unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 241

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 241 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 241)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 Ë

Publiéte C4/2/25257 S'L0O

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_241-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12_241

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant : 1

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 36

(33 titulaires - 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

. Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

= Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de là commune de Benet

. Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

= Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Pubiié le ZA ZRAT

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_241-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à M. CHOLLET Joël) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit

| OBJET : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES POUR L'ANNEE 2026 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L5219-1,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,

Vu l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit les modalités d'évaluation et de versement des attributions de compensation ayant pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de compétences à la fois pour la Communauté de Communes et pour ses communes membres,

Vu la délibération n° 2014CC _06_256 du 30 juin 2014 instituant les Attributions de compensation à partir de l'année 2014,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 30 septembre 2025, adopté le 7

octobre 2025, et transmis par le Président de la CLECT aux Maires des communes par lettre recommandée avec

accusé de réception expédié le 17 octobre 2025,

Considérant que l'évaluation par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a été adoptée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux par le Président de la commission, Considérant que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise est tenue de communiquer au plus tard au 15 février 2026 les montants prévisionnels d'attributions de compensation à l'ensemble de ses communes membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- DECIDE que les montants des attributions de compensation définitives de 2026, à verser aux communes

membres de la Communauté de Communes de Vendée Sèvre Autise, sont fixés conformément au

tableau suivant:

Délibération N° Coût pour chaque Coût AC annuel à parti

Données communales 2014CC_06_256 du 30 juin collectivité du 1® ianvi . " ou PLU u 1° janvier

Benet 464 646,36 € 12 627,18 € 452019,18 €

Bouillé-Courdault 50 687,83 € 2031,38 € 48 656,45 €

Damvix 107 094,06 € 2471,79 € 104 622,27 €

Faymoreau 47 732,00 € 1 295,35 € 46 436,65 €

Le Mazeau - 8 048,00 € -1 624,35 € -9 672,35 €

liez - 5 835,00 € -1 292,77 € -7127,77 €Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 A | £

Pubié le 24/42/2025" S 107

ID : 085-248500563-20251216-2026CC_12_241-DE

Maillé 24 946,80 € 2 988,11 € 21 958,69 €

Maillezais 28 155,00 € 3 500,71 € 24 654,29 €

Puy-de-Serre 6058,00 € 1756,42 € 4 301,58 €

Rives-d'Autise 128 376,83 € 6934,91 € 121 441,92 €

Saint-Hilaire-des-Loges - 71781,23 € -6 853,40 € -14 634,63 €

Saint-Pierre-le-Vieux 111713,00 € 3 794,32 € 107 918,68 €

Saint-Sigismond - 9 486,00 € -1719,56 € -11 205,56 €

Vix 26 503,00 € 6 122,93 € 20 380,07 €

Xanton-Chassenon 13367,14 € 3 079,18 € 10 287,96 €

Total 978 129,79 58 092,37 € 920 037,42 €

RAPPELLE que ces montants tiennent compte des conclusions rendues par la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées du 30 septembre 2025.

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour que ces montants soient notifiés aux 15

communes du territoire communautaire avant le 15 février 2026.

DECIDE que le Président ou son représentant est autorisé à mandater et titrer les attributions de

compensation.

DIT que cette attribution de compensation prévisionnelle pourra être corrigée en fonction des rapports

de là CLECT.

- PRECISE que ces attributions de compensation sont versées ou perçues par douzièmes.

PRECISE que les montants ci-avant sont reconduits chaque année et versés ou perçus par douzièmes

jusqu'à nouvelle délibération.

- DIT que les crédits sont inscrits aux chapitres 014 et 73 des budgets 2026 et suivants.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025

Le secrétaire de sfAnce,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saïsie par l'application Télérecours citoyens {https://mmwtelerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S 107

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_241-DE