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30. le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant : 1

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants: 37

(33 titulaires - 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

_ M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

. M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M, MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d’Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 4142/2524

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLELET Joël) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de là commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-

Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mine MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR LA PARTICIPATION À LA REVISION DU SCHEMA DE| | COHERENCE TARRITORIALE (SCoT)

Le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement porte la révision du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT), prescrit en comité syndical le 29 janvier 2025. Cette révision nécessite un accompagnement technique et financier des Communautés de Communes membres, afin de garantir une répartition équitable des coûts liés aux études réalisées par le bureau d'études.

À la suite d'une procédure de marché public, le groupement de commande mandaté par le cabinet EAU Aménagement a été retenu pour accompagner le Syndicat Mixte dans cette démarche, pour un montant de 190 149,25 € HT.

La répartition des coûts entre les Communautés de Communes membres est calculée sur la base de deux critères : - Superficie (40%)

- Population (60%)

Cette répartition aboutit aux pourcentages suivants

- Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 47,9%

-__ Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 25,9%

- Communauté de Communes Pays de la Châtaigneraie : 26,3%

Le planning prévisionnel des dépenses liées aux études du bureau d'études est le suivant :

| Montant |

__l'totai (HT) |

60 % de la phase Diagnostic (facturation en décembre 2025) Co (Ba 747,50 €

40 % restants de la phase Diagnostic (facturation en mars 2026) + 100 % de la phase PAS

2026 |(facturation en juin et octobre 2026) + 70 % de la phase DOO (facturation en décembre 108 118 € |

(2026) | |

2027 30 % restants de la phase DOO (facturation en février 2027) + 100 % de la phase Arrêt de | projet

| Année) Détail des dépenses (HT)

47 283,75 €

}

Une subvention de l'État à hauteur de 50 % est sollicitée pour couvrir ces dépenses et viendra diminuer d'autant la participation de chacun des EPCI membres.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement portant sur la prescription de la révision générale du SCOT Sud-Est Vendée,

VU la délibération du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement portant sur la révision générale du SCoT - Attribution du marché,

VU la délibération du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement approuvant la demande de subvention d'équipement pour la participation à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 + | =

Publié le 2x2 NrE S'L10

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DE

CONSIDERANT la nécessité d'une répartition équitable des coûts entre les communautés de communes membres, CONSIDERANT le planning prévisionnel des dépenses et la possibilité d'une subvention de l'État à hauteur de 50%,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- ACCEPTE de contribuer financièrement à la révision générale du SCoT. Cette participation constitue une subvention d'équipement versée par les EPCI membres du Syndicat Mixte, répartie de la’ manière suivante :

- Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 47,9%

- Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 25,9%

= Communauté de Communes Pays de la Châtaigneraie : 26,3%

- DIT que la Communauté de Communes sera appelée à verser les sommes nécessaires aux paiements des phases de dépenses liées aux études menées par le bureau d'études suivant le planning prévisionnel suivant :

Année! Détail des dépenses (HT) el am |

[2025 1160 % de la phase Diagnostic (facturation en décembre 2025) 34 747,50 € |

140 % restants de la phase Diagnostic (facturation en mars 2026) + 100 % de la phase PAS |

[2026 (facturation en juin et octobre 2026) + 70 % de la phase DOO (facturation en décembre 108 118 €

| 2026) …

30 % restants de la phase DOO (facturation en février 2027) + 100 % de la phase Arrêt de | projet 47 283,75 € | 12027

Ce qui représente par EPCI

- 2025:

o Communauté de Communes Pays de la Châtaigneraie : 9 091,77€ HT o Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 16 651,10€ HT

o Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 9 004,63€ HT

- 2026:

o Communauté de Communes Pays de la Châtaigneraie : 28 326,92€ HT

Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 51 788,52€ HT

o Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 28 002,56€ HT

- 2027:

o Communauté de Communes Pays de la Chêtaigneraie : 12 384,92€ HT

o Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 22 648,35€ HT

o Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 12 250,48€ HT

©

__ APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, reprenant les éléments précités.

. AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le.16 décembre 2025

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https.//www.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mols.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S LG ,

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DEEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Pubiié le ‘24 (421 S LO ”

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DE

* Vendée

DE de UD- Ë L i A DÉVELOPPEMENT PISE de Communes

CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT

pour la participation à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud-

Est Vendée

Entre les soussignés :

Le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement,

Établissement public à caractère administratif,

dont le siège est situé Maison de l'Entreprise et du Territoire — 16 rue de l'innovation — 85

200 Fontenay-le-Comte,

représenté par son Président, BOUCHER Yves-Marie, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 12 novembre 2025,

ci-après dénommé “le Bénéficiaire",

Et:

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,

Établissement public de coopération intercommunale,

dont le siège est situé 25 Rue de la Gare, 85420 Rives-d'Autise,

représentée par son Président, BOSSARD Michel, dûment habilité à cet effet par

délibération du Conseil communautaire en date du [date],

ci-après dénommée "le Financeur”,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise verse une subvention d'équipement au Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement, destinée à financer la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud-Est Vendée, prescrite par délibération du Comité Syndical du 29 janvier 2025.

Article 2 - Contexte et justification de la subvention

Le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement est compétent pour l'élaboration, la révision et le suivi du SCoT Sud-Est Vendée.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DE

Dans le cadre de la révision générale prescrite le 29 janvier 2025, un marché public a été attribué à l'issue d’une procédure conforme au Code de la commande publique. Le groupement de bureaux d'études mandaté par le cabinet EAU Aménagement a été retenu pour un montant de 190 149,25 € HT.

Afin d'assurer une répartition équitable des coûts entre les membres du Syndicat Mixte, la participation financière des EPCI a été fixée selon les critères suivants :

° Superficie : 40%

+ Population : 60 %

Cette répartition aboutit à la clé de financement suivante :

e Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée : 47,9 % e Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise : 25,9 %

e Communauté de Communes pays de la Chataigneraie : 26,3 %

Une subvention de l'État à hauteur de 50 % du coût total est sollicitée, et viendra en déduction des participations respectives des EPCI membres.

Article 3 —- Montant de la subvention d'équipement

Sous réserve de l'obtention de la subvention d'État précitée, le montant maximal de la subvention d'équipement versée par la Communauté de Communes du Vendée Sèvre Autise au titre de la présente convention s'élève à :

Montant total Quote-part Vendée Sèvre Année Détaïl des dépenses HT Autise (25,9 %)

2025 60 % phase Diagnostic 34 747,50 € 9 004,63 €

40 % Diagnostic + PAS + 2026 70 % DOO 108 118,00 € 28 002,56 €

2027 30 % DOO + Arrêtde 47 28375€ 12 250,48 € projet

TOTAL HT prévisionnel 190 149,25 € 49 257,67 € HT

Le montant définitif sera ajusté en fonction du taux de subvention effectivement attribué par l'État, de manière à réduire proportionnellement la participation de la Communauté de Communes.

Article 4 - Modalités de versement

Le versement de la subvention interviendra sur présentation par le Syndicat Mixte :

° d'un appel de fonds correspondant au stade d'avancement des études ; . des justificatifs de dépenses émis par le bureau d’études retenu ; . d’une attestation de service fait validée par le maître d'ouvrage.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S L C

1D : 085-248500563-20251216-2025CC_12_208-DE

Le versement s'effectuera selon le planning prévisionnel suivant :

| Versement

Année Echéance prévisionnel (HT)

Décembre 2025 60 % phase Diagnostic 9 004,63 €

Mars à Décembre 2026 Diagnostic, PAS et DOO 28 002,56 €

Février 2027 DOO et Arrêt de projet 12 250,48 €

Les montants pourront être ajustés à la marge en fonction du calendrier réel de facturation.

Article 5 —- Engagements du bénéficiaire

Le Syndicat Mixte s'engage à :

° employer la subvention exclusivement au financement des études liées à la révision du SCoT ;

° tenir à disposition du Financeur l'ensemble des pièces comptables et justificatives afférentes à ces dépenses ;

° _ informer sans délai la Communauté de Communes de toute modification substantielle du programme, du calendrier ou du plan de financement ;

* faire mention, dans toute communication relative à l'opération, de la participation financière de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

Article 6 — Suivi et contrôle

Le Syndicat Mixte tiendra informée la Communauté de Communes de l'état d'avancement des études et de la situation budgétaire du projet.

Le Financeur se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur pièces et sur place de

l'utilisation des fonds versés.

Article 7 — Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Elle demeurera en vigueur jusqu’à la clôture comptable des opérations de révision du SCoT, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, sauf avenant prorogeant cette durée.

Article 8 — Restitution des sommes non utilisées

En cas de non-réalisation totale ou partielle de l'opération, ou d'utilisation non conforme à l'objet défini à l'article 1, le Syndicat Mixte s'engage à rembourser à la Communauté de Communes les sommes indûment perçues.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le

ID : 085-248500563-20251216-2025CC _12_208-DE

+

Article 9 — Litiges

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera réglé à l'amiable.

À défaut d'accord, les litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Article 10 — Pièces annexes

Sont annexés à la présente convention :

e la délibération de la Communauté de Communes approuvant la participation financière.

Fait à Fontenay-le-Comte, le

en deux exemplaires originaux.

Pour le Syndicat Mixte Fontenay Sud Pour la Communauté de Communes Vendée Développement Vendée Sèvre Autise Le Président, Le Président,

{Signature et cachet) (Signature et cachet)